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Rapport Fasken Martineau sur le Canada
23 février 2005
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Budget du gouvernement minoritaire Libéral : tout est question d’équilibre
Également dans
cette édition:
Impôts : légère baisse
pour les particuliers,
mais les sociétés
devront patienter trois
ans
4
Un budget « vert »
7
Le budget traite de la
mise en application du
« nouveau pacte pour
les villes et les
collectivités »
9
Le « Nouveau pacte »
est-il le vrai pacte? 11
Un groupe d'experts
révisera les politiques
et le cadre
réglementaire du
secteur des
télécommunications 13
Faits saillants du
Budget fédéral de 2005
concernant les soins de
santé
14
Protéger les
consommateurs et
alléger le fardeau
réglementaire : deux
éléments de l’examen
du secteur des services
financiers
16
On devait s’y attendre. Les spécialistes
l’avaient prédit. Les fuites dans les médias
semblaient le confirmer au cours des
derniers
jours.
Le
budget
du
1
gouvernement fédéral minoritaire (le
premier en 26 ans) ne comportait pas de
surprises majeures; il a respecté la plupart
des principales promesses électorales du
gouvernement et prend peu de risques
politiques qui pourraient mettre en péril le
pouvoir des Libéraux. Bref, un budget qui
ne devrait pas faire tomber un
gouvernement minoritaire2.
Le seul risque politique qu’aurait pu
prendre Ralph Goodale dans son
deuxième budget à titre de ministre des
Finances, et, à notre avis, la mise n’était
pas haute, aurait pu être la décision de
poursuivre le modeste allégement fiscal
pour les particuliers et les sociétés sur un
horizon de cinq ans, sachant que le fédéral
pourrait continuer à enregistrer de
nouveaux surplus importants. Les
1
Vancouver
Calgary
Toronto
Montréal
Québec
New York
Londres
Johannesburg
www.fasken.com
2
Les Libéraux constituent le principal parti à
la Chambre des communes mais ne détient
pas la majorité des sièges, d’où l’appellation
d’un « gouvernement minoritaire ».
« Rien dans ce budget ne justifie une
élection à ce moment-ci » a déclaré aux
journalistes le chef du Parti conservateur,
Stephen Harper. « Je suis plus heureux que
je ne l’aurais pensé. Les principales
priorités de ce budget sont des priorités des
Conservateurs » (Radio-Canada, 23 février
2005).
Conservateurs fédéraux, le plus important
parti au sein de ce parlement minoritaire
avec 99 députés, s’est fait le défenseur
d’importants allégements fiscaux. Au
cours des derniers jours qui ont précédé le
dépôt de ce budget, le bavardage politique
à Ottawa a porté sur la question de savoir
si les compressions budgétaires allaient
être suffisantes pour satisfaire Stephen
Harper et ses collègues.
Dans le cas contraire, le sort du
gouvernement aurait reposé entre les
mains du Bloc Québécois et des deux
députés indépendants. Bien que son parti
soit situé à l’opposé de l’éventail politique
par rapport aux Conservateurs, il devenait
de plus en plus difficile, au cours des
dernières semaines, de déterminer si
Gilles Duceppe allait s’abstenir de faire
tomber le gouvernement minoritaire, dans
le cas où Stephen Harper lui en donnait la
possibilité. Les conditions pour faire
tomber le gouvernement auraient été
réunies si le Parti conservateur n’avait pas
appuyé le budget. À la fin, le
gouvernement Libéral a calculé que les
Canadiens étaient plus intéressés à ce que
le gouvernement consacre des fonds pour
de nouvelles initiatives afin de faire face
aux besoins en cours plutôt que
d’accorder des allégements fiscaux (et
vivre une nouvelle élection!) et il semble
maintenant que le Parti conservateur
abonde dans le même sens.
De leur côté, le Bloc Québécois (54 députés) et le
NPD (19 députés) se montrent moins impressionnés
par la feuille de route économique du gouvernement.
En ce qui concerne Gilles Duceppe, l’absence de
nouveaux programmes importants de dépenses pour
le Québec constitue un motif suffisant pour voter
contre le budget. Quant au NPD, même un
allégement fiscal modeste pour les sociétés est de
trop en regard des défis financiers que rencontrent
les étudiants au niveau postsecondaire. Mais grâce à
l’appui apparent du Parti conservateur pour le
budget, le gouvernement Libéral de Paul Martin
semble être en mesure de passer le premier test réel
de confiance depuis la lecture du discours du Trône
il y a cinq mois.
Toile de fond fiscale
Le budget a été présenté comme toile de fond d’une
croissance économique solide au cours des trois
premiers trimestres de 2004, d’une amélioration
constante de la productivité et d’un taux enviable du
niveau de vie des Canadiens. La seule ombre au
tableau a été l’appréciation rapide et le niveau élevé
soutenu du dollar canadien par rapport au dollar
américain.
À l’avant-scène de cette toile de fond, il ne faut pas
oublier le discours des Libéraux à Ottawa sur un
gouvernement en plein contrôle de la roue
économique, qui respectent leurs engagements de
façon équilibrée tout en fournissant un nouveau
financement pour les soins de santé, les personnes
âgées, les communautés autochtones, la garde des
enfants, la défense nationale et la sécurité, l’aide
internationale et l’environnement, et en prodiguant
en même temps un allégement fiscal responsable
pour les particuliers, plus particulièrement pour les
particuliers à faible revenu et pour les sociétés, et ce
en maintenant l’avantage fiscal relatif du Canada par
rapport aux États-Unis.
C’est un discours qui fait du sens. Les Libéraux
semblent en effet avoir produit un budget qui vise à
2
séduire un peu tout le monde, et la compétence
fiscale et l’équilibre politique qui en résultent seront
difficiles à critiquer. En effet, un des critiques3
avoués et inlassables du gouvernement Libéral, et en
particulier du Premier ministre Paul Martin, a été
forcé rapidement d’appuyer à contre-cœur l’effort
budgétaire.
Principaux engagements
Militaire
Le grand gagnant de ce budget en termes de
nouvelles dépenses est la Défense nationale, grâce à
près de 12 G $ de nouvelles dépenses sur une
période de cinq ans4, qui se traduisent par l’ajout de
5 000 nouveaux militaires et de 3 000 nouveaux
réservistes5, 2,5 G $ alloués à de nouveaux
hélicoptères de capacité moyenne et 1 G $ pour de
nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité
nationale. Cette annonce répond aux inquiétudes
manifestées par les Canadiens au sujet de la capacité
limitée des militaires du Canada de respecter les
responsabilités internationales du pays en matière de
sécurité et de maintien de la paix. En plus
d’améliorer la capacité de défense générale, le
budget consacre de nouvelles dépenses en vue
d’améliorer le processus de formation et l’état de
préparation opérationnelle. Ce qui demeure obscur,
toutefois, est la question de savoir si la nouvelle
infusion de ressources se traduira par une
3
4
5
http://weblogs.macleans.ca/paulwells/ - “I Surrender”
23 février 2005.
