la procedure de saisie des remunerations ➌a ➌c ➍a

Les Fiches de procédure de l’Acte Uniforme Ohada sur le recouvrement simplifié OHADA LEGIS
Fiche de procédure sur
LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS
(avec plusieurs créanciers saisissants)
„ Conditions d’éligibilité : tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de
conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de
participer à la répartition des sommes saisies (art. 190 al.1).
PROCEDURE
A PRENDRE EN COMPTE
X
I
N
T
E
R
V
E
N
T
I
O
N
R
E
M
I
S
E
D
E
S
F
O
N
D
S
Requête en intervention (*) (art. 190 al.2) à
!
juridiction compétente du domicile ou du
lieu de résidence effective du débiteur
(*) contenant les mentions de
l’art. 179
Y
Notification de l’intervention par lettre recommandée avec AR
ou par tout autre moyen écrit au débiteur et aux autres
(**) possibilité de contestation
créanciers saisissants (art. 191) (**)
de l’intervention par déclaration
__________!______________
au greffe à tout moment de la
!
!
procédure de saisie (art. 192 al.
ZA
ZC
1).
Contestation >
Pas de contestation >
consignation des sommes
revenant à l’intervenant
(art. 199 al. 1)
__________!_________
!
!
[A
Contestation
rejetée >
remise à l’intervenant des
sommes consignées (art.
199 al. 1)
répartition des fonds par le Président de la juridiction selon les
prescriptions de l’art. 198 (art.
198 al. 1) (voir détails ci-après)
!
[B
Contestation
acceptée >
sommes consisignées restitutuées au débiteur
ou redistribuées
aux autres créanciers saisissants
(art. 199 al. 1)
[C
Notification par le greffier
aux créanciers de l’état de
répartition et versement
des sommes concernées
(art. 198 al.. 2) (***)
NB. Possibilité pour le débiteur
d’agir en répétition contre
l’intervenant qui aurait été
indûment payé une fois la
procédure achevée (art. 192 al.
2).
(***) possibilité de contester
l’état de répartition dans les 15j
de sa notification par opposition
au greffe (art. 200).
NB. Mainlevée saisie selon art.
201.
LES REGLES DU JEU EN CAS DE PLURALITE DE CREANCIERS SAISISSANTS
Art. 196. En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Art. 197. S'il existe plusieurs créanciers saisissants, les versements effectués par le tiers saisi sont obligatoirement
portés dans un compte ouvert par le greffier dans un établissement bancaire ou postal ou au TrésorPublic.
Les greffiers opèrent les retraits pour les besoins des répartitions en justifiant de l'autorisation du Président de la juridiction compétente.
Art. 194. Tout mouvement de fonds doit être mentionné au registre prévu à l'article 176 ci-dessus.
Art. 198. Le président de la juridiction compétente procède à la répartition des sommes encaissées chaque trimestre
dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre. Il dresse un procès-verbal indiquant
le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées aux autres créanciers.
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Fiche de procédure sur
LA PROCEDURE DE CESSION DE REMUNERATIONS
„ Conditions d’éligibilité : La cession des traitements et salaires ne peut être consentie, quel
qu'en soit le montant, que par déclaration du cédant en personne, au greffe de la juridiction de son
domicile ou du lieu où il demeure (art. 205).
PROCEDURE
A PRENDRE EN COMPTE
X
(*)
contenant
les
mentions de l’article 205
al. 2.
Déclaration (*) du cédant en personne au greffe de la juridiction de son
domicile ou de son lieu de résidence (art. 205 al.1)
!
Y
-
Vérification de la conformité par rapport à la quotité saisissable …
Enregistrement de la déclaration dans le registre de l’article 179 et
__________!____________________
!
!
Z
[
Notification à l’employeur
Notification ou remise au cessionnaire
!
\
_______________ !_____________
!
!
\A
\B
L’employeur paie >
L’employeur refuse de payer >
Versement direct au cessionrégime de l’article 189 applicable : une dénaire sur production d’une
cision de la juridiction compétente peut le
copie de la déclaration de
rendre personnellement débiteur
cession
(art. 189 al. 1)
____________________!____________
!
!
]A
]B
Avis en est donné au débiteur,
le cas échéant, au créancier
Notification de la décision par le greffier
ou le créancier par lettre recommandée
avec AR ou tout autre moyen laissant
trace écrite (art.. 189 al. 1)
__________________________ !
_________________!_______________
!
!
^A
^B
Opposition possible par le tiers saisi
dans les 15 j. de la notification
(art. 189 al. 1)
Pas d’opposition >
la décision devient défitive (art. 189 al. 2)
…/…
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A PRENDRE EN COMPTE
PROCEDURE
(**) Le cessionnaire est
dans ce cas réputé de
droit saisissant pour les
sommes restant dues et
_
_
entre en concours avec
Notification par le greffe de l’acte au
Invitation de l’employeur à faire les autres créanciers
au cessionnaire et invitation de ce
désormais les versements au gref- saisissants (art. 208).
dernier à produire (art. 209 al. 1)
fe (art. 209 al. 2)
!_______________________________ !
__________!____________________
!
!
Survenance d’une saisie
(**)
`A
`B
La saisie prend fin avant la cession >
!
!
________a ____________
:
!
Tel n’est pas le cas >
le régime de l’article 208
continue de s’appliquer
!
aA
aB
L’employeur est à nouveau invité par le greffier à verser directement
les fonds au cessionnaire
(art. 210 al. 2)
Le cessionnaire est également
avisé (art. 210 al. 2)
Radiation de la cession
-
-
d’office,
ou sur réquisition de la partie la plus diligente en cas d’annulation
judiciaire de la cession, de résiliation amiable de cette dernière par
déclaration du cessionnaire dans les conditions prescrites à l’article 205,
ou de paiement de la dernière échéance du calendrier de la cession.
Le greffier avise par lettre recommandée
avec AR ou tout autre moyen laissant trace écrite (art. 212)
__________________________
!
!
l’employeur
le débiteur
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