Charte d`alerte professionnelle

Charte d’alerte professionnelle
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1
Applicabilité et Responsabilité
(a) La présente Charte s’applique à tous les employés de la Société et
remplace l’ensemble des politiques antérieures concernant ce sujet.
(b) Il incombe à chaque employé et agent de la Société de veiller à ce que
ses actes soient conformes à la présente Charte. Chaque manager est responsable
du respect par son service de la présente Charte et il lui incombe d’informer ses
employés et les agents directement affiliés à la Société de la présente Charte
conformément à la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires
locales applicables ;
(c) Nonobstant les dispositions du (a) et du (b) ci-dessus, les Signalements
effectuées aux termes de la présente Charte ne peuvent viser que des Personnes
objets d’un signalement, telles que définies dans l’Annexe 1 à la présente Charte.
2
Fondement et objet
(a) La présente Charte décrit la manière dont la Société signale, reçoit,
conserve et réagit face aux problèmes de conformité et d’éthique décrits à l’Annexe
1, qui sont signalés par des employés, collègues, collaborateurs ou autres dans le
cadre du dispositif d’alerte. La présente Charte interdit également strictement de
licencier, de harceler, de discriminer ou de prendre des mesures à l’encontre d’un
individu ayant légalement fourni des informations dans le cadre d’une enquête
menée par la Société ou par les autorités publiques ou d’une procédure judiciaire
relative à une violation présumée de la loi ou de la Charte de la Société.
(b) Tous les employés et agents de la Société sont impérativement tenus au
respect de la présente Charte. Toutefois, l’utilisation du dispositif d’alerte établi dans
le cadre de la présente Charte, qui se veut un complément des systèmes de
signalement internes ordinaires, est laissée à la discrétion de chacun.
(c) La présente Charte a pour objectif d’assurer le respect de l’ensemble des
exigences légales en vigueur concernant le signalement, la réception, la
conservation de données et la réponse apportée aux problèmes de conformité aux
normes et d’éthique répertoriés à l’Annexe 1 à la Charte. Elle vise plus
spécifiquement les normes commerciales et professionnelles, le respect de la loi en
vigueur, une démarche d’entreprise citoyenne, la prévention et la détection de
manquements et l’identification des situations présentant des risques particuliers
pour la Société.
(d) La présente Charte vise également à faciliter l’évaluation et le
signalement au Conseil d’administration des cas de manquements éventuels liés à la
conformité ou à l’éthique qui sont signalés au sein de la Société.
3
Définitions et explications
(a) « Utilisation abusive du système de signalement » : utilisation de
mauvaise foi de la Ligne Conformité et Ethique de la Société ou d’autres procédures
de signalement prévues dans le cadre de la présente Charte dans le but de harceler,
de compromettre ou de nuire aux intérêts de la Société, d’un dirigeant, d’un employé
ou d’un agent de la Société, de la GLT, du Conseil d’administration, ou encore de
communiquer délibérément de fausses informations.
(b) « agent(s) »: toutes les personnes qui ne sont pas salariés de la Société
et qui sont dûment habilitées à agir en son nom, y compris les tiers qui fournissent
des services à la Société tels que les contractants, consultants, conseillers et
partenaires commerciaux.
(c) « Conseil d’administration » : Conseil d’administration d’AZC Holding
Company LLC, à l’exception de son président-directeur général.
(d) « Société » : l’ensemble des personnes morales/divisions opérationnelles
qui ont fait partie, qui font partie ou qui feront partie du groupe de sociétés Arizona
Chemical ainsi que leurs employés et agents respectifs.
(e) « Ligne Conformité et Ethique de la Société » : système de
signalement auquel la Société a recours afin de proposer un mécanisme permettant
de signaler de façon confidentielle et anonyme tout cas constaté ou suspecté de
manquements. Il est possible d’appeler la Ligne Conformité et Ethique de la Société
gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est en mesure de répondre aux
appels en pratiquement n’importe quelle langue aux numéros de téléphone indiqués
à l’Annexe 2. Il est également possible de la contacter sur Internet à l’adresse
www.arizonachemical.ethicspoint.com.
