Rupture Anticipee Cdd
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Rupture Anticipee Cdd
La Lettre d'Information de la CNQAOS Mars 2009 / N° 7 LE POINT SUR… les ruptures anticipées du contrat de professionnalisation d'assistante dentaire en CDD Vous êtes assistante dentaire en contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD). Le principe à retenir est celui selon lequel le contrat de professionnalisation d'assistante dentaire à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme, c'est à dire avant la fin des 18 mois de formation. Toutefois, le Code du Travail (articles L. 1243-1 et L. 1243-2) n’exclut pas la possibilité pour vous, comme pour l’employeur, de rompre le CDD avant l’arrivée de son terme. Dans certains cas bien précis, le contrat de professionnalisation CDD (contrat à durée déterminée) pourra être rompu de façon anticipée. Quels sont les cas de rupture anticipée ? La faute grave, rupture à l'initiative de l'employeur : dans ce cas la rupture sera un licenciement personnel pour faute grave qui se fera sans préavis, ni indemnité de licenciement. Par contre l'indemnité de congés payés devra être versée au stagiaire licencié. L'employeur devra tout de même respecter la procédure de licenciement notamment la convocation à un entretien préalable, un entretien préalable au moins 5 jours après la réception de la lettre de convocation, ainsi que l'envoi d'une lettre de licenciement au moins 2 jours après la tenue de l'entretien préalable. La force majeure, rupture à l'initiative de l'employeur : pour rappel, l'échec à l'examen d'assistante dentaire n'est pas un cas de force majeure pouvant entraîner valablement la rupture du CDD. Par contre une allergie de l'assistante dentaire stagiaire aux produits utilisés dans un cabinet dentaire peut justifier une telle rupture : dans ce cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité versée par l'employeur doit être égale • • • • • au double de l'indemnité légale de licenciement. Par contre l'indemnité de congés payés ne sera pas doublée. Le commun accord, à l'initiative des deux parties : dans ce cas l'accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Il ne s'agira pas d'un licenciement mais d'une rupture qui pourra se matérialisée par un écrit signé des deux parties, faisant mention de la date de début du contrat de professionnalisation, la date de fin, ainsi que la mention essentielle « Nous décidons d'un commun accord de mettre fin au contrat de professionnalisation ». La conclusion d'un CDI (contrat à durée indéterminée), qui justifie la rupture à l'initiative du salarié : dans ce cas le préavis ne pourra pas excéder deux semaines. La résolution judiciaire : ce qui reste un cas de rupture anticipée exceptionnel. A savoir ! En cas de rupture anticipée du contrat, l’employeur doit le signaler à la CNQAOS, à la DDTEFP, à l’OPCA-PL et à l’URSSAF, dans les 30 jours qui suivent la rupture. Il convient de noter que la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, auparavant fixée à deux ans, est réduite à une année. De plus, il n'y a plus de distinction à opérer entre le licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel. L'indemnité légale se calcule de la même façon dans les deux cas, et ce depuis le 20 juillet 2008. L'ancienneté du salarié est appréciée, pour le calcul de l'indemnité légale, à la date d'expiration du délai de préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur. Pour tous les licenciements, l'indemnité est de 1/5 de mois par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'employeur doit respecter ce minimum légal en cas de rupture du contrat. Il doit par ailleurs tenir compte, au prorata, des années incomplètes pour calculer le montant de l'indemnité légale. Dans tous les cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation en CDD l'employeur devra remettre à l'assistante dentaire stagiaire un certificat de fin de contrat, et un reçu pour solde de tout compte. Enfin, si aucune des deux parties ne prend l'initiative d'une rupture anticipée, le contrat de professionnalisation en CDD cessera de plein droit à l'échéance du terme. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, ne serait-ce qu'une seule journée, celui-ci devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.