d`artisan-serrurier ou mécanicien en mécanique générale (m/f)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION ECOLOGIQUE
AIDE -MÉMOIRE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation ÉCologique se propose de recruter
un fonctionnaire dans la carrière
d’artisan-serrurier ou mécanicien en mécanique générale (m/f)
à plein temps pour les besoins de son service épuration des eaux usées.
Conditions d’admissibilité :
•
être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne tel que déterminé par la
loi du 18 décembre 2009 modifiant entre autres l’article 2 de la loi modifiée du 24
décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
•
Les candidats et candidates ayant déjà subi avec succès, l'examen d'admissibilité
aux mêmes fonctions auprès d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un
établissement public placé sous la surveillance des communes de l’État, d'un
établissement public de l’État, de la Couronne ou de la société nationale des CFL.
•
être âgé de 19 ans au moins le jour de la nomination provisoire.
•
être en possession du permis de conduire B
Conditions d’études :
Les candidats et candidates doivent être détenteurs soit d'un certificat d’aptitude technique
et professionnelle (CATP) sanctionnant une formation professionnelle dans le
domaine du serrurier ou du mécanicien de mécanique générale, soit d’un certificat y
assimilé en vertu de l’article 46 de la loi du 21 mai 1979 portant organisation de la
formation professionnelle et de l’enseignement secondaire technique ainsi que celle de la
formation professionnelle continue, soit d’un certificat étranger reconnu équivalent par le
ministre de l’Éducation Nationale.
Pièces à joindre à la candidature :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Lettre de motivation ;
Extrait de l'acte de naissance et, le cas échéant, extrait de l'acte de mariage ;
Copie de la carte d’identité ou du passeport ;
Extrait récent du casier judiciaire ;
Copies des certificats et diplômes d'études ;
Copie certifiant la réussite de l'examen d'admissibilité dans la carrière demandé
Curriculum vitae détaillé (prière d’indiquer les périodes exactes des études et le cas
échéant des emplois occupés antérieurement) ;
8. Photo récente (format passeport)
Le dossier de candidature, muni de toutes les pièces requises, est à adresser au Bureau
du SIVEC, Boîte Postale 49, L-3801 Schifflange, pour le 18.06.2016 au plus tard.
Les demandes incomplètes ne peuvent pas être prises en considération.
Le champ d’activité et les tâches du nouveau titulaire sont entre autres définis
comme suit
• entretient et réparation des installations techniques de la station d'épuration ainsi
que des ouvrages annexes aux réseaux de collecteurs de nos communes
membres
• collaboration avec des sous-traitants
• entretient du parc automobile
• gestion du processus d'épuration en collaboration du préposé
• service d'astreinte
Le candidat ou la candidate devra suivre une formation (26 jours) dans le domaine
épuration des eaux usées organisée par l'APSEL et le CNFPC reconnue par l'INAP
Service provisoire
La nomination provisoire vaut admission au service provisoire pour une durée de deux
ans. L'admission au service provisoire est révocable.
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire prête serment. Si le fonctionnaire refuse ou
néglige de prêter serment, sa nomination est considérée comme nulle et non avenue.
Le fonctionnaire en service provisoire doit suivre un cycle de formation générale de 66
heures (cycle court) à l'Institut National d'Administration Publique (INAP).
Avant la fin du service provisoire le fonctionnaire doit subir un examen d'admission
définitive.
Le service provisoire peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur
douze mois :
a) en faveur du fonctionnaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen d'admission
définitive pour des raisons indépendantes de sa volonté;
b) en faveur du fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen d'admission définitive.
Dans ce cas, le fonctionnaire doit se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel
échec entraîne l'élimination définitive du fonctionnaire en service provisoire.
Les décisions relatives à la révocation et à la prolongation du service provisoire ainsi qu'au
licenciement à la fin du service provisoire sont prises par le conseil communal.
Examen d'admission définitive
L'examen d'admission définitive comprend un contrôle des matières enseignées à l'INAP
et un examen d'admission définitive organisé par le ministère de l'Intérieur.
