Comment calculer le montant de l`indemnité de licenciement ?

Service juridique CSFV
COMMENT
COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L’INDEMNITE
L’INDEMNITE DE
LICENCIEMENT ?
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les
dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, a modifié les règles applicables au calcul
de l’indemnité légale de licenciement :
L’ancienneté
requise
est
fixée
à
1
an,
contre
2
ans
auparavant
(C.Trav.L.1234-9),
Le montant de l’indemnité de licenciement est uniformisé que le motif du
licenciement soit économique ou personnel
L’indemnité de licenciement légale est fixée à un cinquième de mois de
d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois
salaire par année d’ancienneté
par année auau-delà de 10 ans d’ancienneté (C.trav.R.1234-2)
Voici comment calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement, qui sera
due pour tout licenciement notifié après le 20 juillet 2008, en fonction du salaire de
référence et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
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Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
Les conditions à remplir sont les suivantes :
•
Etre en contrat à durée indéterminée,
•
être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde,
•
compter 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.
Remarque : Les VRP ne bénéficient pas de l’indemnité de licenciement car ils ont droit à des
indemnités spécifiques (ANI du 3 octobre 1975), qui ne se cumulent pas avec l’indemnité de
licenciement. Cependant, si le VRP ne remplit pas les conditions pour percevoir les
indemnités conventionnelles, il bénéficiera de l’indemnité légale.
L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
-
arrivée à terme d’un contrat à durée déterminé,
-
rupture du contrat pour faute grave ou lourde,
-
rupture du contrat en cas de force majeure,
-
fin d’un contrat d’apprentissage.
Quel est le
le montant de l’indemnité de licenciement ?
Selon l’article R.1234-2 du Code du travail : « L'indemnité de licenciement ne peut
être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».
Exceptions :
-
Les salariés licenciés en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du
travail ou une maladie professionnelle bénéficient d’une indemnité de
licenciement égale au double de l’indemnité légale (C.trav.L.1226-14).
-
Les étrangers embauchés irrégulièrement ou conservés dans l'entreprise sans
posséder de titre les autorisant à travailler en France ont droit à une
indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, sauf si l’indemnité légale ou
conventionnelle est plus favorable (C.trav. L.8252-2).
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Comment déterminer l’ancienneté du salarié ?
Le calcul de l’ancienneté est nécessaire pour déterminer :
•
Le droit à l’indemnité de licenciement : il s’agit de savoir si le salarié remplit la
condition d’ancienneté d’un an à la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture
du contrat de travail.
•
Le montant de l’indemnité de licenciement : Il est calculé en tenant compte de
l’ancienneté du salarié à l’expiration normale du préavis.
Toutes les périodes de présence dans l’entreprise comptent pour la détermination
de l’ancienneté (stages, formations professionnelles,…).
A noter : Les congés payés qui n’ont pas été pris et pour lesquels une l’indemnité
compensatrice de congés payés est versée sont exclus du calcul de l’ancienneté.
FautFaut-il comptabiliser les pér
périodes
ériodes de suspension du contrat ?
Oui, à la condition que ces absences soient assimilées à du temps de travail effectif
par la loi, sous réserve de dispositions conventionnelle ou d’un usage plus
favorables.
Absences assimilées à du temps de travail effectif
Absence à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d’adoption
Congés payés annuels
Congé individuel de formation
Congés de présence parentale et parental d’éducation pour partie
Congé de solidarité internationale ou familial
Absences non assimilées à du temps de travail effectif
Maladie non professionnelle
Grève
Mise à pied
Congé pour création d’entreprise
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Que se passe tt-il lorsque le salarié a eu des contrats
contrats successifs dans la
même entreprise ?
L’ancienneté est calculée différemment selon qu’il y ait eu ou non une interruption
entre les contrats.
En cas d’interruption
d’interruption entre deux contrats :
Si le salarié a eu plusieurs contrats successifs avec le même employeur, séparés par
des périodes d’interruption, l’ancienneté à prendre en compte est celle acquise lors
du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé. L’ancienneté acquise lors
des contrats antérieurs n’est pas prise en compte.
Exemple : Un salarié a conclu un premier CDD en mai 2006 prenant fin en août 2007. En
novembre 2007, il signe un nouveau CDD avec le même employeur. Il reçoit en janvier 2009
une lettre de licenciement. L’ancienneté à prendre en compte est celle acquise lors du
contrat conclu en novembre 2007.
Il existe des exceptions:
•
Par exemple, le salarié qui a rompu son contrat de travail pour élever son enfant
conserve son ancienneté lorsqu’il a usé de sa priorité de réembauchage (C.trav.,
art.L. 1225-67).
En l’absence
l’absence d’interruption
d’interruption entre les contrats, l’ancienneté acquise au titre des
contrats antérieurs doit être prise en compte.
FautFaut-il prendre en compte les années
années incomplètes ?
Oui. Elles sont retenues proportionnellement à la durée de travail accomplie dans
l’année, à raison de 1/12 pour chaque mois de travail.
Exemple : Un salarié ayant 2 ans et 9 mois d’ancienneté est un salaire de référence de 1200
euros.
Pour 2 ans d’ancienneté :
(Salaire de référence/5) x nombre d’année d’ancienneté= (1200/5) x 2 = 480 euros
Pour 9 mois d’ancienneté :
(Salaire de référence/5) x nombre d’année d’ancienneté= [1200x (1/5 x 9/12)]= 180 euros
Soit au total : 660 euros
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Comment calculer le salaire de référence ?
Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé sur la base d’un salaire de
référence qui est le montant le plus élevé entre :
•
1/12 de la rémunération brute des douze mois précédant la notification du
licenciement, sans prendre en compte le préavis,
•
1/3 des trois derniers mois de salaire versés au salarié avant la fin du préavis.
Quels sont les éléments
éléments inclus dans le salaire de référence ?
L’ensemble des éléments de la rémunération (salaire de base, heures
supplémentaires, indemnité de congés payés lorsqu’ils ont été pris…)
Les primes et gratifications perçus au cours de la période de référence
(lorsque la période de référence est de 3 mois, les primes
annuel ou exceptionnel versées pendant cette période
à caractère
sont prises en
compte prorata temporis).
Les indemnités complémentaires et Les indemnités journalières versées
par l’employeur en cas de maladie, d’arrêt de travail ou de maladie
professionnelle.
Situations particulières :
- En cas de licenciement pour inaptitude ou précédé d’une période de mitemps thérapeutique : la période de référence est la dernière période de
pleine activité du salarié
-
Lorsque le salarié a connu un chômage partiel pendant la période de
référence : le salaire servant au calcul de l’indemnité de licenciement doit être
celui que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé normalement.
Remarque : Certaines conventions collectives peuvent prévoir des clauses plus
favorables au salarié permettant d’inclure dans le salaire de référence d’autres
éléments tels que les avantages en nature ou le paiement des primes d’assurancevie versées par l’employeur (lorsqu’il est dit par exemple que sont incluses « toutes
les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié»).
Quels sont les éléments qui ne sont pas pris en compte ?
-
les sommes correspondant à des remboursements de frais (indemnités de
déplacement ou de repas),
-
les commissions correspondant à une période de travail antérieures,
-
les indemnités compensatrices de congés payés (lorsqu’ils n’ont pas été pris),
-
les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement
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Exemples
Exemple avec un salarié ayant 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1500€
1500€
(Salaire de référence/5) x nombre d’année d’ancienneté = (1500
1500/5)
x 8=2400
2400€
1500
2400€
référence
1500€
Exemple avec un salarié ayant 12 ans d’ancienneté et un salaire de référ
ence de 1500
€
[(Salaire de référence/5) x nombre d’année d’ancienneté] + [[(salaire de référence x 2)/15] x
nombre d’année au-delà de 10 ans d’ancienneté = [(1500
1500/5)
x 12]
12 + [(1500
1500 x 2/15)x (12
121500
12
10)= 4000€
4000€
Le bénéfice d’une
d’une indemnité
indemnité de licenciement plus favorable
Lorsque la convention collective de branche, un accord d’entreprise ou, plus
rarement, un usage prévoit une indemnité de licenciement, il n’y pas de cumul et le
salarié bénéficie uniquement de l’indemnité la plus élevée.
La question qui se pose est de savoir comment comparer les différentes indemnités.
En effet, une convention collective peut prévoir des dispositions différentes de celles prévues par la loi
sur plusieurs points :
•
une condition d'ancienneté inférieure à 1 an pour pouvoir bénéficier de l'indemnité
conventionnelle,
•
•
•
le versement d'une indemnité de licenciement même en cas de faute grave du salarié,
un taux plus important,
une définition de l'ancienneté n'excluant pas les périodes d'absence ou tenant compte de la
durée totale des contrats de travail conclus entre le salarié et l'entreprise au cours de sa
carrière professionnelle,
•
des majorations en fonction de l'âge du salarié. Dans ce cas, la condition d'âge s'apprécie au
moment de l'envoi de la lettre de licenciement,
•
un salaire de référence calculé sur une période différente ou variant en fonction de l'ancienneté
du salarié,
•
une indemnité de licenciement minimum ou maximum.
La comparaison doit être effectuée globalement : il faut faire le calcul en appliquant
l’ensemble des éléments de chacun des textes applicables.
La disposition conventionnelle plus favorable s'applique dans son intégralité, même
si l'une de ses composantes est moins avantageuse que celle prévue par la loi.
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A quel moment l’indemnité
l’indemnité doitdoit-elle être versée ?
L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté.
En cas de dispense de préavis, l'employeur peut payer cette indemnité au moment
où l'intéressé quitte effectivement l'entreprise.
Dans quels
quels délais peutpeut-on contester le montant de l’indemnité
versée
versée en cas de désaccord avec l’employeur
l’employeur ?
L’indemnité de licenciement peut être portée sur le reçu pour solde de tout compte.
Ce document fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l’occasion
de la fin de son contrat de travail. En principe, il contient le détail des sommes
versées et précise ce à quoi elle correspond (indemnité de congés payés, indemnité
de licenciement, salaire, etc.).
Ce reçu revêt une importance nouvelle depuis la loi du 25 juin 2008. Désormais, le
salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date mentionnée sur le reçu
pour contester les sommes qui y sont portées.
Au-delà de ce délai de 6 mois, les sommes indiquées sur le reçu ne peuvent plus
être remises en cause (C. trav., art. L. 1234-20 ).
Il sera possible d’engager un recours devant le conseil de prud’hommes mais
uniquement sur des sommes ne figurant pas sur le reçu. S’agissant de l’indemnité
de licenciement, le délai de prescription est de 5 ans.
Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement ?
•
Elle n’est pas imposable.
•
Elle est intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale, de
cotisations alignées et de CSG et CRDS.
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