Modalités d`application de l`interdiction de fumer dans les lieux à

Fiche conseil
N°4
Modalités d'application de l'interdiction de fumer
dans les lieux à usage collectif au sein des
collectivités territoriales
Références réglementaires
RAPPEL
Date d'entrée en
vigueur de la nouvelle
réglementation :
1er février 2007
La loi " EVIN " N°91-32 du 10 janvier 1991.
Le décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
l'Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation
prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique.
Circulaire MCT/B/07/0005/C du 9 janvier 2007 fixant les conditions
d'application du décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006 dans
les collectivités territoriales et établissements publics.
Champ d'application du décret N˚2006-1386 du 15 novembre 2006
Le présent décret impose l'interdiction de fumer dans
l'ensemble des lieux couverts à usage collectif. Sont
donc concernés :
Les locaux d'acceuil et de réception
Les salles de réunion
Les salles de repos
Les bureaux collectifs et individuels
Les couloirs et lieux de passage
Les locaux destinés à la restauration
Les ateliers
A l'entrée et l'interieur de l'ensemble des bâtiments
concernés par l'interdiction doit être apposée la
signalisation définie par l'arrêté du 22 janvier 2007
(voir ci-contre).
L'affichage réglementaire est disponible
sur le site : www.tabac.gouv.fr
ou sur demande auprès du Centre de Gestion
Quelques chiffres
En France, il y a 15 millions de fumeurs (réguliers et occasionnels) ce qui représente 1/3 des
personnes âgées de 12 à 75 ans.
35 % des hommes et 22 % des femmes fument réguliérement
Le tabac tue chaque année 66 000 fumeurs et 5000 non fumeurs.
Aménagement d'un emplacement fumeurs
Dans les lieux à usage collectif, des emplacement peuvent
être mis à la disposition des fumeurs à l'exception des lieux suivants :
- établissements d'enseignement publics et privés
- établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour
l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique
sportive des mineurs
- établissements de santé
- centres de formation des apprentis
Ces emplacements doivent répondre à de nombreuses obligations :
- Ce sont des salles closes et aucune prestation de service
ne doit y être délivrée.
- Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être
éxecutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
occupant, pendant au moins 1 heure.
- Ils doivent être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par
ventilation mécanique permettant un renouvellement
d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure.
Ce dispositif est entièrement indépendant du système de
ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est
maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par
rapport aux pièces communicantes.
- Ils doivent être dotés de fermetures automatiques sans possibilité
d’ouverture non intentionnelle.
- Ils ne doivent pas constituer un lieu de passage
- Ils ne doivent pas présenter une superficie au plus égale à 20 % de
la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements
sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse
dépasser 35 mètre carrés.
(Signalétique à apposer à
l'entrée et à l'interieur d'un
emplacement fumeurs)
Important :
L'aménagement d'un
emplacement fumeurs
n'est en aucun cas une
obligation.
Le projet de mettre en place un emplacement fumeurs est soumis à la consultation
du CHS ou à défaut du CTP. Dans le cas ou un telle emplacement est créé,
cette consultation est renouvelée tous les 2 ans.
Si vous souhaitez arrêter de fumer
Appelez le 0825 309 310 (tabac info service)
0,15 €/min
Contactez le service de médecine professionnelle
Sanctions
La mise en place d'emplacements fumeurs non
conforme est punie d’une amende de 135 euros.
Centre de Gestion de Haute-Saône
Service Prévention
7, rue de la Corne J. Bournot
ZI du durgeon 1
70000 Noidans les Vesoul
Tél. 03 84 97 02 45
Fax 03 84 97 02 41
E-mail : [email protected]
Ne pas mettre en place la signalisation prévue est
puni d’une amende de 135 euros.
Tout agent qui contrevient à l’interdiction de fumer
s’expose à la sanction pénale de contravention
de troisième classe (68 €).
Il s’expose, par ailleurs, à une sanction disciplinaire
en raison de cette violation.