L’augmentation du financement se compose de
500 M $ pour l’exercice à venir 2005-2006, 600 M $
pour l’exercice 2006-2007, 1,6 G $ pour l’exercice
2007-2008, 4,5 G $ pour l’exercice 2008-2009 et 5,7
G $ pour l’exercice 2009-2010.
Le personnel des Forces armées s’élève à environ
60 000, mais seulement 52 000 sont présentement en
service, les autres étant en formation ou assignés à
d’autres programmes. Les réserves comptent
actuellement 15 000 membres.
harmonisation des priorités en matière de défense
avec les attentes à l’échelle nationale et
internationale.
Villes
Une autre grande promesse électorale, qui remonte à
la course au leadership Libéral fédéral gagnée par
Paul Martin, porte sur l’engagement de transférer
une partie de la taxe fédérale sur l’essence aux villes
pour payer de nouvelles améliorations à
l’infrastructure qui sont si nécessaires. Le budget
fédéral énonce à quel rythme cette promesse sera
respectée au cours des cinq prochaines années. Avec
600 M $ transférés au cours de chacune des deux
premières années, 800 M $ pour la troisième année,
1 G $ pour la quatrième année et 2 G $ pour la
cinquième année. La façon de faire est un pas dans
la bonne direction, mais à un rythme plus lent que ne
l’auraient souhaité les diverses parties intéressées,
plus particulièrement les maires des grandes villes
confrontés à des défis d’infrastructure de grandes
villes.
Environnement
Les attentes étaient élevées pour que le budget
fédéral de 2005 soit un budget « vert » et bien que
celui-ci renferme plusieurs nouvelles mesures pour
faire face aux changements climatiques du Canada, y
compris de nouvelles mesures importantes pour les
promoteurs d’énergie verte, l’accent a été mis moins
sur des défis spécifiques créés par les engagements
du Canada envers le Protocole de Kyoto et plus sur
une approche globale en vue d’améliorer le
développement durable au Canada. En effet, le mot
Kyoto, comme les médias s’empressent de le
3
souligner, n’apparaît pas dans le discours du budget
du Ministre. Plutôt, le plan vise à améliorer le
rendement global en matière d’environnement par le
truchement de divers moyens, notamment : de
nouvelles mesures fiscales et d’autres incitatifs et
des mesures réglementaires et volontaires dans les
domaines du changement climatique; de nouveaux
investissements dans l’infrastructure publique et la
protection du patrimoine naturel.
Santé
L’annonce du budget en ce qui concerne de
nouvelles dépenses en soins de santé est la preuve
que vous ne pouvez annoncer de bonnes nouvelles
trop souvent. La pièce maîtresse du plan de soins de
santé du budget est une élaboration de l’entente
intervenue entre le Premier ministre et les premiers
ministres provinciaux en septembre 2004. En plus
du transfert de 41,3 G $ sur dix ans par le
gouvernement fédéral aux provinces et aux
territoires, le budget de 2005 comprend une
enveloppe supplémentaire de 805 M $ sur cinq ans
afin de financer des secteurs comme les ressources
humaines en santé, un mode de vie sain et la
prévention des maladies chroniques, la préparation
en vue d’une pandémie de grippe, la sécurité des
médicaments et la santé environnementale.
Pour de plus amples renseignements au sujet de cet
article, veuillez communiquer avec :
Daniel Brock
416 865 4513
[email protected]
4
Impôts : légère baisse pour les particuliers, mais les sociétés devront
patienter trois ans
Le gouvernement fédéral offre de légères baisses
d’impôts pour les particuliers et d’éventuelles
réductions d’impôts pour les sociétés, y compris un
allégement fiscal pour les particuliers qui se traduira
par 16 $ l’année prochaine pour le contribuable type,
somme qui gonflera à près de 200 $ en 20096.
L’impôt des sociétés demeurera stable au cours des
trois prochaines années, puis commencera à baisser
en 2008. La surtaxe des sociétés sera également
éliminée.
Impôt des sociétés
D’ici 2010, le taux d’imposition général des sociétés
au Canada sera ramené à 19 %, un niveau jamais vu
depuis les années 1940. Actuellement de 21 %, le
taux sera réduit de un demi pour cent à chacune des
années 2008 et 2009, puis de 1 % en 2010. Tous les
changements de taux prennent effet le 1er janvier.
Le taux d’imposition spécial de 12 % applicable aux
petites entreprises demeurera inchangé, et la
réduction ne s’appliquera pas aux revenus de
placement des sociétés privées sous contrôle
canadien, aux revenus des coopératives de crédit
admissibles à la réduction de taux d’imposition des
sociétés, et aux revenus des sociétés de fonds
commun de placement, des sociétés de placement
hypothécaire et des sociétés d’investissement.
1,12 % au taux d’imposition des sociétés8. Elle a été
introduite en 1987 à titre de mesure de réduction du
déficit9.
La position minoritaire des Libéraux au Parlement
(ils ont besoin de l’appui des autres partis pour
passer des lois) rend la question des réductions
d’impôts des sociétés plutôt délicate. Le Nouveau
Parti Démocratique a fait campagne en promettant
d’accroître le taux d’imposition des sociétés et le
Bloc Québécois, quoique plus évasif, était froid à
l’idée des réductions d’impôts des sociétés. Seuls les
Conservateurs ont fait campagne en promettant
certaines réductions du taux d’imposition des
sociétés, et seulement dans la mesure où elles
pourraient être compensées par l’élimination des
subventions aux entreprises. Il est important de noter
que les réductions d’impôts des sociétés n’entreront
en vigueur qu’à une date qui pourrait bien tomber
après la prochaine élection, alors que les Libéraux
espéreront détenir à nouveau la majorité à la
Chambre des Communes.
En outre, le Budget propose d’éliminer la surtaxe
des sociétés en 2008. Calculée à raison de 4 % sur le
taux net de 28 %7, la surtaxe ajoute dans les faits
6
7
Cette économie d’impôts sera légèrement supérieure
pour le contribuable qui déclare son époux ou conjoint
de fait à titre de personne à charge.
Entre 2000 et 2004, le taux général a été ramené de
28 % à 21 %. Cependant, la surtaxe est prélevée sur le
taux de 28 %.
8
9
Après l’abattement de 10 % applicable au revenu gagné
dans une province, mais avant les crédits comme le
crédit à la formation de la petite entreprise et les crédits
pour impôts étrangers versés.
