Foire aux questions

Foire aux questions
1- Qu’est-ce qu’une SNA ?
Les surfaces non agricoles recouvrent 2 catégories d’éléments :
- les éléments artificiels (bâtiments, routes, chemins…)
- les éléments du paysage (mares, fossés, bosquets, haies, zones de broussailles…)
2- les SNA viennent-elles systématiquement en déduction de ma surface admissible qui
servira au calcul de mes droits à paiement de base (DPB) ?
L’IGN avait pour consigne de numériser les SNA visibles au sein des îlots mais également celles jouxtant les
îlots. A ce titre, la surface de la SNA apparaissant sur les fiches SNA consultables sur Telepac reflète la
surface totale de la SNA numérisée par l’IGN et non pas forcément celle présente sur l’îlot PAC. Les SNA
extérieures aux îlots PAC sont sans incidence sur le calcul de la surface admissible de l’exploitation par
définition.
Cependant, dès qu’une SNA extérieure à l’îlot chevauche, même très légèrement, l’îlot déclaré par
l’agriculteur, alors une fiche SNA est générée sur l’exploitation et visualisable sur le site Telepac. Pour savoir
comment réagir dans ce cas précis, cf question n° 6.
Parmi les surfaces non agricoles, il faut savoir que :
- les éléments artificiels (bâtiments, routes, chemins…) ne sont jamais admissibles aux DPB
- parmi les éléments du paysage, les trois types de SNA suivantes sont réglementairement
intégrées à votre surface admissible et seront donc prises en compte dans le calcul de vos DPB
si elles sont intégrées au sein de vos îlots PAC :
 les haies dont la largeur n’excède pas 10 mètres
 les mares dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à
50 ares
 les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale
à 50 ares
cas particuliers des prairies permanentes : la règle consiste à utiliser la méthode dite du prorata, pour plus de
renseignements, vous pouvez consulter la fiche correspondante à l’adresse suivante
http://agriculture.gouv.fr/regles-transversales
3- A quoi dois-je être particulièrement attentif dans cette phase de restitution des SNA
numérisées par l’IGN ?
 Tracé erroné d’une SNA de type surface artificialisée (bâti…) ou naturelle non admissibles (forêt…)
qui empiète à tort sur le tracé de votre îlot PAC de manière significative (remarque : l’ASP mettra
prochainement en place un filtre sur l’onglet de restitution des SNA permettant à l’agriculteur de
cacher les SNA ayant un impact négligeable <1 are ou très faible pur se consacrer sur les SNA avec un
vrai enjeu)
 Une erreur flagrante de typage (l’IGN a indiqué « mare » en lieu et place de « bâtiment »).
 Un oubli de numérisation d’une haie (< 10m de large) ou d’un bosquet / mare (< 50 ares).
Important : pour déterminer les DPB créés sur l'exploitation, la totalité de la valeur des aides
découplées 2014 sera répartie sur la surface admissible 2015. Les DPB étant concentrés sur les surfaces
admissibles, avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale
globale du portefeuille de DPB.
4- Comment visualiser les SNA numérisées par l’IGN sur l’exploitation ?
Dans un premier temps, on vous conseille d’avoir un regard global sur vos îlots.
Une fois connecté à votre espace telepac, cliquez sur l’onglet orange « données et documents », puis
sélectionnez « campagne 2015 ».
Dans le bandeau en haut de page, positionnez-vous sur « surface » puis cliquer sur « RPG ».
Dans le menu déroulant à gauche, cliquez sur « couches », on vous conseille de décocher la couche
« parcelle » (cela évite d’être perturbé par le dessin de chaque culture), puis dans le menu îlot, sélectionnez
l’îlot à vérifier. Votre îlot s’affiche à l’écran avec l’ensemble des SNA numérisées.
Sur la photographie, lorsque vous cliquez sur une SNA numérisée, ses caractéristiques (type de SNA,
surface totale de l’élément numérisé par l’IGN) s’affichent en bas de la photo.
5. Je constate que l’IGN a numérisé la haie bordant mon îlot mais avec une largeur
moyenne retenue de 2 mètres, or sur le terrain elle fait 4 mètres. Dois-je le notifier à la
DDT ?
