Le statut de professeur des écoles - Le coin de la maîtresse

LE STATUT DU PROFESEUR DES ECOLES
1° Le statut de la fonction publique d’état
A. Les textes de références
statut : ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à un moment donné à un fonctionnaire
déterminé.
fonctionnaire : personne nommée à un emploi permanent à temps complet titularisée dans un grade hiérarchisé d’une
administration centrale de l’état, des services extérieurs ou des établissements publics de l’état.
Le professeur des école, fonctionnaire de la république est un fonctionnaire public. Son statut est régi par des textes.
1946 : mise en place d’une réglementation du statut
Avant 1946, les textes relatifs à la fonction publique consistaient en des réglementations propres à tel ou tel corps de
fonctionnaire.
Le statut de 1946 porte sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat
Le statut de 1959 a été pris pour adapter la réforme du statu des fonctionnaires au principe de la Constitution de 1958.
La statu de 1983 (actuel) porte sur les obligation et les droits des fonctionnaires. La loi du 11 janvier 1984 porte sur les
disposition statutaires relatives à la fonction publique d’état (suite à la décentralisation).
Le statut général comporte 4 titres. Les deux premiers sont les plus importants :
- droits et obligation des fonctionnaires
- disposition statutaires relative à la fonction publique d’état
Les conditions pour devenir fonctionnaire
Loi de juillet 1983, on ne peut pas être fonctionnaire si :
- on ne possède pas la nationalité française (ou Union Européenne)
- on ne jouit pas de ses droits civiques
- les mentions dans son casier judiciaires sont incompatibles avec l’exercice de la fonction
- on ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service nationale
- on ne remplit pas les fonctions d’aptitudes physiques exigées par ‘exercice de la fonction
Le statut général définit les garanties fondamentales :
Liberté d’expression, égalité des sexes, droit syndical, droit de grève, droit de participation, droit à une protection
juridique
On y trouve aussi les règles qui organisent les carrières des fonctionnaire : recrutement, grade et emplois, corps,
avancement, droit au congé, à la formation, régime disciplinaire
En contre partie sont précisées les obligations : veiller à l’intérêt du service, et assurer sa continuité, obligation de
réserve, de neutralité.
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B. La structuration de la fonction publique : corps, grade, emploi, catégorie
Loi de 1984, article 29 : les fonctionnaires appartienne à des corps qui comprenne un ou plusieurs grades et sont classés
selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Corps : ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Les
corps ayant été regroupés en 4 catégories selon :
Le niveau de recrutement (Brevet, Bac, Fac)
La nature des fonctions
Le niveau de responsabilité
On distingue alors les catégories par lettres, A, B, C (D a été supprimé en 1991)
Grade : titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’in des emplois correspondants/
Le grade acquis sur concours ou examen. Les fonctionnaires sont hiérarchisés en grades. Les grades sont divisés en
classes, échelons (ou échelle) de rémunération.
Pour les professeur des école, il y a 2 classes : la classe normale et la hors classe qui correspondent à 1 seul grade.
Le professeur des école est un fonctionnaire de la catégorie A et appartient au corps des professeurs des écoles.
Ce corps, crée le 01/08/1990 comprend une classe normale divisées en 11 échelons et une hors classe divisée en 6
échelons.
2° Les droits et obligation du professeur des écoles
A. Les droits et garanties du PE
Ces droits s’appuient sur le droit constitutionnel, droit public et droit administratif.
En plus de ceux-là, d’autres textes régissent les droits et obligations :
- la loi d’orientation de 1989
- la loi d’orientation et de programmes pour l’avenir de l’école de 2005
- des décrets sur le fonctionnement des écoles du 6/09/1990
- des arrêtés fixant les nouveaux programmes pour l’école primaire du 25/01/2002
- le socle commun de 2007
Tous ces textes réglementaires son publiés dans le Journal officiel.
L’état assure à chaque fonctionnaire :
L’égalité d’accès à la fonction
La non discrimination de sexe, race, religion ou croyance
La liberté d’opinion t d’expression, syndicale, droit de grève
La garantie de l’emploi
La protection vis-à-vis des condamnations civiles
L’accès à son dossier personnel et le droit au recours en cas de litiges avec l’administration de l’éducation
nationale
Le droit à la formation
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B. Responsabilités et obligations du PE.
Trois types de responsabilités : administrative, pédagogique, quant à la sécurité des personnes et des biens
Responsabilité administrative : l’administration est responsable de ses actes à l’égard du citoyen
Ceci peut concerner l’organisation ou le fonctionnement défectueux d’un service. La responsabilité de l’enseignant pour
faute personne détachable de l’exercice de ses fonction.
dans ce cas c’est la tribunal administratif qui est saisi
Responsabilité pédagogique
Elle s’exerce dans le cadre des programmes et textes officiels régissant l’organisation des enseignements à l’école. Le
professeur est placé sous le contrôle de l’Inspecteur de l’Education Nationale qui agit par délégation de l’Inspecteur
d’Académie.