Le budget du gouvernement fédéral du Canada a été
équilibré en 1997.
Année
2005
2006
2007
2008
2009
*
5
EXEMPTION PERSONNELLE DE BASE*
Exemption actuelle
Budget 2005
Incidence fiscale
8 148 $
8 148 $
0
8 311 $
8 411 $
-16 %
8 477 $
8 679 $
-32 %
8 647 $
9 253 $
-97 $
8 820 $
10 038 $
-195 $
Les données pour 2006 et les années subséquentes sont des estimations. Elles tiennent compte d’un taux d’inflation annuel de 2 %, ce qui
est le point médian de la fourchette cible du gouvernement et de la Banque du Canada.
En outre, le Budget apporte divers changements aux
taux de la déduction pour amortissement, afin qu’ils
reflètent mieux la durée de vie utile des biens. Parmi
les changements, mentionnons les suivants :
·
Accroissement de 8 % à 15 % du taux
applicable aux turbines à combustion qui
produisent de l’électricité.
·
applicable aux actifs de transport et de
distribution de l’électricité.
·
applicable aux câbles utilisés pour les
infrastructures de télécommunications.
·
Hausse de 4 % à 8 % du taux applicable aux
pipelines pétroliers et gaziers.
·
Établissement d’un taux de 15 % pour le
matériel de compression et de pompage
afférent aux pipelines pétroliers et gaziers.
Impôt des particuliers
Même si les réductions de l’impôt des particuliers ne
faisaient pas partie de la plateforme électorale des
Libéraux, elles constituent une priorité pour chacun
des trois autres partis. L’automne dernier, les
Conservateurs ont obtenu du Premier ministre
l’engagement de réduire le fardeau fiscal des
contribuables à revenu faible ou moyen en échange
du consentement de ne pas défaire le gouvernement.
Les réductions d’impôts promises prennent la forme
d’une augmentation du « montant personnel de
base », soit le revenu qu’un contribuable peut gagner
en franchise d’impôt. Étant donné que cette
exemption touche les revenus se situant dans la
tranche inférieure d’imposition (16 %), elle produit
un crédit d’impôt non remboursable équivalant à
16 % du montant personnel de base. Ainsi, chaque
tranche de 100 $ d’augmentation du montant réduit
les impôts de 16 $.
Indexé à l’inflation10, le montant personnel de base
était de 8 012 $ en 2004 et de 8 148 $ en 2005. Selon
le Budget, il est proposé de majorer l’exemption – en
sus de l’indexation – de 100 $ en 2006, puis de
l’accroître davantage jusqu’à ce qu’il atteigne
10 000 $ en 2009.
De la même manière, l’exemption applicable à
l’époux et au conjoint de fait à charge11 progressera
des niveaux actuels (6 803 $ en 2004, 6 919 $ en
2005) jusqu’à ce qu’elle atteigne au moins 8 500 $
en 2009. La première phase de l’augmentation sera
10
L’indexation est fondée sur la variation de l’indice des
prix à la consommation au cours des 12 mois se
terminant le 30 septembre précédant le début de l’année
d’imposition.
11
Officiellement connu sous le nom de « montant de
l’époux ou du conjoint de fait ». Il existe une
exemption équivalente (ou un « montant ») pour un
parent entièrement à charge; il sera assujetti aux mêmes
augmentations
de 85 $ en 2006, ce qui se traduit en une économie
d’impôts de 13,60 $.
Même si le gouvernement fait remarquer que, d’ici
2009, ces mesures retireront 860 000 contribuables à
faible revenu du rôle d’imposition, elles pourraient
se révéler insuffisantes pour les trois partis
d’opposition. Le NPD a fait campagne en promettant
d’accroître l’exemption de base à 15 000 $12, alors
que le Bloc Québécois appuyait aussi une
augmentation du revenu minimal assujetti à l’impôt.
La réduction d’impôts des particuliers constituait
également une partie importante de la plateforme des
Conservateurs. Il reste à voir si l’opposition sera
satisfaite des légères réductions d’impôts des
particuliers proposées dans le Budget de 2005.
Parmi les autres changements touchant
particuliers, mentionnons les suivants :
12
les
·
Hausse de la limite des cotisations aux
régimes enregistrés d’épargne-retraite, qui
atteindra 19 000 $ en 2006 et qui sera suivie
d’autres hausses annuelles d’au moins
1 000 $, jusqu’à ce que le plafond atteigne
22 000 $ en 2009.
·
Prolongation jusqu’à 25 ans de la période
maximale pour cotiser aux régimes
enregistrés d’épargne-études (REEE) et
prolongation jusqu’à 30 ans de la période
maximale de l’existence d’un REEE.
·
Ajout d’achats admissibles au crédit
d’impôts pour frais médicaux, y compris
l’oxygène à domicile, le matériel de
photothérapie pour les maladies de la peau
et la marijuana à des fins thérapeutiques.
·
Création d’un crédit d’impôt pour frais
d’adoption d’au plus 10 000 $ (soit une
Il est intéressant de noter que la Fédération des
contribuables canadiens a plaidé en faveur d’une
augmentation équivalente.
6
économie d’impôts éventuelle maximale de
1 600 $).
·
Élimination de la règle relative aux biens
étrangers, qui limitait à 30 % le montant des
biens étrangers pouvant être détenus dans
des fonds de pension et autres régimes de
retraite à imposition reportée.
Guy W. Giorno
416 865 5149
[email protected]
7
Un budget « vert »
Dans son budget, le ministre fédéral des Finances se
donne comme objectif d’avoir un « Canada plus vert
et plus viable », mais la question est de savoir si
l’économie et les instruments qu’il se donne dans
son budget lui permettront d’atteindre cet objectif.
Les méthodes proposées dans le budget pour
améliorer le rendement environnemental sont variées
et comprennent notamment : de nouvelles mesures
fiscales, d’autres mesures incitatives ainsi que des
mesures réglementaires et volontaires. Au chapitre
de l’environnement, le Budget vise quatre domaines
clés.
Changement climatique
Comme il fallait s’y attendre, bon nombre des
éléments du Budget portent sur le changement
climatique et le besoin de favoriser la réduction des
émissions de gaz à effet de serre. Cependant, ce qui
surprend, c’est le fait que Kyoto n’est aucunement
mentionné ou souligné dans le discours du Budget.
Même si le Budget renferme de nombreuses mesures
visant à faire face au changement climatique, il
semble que le changement climatique soit abordé
comme une question indépendante des engagements
pris à Kyoto.
