Magasin RIPCURL - Centre Commercial Espace Jaurès

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 07/07/2009
la transmission à la Sous-préfecture le : 09/07/2009
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2009-07-0929
Cellule Prévention des risques
 : 0298335028
AUTORISATION D’EFFECTUER DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
DANS DES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Magasin RIPCURL - Centre Commercial Espace Jaurès 65 rue Jean Jaurès - 29200 BREST
Aménagement intérieur
Le Maire de la Ville de BREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L111-7, L111-8, L 123-1 et 2,
L152-1 à 10, R111-19-1 à 30, R123-1 à 55,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministère de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l’arrêté n°2008/0197 du 13 février 2008 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),
Considérant la demande d’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement n°029 019 09 066 de
Monsieur JULÉ Daniel, 6 rue Béla Bartok à Brest,
Considérant l’avis favorable émis par la Sous-commission Départementale de Sécurité du 25 juin 2009,
Considérant l’avis favorable émis par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité du 30 juin 2009,
ARRÊTE
Article 1er Autorisation de réaliser des travaux
Monsieur JULÉ Daniel est autorisé à réaliser les travaux d’aménagement intérieur du magasin RIPCURL
sis Centre Commercial Espace Jaurès, 65 rue Jean Jaurès conformément au dossier de demande n°029 019
09 066.
L’exploitant devra se conformer aux observations émises dans les avis des Sous-commissions
Départementales de Sécurité et d’Accessibilité.
Article 2
Modification éventuelle
Toute modification apportée au présent projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3
Transformation ultérieure
Toute transformation ultérieure, qu'elle soit intérieure ou extérieure, sera également soumise à autorisation.
Article 4
Application
Le Directeur Général des Services, la Commissaire Centrale de Police, le Commandant de la Gendarmerie
Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5
Recours
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes contre le présent arrêté est de
deux mois à compter de sa notification.
A BREST, le Huit Juillet Deux Mille Neuf.
Le Maire,
F. CUILLANDRE