161012_ALERTE_91_Branche du sport et de l`animation les

ALERTE 91 DU 13 OCTOBRE 2016
BRANCHE DU SPORT ET DE L’ANIMATION : LES NOUVEAUX
RISQUES EN CAS DE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE
La CCN du sport impose la mise en place d’élections des délégués du personnel (ci-après DP) dans les
établissements employant au moins 7 salariés. La CCN de l’animation a, pour sa part, fixé le seuil de
déclenchement des élections des DP à 6 salariés. Pour mémoire, le code du travail prévoit quant à lui un seuil de
11 salariés.
Les employeurs de la branche du sport et de l’animation sont donc plus exposés que les autres aux procédures
nécessitant l’avis ou la consultation des DP. C’est notamment le cas en matière de reclassement d’un salarié
pour inaptitude d’origine professionnelle. En pareil hypothèse, les employeurs ont l’obligation, avant toute
proposition de reclassement au salarié, de consulter les DP (sauf si un procès-verbal de carence de candidats a
été établi).
La loi « El Khomri » du 17 aout 2015 a étendu cette garantie à tous les salariés en alignant la procédure de
reclassement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle applicable en cas d’inaptitude d’origine
professionnelle.
Désormais, les employeurs devront systématiquement consulter les DP avant toute proposition de reclassement
d’un salarié inapte, indépendamment de l’origine de son affection.
Si cette nouveauté constitue une garantie pour les salariés, le formalisme de la procédure de reclassement s’en
trouvera accru et les risques de contentieux plus importants, particulièrement pour les employeurs de la branche
du sport et de l’animation.
Il convient donc de veiller rigoureusement au respect des seuils conventionnels d’élection des DP prévus
par la CCN du sport et de l’animation et à ne pas s’affranchir de l’obligation de consultation des DP lors
de la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte.
Pour rappel, en cas licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié inapte en raison d’un accident
ou d’une maladie d’origine professionnelle, l’absence de consultation des DP avant toute proposition de
reclassement rend ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et implique le paiement au salarié concerné
d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (cass. Soc, 15 octobre 2014, n°13-16.958).
Cette évolution nécessitant la parution d’un décret, elle rentrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
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