© Éditions Dalloz – 2015

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Fiscalité du changement d’objet social ♢ Le changem ent d’
objet social ou d’
activité
réelle d’une société n’entraîne pas les mêmes conséquences fiscales selon les impôts qui sont en
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cause .
En ce qui concerne les droits d’enregistrement, il résulte de la jurisprudence de la Chambre
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commerciale , reprise par l’administration fiscale , qu’un tel changement n’entraîne pas cessation de
l’entreprise. En conséquence, seul est dû le droit fixe des actes innommés de 125 € (CGI, art. 680).
En revanche, pour ce qui a trait à l’impôt sur les bénéfices, si le changement d’activité est profond il
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entraîne cessation de l’entreprise , ce qui déclenche la cohorte d’impositions y afférentes (résultats
d’exploitation de l’exercice en cours, bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes...), ainsi que la
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perte du droit d’imputer les déficits antérieurs sur les résultats générés par l’activité nouvelle .
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Toutefois, il existe certaines possibilités d’atténuation .
Le caractère profond du changement d’activité peut résulter, soit d’une modification des opérations
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réalisées (par exemple, passage d’une activité de commercialisation à celle de prestation de services ),
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soit d’un changement des biens produits ou des services rendus . L’art. 221-5 b CGI définit des critères
objectifs permettant de qualifier un tel changement d’activité (des dérogations sont possibles sur
agrément, CGI, art. 221-5 c).
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. Le changement d’activité des sociétés, BF Lefebvre 4/04, dossier PME, p. 229.
. Com. 7 mars 1984, Le Joncour, no 246, Dr. fisc. 1984, no 23-24, comm. 1182 ; RJF 6/84, no 804 ; Rev. sociétés 1984. 804, M.
Jeantin ; égal. Com. 16 oct. 1984, SA SEDIF, Bull. civ. IV, no 263, p. 216.
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. Com. adm. du 7 avr. 1987, 7 H-1-87.
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. Art. 221-5 CGI, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, et 202 ter I, alinéa 1er, en ce qui concerne les BIC. Toutefois, un
tel changement d’activité n’implique ni dissolution de la société ni imposition d’un boni de liquidation, CE 11 juin 2014, n°
347355, Salleron, Dr. fisc. 2014, n° 30, comm. 463 ; RJF 10/14, n° 877.
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. V. infra no 153.
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. CE 4 févr. 2013, no 349169, Sté Sodigan, RJF 4/13, no 391.
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. Art. 221 bis CGI, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, et 202 ter I, alinéa 2, en ce qui concerne les BIC.
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CE 11 juin 2014, n° 347006, SCI Imotel, et, n° 362284, SA Sefival, Dr. fisc. 2014, n° 45, comm. 605 ; RJF
10/14, n° 881.
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. Ex. CE 30 juin 2010, n° 308531, SA Compagnie financière Montrachet, RJF 11/10, n° 1001 (changement d’activité d’une
société filialisant son activité d’exploitation et devenant une holding) ; égal. CAA Lyon 19 juin 2008, SA Sud-Est-Entreprise, RJF
1/09, no 12 (un holding qui absorbe sa filiale, cède ses participations puis exerce une activité industrielle, change d’activité
réelle) ; CE 10 juill. 2007, n° 288484, SARL Final, RJF 11/07, no 1219 ; Dr. fisc. 2008, no 4, comm. 82 (holding changeant
d’activité, malgré le maintien de l’activité ancienne, compte tenu de la place prépondérante prise par l’activité nouvelle et de la
très forte réduction de l’activité ancienne). CAA Lyon 31 juill. 2008, SARL Swedish Match France, RJF 1/09, no 13 (pas de
changement en cas de mise en location-gérance de l’activité accompagnée de son recentrage).