transaction immobiliere - Communauté de communes Lauragais

COMMUNAUTE DE COMMUNES
LAURAGAIS REVEL ET SOREZOIS
20, Rue Jean Moulin – 31250 REVEL
Tél : 05 62 71 32 83 / Fax : 05 34 66 98 08
Courriels : [email protected]
DEMANDE DU CONTROLE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
TRANSACTION IMMOBILIERE
er
Depuis le 1 janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif
est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers. C’est le rapport
de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif.
Lire la fiche pratique :
http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
Remplir, signer et transmettre le formulaire au SPANC de la Communauté de
Communes Lauragais Revel et Sorèzois :
Adresse du bien à contrôler : ……………………………………………………..
CP : …....................... Commune : ……….................................................
Section : …….….….….n° de parcelle(s) cadastrale(s) : ……………………………………….…
Nom et prénom du propriétaire : …………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………
CP : ……………………… Commune : ………………………………………………
Téléphone : ……………………………………
Courriel : ………………………………………..
Nom et prénom de la personne présente lors de la visite :……………………… ………
Téléphone : ……………………………………
Courriel : ………………………………………..
Prise en charge de la redevance de contrôle par le notaire :
OUI
NON
Si oui, dénomination du cabinet :…………………………………………………………..
Adresse :…………………………………………………
CP : ……………………… Commune : ………………………………………
Un courrier ou un courriel devra être envoyé au SPANC par le notaire pour confirmer cette prise en charge.
Date prévisionnelle de vente du bien :…………………………………….
Fait à : …………………………..
Le : ………………………………
Signature du propriétaire
(avec mention « lu et approuvé ») :