(f) « Dirigeant de la Société » : tout directeur général, directeur des affaires
financières, responsable juridique, VP et autres cadres dirigeants, responsables
financiers senior ou autres membres de la haute direction de la Société.
(g) « Bureau d’Ethique » : Comité de conformité de la Société (Responsable
juridique, VP Ressources humaines et Directeur de l’Audit interne).
(h) « Guide de réalisation des enquêtes » : schéma du processus décrit à
l’Annexe 3 qui a été publiée par le Bureau d’Ethique et qui indique les procédures à
suivre dans le cadre des enquêtes sur des allégations de manquements.
(i) « Personne objet d’un signalement » a le sens qui lui est donné à
l’Annexe 1 à la présente Charte.
(j) « Manquement » : tout comportement déplacé grave de la part de la
Société ou d’une Personne objet d’un signalement tel que décrit dans l’Annexe 1 à
la présente Charte.
(k) « Signalement » : cas de manquement avéré ou suspecté qui est signalé
à un manager, à un chef de service compétent, à l’Audit interne, au service juridique,
au service des ressources humaines, au Bureau d’Ethique, au Conseil
d’administration ou à la Ligne Conformité et Ethique de la Société.
4.
Procédures, règles et Directives
(a)
Signaler un Manquement :
- Il est conseillé à tous les employés et agents de la Société de
signaler tout cas observé de Manquement au Bureau d’Ethique, à la
Ligne Conformité et Ethique de la Société ou au Conseil
d’administration et lorsque le signalement aux membres du Bureau
d’Ethique n’est pas possible. Ce dispositif d’alerte ne sera utilisé que
dans les cas où il est impossible de recourir aux voies d’information et
de signalement locales ordinaires, et notamment au signalement
direct à la direction, au chef de service compétent, à l’Audit interne, au
service juridique, au service des ressources humaines de la Société,
ou dans les cas où celles-ci ne suffisent pas.
- Pour chaque Signalement, l’identité de l’employé ou de l’agent
auteur du Signalement sera tenue confidentielle à toutes les phases
de la procédure et ne saura en particulier être communiquée à autrui,
et notamment à la Personne objet d’un signalement. De même,
l’identité de la Personne objet d’un signalement sera tenue
confidentielle. Il peut s’avérer nécessaire de communiquer ces
identités aux personnes participant par la suite à l’enquête sur le
Signalement ou aux actions en justice entamées à la suite de
l’enquête.
- Il est possible de faire des Signalements anonymes à la Ligne
Conformité et Ethique de la Société, cependant la Société
n’encourage pas cette pratique pour plusieurs raisons, notamment
parce qu’il est plus difficile de mener une enquête sur un Signalement
anonyme et qu’il est plus facile d’organiser la protection de l’employé
ou de l’agent auteur du Signalement si son identité est connue. Dans
le cas d’un Signalement anonyme, les données sont soumises à un
traitement spécifique tel qu’une analyse préliminaire du Signalement
par son premier destinataire visant à déterminer s’il convient
d’enregistrer le Signalement dans le cadre du dispositif de
signalement afin de prévenir tout risque d’abus du dispositif de
signalement et de préjudice disproportionné pour les personnes
concernées.
- Si un Signalement est effectué par les voies d’information et de
signalement ordinaires, le destinataire du Signalement prendra toutes
les mesures nécessaires pour que le Bureau d’Ethique soit informé du
Signalement dans sa totalité, quelle que soit la façon dont sera menée
l’enquête visant le Signalement (voir la section (b)). Ceci a pour but
de permettre au Bureau d’Ethique d’assurer un suivi centralisé de ces
Signalements pour la Société et de faire en sorte que les
Signalements soient gérés conformément à la présente Charte.
