Magasin "RIP CURL" Centre Commercial Espace Jaurès 65 rue
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Magasin "RIP CURL" Centre Commercial Espace Jaurès 65 rue
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE compte tenu de : la publication le : 26/08/2009 la transmission à la Sous-préfecture le : 26/08/2009 Acte original consultable au Service des Assemblées, Hôtel de Communauté 24, rue Coat Ar Guéven 29222 Brest Cedex 2 ARRÊTÉ DU MAIRE n° A 2009-08-1159 Cellule Prévention des risques : 0298335028 AUTORISATION D’OUVERTURE DE LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC Magasin « RIP CURL » Centre Commercial Espace Jaurès 65 rue Jean Jaurès - Brest Le Maire de la Ville de BREST, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-29 et R 12346, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.), Vu l’arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministre de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, Vu l’arrêté n° 2008-0197 du 13 février 2008 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.), Vu la demande d’autorisation de réaliser des travaux référencée TA 29 019 08 066, Considérant l’avis favorable émis par la Sous-commission Départementale de Sécurité du 11 décembre 2008, ARRÊTE Article 1er Autorisation d’ouverture Le magasin « RIP CURL » sis Centre Commercial Espace Jaurès, 65 rue Jean Jaurès à Brest, relevant du type : M, de 1ère Catégorie, est autorisé à ouvrir au public. Article 2 Obligations L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 3 Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 Application Le Directeur Général des Services, la Commissaire Centrale de Police, le Commandant de la Gendarmerie Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé en recommandé à l'exploitant. A BREST, le Vingt-Quatre Août Deux Mille Neuf. Le Maire, F. CUILLANDRE