Licenciement pour inaptitude non professionnelle - Snec-CFTC

4-1 Inaptitude
MEMENTO PROTECTION SOCIALE
Janvier 2016
Licenciement pour inaptitude
Non professionnelle-SEP
Licenciement pour inaptitude non professionnelle
Si constat d’une situation de
danger sur l’inaptitude
1° visite médicale (1)
Un mois après : reprise du
versement du salaire en
l’absence de reclassement ou
de licenciement
2° visite médicale
Inaptitude déclarée par le médecin du
travail
Recherche d’un reclassement compte tenu des
propositions du médecin du travail
Reclassement
impossible
Reclassement possible
entraînant une
modification du contrat
Refus du salarié
Licenciement pour inaptitude
et impossibilité de
reclassement (2 )
Nouvelles
propositions de
reclassement
Reclassement possible
sans modification de
contrat
Acceptation du
salarié : avenant du
contrat
Licenciement pour
inaptitude et
impossibilité de
reclassement ( 2)
1 : un seul examen en cas de danger immédiat ou après une prévisite de reprise obligatoire
1 : procédure de licenciement classique ou spécifique s’il s’agit d’un salarié protégé
Refus du salarié
Nouvelles
propositions de
reclassement