Formation générale à l'INAP
• Les matières prévues au programme sont appréciées à la fin de chaque matière par
un contrôle des connaissances sous forme écrite ou orale dont le maximum des
points à attribuer s'élève chaque fois à 60 points.
• A la fin de la formation, l'INAP établit la note finale que constitue la moyenne des
notes obtenues dans les différentes matières - cette note est mise en compte
comme note supplémentaire pour l'établissement du résultat final de l'examen
d'admission définitive au ministère de l'Intérieur.
• Lorsque la note finale sanctionnant la formation à l'INAP est insuffisante, le candidat
est tenu de se soumettre une nouvelle fois aux contrôles des connaissances des
matières prévues par sa section.
Examen d'admission définitive organisé par le ministère de l'Intérieur
• La demande d'admission est à adresser au ministère de l'Intérieur les candidats
peuvent se soumettre à cet examen au cours des six derniers mois de leur service
provisoire.
• Pour les matières figurant au programme de formation de l'INAP, une dispense peut
être accordée par le ministre de l'Intérieur.
• Ont réussi l'examen les candidats ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du
maximum total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche.
Ont échoué les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum
total des points. Ont de même échoué les candidats qui n'ont pas obtenu la moitié
du maximum des points dans deux branches au moins.
• Les candidats qui ont obtenu au moins les trois cinquièmes du maximum total des
points sans obtenir la moitié des points dans une ou plusieurs branches, doivent se
soumettre à un examen supplémentaire dans cette ou ces branches. Si lors des
épreuves supplémentaires ils n'obtiennent pas la moitié des points dans chaque
branche, ils ont échoué à l'ensemble de l'examen.
• Les épreuves d'ajournement ont lieu lors de la session d'examen suivante.
Toutefois, lorsque le candidat n'a pas obtenu la moitié des points dans une seule
branche, l'épreuve d'ajournement est remplacée par une épreuve orale ou écrite
ayant lieu dans le mois de la proclamation des résultats. En cas de réussite à cette
épreuve, le candidat est censé avoir réussi lors de la session principale. En cas
d'échec le candidat est ajourné.
• En cas d'échec à l'examen d'admission définitive, le candidat peut se présenter une
seconde fois lors de la prochaine session.
• Les candidats ayant subi deux échecs sont définitivement éliminés.
• Sont dispensés de l'examen d'admission définitive les candidats ayant déjà subi
avec succès l'examen d'admission définitive à la même carrière dans le secteur
communal.
Matières – examen définitif
Rédaction d'un rapport de service en langue française ou allemande
(au choix du candidat)
25 points
Notions générale sur le statut des fonctionnaires communaux
10 points
Pratique professionnelle :
- exécution d'un travail se rapportant au métier du candidat
- questions sur les branches se rapportant au métier du candidat
40 points
Technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat :
questions théoriques sur la nature et le travail des matériaux, les
techniques usuelles et les machines
25 points
Total
100 points
Nomination définitive
A la fin du service provisoire et en cas de réussite à l'examen d'admission définitive, la
nomination définitive a lieu, avec effet à l'échéance du service provisoire, par décision du
conseil communal à approuver par l'autorité supérieure et sur avis de la délégation du
personnel, si elle existe. Une décision de refus définitive doit être motivée et est
susceptible d'un recours devant le tribunal administratif, statuant comme juge de fond.
Rémunération et carrière :
La rémunération est réglée par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du
4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,
syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des
communes à ceux des fonctionnaires de l’État, tel qu’il a été modifié par la suite.
Pendant le stage l’artisan touchera le traitement correspondant au 4 ème échelon du grade 3
du barème annexé au règlement grand-ducal du 4 avril 1964 tel qu’il a été modifié par la
suite, soit 153 points indiciaires (actuellement 2.824,62 €) bruts par mois.
Toutefois, à partir de l’âge de 19 ans, le traitement minimum correspond au 5 ème échelon
du grade 4 du barème précité, soit 160 points indiciaires (actuellement 2.953,85 €) bruts
par mois.
Ce dernier traitement sera accordé aussi longtemps qu’il ne sera pas dépassé par
l’application d’autres dispositions légales.
