la procedure d`injonction de payer ➋a ➋b ❺a ❺b

Les Fiches de procédure de l’Acte Uniforme Ohada sur le recouvrement simplifié OHADA LEGIS
Fiche de procédure sur
LA
PROCEDURE
D’INJONCTION
DE PAYER
„ Créanciers concernés : titulaires de :
- créances d’origine contractuelle,
- créances résultant de l’émission ou de l’acceptation d’effets de commerce ou d’un chèque dont la
provision s’est révélée inexistante ou insuffisante (art. 2 de l’Acte Uniforme Ohada sur les
procédures simplifiées de recouvrement)
PROCEDURE
A PRENDRE EN COMPTE
X
Requête (*) à la juridiction compétente du domicile ou du lieu
de résidence effective du débiteur (**) déposée ou adressée par
le créancier ou son mandataire autorisé (art. 3 al. 1 art. 4 al. 1)
!
Y Examen par le Président de la juridiction
__________!______________
!
!
YA
R
E
Q
U
E
T
E
YB
!
Demande apparue fondée en tout
ou partie > décision portant injonction de payer (art. 5 al. 1)
!
Demande apparue
non fondée en tout
partie > rejet total
ou partiel, pas de
possibilité de reZ
cours mais possiDélivrance d’une copie certifiée conforme
bilité de recouvrede l’expédition de la requête et de la déciment selon le droit
sion d’injonction de payer (art. 7 al.1)
commun (art. 5. 2)
!
(**) possibilité de dérogation
conventionnelle à cette règle de
compétence par élection de
domicile (art. 3 al. 2).
NB. Si le créancier a son
domicile hors de l’Etat où la
procédure est initiée, il doit faire
élection de domicile dans le
ressort de la juridiction concernée à peine d’irrecevabilité de
sa requête
[
Signification par acte extra-judiciaire au(x)
débiteur(s) dans les 3 mois de sa date (***)
_______________!___________
!
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\A
O
P
P
O
S
I
T
I
O
N
(*) contenant, à peine de nullité,
les mentions de l’art. 4 al. 2 et
accompagnée des justificatifs en
originaux ou copies certifiées
conformes (art. 4 al. 3).
\B
Pas d’opposition dans les
Opposition dans les 15 jours de la
15j de la signification ou
signification (****) devant la judésistement du débiteur
ridiction ayant rendu la décision
ayant formé opposition
par acte extrajudiciaire et,à peine
> possibilité pour le créde nullité et dans le même acte :
ancier de demander l’ap- signification de son recours à touposition de la formule
tes les parties et au greffe et
exécutoire au greffe par
- assignation à comparaître devant
déclaration écrite ou verla juridiction concernée à une date
bale dans les 2 mois de
non postérieure à 30j suivant l’opl’expiration du délai d’
position ou le désistement (art. 11)
opposition ou du désis!
tement (art. 16 et 17)
] Tentative de conciliation
par la juridiction concernée
(***) sous peine d’être nonavenue. La signification doit
contenir les éléments indiqués à
l’article 8 à peine de nullité (art.
8)..
(****)
sauf
augmentation
éventuelle des délais de distance
ou cas de non-réception personnelle par le débiteur de la
signification (art. 10 al. 2)
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PROCEDURE
______________________________!________
!
!
Tentative réussie >
Echec >
établissement du proLa juridiction statue sur la demande
cès-verbal de concilien recouvrement même en l’absence
ation dont une expédu débiteur, au vu des éléments de
dition est revêtue de
preuve présentés. Cette décision se
la formule exécutoire
substitue à la décision portant injonction de payer (art. 12 al. 2 à art. 14)
A PRENDRE EN COMPTE
O
P
P
O
S
I
T
I Appel possible dans les 30j de cette décision dans les conditions
O prévues par le droit national (art. 15).
N
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