Centre Commercial "Le Phare de l`Europe" Bijouterie Histoire d`Or
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Centre Commercial "Le Phare de l`Europe" Bijouterie Histoire d`Or
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE compte tenu de : la publication le : 10/06/2010 la transmission à la Sous-préfecture le : 10/06/2010 Acte original consultable au Service des Assemblées, Hôtel de Communauté 24, rue Coat Ar Guéven 29222 Brest Cedex 2 ARRÊTÉ DU MAIRE n° A 2010-06-0894 Cellule Prévention des risques : 02 98 33 50 28 AUTORISATION D’OUVERTURE DE LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC Centre Commercial "Le Phare de l'Europe" Bijouterie Histoire d'Or Route de Gouesnou - 29200 BREST Le Maire de la Ville de BREST, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-29 et R 12346, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.), Vu l’arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministre de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, Vu l’arrêté n°2010-412 du 18 mars 2010 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), Considérant l’avis favorable émis par la Sous-commission Départementale de Sécurité du 18 mai 2010, ARRÊTE Article 1er Autorisation d’ouverture La Bijouterie Histoire d’Or sise Centre Commercial « Le Phare de l’Europe », route de Gouesnou à Brest, relevant du type M et de la 1ère Catégorie, est autorisée à ouvrir au public suite aux travaux référencés TA n°29 019 10 007. Article 2 Obligations L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 3 Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 Application Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le Commandant de la Gendarmerie Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé en recommandé à l'exploitant. A BREST, le huit Juin Deux Mille Dix. Le Maire, F. CUILLANDRE