Des dispositions spéciales sont applicables en la matière pour le candidat qui change de
commune, syndicat de communes ou d’établissement public placé sous la surveillance
d’une commune.
Lors de la nomination définitive, il sera tenu compte, pour le calcul du traitement, de la
différence entre l’âge réel du fonctionnaire au moment de la nomination définitive et l’âge
fictif de début de carrière (19ans), conformément aux dispositions de l’article 7 modifié du
règlement grand-ducal précité.
Le titulaire marié pourra bénéficier d’une allocation de famille égale à 8,1 % du traitement
de base, laquelle ne peut être inférieure à 25 points indiciaires ni supérieure à 29 points.
(actuellement entre 461,54 € et 535,39 € bruts).
Tout fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le
montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont
identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’État (actuellement 110 € nets).
En outre, le fonctionnaire en service, nommé provisoirement ou définitivement, bénéficié
d’une allocation de fin d’année payable avec le traitement du mois de décembre. Cette
allocation est fixée à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois décembre.
(avec application du petit point indiciaire).
Le traitement est adapté aux variations du coût de la vie, constaté par l’indice pondéré,
suivant les dispositions afférentes.
Le titulaire sera affilié à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés
Communaux, ainsi qu’à la Caisse de Maladie y rattachée, dont bénéficieront également
les membres de la famille du marié.
Évolution de la carrière
cadre ouvert
Fonction Grade Échelons 2) Observations
Artisan
3
153* 160 167
174 181 188
195 202
* début de
carrière
relevé (art.
17/IX)
- âge fictif de début de carrière: 19 ans 1)grade de computation pour la
bonification d’ancienneté: grade 3.
- pendant le service provisoire le paiement a lieu sur base de l’échelon
153 pour les fonctionnaires âgés de moins de 19 ans et sur base de
l’échelon 160 pour ceux âgés de 19 ans et plus (art.3)
- promotion au grade 5 resp.1er avancement en
traitement trois ans après la nomination définitive (art. 8/I, 15/VI et 17/I)
Premier
artisan
5
154 163 172
181 190 199
208 217 226
235
promotion resp. 2ème avancement en traitement six ans après la
nomination définitive et réussite à l’examen de promotion (art. 8/III et
15/VI) sous condition d'avoir accompli 6 jours de formation continue au
garde 5
artisan
principal
6
163 172 181
190 199 208
217 226 235
244 253*
262*
*allongement spécial (art.17/V)
le fonctionnaire doit accomplir 6 jours de formation continue au grade 6.
cadre fermé
Fonction Grade Échelons
Observations
Premier
artisan
principal
7
176 185 194 20% de l’effectif total de la carrière (art. 15/VI) 4)
203 212 230 *allongement spécial (art. 17/V)
239 248 257
**allongement facultatif lié à la condition d’avoir
266* 275**
accompli 24 jours de formation continue (art. 17/XI) 6)
Artisan
dirigeant
7bis
185 194 203
212 221 230
239 248 257
266 278 290*
302*
314**
320**
15% de l’effectif total de la carrière (art.15/VI) 4)
*allongement spécial (art.17/V)
**allongement facultatif lié à la condition d’avoir
accompli 30 jours de formation continue (art.17/XI) 6)
7ter
195 204 213
222 231 240
249 258 267
276 288 300*
312*
324**
330**
pour 10% de l’effectif total de la carrière, le grade
7ter peut être substitué au grade 7bis (art.17/XII)
4) 5) 6)
*allongement spécial (17/V)
**allongement facultatif lié à la condition d’avoir accompli 30 jours de
formation continue (art.17/XI) 6)
Les articles cités dans le tableau sont ceux du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 sur les
traitements des fonctionnaires communaux.
1) Lorsqu’un fonctionnaire obtient, après l’âge fictif de début de carrière, une nomination définitive
au grade de début de sa carrière, il est tenu compte, pour le calcul de son traitement initial, de
la différence entre son âge réel au moment de la nomination et l’âge fictif de début de sa
carrière. Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service suivant les modalités
prévues à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 sur les traitements des
fonctionnaires communaux. Voir également l’article 7bis du même règlement.
2) Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services
dans un échelon de son grade accède à l'échelon du grade suivant. Par dérogation à cette
disposition, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service.
"Toutefois, un an après avoir atteint un échelon d'un grade sur base des dispositions qui
3)
4)
5)
6)
précèdent, le fonctionnaire bénéficie d'une majoration de l'indice. Cette majoration est
équivalente à la moitié arrondie à l'unité supérieure de la différence entre l'indice correspondant
à l'échelon actuel et l'indice de l'échelon suivant, le cas échéant allongé ou majoré lui-même
suivant la législation sur les traitements." (article 4).
Pour accéder au cadre fermé, le fonctionnaire doit - avoir bénéficié de tous les avancements
prévus au cadre ouvert
- faire valoir comme années de carrière le nombre d'années prévues pour l'accès à la fonction
la plus élevée du cadre ouvert
- voir accompli au moins douze jours de cours de perfectionnement ou en avoir été dispensé.
La promotion aux fonctions du cadre fermé se fait suivant le tableau d'avancement (règlement
grand-ducal du 10 août 1992).
Si l'effectif de la carrière, calculé suivant les dispositions des articles 15/XVI et 15/XVII du règl.
gr.-d. modifié du 4 avril 1964 sur les traitements, est inférieur à dix, les pourcentages prévus
dans le tableau ci-dessus sont calculés sur la base d'un effectif théorique de dix. Dans ce cas
aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s’il ne s’est écoulé un délai
minimum de trois années depuis la dernière promotion. (article 15/XIX).
Si des titulaires d’emplois placés hors cadre rentrent dans le contingent des dix pour-cent, celuici est augmenté en conséquence, sans que pour autant le nombre de ces agents ne puisse
dépasser cinq pour-cent de l’effectif total (règl.gr-d. modifié du 4 avril 1964 – article 17/XII).
Voir également le règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 sur les allongements et
substitutions de grades.
Remarque concernant les allongements de grade
Il existe 3 catégories d'allongements de grade:
• allongements d'office et de plein droit (règl. gr.-d. du 4 avril 1964 art. 17.III)
•
•
allongements selon le système du maximum garanti
(règl. gr.-d. du 4 avril 1964 art. 17 VIII)
allongements facultatifs en fin de carrière (règl. gr.-d. du 4 avril 1964 art. 17.XI)
accordés par le collège des bourgmestre et échevins, sous l'approbation du Ministre
de l'Intérieur, sur demande du fonctionnaire adressée au Collège des bourgmestre
et échevins.
Avancement en traitement
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant
le statut général des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire, qui après au moins
douze années de bons et loyaux services passées dans son grade depuis sa dernière
promotion au sens de ce même article n’a pas obtenu de nouvelle promotion, peut
bénéficier d’un avancement en traitement pareil au premier dans les limites et suivant les
modalités retenues au paragraphe I de l’article 8 du règl. gr.-d. modifié du 4 avril 1964
L’avancement en traitement visé ci-dessus peut être accordé par le conseil communal au
fonctionnaire sur sa demande et sur avis du collège des bourgmestre et échevins,
conformément aux articles 15 II et 17 XI-1) du règlement grand-ducal modifié du
4 avril 1964. L’article 17 XII dudit règlement grand-ducal n’est pas applicable.
Examen de promotion
Pour accéder aux grades supérieurs au grade 5, les fonctionnaires de la carrière de
l'artisan doivent se soumettre à un examen de promotion.
Sont dispensés de l'examen de promotion de leur carrière les fonctionnaires ayant subi
avec succès l'examen de promotion de la même carrière dans le secteur communal.
La commission d'examen peut dispenser, en totalité ou en partie, de l'examen de
promotion les fonctionnaires qui ont déjà subi avec succès l'examen de promotion de la
même carrière auprès de l’État, auprès d'un établissement public de l’État ou auprès de la
Couronne.
Les candidats sont admissibles à l'examen de promotion s'ils ont subi avec succès
l'examen d'admission définitive ou s'ils en ont été dispensés depuis trois ans au moins.
