licenciement

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
A quels moments est constatée l’inaptitude du salarié ?
En dehors de la visite médicale d’embauche, l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à
exercer ses fonctions, ne peut être constatée que par la médecine du travail, soit :

dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire (visites périodiques
annuelles ou surveillance médicale spéciale pour les salariés affectés à des travaux
comportant des risques particuliers) : inaptitude constatée en l’absence d’arrêt
de travail 

dans le cadre d’une visite médicale de reprise : cet examen intervient à l’issue «
d’une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité,
après une absence d'au moins 8jours pour cause d'accident du travail, après une
absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel
et en cas d'absences répétées pour raison de santé. » (R.241-51 du CT). Il est à
noter que l’initiative de cette visite incombe en principe à l’employeur.
Quelle est la procédure de constatation de l’inaptitude du salarié ?
Principe : le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à ses
fonctions, que ce soit dans le cadre d’une visite médicale de reprise ou dans le cadre
de la surveillance médicale obligatoire, qu’à l’issue de 2 examens médicaux espacés
de 15 jours.
!!! Exception !!!!!: dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail
entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers, le
médecin du travail prononce un avis d’inaptitude à l’issue d’une seule visite
médicale, en vertu de l’article R. 241-51-1 du code du travail
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant la procédure de constatation
de l’inaptitude du salarié ?
Cas général : inaptitude à l’issue d’une visite médicale de reprise 
Une obligation de reclassement : dès lors qu’un salarié est déclaré inapte, à l’issue
d’une visite médicale de reprise, l’employeur a l’obligation de lui proposer « un autre
emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du
travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou
transformations de postes de travail. »
L’employeur doit donc rechercher une possibilité de reclassement sur l’ensemble des
activités de son entreprise, envisager une mutation ou encore une réduction d’horaires
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et tenir compte des propositions du médecin du travail. Si le médecin du travail n’émet
aucune proposition de reclassement, c’est à l’employeur de le solliciter en vue d’une
recherche des possibilités de reclassement (Cour de Cassation – Chambre Sociale
24.04.2001
Incidence sur le statut du salarié entre les 2 visites : le salarié est maintenu dans
son poste et l’employeur ne peut s’abstenir de le rémunérer dès lors que le salarié se
tient à sa disposition. Toutefois, si l’employeur démontre qu’il est dans une
situation contraignante l’empêchant de lui fournir du travail, faute de possibilité
de reclassement ou d’impossibilité d’aménagement de poste, la rémunération n’a
pas à être versée au salarié – Cour de Cassation – Chambre Sociale 12.02.1997
Bulletin civil n°57
Quelles sont les obligations de l’employeur à l’issue de la procédure de
constatation de l’inaptitude du salarié ?
A l’issue du second examen médical, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du
travail aux fonctions qu’il occupait précédemment, l’employeur dispose alors, à compter
de cette date (circulaire DRT n°93-11 du 17.03.1993), d’un délai d’un mois pour :
 rechercher et/ou proposer une possibilité de reclassement au salarié
 licencier le salarié pour inaptitude physique médicalement constatée
Procédure de licenciement :
-
convocation à l'entretien préalable (précision: dans cette lettre, indiquer la
possibilité au salarié qui ne peut pas se présenter du fait de son état de
santé, qu'il peut s'y faire représenter)
-
entretien préalable de licenciement (reprise des motifs d’impossibilité de
reclassement)
-
lettre de licenciement à adapter suivant le cas de constatation de
l’inaptitude : 2 possibilités :
 1 seule visite médicale en vertu de l’article R.241.51.1 du CT
 2 visites médicales et impossibilité de reclassement 
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