Actualit du premier trimestre

Actualité juin 2007
Jurisprudence
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Taxe professionnelle
Taxe professionnelle : calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
(CE 28 février 2007 n°290556,
Microelectronics ; RJF 5/07, n° 573)
9ème
et
10
ème
s.-s.,
min
c/SA
ST
Les subventions versées par l’Etat et la Communauté européenne à une entreprise
pour financer des activités de recherche à long terme constituent des subventions
d’investissement exclues du calcul de la valeur ajoutée.
En effet, selon la jurisprudence (CE 30 décembre 2002 n° 238030, 9e et 10e s.-s.,
Sté Hyper Media ; n°238031, Sté Media-Saturn France ; RJF 3/03, n°311), seules
les subventions d’exploitation doivent être comprises dans le calcul de la valeur
ajoutée puisqu’elles figurent expressément parmi les produits énumérés par
l’article 1647 B sexies, II-2 du CGI.
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