Le Budget prévoit 4,0 G $ sur cinq ans pour des
mesures liées au changement climatique, que ce soit
pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou
développer des innovations scientifiques et
technologiques. L’un des aspects positifs du Budget
à cet égard est la promesse d’évaluer l’ensemble des
programmes existants liés au changement climatique
de sorte qu’uniquement les programmes qui sont les
plus efficaces reçoivent un financement. Il s’agit
d’une composante importante des mesures
gouvernementales à l’égard du changement
climatique puisque les programmes existants ont été
critiqués comme étant inefficaces et dépourvus de
fondements.
En outre, le gouvernement envisage de créer le
« Fonds Éco-net », dans lequel seraient initialement
versés 1,0 G $. Le Fonds servira à investir dans des
projets environnementaux et à fournir un marché
pour le commerce des crédits de réduction des
émissions. Dans un effort de collaboration avec les
gouvernements provinciaux et territoriaux, le
gouvernement fédéral entend créer un « Fonds du
partenariat », qui visera aussi à investir dans des
projets permettant de réaliser d’importantes
réductions des émissions de gaz à effet de serre.
Comme exemples de projet, citons le captage du
CO2, les systèmes de collecte et d’entreposage, la
technologie fondée sur le charbon épuré, l’utilisation
à grande échelle des déchets de sites
d’enfouissement afin de produire de l’électricité et
l’amélioration du réseau électrique d’interconnexion
est-ouest.
Même si le Budget mentionne aussi l’utilisation
d’ententes volontaires et de règlements pour réduire
les émissions de gaz à effet de serre, il n’y a pas
beaucoup de détails sur le fonctionnement de ces
mécanismes. Cependant, on s’engage à finaliser les
arrangements dans le secteur des transports et auprès
des grands émetteurs industriels.
Afin d’encourager le développement de nouvelles
technologies capables de faire face au changement
climatique, le gouvernement prévoit investir
200 M $ dans une stratégie scientifique et
technologique relative à l’énergie durable. En outre,
le Budget favorise la production d’« énergie verte ».
À cet égard, le gouvernement quadruple les fonds
investis
dans
le
programme
canadien
Encouragement à la production d’énergie éolienne,
projet par lequel on prévoit alimenter un million de
foyers au Canada afin de favoriser l’utilisation de
sources d’énergie renouvelables comme les centrales
hydroélectriques de petite taille, la biomasse et les
gaz d’enfouissement.
Pour les consommateurs, le gouvernement a
quadruplé son programme ÉnerGuide pour la
modernisation des maisons et des logements, en vue
d’améliorer les économies énergétiques. Dans son
budget, le fédéral entend investir 225 M $ sur cinq
ans pour quadrupler le nombre de maisons
modernisées dans le cadre du programme
Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les
maisons. Ce nouvel effort du gouvernement fédéral
aidera à améliorer l’efficience énergétique de
500 000 foyers d’ici 2010.
Des milliers de propriétaires ont déjà eu recours à ce
programme et ont amélioré leur performance
énergétique. Ils ont reçu des subventions s’élevant
en moyenne à 630 $ et ont réalisé des économies de
27 % sur leur facture d’électricité chaque année.
Pour une facture d’électricité annuelle de 2 400 $,
cela se traduit par une économie annuelle de 600 $
en énergie.
Incitatifs fiscaux
De plus, afin de réduire les émissions de gaz à effet
de serre, on propose certaines mesures fiscales, y
compris une exception aux règles d’amortissement,
de sorte que la préférence serait donnée au matériel
de production d’énergie plus écologique. Le taux
actuel de déduction pour amortissement, soit 30 %,
serait porté à 50 % pour certaines centrales qui
produisent de l’énergie de façon efficiente ou à partir
de sources renouvelables, y compris le matériel de
cogénération, les éoliennes, les petites installations
hydroélectriques et les systèmes d’énergie
géothermique.
Investissement dans les infrastructures
publiques
En outre, le budget prévoit accorder 1,0 G $ de plus
sous forme de financement pour l’environnement.
Le gouvernement s’est engagé à verser aux
municipalités la moitié des nouveaux revenus tirés
de la taxe fédérale sur l’essence, pour financer des
projets d’infrastructure durable tels que les
8
transports en commun, les réseaux d’aqueduc et les
systèmes énergétiques de quartier. Cette proposition
devrait être bien reçue par les municipalités, dont
bon nombre ont longtemps critiqué la façon dont les
revenus tirés de la taxe fédérale sur l’essence ont été
appliqués. Le gouvernement a également promis 300
M $ additionnels pour les Fonds municipaux verts
afin d’appuyer les projets environnementaux locaux.
La moitié du financement versé par le biais des
Fonds municipaux verts servira à assainir des friches
industrielles. Étant donné que le manque
d’encouragement financier continue d’être un
obstacle majeur au réaménagement des friches
industrielles, il s’agit là d’une mesure budgétaire fort
bienvenue et indispensable.
Protection du patrimoine naturel
Le Budget prévoit également un certain nombre de
mesures,
notamment
l’amélioration
de
l’infrastructure publique dans les parcs nationaux du
Canada et la restauration de l’intégrité écologique de
ces parcs. Il traite de questions relatives aux Grands
Lacs, y compris des mesures visant à réduire le
risque posé par des espèces envahissantes et à
améliorer l’intégrité écologique de l’écosystème des
Grands Lacs. Il entend également mettre au point un
Plan d’action pour les océans. Il est également
intéressant de noter que le gouvernement s’engage à
évaluer les risques de substances toxiques pour la
santé et à mener des recherches en vue de réduire
l’exposition des Canadiens à ces substances. Le
gouvernement a fait face à bien des critiques dans le
passé pour son manque de rapidité dans l’évaluation
des substances toxiques, et le financement à cet
égard sera essentiel pour assurer la poursuite des
progrès.
Rosalind H. Cooper
416 865 5127
[email protected]
9
Le budget traite de la mise en application du « nouveau pacte pour les villes
et les collectivités »
Un élément important du budget porte sur les projets
d’infrastructure durable et la mise en application de
la vision annoncée précédemment par le
gouvernement pour un « nouveau pacte pour les
villes et les collectivités ». Le ministre a annoncé les
mesures suivantes relativement aux infrastructures
publiques :
·
Offrir aux municipalités de partager, au
cours des cinq prochaines années, 5 G $ des
revenus tirés de la taxe sur l’essence
·
Renouveler au besoin les programmes
d’infrastructure existants
·
Accroître les contributions aux Fonds
municipaux verts par un nouveau
financement de 300 M $
L’enveloppe de 5 G $ doit être dépensée de concert
avec les provinces et les municipalités afin
d’appuyer une infrastructure durable et respectueuse
de l’environnement dans les domaines du transport
en commun, du traitement de l’eau potable et des
eaux usées, des systèmes énergétiques de quartier,
du traitement des déchets solides, de la réfection des
routes et des ponts et d’autres projets
d’infrastructure urbaine qui contribuent à un
environnement plus sain.
