Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015

Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015
Cotisations sociales
CSG-CRDS
Impôt sur le revenu
Forfait social
(20%)
Indemnité de
licenciement
légale ou
conventionnelle
Exonération dans la limite de
2 fois le plafond annuel de
sécurité sociale (76 080€)*
Exonération dans la
limite de 2 fois le
plafond annuel de
sécurité sociale
(76 080€)
Exonération en
totalité
Non assujettie
Indemnité
transactionnelle
Exonération dans la limite de
2 fois le plafond annuel de
sécurité sociale (76 080€)*, à
hauteur du plus élevé des
seuils suivants :
Assujettie au-delà
de l’indemnité de
licenciement
Exonération dans la
limite de :
Non assujettie
(à ajouter à l’indemnité
de licenciement pour
apprécier les seuils
d'exonération)
Rupture
conventionnelle
- indemnité de licenciement
- double de la rémunération
brute de l'année civile
précédant la rupture
- moitié de l'indemnité versée
- l’indemnité de
licenciement
- 6 fois le plafond
annuel de la sécurité
sociale (228 240€),
sous réserve de
respecter certains
seuils **
Assujettie de 1€
jusqu’à deux PASS
(76.080 €)
Le régime est identique à celui de l’indemnité transactionnelle
er
* Par exception, l’indemnité supérieure à 10 PASS (380.400 €), est assujettie en totalité dès le 1 euro
**Double de la rémunération brute de l'année civile précédant la rupture ou moitié de l'indemnité versée