Déclaration d`achèvement des travaux DATANC

DECLARATION D’ACHEVEMENT
DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
(DATANC)
INTER EAUX CORSE
Route de Pinarello
Querciolo
20213 Sorbo ocagnano
La déclaration d’achèvement des travaux est une pièce administrative
complémentaire au dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non
collectif.
Dès la date prévisionnelle d’achèvement des travaux connue, vous devez transmettre
ce document à la Communauté de Communes de la Casinca.
Ainsi le Service Public d’Assainissement Non Collectif pourra intervenir avant
remblaiement de l’installation pour en vérifier la bonne réalisation.
Commune de : ___________________________________________________________________
Numéro de dossier : ________________________ Numéro de CU : _______________________
Date de la demande : _______________________ Numéro de PC : _______________________
Nature du projet :
□ Permis de construire □ Déclaration de travaux □ Réhabilitation de l’assainissement
Je soussigné :
Nom et prénom : _________________________________________________________________
Adresse actuelle : ________________________________________________________________
N° de téléphone : ________________________________________________________________
Adresse du lieu d’implantation des travaux : _________________________________________
________________________________________________________________________________
Certifie que :
Les travaux d’installation du système autonome d’assainissement sur ma propriété seront
prochainement achevés.
Les tampons de visite et les regards de contrôle sont au niveau du sol fini
Le(s) dispositif(s) d’épuration n’est (ne sont) pas remblayé(s)
La vérification technique pourra donc être effectuée à compter du _______jusqu’au_______
A ___________________________ , le _______________________
Signature du propriétaire :
RN 198 ARENA 20215 VESCOVATO
04 95 30 61 09 04 95 30 77 68 [email protected]