- Le Bureau d’Ethique a mis en place et gère un processus par lequel
les autres services internes clés sont avisés de la réception par le
Bureau d’Ethique d’un Signalement. La participation de ces services à
l’enquête peut s’avérer tout à fait justifiée. Les Signalements seront
traités au niveau local à moins que cela ne soit pas adapté compte
tenu de la nature du Signalement (ex. : lorsque la direction locale est
concernée).
- Le Bureau d’Ethique évaluera dans quelle mesure les différents
services doivent être avisés des détails d’un Signalement (sous forme
globale ou enquête par enquête). Les données personnelles traitées
dans le cadre du dispositif de signalement doivent se limiter aux
données strictement et objectivement nécessaires pour vérifier les
allégations. Le Bureau d’Ethique veillera à ce que tout traitement des
données dans le cadre du dispositif d’alerte est objectivement justifié.
À cet égard, le Bureau d’Ethique veillera à ce que, dans la mesure où
cela s’avère nécessaire, les informations collectées et traitées ne
soient transmises qu’aux personnes qui sont expressément
responsables, au sein de la Société, de l’enquête ou de la prise des
mesures requises pour assurer un suivi des faits signalés. Les
personnes auxquelles ces informations sont communiquées veilleront
à ce que les informations reçues soient traitées de façon confidentielle
et soient protégées par des mesures de sécurité.
- Le Bureau d’Ethique veillera à ce que le processus de réception, de
traitement, d’enquête et de signalement des Signalements soit
conforme à la loi et à la réglementation en vigueur dans le pays où le
Signalement est effectué.
(b)
Réponse aux Signalements de Manquement
- C’est au Bureau d’Ethique qu’il incombe en premier de veiller à ce
qu’une enquête détaillée, confidentielle, satisfaisante et adaptée soit
menée sur les Signalements. Les outils de création de rapports de
conformité renforcent le caractère cohérent et uniforme du
déroulement des enquêtes.
- Le Bureau d’Ethique réalisera ou diligentera une enquête
professionnelle, indépendante et objective. Le nombre et le type des
ressources consacrées à l’enquête doivent être proportionnels à la
nature du Signalement. Le Bureau d’Ethique doit faire appel si
nécessaire aux moyens disponibles au sein du service juridique, du
service des ressources humaines ou de l’Audit interne afin de garantir
l’indépendance et l’objectivité de toutes les enquêtes menées sur des
Signalements.
- Le Bureau d’Ethique veillera à ce que les employés de la Société qui
mènent l’enquête sur les Signalements soient compétents et
suffisamment formés à cette fin et à ce qu’ils soient liés par des
obligations de confidentialité spécifiques. Le Bureau d’Ethique
assurera ou fera assurer cette formation si nécessaire. Le Bureau
d’Ethique veillera également à ce que le processus d’enquête soit
appliqué de façon systématique dans toute la Société à l’aide des
outils de création de rapports sur la conformité.
- Une enquête sur un Signalement répond à plusieurs objectifs : (i)
déterminer si la ou les allégations de Manquement sont corroborées
par les faits réunis, (ii) déterminer s’il y a eu Manquement en d’autres
occasions, (iii) identifier les situations qui présentent des risques
potentiels (financiers, juridiques ou autres) pour la Société à la suite
du Manquement, et (iv) identifier les domaines d’activités susceptibles
de nécessiter une amélioration à la suite du Manquement. Le Bureau
d’Ethique a toute latitude pour déterminer l’étendue d’une enquête.
- Dès lors que l’enquête est terminée et que les conclusions sont
établies, le Bureau d’Ethique ou l’enquêteur (i) adresse un retour
d’informations approprié à la personne ou aux personnes qui ont fait
le Signalement (dans la mesure où elles sont connues) concernant le
résultat de l’enquête ; (ii) avise la direction concernée afin de lui
permettre de prendre des mesures, si cela s’avère nécessaire en
l’espèce, afin de sanctionner la Personne objet d’un signalement qui
s’est rendue coupable du Manquement. Le Bureau d’Ethique doit
également recommander toute amélioration nécessaire des règles et
des procédures afin d’éviter que le Manquement ne se répète.