John Godfrey, ministre d’État (Infrastructures et
Collectivités) a formulé le commentaire suivant :
« Cela a beaucoup à voir avec la mise en application
de Kyoto ». Le financement de cet investissement de
l’infrastructure découle de l’engagement annoncé
précédemment par le gouvernement d’affecter une
partie de la taxe sur l’essence aux municipalités pour
l’infrastructure du développement durable. Les 5 G $
seraient répartis en fonction du nombre d’habitants
et il a été établi un montant forfaitaire pour le
Nunavut, les Territoires du Nord Ouest, le Yukon et
l’Île du Prince Édouard.
Sur une période de cinq ans, l’Ontario devrait
recevoir environ 1,865 G $. Les villes et les
collectivités devraient recevoir presque 600 M $ au
cours de la première année du programme. Le
financement annuel devrait totaliser 2 G $ à compter
de la cinquième année. Le détail de la répartition des
fonds sera dévoilé une fois que les ententes
bilatérales avec les provinces auront été signées.
Le ministre des Finances a mentionné que ces
investissements s’ajoutaient aux programmes
d’infrastructure actuels du gouvernement, tels que le
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, le
Fonds sur l’infrastructure frontalière et le Fonds sur
l’infrastructure municipale rurale. Le Fonds
canadien sur l’infrastructure stratégique vise des
projets d’importance majeure à l’échelle fédérale et
provinciale; le Fonds sur l’infrastructure frontalière
vise à améliorer les passages frontaliers et les routes
y donnant accès; le Fonds canadien sur
l’infrastructure municipal rural vise à soutenir des
projets d’infrastructures municipales de plus petite
envergure « visant l’amélioration de la qualité de
vie, le développement durable et la saisie de
possibilités économiques » de plus petites
collectivités. Le ministre des Finances s’est engagé à
fournir d’autres détails sur la prolongation de ces
programmes dans les budgets futurs.
Le ministre des Finances a prévu 300 M $ pour
bonifier les Fonds municipaux verts. Ces Fonds
seront administrés par la Fédération canadienne des
municipalités et « fourniront des subventions, des
prêts à faible taux d’intérêt et du financement
novateur permettant d’accroître les investissements
dans des projets d’infrastructures qui protègent la
qualité de l’air, de l’eau, du sol et du climat ». Dans
le passé, ces Fonds sont allés chercher plus de 1 G $
de financement auprès des municipalités, des
provinces et du secteur privé. La moitié du nouveau
financement sera affecté au nettoyage des friches
industrielles.
Bien qu’on ne connaisse pas les détails sur
l’application du nouveau financement à des projets
particuliers, le secteur privé pourra probablement
saisir des occasions de partenariat avec au moins un
des niveaux de gouvernement en proposant des
projets d’infrastructures publiques novateurs. Ce
budget poursuit également la tendance établie dans
les derniers budgets à l’égard de la participation de
10
plus en plus grande du gouvernement fédéral dans le
financement des infrastructures publiques, aux côtés
des gouvernements provinciaux et municipaux, tout
en
établissant
les
priorités
en
matière
d’infrastructures.
W. Thomas Barlow
416 868 3403
Sean Morley
416 865 4362
[email protected]
[email protected]
11
Le « Nouveau pacte » est-il le vrai pacte?
Tel qu’il est présenté, le « Nouveau pacte pour les
collectivités canadiennes » porte essentiellement sur
la réalisation de l’engagement du Premier ministre
Paul Martin de partager la taxe sur l’essence avec les
villes et les villages du Canada.
Peut-on dire que les nouvelles annonces faites dans
le Budget constituent la réalisation d’un « nouveau
pacte » fort tapageur? Le gouvernement Martin a-t-il
su donner suite aux demandes pressantes des
municipalités canadiennes?
L’idée principale sous-tendant la création d’un
« nouveau pacte » pour les villes peut se résumer en
un mot : durabilité. Selon la Fédération canadiennes
des municipalités (FCM), l’infrastructure municipale
actuelle du Canada accuse un déficit de 60 G $, qui
s’accroît au rythme de 2,0 G $ par année13. De
surcroît, l’Association canadienne du transport
urbain estime que le déficit canadien du transport
urbain pour 2004-2008 se rapproche de 21 G $ 14.
Dans bon nombre de cas, ce manque à gagner
signifie des reports de réparations, des coupes dans
les dépenses en immobilisations et l’élimination de
programmes, même dans une situation où la
croissance de la population atteint des niveaux
records.
De plus, divers groupes, comme la FCM et le
Caucus des maires des grandes villes, ont exigé que
les municipalités du Canada reçoivent une aide
immédiate dans un certain nombre de domaines :
13
Fédération canadiennes des municipalités, « A New
Deal for Canadian Municipalities – Submission to the
Minister of Finance », 27 janvier 2005.
14
Association canadienne du transport urbain, « Transit
applauds federal budget measures », 23 février 2005.
15
·
répartir le financement de la taxe fédérale
sur l’essence en fonction du nombre
d’habitants15;
·
faire en sorte que les négociations fédéralesprovinciales aboutissent à un financement
adéquat capable de répondre aux besoins du
transport en commun16;
·
entreprendre une consultation officielle sur
les politiques et les projets qui touchent les
municipalités
canadiennes
(par
ex.
l’immigration)17;
·
élaborer
une
stratégie
permettant
d’améliorer la coordination des programmes
municipaux et des politiques municipales
entre tous les ordres de gouvernement18;
·
créer un engagement permanent et récurrent
de 2,5 G $ au titre du partage des revenus
annuels avec les municipalités19;
·
s’engager à maintenir des programmes
d’infrastructures cibles en fonction d’un
montant moyen minimum de 1,1 G $ par
année 20.
Fédération des municipalités canadiennes, « FCM Fuel
Tax Proposal Statement », 4 décembre 2004.
16
Caucus des maires des grandes villes, « Federal Budget
Must Spell Out Permanent Funding Commitment and
Plan, Say Mayors », 18 février 2005.
17
Ann MacLean, « A New Look at the New Deal »,
Newsmakers’ Breakfast Remarks, Ottawa, 1er
novembre 2004.
18
Ibid.
19
Caucus des maires des grandes villes, « Federal Budget
Must Spell Out Permanent Funding Commitment and
Plan, Say Mayors », 18 février 2005.
20
Ibid.