Non, car à partir du moment où la largeur de la haie reste inférieure à 10 m, elle sera intégrée à ma surface
admissible.
6- Je vois que l’IGN a numérisé une forêt / un étang / une rivière / un bâtiment à
proximité de mon îlot PAC. Je constate un chevauchement significatif (quelques ares)
entre cet élément numérisé et le contour de mon îlot. Dois-je le notifier à la DDT ?
Oui, car cela peut avoir un impact négatif sur la surface admissible qui sera retenue pour le calcul de mes
DPB.
Chevauchement de la SNA « surface
aménagée = bâtiment) , surface totale
SNA numérisée IGN apparaissant sur
la fiche = 0.90 ha
Or on voit qu’une partie de cette SNA
« déborde » sur l’îlot déclaré par
l’exploitant
7- Je me rends compte que l’IGN a oublié de numériser une haie (inférieure à 10m) /
mare / bosquet (inférieurs à 50 ares) visible sur la photographie et dont j’ai le contrôle.
Dois-je le notifier à la DDT ?
Oui, car ces éléments peuvent avoir une incidence sur la surface admissible et/ou les SIE de l’exploitation.
Je constate que la
haie n’a pas été
entourée par l’IGN
8- Dans mon îlot, je m’aperçois que l’IGN a numérisé une SNA de type broussaille. Or,
depuis la prise de photo (2011), j’ai nettoyé cette zone qui est dorénavant en culture. Que
dois-je faire ?
Pour rappel, l’IGN avait pour mission de numériser tout ce qui était visible sur les photographies, il est
donc normal que cette zone en broussaille visible sur la photo l’ait été. La réglementation imposait à
l’exploitant, lors de la déclaration PAC 2015, de déclarer les SNA disparues. Si l’exploitant a omis de
mettre à jour cet élément sur la photo au moment de son déclaratif 2015, il ne s’agit pas d’une erreur de
l’IGN.
L’agriculteur pourra mettre à jour les SNA au moment de la déclaration PAC 2016. A titre d’information,
les photographies qui serviront de base à la prochaine déclaration PAC présenteront une vue actualisée sur
le printemps 2014.
9- Dans mon îlot, je m’aperçois que l’IGN a oublié de numériser 2 arbres isolés sur une
parcelle en terre arable. Que dois-je faire ?
L’agriculteur n’a pas besoin de corriger les erreurs mineures, ce n’est pas une obligation, il ne sera pas
sanctionné.
Tant que je ne dépasse pas 100 arbres à l’ha, cela n’a aucune incidence sur la surface admissible aux DPB.
Dans cette parcelle, la
haie de pourtour a bien été
numérisée ; par contre les
arbres isolés présents à
l’intérieur ne l’ont pas été.
10- Comment faire pour notifier à la DDT mes demandes de rectification sur certaines
SNA ?
De façon pragmatique, si vous constatez plusieurs anomalies significatives sur un îlot, vous imprimez la
fiche SNA correspondante à cet îlot sur laquelle vous aurez la vision globale de cet îlot. Ensuite, au crayon
rouge vous indiquez l’ensemble des corrections demandées (pas besoin d’imprimer pour chaque SNA une
fiche). Pour imprimer la fiche SNA correspondante, une fois l’îlot sélectionné, cliquez à droite de la photo
sur
Par ailleurs, si vous constatez le même type d’anomalie sur plusieurs de vos îlots comme par
exemple l’oubli de numérisation de haies pourtant visibles sur vos photographies, vous pouvez adresser un
mail en listant les îlots à revoir après avoir précisé explicitement le motif de la correction demandée (dans
l’exemple cité : « oubli de numérisation de haies par l’IGN, voir mes îlots N° ……).
Il n’y a pas de date butoir pour notifier les erreurs que vous auriez pu constater sur la numérisation des
SNA, les DDT les rectifiera. Par contre pour que les corrections soient intégrées dans votre future dossier
PAC 2016, les réponses doivent parvenir fin février tout début mars au plus tard.
Vous pouvez retourner vos réponses soit :
 par mail à l’adresse [email protected]
 soit par la poste (coordonnées postales : DDT 79, gestion des SNA, 39 avenue de Paris, BP 526,
79022 NIORT CEDEX) .
Pour toute précision, la DDT a mis en place un N° unique 05 49 06 88 45.