- Toutes les allégations de Manquement concernant une Personne
objet d’un signalement qui n’est pas membre du Bureau d’Ethique
et/ou de l’équipe de direction internationale (Global Lead Team ou
« GLT ») seront immédiatement adressées au Bureau d’Ethique pour
enquête. Le Bureau d’Ethique sera chargé de mener ou de superviser
toute enquête concernant le Manquement présumé des Personnes
objets d’un signalement afin de garantir l’indépendance et l’objectivité
de l’enquête.
- Toutes les allégations de Manquement de Personnes objets d’un
signalement qui sont membres du Bureau d’Ethique et/ou de la GLT
seront immédiatement adressées au Conseil d’administration qui aura
pour mission de superviser toutes les enquêtes concernant le
Manquement présumé de ces membres du Bureau d’Ethique et/ou de
la GLT afin de garantir l’indépendance et l’objectivité de l’enquête.
- Tous les Signalements reçus par le Bureau d’Ethique (et les
conclusions des enquêtes associées) seront enregistrés par le Bureau
d’Ethique dans sa base des données des Signalements. Ces
informations, qu’elles se présentent sous forme globale ou enquête
par enquête, seront mises à la disposition des autres services et des
commissaires aux comptes de la Société.
- Le Bureau d’Ethique prendra toutes les mesures nécessaires pour
protéger la confidentialité, la sensibilité et les protections légales
adaptées pour les informations associées à un Signalement contre
toute divulgation inutile. L’identité de l’employé ou de l’agent de la
Société qui est l’auteur d’un Signalement sera protégée dans la
mesure du possible conformément à la présente Charte et à la loi en
vigueur.
(c)
Résumé périodique des Signalements et évaluation
- Le Bureau d’Ethique résumera et adressera périodiquement à la
GLT et au Conseil d’administration des informations globales
concernant les Signalements et la réponse apportée par la Société
concernant les faits qui lui sont signalés. Dans les cas importants de
Manquement, le Bureau d’Ethique peut communiquer des
informations non globales concernant les Signalements à la GLT et au
Conseil d’administration.
- Le Bureau d’Ethique travaillera avec les cadres dirigeants afin
d’évaluer les cas de Manquement et de déterminer si une modification
des politiques, des procédures, de la formation, du suivi, des audits,
des systèmes de contrôle s’impose ou si d’autres mesures doivent
être prises afin de prévenir ou de réduire le risque de voir cette
Manquement se reproduire à l’avenir.
(d)
Contacter le Conseil d’administration (en cas d’allégations de
Manquements visant les membres du Bureau d’Ethique et/ou de la
GLT uniquement)
- Les employés ont la possibilité de signaler les cas de Manquements
directement au Conseil d’administration dans le cas d’allégations de
Manquement visant des membres du Bureau d’Ethique et/ou de la
GLT soit en appelant l’un des numéros de téléphone soit en écrivant à
la Ligne Conformité et Ethique de la Société à l’adresse indiquée dans
l’Annexe 2.
- Les appels et les courriers adressés au Conseil d’administration aux
numéros de téléphone ou à l’adresse indiqués ci-dessus sont reçus
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par un prestataire de services tiers
que la Société a engagé pour recevoir ces messages en son nom
(Ligne Conformité et Ethique de la Société). Lorsque le prestataire de
services reçoit un appel téléphonique ou un courrier destiné à un ou
plusieurs membres du Conseil d’administration, il envoie le courrier ou
le rapport d’appel en question, selon le cas, par courrier électronique
aux membres du Conseil d’administration. Les membres du Conseil
d’administration examinent alors le courrier et le rapport d’appels afin
de décider des mesures qui doivent être prises, le cas échéant, en
réponse au courrier ou au compte rendu d’appel.
