comment voter par procuration

COMMENT VOTER PAR PROCURATION
Voter par procuration, c’est choisir un électeur qui votera à votre place : celui qui choisit
est le mandant, celui qui vote à la place de l’autre est le mandataire.
Qui peut voter par procuration ?
 Les électeurs dans l’impossibilité d’être présents dans leur commune d’inscription
le jour du scrutin.
 Les électeurs appartenant à l’une des catégories définies par le code électoral, qu’ils
se trouvent ou non dans leur commune d’inscription le jour du scrutin (ex. :
personnes âgées ou infirmes, malades, etc …).
 Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
A qui donner procuration ?
Peuvent être choisis comme mandataires, les électeurs inscrits dans la même commune
que le mandant. ATTENTION ! Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule
procuration établie en France (ou 2, dont l’une émanant de l’étranger, ou, 2 provenant
de l’étranger)
Comment l’établir ?
NOUVEAU :depuis le mois de décembre 2013, la préfecture a mis en ligne le formulaire
de vote par procuration qui devra être rempli sur ordinateur par le mandant, ce dernier
devant ensuite l’imprimer puis se rendre auprès des autorités chargées d’établir les
procurations.(service-public.fr/papiers-citoyenneté/élections/vote
par
procuration
/cerfa n°14952*01(D).
Les électeurs qui ne sont pas équipés d’un ordinateur et d’une imprimante pourront
toujours obtenir le formulaire cartonné de demande de vote par procuration au guichet
des autorités habilitées (gendarmerie, commissariat tribunal et pourront le remplir de
façon manuscrite. Le mandant devra se présenter personnellement muni de sa pièce
d’identité. Il devra connaître l’état civil exact du mandataire (nom, nom de jeune fille pour
les femmes mariées, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
S’il ne peut se déplacer pour raisons médicales, il peut demander par écrit en joignant un
certificat médical, le déplacement à son domicile d’un officier de police judiciaire
(Commissariat de Police).
Où s’adresser ? à Saint-Germain-En-Laye :
 au Tribunal d’Instance, 20 rue de la Maison Verte, tél. 01 30 87 42 10,
 au Commissariat de Police, 19 rue de Pontoise, tél. 01 39 10 91 00.
 Si vous êtes à l’étranger adressez-vous à l’autorité consulaire (ambassade ou
consulat)
Combien de temps est-elle valable ?
Elle peut-être valable pour :
- un an à partir de la date d’établissement,
- 1 tour de scrutin,
- 2 tours de scrutin,
- 3 ans si elle a été établie à l’Etranger.
Délai : attention !
La procuration doit être établie le plus tôt possible, en tout cas dans un délai tel que le
volet destiné à la Mairie puisse parvenir au plus tard la veille de l’élection.
Le jour du scrutin
Le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il présente sa carte
d’identité.