SAT RATP BUS

SAT RATP BUS
Syndicat Autonome Tout RATP
SEPTEMBRE 2015
INAPTE DEFINITIF POUR LES MR
ATTENTION DANGER
Loi Rebsamen : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au
dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.26 :
une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
professionnelle. La recherche d’un reclassement ne sera désormais
plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude
professionnelle.
L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du
travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait
gravement préjudiciable pour sa santé.
Inaptitude professionnelle :
le principe d’une obligation de reclassement préalable
Lorsqu’un salarié victime d’un accident
du travail ou d’une maladie
professionnelle est déclaré inapte, vous
avez en principe l’obligation de
rechercher et de proposer au salarié un
poste adapté à ses capacités.
Les propositions de reclassement sont
présentées après que le médecin du
travail ait rendu son avis d’inaptitude et
que les délégués du personnel aient été
consultés.
En cas d’impossibilité de reclassement
sur un autre poste conforme aux
capacités du salarié, le salarié peut alors
être licencié pour ce motif.
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Syndicat Autonome Tout RATP
SEPTEMBRE 2015
Inaptitude professionnelle :
dispense de reclassement dans un cas précis
Dans tous les cas, jusqu’à présent la recherche d’un
reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié
inapte.
Mais désormais, il va également être possible de rompre le
contrat de travail, sans rechercher de reclassement, si l’avis du
médecin du travail mentionne expressément que le maintien du
salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa
santé.
C’est ce maintien dangereux pour la santé du salarié
qui constitue alors le motif du licenciement.
Notons qu’une telle disposition n’a pas été prévue s’agissant
des maladies et des accidents non professionnels.
ATTENTION
Il faut vraiment que l’avis du médecin du
travail mentionne le caractère gravement
préjudiciable à la santé du salarié pour que la
dispense de recherche de reclassement
s’applique.
Or ce n’est pas le cas d’un avis mentionnant
uniquement « inapte à tout emploi ».
En cas de doute, n’hésitez pas à saisir le
médecin du travail pour qu’il précise son avis.
SAT RATP - 19 Boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS
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