Phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA)
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Phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA)
Phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA) Mode opératoire Depuis le 15 février, les agriculteurs de Charente peuvent consulter, uniquement sur Télépac, les surfaces non agricoles (SNA) qu’ils ont déclarées et celles numérisées par l’Institut Géographique National (IGN) concernant leur exploitation (rubrique Mes Données et documents \ Campagne 2015). Il s'agit des surfaces naturelles ou artificielles ne portant pas de production agricole (pas de couvert de culture ou d’herbe). Par exemple : haies, mares, bosquets, arbre, broussailles, affleurement rocheux, bâtiment, chemin d’accès. SNA ne veut pas dire non admissible aux aides de la PAC. En effet, dans de nombreux cas, les surfaces des SNA sont incluses dans la surface éligible : par exemple, les haies de moins de 10 mètres de large, des bosquets de 10 à 50 ares. Ce mode opératoire est accompagné d’un guide sur cette première restitution et a pour objectif de vous permettre de signaler une erreur de numérisation et/ou de description des SNA. Guide de restitution des surfaces non agricoles Fiche détaillée : admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC A quoi dois-je être particulièrement attentif dans cette phase de restitution des SNA ? • Tracé erroné d’une SNA de type surface artificialisée (bâti...) ou naturelle non admissibles (forêt qui empiète à tort sur le tracé de votre îlot PAC de manière significative • Une erreur flagrante de typage : exemple « mare » en lieu et place de « bâtiment »). • Les SNA extérieures aux îlots PAC sont sans incidence sur le calcul de la surface admissible de l’exploitation. Les SNA viennent-elles systématiquement en déduction de ma surface admissible qui servira au calcul de mes droits à paiement de base (DPB) ? Pour déterminer les DPB créés sur l'exploitation, la totalité de la valeur des aides découplées 2014 sera répartie sur la surface admissible 2015. Les DPB étant concentrés sur les surfaces admissibles, avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale globale du portefeuille de DPB. Il est donc inutile de modifier à la marge les contours des SNA car cela n’a pas d’impact sur votre admissibilité. Pour l’ICHN, le calcul du chargement est fait à partir de la surface graphique et non de la surface admissible. Comment faire pour notifier à la DDT mes demandes de rectification sur certaines SNA ? Vous allez être directement contacté par le service agricole de la DDT de la Charente. A cette occasion, la DDT vous indiquera le ou les îlots qui nécessitent de votre part une attention particulière et pour lesquels une demande de rectification de SNA peut être nécessaire. Pour notifier une ou plusieurs anomalies significatives sur un îlot, vous imprimez la fiche SNA correspondante à cet îlot sur laquelle vous aurez la vision globale de cet îlot. Ensuite, au crayon rouge vous indiquez l’ensemble des corrections demandées (pas besoin d’imprimer une fiche pour chaque SNA). Il n’y a pas de date butoir pour notifier les erreurs que vous auriez pu constater sur la numérisation des SNA. Les demandes de modification non significatives qui peuvent être demandées parallèlement à celles que vous indiquera la DDT seront prises en comptes dans un second temps. Vous pouvez retourner vos demandes corrections : DDT 16 SEAR - gestion des SNA 43 rue du Docteur Duroselle 16 000 ANGOULÊME Pour toute précision, vous pouvez contacter le SEAR au N° unique : 05 17 17 39 39 de 8h30 à 12h00