- Tous les comptes rendus d’appel ou courriers sont adressés au(x)
membre(s) souhaité(s) du Conseil d’administration à moins qu’ils ne
soient de nature anodine ou encore qu’ils ne concernent pas la
comptabilité, les contrôles internes, les questions d’audit, la
gouvernance d’entreprise, les questions de sécurité, de santé ou
d’environnement ou toute autre question juridique ou éthique au sein
de la Société. Toutefois, tout courrier qui ne sera pas transmis au
Conseil d’administration donnera lieu à l’établissement d’un rapport et
l’ensemble des rapports et des courriers sera préservé et mis à la
disposition des membres du Conseil d’administration qui souhaitent
les examiner.
- Dans le cas également d’un Signalement effectué directement au
Conseil d’administration, les informations collectées et traitées doivent
se limiter aux données strictement et objectivement nécessaires pour
vérifier les allégations et ne seront transmises qu’aux personnes qui
sont expressément responsables de l’enquête ou de la prise des
mesures requises pour assurer un suivi des faits signalés.
5
Pas de représailles
Il est strictement interdit aux employés et agents de la Société de licencier, de
harceler, de discriminer ou de prendre des mesures à l’encontre d’un individu (i)
ayant légalement fourni des informations dans le cadre d’une enquête menée par la
Société ou les autorités publiques ou d’une procédure judiciaire relative à un
Manquement présumé ; ou (ii) parce que l’employé ou l’agent a fait un Signalement
en toute honnêteté et de bonne foi. Toutefois, cette disposition ne doit pas être
interprétée comme protégeant un employé de la Société qui fait un Signalement des
sanctions disciplinaires résultant de son propre Manquement.
6
Archivage
Les archives de l’ensemble des enquêtes pour Manquement des employés et agents
de la Société sont considérées confidentielles et sont conservées en lieu sûr. Les
données personnelles ne sauront être conservées plus longtemps que nécessaire et
seront détruites dans les deux mois au moins suivant la fin de l’enquête sur le
Signalement, à moins que ces informations présentent un intérêt pour un procès,
une demande de renseignements ou une enquête en cours ou potentiel. Si tel est le
cas, les informations ne peuvent pas être détruites et doivent être conservées
pendant la durée de ce procès, de cette demande de renseignements ou enquête.
Dans ce cas, les données personnelles doivent être supprimées à la fin de ce
procès, de cette demande de renseignements ou enquête.
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8
Traitement des données personnelles, droit d’accès et de rectification
(a)
Le(s) contrôleur(s) des données personnelles, traitées sous ce
système de dénonciation, varie(nt) selon le pays:
- Aux Pays-Bas, Etats-Unis et Finlande: Arizona Chemical B.V. et
Arizona Company LLC;
- En Grande-Bretagne: Arizona Chemical Ltd ;
- En Suède: Arizona Chemical Aktiebolag ;
- En France: Arizona Chemical SAS France et Arizona Chemical B.V.
(b)
Le traitement répond à plusieurs objectifs : i) signaler les situations
(supposées) préjudiciables à la santé, dangereuses, illégales ou
injustee concernant le lieu de travail, qui ne seront pas traitées
correctement au niveau local et ii) évaluation et, si nécessaire,
enquête sur le Signalement, et activités de suivi résultant du
Signalement.
(c)
Les données personnelles transférées peuvent être communiquées
aux destinataires ou catégories de destinataires suivants :
 employés d’Arizona et des entités du groupe auxquels la gestion
de l’affaire est confiée ;
 employés d’Arizona et des entités du groupe auxquels le suivi de
Signalements est confié ;
 encadrement des employés mentionnés ci-dessus ;
 directeurs de la Société ;
 employés du fournisseur du service du système d’alerte ;
 autorités judiciaires et de surveillance, police, représentants des
pouvoirs publics et personnel des autorités de la concurrence ;
 avocats et autres conseillers (externes) participant à la
détermination d’une conclusion quant au Signalement.