Loi de 89 : « les enseignants sont responsables des activités pédagogiques des élèves. »
Depuis la loi de 89, les enseignants travaillent au sein d’équipes pédagogiques. Ce sont les conseils de cycle qui
assurent le suivi des élèves, mais ce sont les enseignants qui procèdent aux évaluations.
Des obligations nouvelles :
La loi de 89 tend à faire passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats !
Ainsi dans le rapport annexé, sont définies les objectifs à atteindre
tout jeune doit attendre un niveau de formation reconnu (minimum BEB ou CAP)
4 élèves sur 5 doivent parvenir jusqu’au BAC
Responsabilité quant à la sécurité des biens et des personnes
Cette responsabilité des enseignants est calqués sur la responsabilité parentale. Elle comprend la responsabilité civiele t
pénale.
La responsabilité civile vise à réparer les dommages commis à autrui.
Lorsque l’auteur d’un dommage est un fonctionnaire, l’état se substitue à lui pour la réparation du dommage. Mais
l’état peut ensuite se retourner contre son agent s’il a commis une faite lourde.
L’enseignant est responsable non seulement du dommage qu’il peut causer mais aussi du dommage qui peut
être causé par les élèves placés sous a responsabilité.
La responsabilité pénale engage la personne qui a commis une infraction aux lois et règlements.
La juridiction s’appuie sur le principe de la responsabilité individuelle de ses actes envers la société. E recours pénal
permet à tout citoyen d’obtenir la sanction des actes contraires à l’intérêt public et à la législation.
A l’école, il arrive de plus en plus que des victimes saisissent le tribunal pénal pour obtenir la condamnation d’un
enseignant auquel l’Etat ne peut se substituer.
Un fonctionnaire ne peut être condamné pour des faits commis de manière non intentionnelle dans l’exercice de
ses fonctions. Il peut être condamnes seulement s’il n’a pas accompli les diligence normales, eu égard à ses moyens,
ses compétences, aux difficultés propres à l’exercice de sa mission.
Situation particulières :
La surveillance des élèves. Circulaire du 6/61991 et 17/9/1997
Les enseignants ont la responsabilité continue de leurs élèves dès lors que ceux-ci pénètrent dans l’enceinte scolaire.
Les portes de l’école ouvrant réglementairement 10 minutes avant le début de classe.
« La surveillance des élèves durant leurs heures d’activités scolaires doit être continue et leur sécurité doit être
constamment assurée »
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Echange de service, intervenants extérieurs.
Certaines formes d’organisation pédagogiques entraînent la répartition des élèves en groupe, ce qui rend impossible la
surveillance unique.
L’enseignant, tout en ayant alors la charge d’un groupe, doit assurer la coordination de l’ensemble. Il est déchargé de la
surveillance des groupes confiés à d’autres intervenants mais non la responsabilité. A cet égard, il doit toujours
savoir où se trouvent tous les élèves et ce qu’ils font.
Il ne doit faire intervenir que des personnes agréées qui agissent sous son autorité.
Dans les classes maternelles, les enfants sont remis par les parents ou par les personnes accompagnants ou par le
service d’accueil. Ils sont repris à la fin de la classe par les parents ou toute autre personne désignée par écrit.
Sécurité des locaux
« L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens »
Accidents – Malaises
En cas d’accident grave, malaise, l’enseignant a le devoir d’intervenir, soit en faisant appel à un médecin ou un service
d’urgence par un transport à l’hôpital ou dans une clinique désignée par les parents sur la fiche de renseignement remise
à l’école en début d’année.
Sorties scolaires BO spécial n°7 du 23/09/1999
Sorties scolaires régulières correspondant aux enseignements réguliers inscrits sur l’emploi du temps et
nécessitant un déplacement hors de l’école : Elles sont autorisées par le directeur. Toutes les sorties organisées
durant le temps scolaires et ne comprenant pas la pause du déjeuner sont obligatoires.
Sorties occasionnelles sans nuitées : Elles doivent être autorisées par le directeur
Sorties scolaires avec nuitées : Elles nécessitent l’autorisation de l’IA avec des délais à respecter.
Intervenants extérieurs
L’intervention de personnes extérieurs à l’école et apportant leur concours aux enseignante est soumise à l’agrément
annuel : - du directeur aprse avis du conseil des maîtres pour les intervention ponctuelles non rémunérées
- de l’IA après avis de l’IEN de manière obligatoire pour les activités suivantes : natation, activités sportive,
musique, arts, enseignement de la sécurité routière). Ces personnes doivent posséder un agrément éducation nationale.
D’autres obligations des enseignants
impartialité
neutralité
principe de continuité du service public
principe d’adaptabilité
obligation de désintéressement : les enseignants ne peuvent exercer à titre professionnelle une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit
C. Les sanction disciplinaires
Elles sont de l’ordre de quatre groupes
er
1 : avertissement, blâme
ème
2
: radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire, déplacement d’office
ème
3
: rétrogradation, exclusion pour 2mois à 3 ans
ème
4
: mise à la retraite d’office, révocation
Seule le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire, blâme qui sera supprimé au bout de 3 ans.
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