La Couronne perd en appel dans GE Capital Canada en matière de

BULLETIN
Fiscalité
21 decembre 2010
La Couronne perd en appel dans GE Capital Canada en matière de
prix de transfert
Par : François Barette, Kathleen Hanly, Kevin Yip
Les frais de garantie de 1% satisfont le test de prix entre personnes sans lien de dépendance. Le concept de support implicite est
maintenu. Les circonstances de personnes ayant un lien de dépendance sont pertinentes.
La Cour fédérale d'appel (CAF) a rejeté l'appel de la Couronne dans l'affaire GE Capital Canada en matière de prix de transfert.[1] La
question en litige consistait à déterminer si les frais de garantie de 1% payés par General Electric Capital Canada Inc. (GECC) à sa société
mère américaine cotée AAA (GECUS) excédaient un prix entre personnes sans lien de dépendance.
La Couronne avait soutenu devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI) que le support implicite (c'est-à-dire la notion à l'effet que même
sans une garantie légale, GECUS aurait assumé les obligations de GECC) devait être considéré. Selon la Couronne, le support implicite
faisait en sorte que GECC avait une cote de crédit AAA, que la garantie de GECUS ne donnait aucun bénéfice additionnel et que les frais
de garantie entre personnes sans lien de dépendance seraient en conséquence nuls. GECC avait soutenu que les frais de garantie de 1%
n'excédaient pas le prix entre personnes sans lien de dépendance et que le support implicite de GECUS devait être ignoré puisqu'il
résultait d'une relation entre personnes ayant un lien de dépendance.
La CCI avait retenu l'argument de la Couronne quant au support implicite et appliqué une approche consistant à comparer les taux d'intérêt
que GECC aurait payé tant avec que sans la garantie de GECUS. La CCI avait décidé que la cote de crédit de GECC (avec support
implicite mais sans la garantie) était au mieux BBB-/BB+ et avait conclu que les frais de garantie de 1% satisfaisaient le test de prix entre
personnes sans lien de dépendance.[2]
La CAF a approuvé à la fois l'approche appliquée par la CCI et sa conclusion à l'effet que les frais de garantie n'excédaient pas un prix
entre personnes sans lien de dépendance. Sans que cela soit essentiel à sa conclusion,[3] la CAF a traité de la question légale de la
pertinence du support implicite et conclu que le support implicite devait être pris en considération. La CAF a mentionné que la
détermination du prix entre personnes sans lien de dépendance implique la considération de toutes les circonstances ayant une incidence
sur le prix, qu'elles découlent ou non de la relation entre les parties.[4] Le prix de transfert doit donc être déterminé « en contexte » et non
dans un vide factuel. Ceci est conforme à la récente décision de la CAF dans l'affaire GlaxoSmithKline.[5]
En conséquence, des circonstances qui, en elles-mêmes, de façon inhérente ou par leur nature, sont celles de personnes sans lien de
dépendance, doivent être considérées en déterminant si le prix est celui entre personnes sans lien de dépendance. La question pertinente
consiste à déterminer ce qu'une personne sans lien de dépendance et fournissant une garantie aurait chargé pour garantir les obligations
d'une filiale comparable d'une société mère américaine comparable cotée AAA. Considérer simplement ce qu'une telle personne aurait
chargé pour garantir les obligations d'une filiale comparable vue de façon isolée, sans égard à la société mère, ne tient pas compte de
toutes les circonstances économiques pertinentes.
GECC a donc de nouveau gagné au mérite, même si elle a perdu sur la question du support implicite. Cette décision constitue un
développement important en jurisprudence canadienne en matière de prix de transfert et guidera les nombreux contribuables confrontés à
des questions de conformité en matière de prix de transfert et de résolution de différends.
[1]
La Reine c. General Electric Capital Canada Inc., 2010 CAF 344 (GE Capital Canada).
[2]
GE Capital Canada, paragraphe 29.
[3]
Les frais de garantie auraient été plus élevés sans support implicite.
[4]
GE Capital Canada, paragraphe 54.
[5]
GlaxoSmithKline Inc. c. La Reine, 2010 CAF 201 (demande d'autorisation pendante en Cour suprême du Canada).
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