Magasin JULES Centre Commercial GEANT Route de Gouesnou

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 04/11/2009
la transmission à la Sous-préfecture le : 04/11/2009
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2009-10-1572
Cellule Prévention des risques
 : 0298335028
AUTORISATION D’OUVERTURE DE LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Magasin JULES
Centre Commercial GEANT
Route de Gouesnou - 29200 BREST
Le Maire de la Ville de BREST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-29 et R 12346,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu l’arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministre de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l’arrêté n° 2008-0197 du 13 février 2008 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),
Considérant l’avis favorable émis par la Sous-commission Départementale de Sécurité du 28 octobre 2009,
ARRÊTE
Article 1er Autorisation d’ouverture
Le magasin JULES : type : M, Catégorie : 1ère, sis à Brest, Centre Commercial GEANT, route de
Gouesnou, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2
Obligations
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la
Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il
en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement
des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Article 3
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de RENNES, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 4
Application
Le Directeur Général des Services, la Commissaire Centrale de Police, le Commandant de la Gendarmerie
Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé en recommandé à l'exploitant.
A BREST, le trente Octobre Deux Mille Neuf.
Le Maire,
F. CUILLANDRE