Les obligations de l`exploitant en matière d`accessibilité

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> Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'exploitant
Guide responsabilité Employeur / Exploitant
LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT EN
MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ERP ...................................... 2
L'obligation d'accessibilité porte-t-elle sur l'ensemble des bâtiments ? .................................. 2
• Quand est-ce qu'un ERP est considéré comme accessible aux personnes handicapées ? ..
2
Les délais de mise en conformité des ERP existants ............................................................. 2
La construction/création de nouveaux ERP ............................................................................ 3
L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES IGH ....................................... 3
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 4
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Mise à jour le : 03/10/2013
Les obligations de l'exploitant en matière d'accessibilité aux personnes handicapées
L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ERP
Les établissements recevant du public, nouveaux ou existants, doivent être accessibles aux
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, selon les conditions déterminées aux articles
L. 111-7-1 à L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation [p.4] .
L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ PORTE-T-ELLE SUR L'ENSEMBLE DES
BÂTIMENTS ?
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des bâtiments et
installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les
ascenseurs, les locaux et leurs installations.
• QUAND EST-CE QU'UN ERP EST CONSIDÉRÉ COMME ACCESSIBLE AUX
PERSONNES HANDICAPÉES ?
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement
permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec
la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser
l'équipement, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles
cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes
handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une
qualité équivalente. (1)
Cette notion d'accessibilité est précisée au sein de l'article R. 111-19-1 du code de la construction
et de l'habitation [p.4] pour :
les cheminements praticables par les personnes handicapées ;
les ascenseurs ;
les escaliers ;
les parcs de stationnement automobile ;
les cabinets d'aisance ;
le téléphone...
Pour rappel : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 [p.4] pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'une accessibilité
généralisée devant permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap – moteur,
visuel, auditif, cognitif, ou mental – d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la
vie sociale.
Un accueil uniquement aménagé aux personnes à mobilité réduite (personnes en
fauteuil roulant par exemple) ne répondrait pas aux normes de la loi précitée.
LES DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ DES ERP EXISTANTS
Les articles R. 111-19-8 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation [p.4] imposent
la mise en conformité des bâtiments publics existants aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées.
Catégories 1 à 4 :
Les ERP existants classés dans les quatre premières catégories doivent faire l'objet, à l'initiative
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de l'exploitant d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic décrit les travaux
nécessaires pour respecter les normes qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015, ainsi
qu'une estimation du coût de ces mises aux normes. Ce diagnostic devait être établi au plus tard le
1er janvier 2011 (article 5 décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) [p.4] .
Catégories 5 :
Les ERP classés en 5e catégorie doivent, à compter du 1er janvier 2015, respecter l'ensemble des
dispositions de l'article R. 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation pour les parties de
bâtiments où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination. Les
nouveaux établissements créés pour accueillir des professions libérales devaient satisfaire à ces
obligations avant le 1er janvier 2011 (article 5 décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) [p.4] .
LA CONSTRUCTION/CRÉATION DE NOUVEAUX ERP
Lors de la construction ou la création d'un ERP, la loi du 11 février 2005 [p.4] impose le principe de
l'accessibilité généralisée et continue aux handicapés. Cette obligation d'accessibilité se traduit
notamment par l'arrêté du 1er août 2006 [p.4] modifié par l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP et au décret du 21 octobre 2009 relatif à
l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés [p.4] .
Ces nouvelles règles sont applicables immédiatement lors de la construction ou de la création par
changement de destination, avec ou sans travaux, d'ERP.
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peuvent
être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie le respect de la
réglementation sur l'accessibilité. La demande d'autorisation de travaux doit donc comporter le
dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées. (2) Ce dossier contient différents plans et une notice expliquant l'intégration dans le
projet des règles d'accessibilité des locaux. La notice peut être accompagnée de quelques pièces
complémentaires portant sur l'engagement du constructeur en matière d'accessibilité de certains
ERP et les mesures de substitution qu'il envisage de mettre en œuvre en cas de demande de
dérogation à la réglementation.
L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES IGH
Les immeubles de grande hauteur ne sont pas soumis à une réglementation spécifique en matière
d'accessibilité aux handicapés ; la réglementation générale semble donc s'y appliquer.
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WEBOGRAPHIE
articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0DF9FA55BC433EEE7F0842BA8E1
8C270.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176351&cidTexte=LEGITEXT00000607
4096&dateTexte=20131008
l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation :
4096&dateTexte=20131008
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateText
e=&categorieLien=id
articles R. 111-19-8 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation :
4096&dateTexte=20131008http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0DF9FA5
5BC433EEE7F0842BA8E18C270.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189190&cidT
exte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20131008
(article 5 décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) :
e=&categorieLien=id
l'arrêté du 1er août 2006 :
e=
décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs
handicapés :
e=&categorieLien=id
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