Licenciement pour inaptitude professionnelle

Licenciement pour inaptitude professionnelle : une
régularisation possible ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 21/10/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 21/10/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n°15-15656
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, l’employeur doit
rechercher des reclassements et faire intervenir les représentants du personnel avant
d’envisager le licenciement du salarié concerné. C’est ce que rappelle un salarié à son
employeur qui l’a d’abord convoqué à l’entretien…
Consultez les délégués du personnel avant toute
procédure de licenciement !
Suite à un accident du travail, un salarié est déclaré inapte. L’employeur le convoque à un
entretien préalable à son licenciement mais abandonne la procédure. Il réunit les délégués
du personnel, quelques jours plus tard puis convoque à nouveau le salarié inapte à un
entretien préalable avant de le licencier.
Le salarié conteste son licenciement : il estime que son employeur n’a pas fait d’effort de
reclassement puisqu’il a précipité la procédure, omettant de convoquer les délégués du
personnel.
Pour sa défense, l’employeur rappelle que si, en effet, il a convoqué une 1ère fois le salarié à
un entretien préalable, il a abandonné la procédure de licenciement. Selon lui, il a régularisé
la procédure en réunissant les délégués du personnel pour envisager des solutions de
reclassement et en interrogeant le médecin du travail sur les différentes possibilités de
reclassement à envisager. Aucun reclassement n’étant possible, l’employeur a convoqué le
salarié à un entretien préalable 2 mois plus tard et l’a finalement licencié.
Et le juge confirme que la procédure de licenciement a bien été régularisée : l’employeur a
bel et bien procédé à des recherches de reclassement après avoir reçu l'avis d'inaptitude. En
outre, l’intervention du médecin du travail, consistant, après visite de l’atelier dans lequel
exerçait le salarié, à dresser une liste compatible avec ses capacités physiques, prouve la
recherche effective de reclassement.
Rappelons qu’au 1er janvier 2017, la même procédure s’appliquera à l’inaptitude d’origine
non-professionnelle.
Un salarié peut être déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie
professionnelle. Cette inaptitude « professionnelle » emporte un certain nombre
d’obligations spécifiques. Comment gérer votre calendrier de démarches ? Quelles
indemnités verser ? Ce sont des questions que vous devez vous poser…
Gérer l’inaptitude d’origine professionnelle