Comme on l’a souvent entendu, le budget de 2005 a
donné suite à la contribution annoncée par le
Premier ministre Martin au sujet de la taxe sur
l’essence. Cependant, dans son budget, le ministre
des Finances, Ralph Goodale, a aussi satisfait à un
certain nombre de demandes importantes des villes
et des villages du Canada.
En plus de confirmer l’engagement du
gouvernement de partager les revenus tirés de la taxe
sur l’essence avec les municipalités, M. Goodale a
engagé le gouvernement fédéral à continuer de
financer « indéfiniment » les municipalités au
moyen de la taxe sur l’essence. Si le financement
provenant de la taxe sur l’essence devait être soutenu
à un niveau supérieur ou égal au montant annoncé
pour la cinquième année sur une base continue, les
municipalités canadiennes pourraient alors s’attendre
à recevoir chaque année 2,0 G $ pour financer leurs
infrastructures, et ce à perpétuité.
Comme l’a annoncé le ministre d’État, John
Godfrey, au début de février, le gouvernement
fédéral a aussi réagi à la recommandation de la FCM
voulant que la taxe sur l’essence soit répartie en
fonction du nombre d’habitants. Les grandes
provinces s’attendront à recevoir un montant précis
par année en fonction de leur population, alors que
les petites provinces et les territoires, comme l’Îledu-Prince-Édouard, le Yukon et les Territoires du
Nord-Ouest, recevront un montant forfaitaire de 37,5
M $ par année21.
Cependant, les modalités exactes de la répartition de
ces fonds n’ont pas encore été déterminées. Au cours
des prochains mois, les négociations fédéralesprovinciales sur le financement au moyen de la taxe
sur l’essence devraient commencer, tout comme le
Fonds sur l’infrastructure municipale rurale, pour
21
Gouvernement du Canada, « Governement on Track to
Deliver New deal for Cities and Communities », 1er
février 2005.
12
lequel six provinces ont déjà signé des ententes avec
le gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de la consultation et de la
coordination des programmes fédéraux, le Budget
2005 a annoncé la création du ministère de
l’Infrastructure et des Collectivités (actuellement
Infrastructure Canada), qui constituerait le
« principal point de contact du gouvernement du
Canada pour les questions relatives aux
municipalités ». En plus de maintenir un « siège
municipal » à la table du Cabinet par l’intermédiaire
du ministre d’État, M. Godfrey, le gouvernement
s’est également engagé à poursuivre les
consultations officielles qui ont eu lieu avec les
municipalités dans le cadre des consultations
prébudgétaires de cette année.
En plus des revenus tirés de la taxe sur l’essence et
des Fonds municipaux verts de 300 M $, selon le
Budget le gouvernement fédéral s’est aussi engagé à
accroître les programmes d’infrastructures existants
(y compris le Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique et le Fonds sur l’infrastructure
municipale), qui totalisent actuellement 1,1 G $ par
année. Jumelé aux revenus de la taxe sur l’essence,
si le niveau actuel du financement de ces
programmes est maintenu (voire accru), les
municipalités pourraient alors commencer à réduire
leur déficit d’infrastructure actuel une fois le
financement pleinement versé à la cinquième année.
Dans l’ensemble, le Budget fédéral répond aux
exigences des organismes représentant les
municipalités canadiennes. Même si bon nombre des
organismes municipaux ont exprimé leur déception
quant au fait que le financement fédéral ne serait pas
entièrement en place avant 2010, la presque totalité
de ces groupes ont unanimement perçu le
financement annoncé dans le Budget fédéral comme
une étape importante vers la durabilité des
municipalités.
13
À maints égards, le « Nouveau pacte » est devenu le
« Vrai pacte ».
Brett Bell (Consultant)
416 865 5150
[email protected]
Un groupe d'experts révisera les politiques et le cadre réglementaire du
secteur des télécommunications
Comme tout le monde s’y attendait, le gouvernement
a annoncé qu’il entendait former un groupe
d’éminents Canadiens chargé de revoir la politique
et le cadre réglementaire des télécommunications
canadiennes et de soumettre un rapport au ministre
de l’Industrie d’ici la fin de l’année, y compris des
recommandations sur la façon d’améliorer le régime.
Cependant, étant donné que les modifications
proposées semblent se rapporter plus à la politique
gouvernementale qu’aux mesures fiscales, il est
quelque peu curieux que ce projet ait été inclus dans
le Budget.
Quoi qu’il en soit, le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC)
pourrait ne pas être des plus enthousiastes au sujet
de l’annonce officielle d’aujourd’hui, mais il est
certain que bon nombre des joueurs de l’industrie
accueilleront la nouvelle avec plaisir, eux qui croient
que le coût exorbitant des exigences réglementaires
et la vitesse à laquelle le CRTC a pris ses décisions
ont considérablement nui à la concurrence. D’aucuns
estiment que le cadre réglementaire du Canada,
établi avant l’ère d’Internet, n’a pas su suivre la
cadence des progrès technologiques. À mesure que
de nouveaux services, comme le système vocal sur
Internet (VoIP), seront lancés sur le marché, le
besoin d’un cadre réglementaire moderne pour les
télécommunications deviendra de plus en plus
évident.
Dans l’intervalle, en attendant la constitution du
groupe d’experts, le gouvernement propose de
déposer des modifications à la Loi sur les
télécommunications, qui devraient permettre au
CRTC de réglementer plus efficacement le secteur,
car il aurait le pouvoir d’imposer des pénalités. Le
gouvernement s’attend aussi à demander au CRTC
de rapidement mettre en œuvre la transférabilité des
numéros de téléphone sans fil et demandera au
Groupe de travail sur le pourriel de rapidement
terminer son rapport de sorte que des mesures de
contrôle de diffusion des pourriels et des
« espiogiciels » (spyware) soient mis en place dès
que possible.
Même si le budget n’en parle pas, il a été rapporté
dans les médias que le groupe d’experts ne se
pencherait pas sur la question litigieuse de la
propriété étrangère à ce moment-ci. Les règles
concernant la propriété étrangère, qui limitent les
investissements par des non-Canadiens, devraient
être étudiées après ce processus d’examen.
Barbara Miller
416 865 4410
[email protected]
14
Faits saillants du Budget fédéral de 2005 concernant les soins de santé
Il est rare que les importantes dépenses affectées aux
soins de santé soient éclipsées par d’autres annonces
budgétaires, mais cela pourrait bien être le cas dans
ce Budget 2005 livré par le gouvernement
minoritaire libéral. Même si les nouvelles dépenses
pour la défense canadienne et l’environnement
feront sans doute les manchettes ces prochains jours,
cela ne devrait pas diminuer l’importance de
l’investissement sans précédent du gouvernement
fédéral dans les soins de santé.
faisant suite à l’établissement de l’Agence
de santé publique du Canada en septembre
2004, vise à promouvoir un mode de vie
sain et la prévention de la maladie tout en
réduisant la pression sur le système de soins
de santé. Le budget prévoit notamment une
hausse de 3,0 M $ par année du financement
de la Stratégie canadienne sur le diabète,
pour laquelle le gouvernement a reçu
immédiatement
les
louanges
de
l’Association canadienne du diabète24.