(d)
Les employés et agents ont le droit de demander à la Société à être
informer dans le cas où des données personnelles les concernant
seraient traitées et peuvent demander à la Société de rectifier, de
compléter, de supprimer ou de bloquer lesdites données dans le cas
où elles se révèlent, dans les faits, inexactes, incomplètes ou
périmées. L’exercice de ces droits peut être restreint afin de garantir
la protection des droits et des libertés des autres personnes
concernées.
Notification de la Personne objet d’un signalement
La Personne objet d’une alerte sera en principe informée de l’existence d’un
Signalement la concernant par le Bureau d’Ethique, au plus tard au moment de
l’enregistrement des données de façon à lui permettre d’exercer son droit d’objection
au traitement de ses données personnelles. En tout état de cause, l’individu visé par
le Signalement ne sera pas informé avant que les mesures de protection
indispensables n’aient été prises, en particulier afin d’éviter la destruction de preuves
nécessaires à la gestion du Signalement.
9
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11
12
Contrôle / Suivi
(a)
Sauf mention contraire dans la présente Charte, il incombe à chaque
manager local, chef de service et au Bureau d’Ethique de mettre en
place les contrôles et procédures nécessaires pour que le
signalement de toute Manquement soit conforme aux règles et
procédures exposées dans la présente Charte.
(b)
La conformité des procédures établies dans la présente Charte sera
supervisée et contrôlée par le Bureau d’Ethique à intervalles réguliers.
Violations – Signalement et sanctions
(a)
Toute violation de la présente Charte doit être signalée au Bureau
d’Ethique ou à la Ligne Conformité et Ethique de la Société.
(b)
Toute violation des procédures décrites dans la présente Charte et
tout traitement illégal de données personnelles par les employés
désignés comme destinataires des Signalements ou par les employés
qui sont expressément responsables, au sein de la Société, de
l’enquête ou de la prise des mesures requises pour assurer un suivi
des faits signalés, peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant
aller jusqu’au licenciement.
Abus – Sanctions
(a)
Si le Bureau d’Ethique découvre une Utilisation abusive du système
de signalement alors, sous réserve de la législation locale, un rapport
sera rédigé et sera adressé au manager et au service local des
ressources humaines.
(b)
L’Utilisation abusive du système de signalement ou de violation de la
présente Charte peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant
aller jusqu’au licenciement. Dans certains pays, l’abus de la présente
Charte peut même être considéré comme un crime et peut par
conséquent donner lieu à des sanctions pénales.
Approbation / Modifications
(a)
La présente Charte a été approuvée par la GLT et par le Conseil
d’administration et remplace l’ensemble des politiques antérieures
concernant ce sujet.
(b)
La présente Charte ne peut être modifiée que par la GLT et le Conseil
d’administration et, si applicable, après consultation du Comité
d’entreprise local et/ou du responsable local de la protection des
données.
Manquement - Annexe 1 FRANCE
Les Signalements de Manquement ne peuvent faire référence qu'au Manquement d'un
employé ou d'un agent au sein de la Société (“Personne objet d’un signalement ”).
Les Signalements de Manquement sont liés aux types suivants de comportement individuel:
Les aspects liés à la concurrence : L'utilisation de pratiques de vente et de marketing
détournées. Cette catégorie comprend les allégations de concurrence déloyale, les
pratiques de marketing contraires à l'éthique, l'utilisation de secrets commerciaux d'un
concurrent et les remarques dénigrantes à l'égard de concurrents. Une allégation de
“concurrence déloyale” comprend l'entente sur des prix, des stratégies ou des conditions de
vente avec des concurrents. Elle comprend également les accords portant sur des clients
ou des territoires. Cette catégorie comprend également l'obtention d'informations sur un
concurrent de manière inappropriée.