Les conditions pour réussir à l'examen de promotion sont les mêmes que pour l'examen
d'admission définitive.
Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une
nouvelle fois à l’examen.
En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de
promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation
spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de
formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Les candidats ayant échoué trois fois à l'examen de promotion de leur carrière sont
définitivement éliminés et ne pourront plus se représenter. Ils auront toutefois droit, de
même que ceux qui ne se sont pas présentés à l'examen de promotion, à un avancement
en traitement au grade 6 à l'âge de cinquante ans.
Matières – examen de promotion
Rapports de service en français et allemande
15 points
Notions élémentaires de droit administratif et de l’organisation des
communes
10 points
Mesures préventives contre les accidents concernant spécialement
l'occupation du candidat
15 points
Pratique professionnelle : questions approfondies concernant l'occupation
du candidat
35 points
Technologie professionnelle concernant l'occupation du candidat :
• questions approfondies sur la nature et le travail des matériaux,
• les techniques usuelles,
• l'outillage et les machines
25 points
Total
100 points
Changement de carrière
L'artisan principal, le premier artisan principal et l'artisan dirigeant, classé au grade 6, 7 et
7bis, peuvent être nommés aux fonctions de commis technique, de commis technique
principal et de premier commis technique principal de la carrière de l'expéditionnaire
technique à condition qu'ils réussissent à l'examen de promotion de cette carrière, le tout
dans le cadre des dispositions régissant la carrière de l'expéditionnaire.
Cessation définitive des fonctions
Hormis le décès la cessation définitive des fonctions résulte:
a) de la démission volontaire régulièrement acceptée;
b) de la démission d'office dans les conditions prévues par le statut général;
c) des dispositions relatives à la limite d'âge;
Cesse également ses fonctions le fonctionnaire en service provisoire qui, à l'expiration de
son engagement provisoire, n'obtient pas de nomination définitive.
Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner
l'exercice de celles-ci avant d'en avoir été régulièrement démissionné.
La démission volontaire doit être adressée par écrit au conseil communal. Elle doit
préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions. Toutefois elle doit
dans tous les cas être demandée avec effet au premier jour d'un mois déterminé.
La décision acceptant la démission doit être prise par le conseil communal lors de la
séance qui suit la réception de la lettre de démission du fonctionnaire. La décision du
conseil communal est notifiée sans délai à l'intéressé. Cette décision fixe l'effet de la
démission à la date proposée par le fonctionnaire à moins que l'intérêt du service n'impose
le choix d'une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à
la date de réception de la lettre de démission.
Le conseil communal peut refuser la démission si une action disciplinaire est déjà en cours
à la date de la réception de la lettre de démission ou si une telle action est exercée dans
les trente jours qui suivent.
Doit être démissionné pour raisons d'invalidité le fonctionnaire qui, au cours d'une période
de douze mois consécutifs a été absent pour cause de maladie pendant une durée totale
de six mois, consécutifs ou non, et dans le chef duquel une telle invalidité a été reconnue
par la commission des pensions prévue par le statut général des fonctionnaires
communaux.
Le fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge prévue par la loi pour l'exercice de ses
fonctions cesse d'exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la
limite d'âge.
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé cesse d'exercer ses fonctions le lendemain du
jour au cours duquel la délibération du conseil communal qui décrète la suppression,
dûment approuvée par le ministre de l'Intérieur, lui est notifiée, à moins que l'effet de la
suppression du poste ne soit fixé à une date postérieure.
Le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées a droit à un traitement d'attente. Le
traitement d'attente est fixé à douze soixantièmes du traitement dont l'ayant droit a joui au
moment de la cessation des fonctions, augmenté de un soixantième par année de service,
sans qu'il puisse être inférieur aux vingt soixantièmes du dernier traitement, ni dépasser
les cinquante soixantièmes. Le traitement d'attente cesse lorsque le titulaire refuse un
emploi égal ou supérieur respectivement après deux années de jouissance.
Schifflange, le 28.05.2016.
Le bureau du Sivec
E. Wohlfarth, G.Fehr, D.Codello, L.Franck, J.Piscitelli, R.Pizzaferri