Faisant suite au Plan décennal pour consolider les
soins de santé de 200422, dont ont convenu les
premiers ministres en septembre 2004, le Budget de
2005 prévoit un investissement additionnel de 800
M $ dans les soins de santé sur cinq ans.
·
plus de 34 M $ sur cinq ans pour favoriser le
développement et l’essai de vaccins contre
toute épidémie de grippe.
·
170 M $ sur cinq ans pour mettre en œuvre
une série de mesures ciblées visant à
améliorer la sécurité et l’efficacité des
médicaments
et
autres
produits
thérapeutiques.
·
90 M $ sur cinq ans à Santé Canada pour
effectuer une évaluation du risque lié aux
substances toxiques pour la santé et les
recherches connexes afin de réduire le risque
des Canadiens à l’égard de ces substances.
L’objectif du gouvernement est de réduire
l’incidence du cancer et des maladies
développementales.
Dans le Budget de 2005, les 800 M $ sont répartis
comme suit :
·
·
22
200 M $ sur cinq ans pour appuyer les
ressources humaines en santé, les temps
d’attente
et
l’information
sur
la
performance. De cette somme, 110 M $
seront utilisés par l’Institut canadien
d’information sur la santé23 afin d’améliorer
la collecte des données et la présentation de
l’information sur la performance en santé.
300 M $ sur cinq ans pour une stratégie
intégrée sur les modes de vie sains et les
maladies chroniques. Cet investissement,
Selon le Plan décennal, le fédéral s’engageait à donner
41,3 G $ sur dix ans aux provinces et aux territoires.
Parmi les domaines ciblés par un tel financement,
mentionnons les soins à domicile et la couverture des
médicaments onéreux, la réduction des temps d’attente,
les ressources humaines en santé et l’accroissement des
programmes de soins communautaires et ambulatoires.
23
L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) est
un organisme indépendant à but non lucratif qui fournit
des statistiques et des données sur la santé, allant des
dépenses en santé aux temps d’attente (www.cihi.ca)
En outre, le Budget de 2005 propose plusieurs
mesures fiscales visant à rehausser l’« équité
fiscale » en reconnaissant les coûts associés à
l’incapacité, aux soins et à l’adoption.
·
24
Le Budget propose que le montant
maximum des frais médicaux et des frais
liés à l’incapacité que peuvent réclamer les
Association canadienne du diabète, Seriousness of
Diabetes Recognized in Budget, communiqué de
presse, 18 h 51 (HNE), 23 février 2005.
aidants naturels soit doublé, de sorte qu’il
passe de 5 000 $ à 10 000 $, à compter de
l’année d’imposition 2005. Cette mesure
devrait accroître l’aide fiscale d’environ
15 M $ en 2005-2006, progressant à 20 M $
en 2009 2010.
·
Le Budget propose d’instaurer un crédit
d’impôt non remboursable pour tenir compte
de certaines dépenses liées à l’adoption,
jusqu’à concurrence de 10 000 $. Cette
mesure entrerait en vigueur à l’année
d’imposition 2005 et devrait réduire les
revenus fédéraux de 5,0 M $ par année.
La réaction initiale du secteur des soins de santé a
été de façon générale positive au sein de divers
groupes, allant de l’Association des infirmières et
infirmiers du Canada à l’Association canadienne des
soins de santé, en passant par la Coalition for Active
Living, qui ont exprimé leur soutien à l’égard de
l’orientation du gouvernement en matière de soins
de santé25.
Les commentaires élogieux des principaux intéressés
du secteur indiquent que, même si le financement
des soins de santé n’a pas été à l’avant-scène et au
centre du Budget d’aujourd’hui, le financement est
suffisant pour satisfaire les critiques éventuelles …
au moins pour l’instant.
Louise Shap
416 865 5499
[email protected]
25
Communiqués de presse de Canada NewsWire, 23
février 2005.
15
16
Protéger les consommateurs et alléger le fardeau réglementaire : deux
éléments de l’examen du secteur des services financiers
L’abolition des restrictions sur les hypothèques
L’examen comprend la consultation par le ministère
résidentielles à petit versement initial, la
des Finances, l’élaboration de propositions
simplification du processus d’approbation lié à
stratégiques à publier dans un « livre blanc » et
l’accès des banques étrangères et la limitation de la
l’étude par le Comité permanent des finances de la
période pendant laquelle les banques peuvent
Chambre des communes et le Comité sénatorial
« retenir » des chèques comptent parmi les
permanent des banques et du commerce. Ensuite, un
propositions
projet de loi serait
EXAMEN DE LA LÉGISLATION DES SERVICES FINANCIERS
er
stratégiques
à
présenté au début
Du 23 février au 1 juin 2005
Consultation
inclure dans un
de l’année 2006,
Livre blanc et propositions
Automne 2005
examen de la
l’objectif étant que
stratégiques
législation
du
la nouvelle loi soit
Examen par les comités de la
Automne 2005
Chambre des communes et du
secteur
des
adoptée et en
Sénat
services financiers.
vigueur au plus
Hiver 2005-2006
Rédaction du projet de loi
tard en octobre
Début
2006
Dépôt
du
projet
de
loi
2006.
Comme prévu, le
Date cible pour l’adoption et la
Budget trace les
Octobre 2006
sanction royale
paramètres pour le
La période de
troisième examen
consultation
qui
quinquennal de la Loi sur les banques26, la Loi sur
débute prendra fin le 1er juin 2005. Les
les sociétés d’assurances 27, la Loi sur les sociétés de
commentaires seront affichés sur le site Web du
fiducie et de prêt 28 et la Loi sur les associations
ministère.30
coopératives de crédit . Le réexamen est nécessaire
parce que, autrement, les banques, les sociétés
Même si le gouvernement sera, bien entendu, ouvert
d’assurances et autres institutions financières
à toute suggestion pertinente, les fonctionnaires du
fédérales ne pourraient plus exercer leurs activités
ministère seront particulièrement intéressés à
29
d’ici avril 2007.
recevoir des commentaires sur une série de
propositions, notamment les suivantes :
26
L.C. 1991, ch. 46.
L.C. 1991, ch. 47.