La fraude : la comptabilisation incorrecte de transactions commerciales ou le non-respect
des règles internes en matière de comptabilité et d'informations financières, y compris mais
sans s'y limiter, (i) la falsification ou la contrefaçon de rapports financiers; (ii) la déclaration
inexacte de charges, de produits ou de transactions commerciales; (iii) la fraude ou l'erreur
délibérée dans l'établissement, la révision ou la vérification de rapports financiers internes ou
de comptes prévus par la loi; (iv) la fraude ou l'erreur délibérée dans l'enregistrement et la
conservation de documents financiers ou d'entreprise de la Société; (v) les fausses
déclarations aux investisseurs, aux organismes de contrôle, instances gouvernementales ou
membres du public investisseur; (vi) le non-respect des contrôles internes de comptabilité de
la Société ou d'autres politiques ou procédures; (vii) la violation de lois antitrust ou anticorruption; (viii) le détournement d'actifs (c.-à-d. le vol d'actifs de la Société, les employés
fictifs, les charges surévaluées); et (ix) les déclarations frauduleuses (c.-à-d. les fausses
références professionnelles, les faux enregistrements de présence, la fausse documentation
financière).
Les cadeaux, primes et divertissements : Lorsqu'une Personne objet d’un signalement a
accepté quelque chose de valeur, comme un cadeau, des tickets ou un divertissement de
toute personne essayant d'influencer une décision commerciale. L'objet de valeur peut avoir
été offert par un vendeur ou un client (potentiel ou existant), un superviseur ou un
subordonné, ou sollicité par la Personne objet du signalement. Cela comprend lorsque
l'offreur a pu chercher ou recevoir des faveurs spéciales de la Personne objet d’un
signalement. Cela comprend également le divertissement qui n'est pas pour des raisons
professionnelles légitimes. (Voir également les Directives de la société relatives à la lutte
anti-corruption.)
Le délit d'initiés et les violations en matière de valeurs mobilières : Lorsqu'une
Personne objet d’un signalement était au courant d'informations liées à la société,
importantes, non publiques et les a ensuite utilisées dans le cadre d'une opération boursière.
“Les informations liées à la société, importantes, non publiques” comprennent les résultats
financiers, les estimations de revenus, les changements dans la direction, les attributions de
marchés importants et les acquisitions potentielles.
Le blanchiment d'argent : Lorsqu'une Personne objet d’un signalement, comme un
vendeur, a essayer de “blanchir” les recettes d'un crime – comme le trafic de drogue, la
corruption ou la fraude – afin de cacher l'argent ou de faire apparaître les montants légitimes
en les faisant passer pour une transaction commerciale normale avec la Société.
Les activités politiques et caritatives : Lorsqu'une Personne objet d’un signalement a fait
un paiement à un parti politique, à une organisation politique, à une association caritative ou
à un représentant élu qui touche directement aux intérêts de la Société. Cette catégorie
comprend la participation à des activités de ces organisations.
Numéros de téléphone - Annexe 2
Chine (Sud)
Mexique
Singapour
États-Unis
10-800-120-1239
001-800-840-7907
800-1204201
1-855-428-8320
Pour les pays énumérés ci-dessous :
Finlande, France, Allemagne, Pays-Bas, Russie, Suède, Royaume-Uni
Les problèmes concernant le lieu que vous avez choisi ne sont actuellement pas pris en charge par ce site.
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PAGE 1 SUR 1
Conseil
d'administration
Uniquement si
le
signalement
porte sur un
membre de la
GLT ou du
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Ligne
de de
conformité et
l'éthique
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société
Enregistre le
signalement
Enquête
Bureau de
l'éthique
Responsable de
l'évaluation initiale
oui
Enquête sur
la conformité du signalement _____
par les enquêteurs
(selon le type de mauvaise conduite)
non
Aucune enquête
de conformité
nécessaire :
direction locale / RH
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