La demande de Logement Locatif Social

La demande de Logement Locatif Social
Demande unique de logement locatif social : la procédure d'enregistrement est modifiée
(Journal officiel)
Le décret n° 2011-2057 du Premier ministre en date du 30 décembre 2011 publié au Journal
officiel du lendemain modifie la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif
social. Les publics concernés par ce texte, entré en vigueur au 1er janvier, sont les organismes
d'HLM (habitations à loyer modéré), les SEM (sociétés d'économie mixte) de construction et de
gestion de logements sociaux, les collectivités territoriales et les réservataires de logements
sociaux.
Le décret, explique sa notice, a, en effet, pour objet d'améliorer le dispositif d'enregistrement
unique (dit « numéro unique ») des demandes d'attribution de logements sociaux.
À cet effet, il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la PEEC (participation
des employeurs à l'effort de construction) qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des
demandes de logement locatif social, aux demandes des salariés des entreprises cotisantes. «
Il précise la distinction entre le système national d'enregistrement et ses déclinaisons locales,
d'une part, et les systèmes locaux, dits fichiers partagés de gestion de la demande de logement
social, d'autre part. »
Le décret permet au préfet, en cas de refus de signature de la convention d'organisation du
dispositif par une ou des personnes soumises à l'obligation d'enregistrer les demandes, de fixer
par arrêté les conditions de participation de cette personne, ajoute la notice du texte. « Il donne
accès aux données nominatives enregistrées aux services de l'État qui assurent le suivi des
attributions de logements réservés par l'État et à ceux chargés de l'exécution des décisions des
commissions « Dalo » et précise l'étendue des droits d'accès des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils disposent ou non de droits
de réservation.
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