28
L.C. 1991, ch. 45
29
Chacune de ces lois renferme une clause de
temporisation comme celle qui suit (tirée de l’article 21
de la Loi sur les banques). « (1) Sous réserve du
paragraphe (2), les banques ne peuvent exercer leurs
activités ni les banques étrangères autorisées leurs
activités au Canada après la date du cinquième
anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article;
toutefois, si le Parlement est dissous à cette date ou au
cours des trois mois qui précèdent, elles peuvent
exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours
27
après le premier jour de la première session de la
législature suivante. (2) Le gouverneur en conseil [c.-àd. le Cabinet fédéral] peut, par décret, proroger jusqu’à
concurrence de six mois la période au cours de laquelle
les banques peuvent exercer leurs activités et les
banques étrangères autorisées leurs activités au Canada.
Un seul décret peut être pris aux termes du présent
paragraphe. » Cette clause de temporisation est entrée
en vigueur le 24 octobre 2001, de sorte que la date
d’expiration sera le 24 octobre 2006, ou le 24 avril
2007, si le Cabinet la proroge de six mois.
30
Sous réserve du consentement de leurs auteurs.
·
·
·
Préciser les responsabilités en cas de perte
financière pour toutes les formes
d’opérations électroniques, y compris les
cartes de crédit, les cartes de débit, les
opérations faites par téléphone et par
Internet. On veut savoir, entre autres, si la
loi devrait remplacer les codes volontaires
comme le « Code de pratique canadien des
services de cartes de débit ».31
Supprimer la restriction législative imposée
à l’égard des hypothèques résidentielles
représentant plus de 75 % de la valeur de la
propriété visée. La restriction actuelle oblige
les acheteurs de maisons à obtenir une
assurance si leur versement initial est
inférieur à 25 %.
Limiter la période durant laquelle une
banque peut « retenir » des fonds lorsqu’un
chèque est déposé, particulièrement lorsque
le chèque est tiré sur une autre institution
financière canadienne.
·
Simplifier les règles régissant l’accès des
banques étrangères au Canada.
·
Supprimer
l’obligation
l’approbation du ministère
opérations dites « de routine ».
·
Élargir le pouvoir réglementaire du Bureau
du surintendant des institutions financières
relativement à l’assurance maritime, afin de
couvrir les sociétés qui souscrivent
uniquement des polices d’assurance
maritime.
·
31
17
·
Permettre l’utilisation de l’imagerie
électronique dans le processus de
compensation des chèques.
·
Modifier éventuellement la gouvernance et
le
fonctionnement
de
l’Association
canadienne des paiements, qui est
responsable du système de règlement et de
compensation du pays.32
·
Accroître le pouvoir des institutions
financières fédérales d’investir dans des
entités commerciales et d’exercer des
activités commerciales.
·
Abroger la législation fédérale régissant les
garanties grevant les prêts bancaires33 , ce
qui laisserait le champ libre aux lois
provinciales existantes qui s’appliquent à
tous les participants du secteur des prêts
garantis.
Parmi les autres sujets sur lesquels le gouvernement
sollicite des avis, mentionnons les suivants :
·
Les exigences liées au régime de divulgation
de
renseignements
des
institutions
financières, notamment en ce qui touche les
produits d’investissement, les régimes
enregistrés, les comptes de dépôt et les
procédures de traitement des plaintes.
·
Les modifications à apporter à la loi fédérale
régissant les coopératives de crédit et les
caisses populaires, notamment les exigences
concernant la participation aux associations.
d’obtenir
pour les
Consolider la Loi sur les sociétés de fiducie
et de prêt et la Loi sur les banques en une
seule et même loi.
Publié pour la première fois en 1992 et revu pour la
dernière fois en 2002, ce code est le produit du Groupe
de travail sur le transfert électronique de fonds, groupe
constitué volontairement par le gouvernement et le
secteur privé et présidé par des fonctionnaires fédéraux.
32
L’Association a été constituée par la Loi canadienne
sur les paiements, L.R.C. 1985, ch. C-21.
33
Loi sur les banques, art. 427 à 429.
Nous serions heureux de pouvoir vous aider à
préparer vos avis ou de vous fournir des
renseignements additionnels au sujet de cet
important examen.
Guy W. Giorno
416 865 5149
Robert W. McDowell
416 865 4408
[email protected]
[email protected]
Robert E. Elliott
416 865 4382
[email protected]
18
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet
de ce rapport, veuillez communiquer avec les auteurs
de chacune des sections ou avec les principaux
contacts du groupe de pratique Consultation
stratégique :
Francis Fox, c.p., c.r., Montréal
514 397 5251
[email protected]
Daniel Brock, Toronto
416 865 4513
[email protected]
19
Montréal:
Raymond Chrétien
514 397 5230
[email protected]
Pierre B. Meunier
514 397 4380
[email protected]
André Turmel
514 397 5141
[email protected]
New York:
Guy W. Giorno, Toronto
416 865 5149
[email protected]
Philippe David
212 935 0910
[email protected]
or one of the following members of our team:
Londres:
Vancouver:
John M. Elias
44 20 7929 8524
[email protected]
George W. Hungerford, o.c., q.c.
604 631 4833
[email protected]
Peter Hyndman
604 631 4899
[email protected]
James H. Lisson
44 20 7929 8528
[email protected]
Johannesburg:
Peter H. Stafford, c.r.
27 11 685 0804
[email protected]
Calgary:
David H. Field, c.r.
403 261 5360
[email protected]
Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements envers Kevin McCarthy, conseiller, et Ian Collins, étudiant en droit,
pour leur précieuse contribution et leur présence au huis clos du gouvernement fédéral à Ottawa.
Ce bulletin se veut un outil d’information à l’intention de nos clients sur les récents développements en droit provincial, national et international. Les
articles présentés ne constituent pas des avis juridiques; aucun lecteur ne devrait agir sur le fondement de ces articles sans avoir consulté auparavant un
avocat, qui saura analyser sa situation particulière et lui fournir des conseils appropriés. Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. est une société à responsabilité
limitée créée sous le régime des lois de l’Ontario et comprend des sociétés juridiques professionnelles.
© 2005 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Vancouver
Calgary
Toronto
Montréal
604 631 3131
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403 261 5350
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416 366 8381
[email protected]
514 397 7400
[email protected]
Québec
New York
Londres
Johannesburg
418 640 2000
[email protected]
212 935 32 03
[email protected]
44 20 7929 2894
[email protected]
27 11 685 0800
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Communiqué de presse: Olivier Martineau en supplémentaires

Thomas Scheitlin, maire de Saint-Gall

et dieu créa laflaque… (saison 11) durée estimée

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Le texte de l`hymne national est le suivant

Olivier Martineau invité au célèbre Jamel Comedy Club et au

Camionnettes (jusque 3.500kg)