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Cadre réservé au SPANC
N°Dossier :
DIRECTION
DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Coordonnées du SPANC
FLERS AGGLO
1 RUE D’ATHIS
CS 149
61100 FLERS
Tél : 02 33 98 44 44
Dossier technique
pour l’installation
d’un dispositif
d’assainissement non collectif
Pièces constituant ce dossier
•
Règlement du Service d’Assainissement Non Collectif
•
Etude de conception d’une installation d’assainissement non collectif (formulaire)
•
Liste des bureaux d’études spécialisés dans la préconisation de filière
•
Procédure administrative : les étapes à suivre pour installer un système d’assainissement
non collectif
•
Cahier des charges pour la réalisation d ‘une étude de filière d’assainissement non collectif
•
•
Attestation de TVA à taux réduit pour les habitations de plus de 2 ans
Autorisation de rejet dans le cas des filières drainées
TARIFS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2016
(délibération n°280 du Conseil Communautaire n°07 du 18/12/2014)
Prix Unit
H.T.
Unité
31,50 €
U
Contrôle de réalisa on de l'Assainissement Non Collec f
71,50 €
U
Vérifica on technique de l'existant de l'Assainissement Non Collec f
A charge de l'u lisateur de l'installa on
112,50 €
U
Contrôle de bon fonc onnement et d'entre en
17,60 €
/ an
Libellé
A charge du propriétaire de l'installa on
Contrôle de concep on et d'implanta on de l'Assainissement Non Collec f
Documents à nous transmettre
- le formulaire ci-joint rempli et signé
- l’attestation de TVA réduite ci-jointe complétée et signée pour les habitations de plus de 2 ans
- une étude de filière
- l’autorisation de rejet en cas de filière drainée