Hôtel "Le Betty Boop" 13 rue Tourville - 29200 BREST

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 04/12/2009
la transmission à la Sous-préfecture le : 04/12/2009
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2009-12-1723
Cellule Prévention des risques
 : 0298335028
ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE AU PUBLIC
Hôtel "Le Betty Boop"
13 rue Tourville - 29200 BREST
Le Maire de la Ville de BREST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 111-19-11 et R 123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),
VU l’arrêté n° 2008-0197 du 13 février 2008 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),
VU l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur LAPLAINE, représentant de la SARL LAVILLAUROY, 13 rue
Tourville à Brest, en date du 17 novembre 2009 confirmant la cessation d’activité de l’hôtel « Le Betty
Boop » 13 rue Tourville à Brest,
ARRÊTE
Article 1er
L’Hôtel « Le Betty Boop » sis 13 rue Tourville à Brest, relevant du type : O, N et de la 5ème catégorie, est
fermé au public à compter de ce jour.
Article 2
En application du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8), la réouverture des locaux au
public ne pourra intervenir qu’après travaux de mise en conformité de l’établissement, réalisés après
autorisation du Maire, visite de la commission de sécurité et autorisation d’ouverture délivrée par arrêté
municipal si nécessaire réglementairement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de RENNES, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le Directeur Général des Services, la Commissaire Centrale de Police, le Commandant de la Gendarmerie
Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
A BREST, le Deux Décembre Deux Mille Neuf.
Le Maire,
F. CUILLANDRE