Demande d`avis de licenciement pour inaptitude physique

Imprimé de saisine de la Commission Administrative Paritaire
Catégorie A  / B  / C 
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
FONCTIONNAIRE (TEMPS NON COMPLET – affilié IRCANTEC)
RÉFÉRENCE
•
Articles 81 et s. de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
•
Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
•
Article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet
DÉFINITION
« Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de
maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé
en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié. » (article 41 susvisé)
COLLECTIVITE
NOM : .
Nb habitants / nb résidents / nb logements :
Dossier suivi par :
Nb d'agents titulaires :
Fonctions :
Nb d'agents stagiaires :
Téléphone :
Nb d'agents non titulaires :
Adresse courriel :
@
AGENT
NOM :
Prénom :
Date de naissance :….../....../......
Lieu de naissance :
Grade :
Échelon :
Agent titulaire (TNC) : …........../35ème
Fonctions :
DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Congé de maladie ordinaire
- du ….../....../...... au ….../....../......
Congé de grave maladie
- du ….../....../...... au ….../....../......
Disponibilité d'office
- du ….../....../...... au ….../....../......
Pension d'invalidité CPAM
□ 1ère catégorie
Procès verbal du Comité Médical
du ….../....../......
(reconnaissant l'inaptitude totale
définitive à ses ou toutes fonctions)
□ 2ème catégorie
soit …...................euros / an
Avis : « ….........................................................................................................................................
…......................................................................................................................................................
et ....................................................................................................................................................... »
Nature de l'inaptitude
□ inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
□ inaptitude totale et définitive à ses fonctions
Reclassement
(uniquement si inaptitude à ses fonctions)
□ recherche de reclassement infructueuse
□ renoncement de l'agent à son reclassement par courrier du ….../....../......
Date d'effet du licenciement : ….../....../......
(après épuisement des droits à maladie et avis de la CAP)
PIÈCES À JOINDRE
 Copie du ou des procès verbaux du Comité médical
 Copie de l'attestation de la pension d'invalidité CPAM
 Demande de l'agent renonçant à son reclassement
Le : …............................ Signature de l'autorité territoriale :
Service Statuts-Rémunération - Mars 2012