Baby-Sitting Club Fiche Pratique - Le Mesnil-le-Roi

Baby-Sitting Club
Fiche Pratique
La plupart du temps, parents et jeunes ne sont pas très au fait des formalités liées à l’activité du baby-sitting. Cette
fiche pratique a été élaborée à titre d’information et dans le but d’aider chacun dans ses démarches.
Assurance et responsabilité
Le baby-sitter doit avoir souscrit une assurance « Responsabilité civile » avec une extension « garde d’enfants à titre
onéreux ». Il appartient à l’employeur de le vérifier. L’employeur doit prévenir son assurance en cas d’accident et doit
souscrire une assurance « risques professionnels » s’il demande au baby-sitter de transporter les enfants.
La déclaration d’embauche
Pour être déclaré, le jeune doit être âgé de 16 ans minimum. La déclaration du salarié(e) est indispensable car le
travail dissimulé est sévèrement réprimandé en France. De plus, elle apporte de nombreux avantages autant pour
l’employeur que pour le salarié :
- Aides financières pour l’employeur (réduction ou crédit d’impôt, aides de la CAF…)
- Protection supplémentaire pour l’employeur, puisqu’assuré en cas d’accident du travail
- Droits sociaux pour le salarié déclaré (sécurité sociale, retraite, chômage …)
Comment déclarer les futurs baby-sitters :
- Avec les Chèques Emploi Service Universel (CESU), la demande se fait via internet sur www.cesu.urssaf.fr. La
déclaration est automatique.
- Si vous n'utilisez pas les CESU, une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF est nécessaire
ainsi qu'un bulletin de salaire.
- Avec la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF, pour les enfants de moins de 6 ans, les
démarches sont centralisées à la CAF (www.caf.fr). Le CESU déclaratif n’est pas cumulable avec la PAJE.
Le contrat de travail
Pour une garde ponctuelle de quelques heures, le CESU peut tenir lieu de contrat. Mais au-delà de 8h/semaine ou de
4 semaines consécutives, le contrat de travail devient obligatoire. Par exemple, si un baby-sitter est embauché pour
garder des enfants deux heures le mercredi, durant toute l’année scolaire, un contrat de travail doit être établi. Le
contrat de travail est signé conjointement par le/les parent(s) employeurs et le baby-sitter, un exemplaire pour
chaque signataire. Ce document mentionne notamment, la nature du travail, la durée et les horaires, la qualification
du salarié, sa rémunération et les tâches. En cas de problèmes ou de litiges, vous pouvez contacter la Fédération des
Particuliers Employeurs, la FEPEM Ile-de-France ([email protected]).
Un modèle de contrat à remplir est disponible sur le site du CESU (www.cesu.fr).
La rémunération
Le baby-sitting est assimilé à de la garde à domicile. Il dépend de la "Convention Collective Nationale des Salariés du
Particulier Employeur ", téléchargeable sur le site de la FEPEM, la Fédération des Particuliers-Employeurs de France
(www.fepem.fr). Le tarif horaire s’établit librement entre le baby-sitter et les parents, mais ne peut être inférieur au
minimum légal et doit aussi comprendre les congés payés. Pour les salariés mineurs, le minimum légal est différent :
Si le mineur a 17 ans ou moins, 80% du Smic et si le mineur a entre 18 et 17 ans 90%. Allez sur www.pajemploi.fr ou
www.cesu.fr pour faire des simulations.
Point Information Jeunesse - Espace Jeunesse - 6, rue du fossé - 78600 Maisons-Laffitte
Tél. 01 34 93 47 30 – courriel : [email protected]
Selon la convention collective, le nombre d'enfants dans une même famille ne rentre pas en compte dans le calcul du
tarif. Il n'existe pas de majoration pour le travail de nuit et pour les jours fériés sauf pour le 1er mai et le travail
effectué le jour du repos hebdomadaire du baby-sitter qui est prévu dans le contrat de travail.
Heures de travail effectif / Heures de présence responsable
Il est interdit de travailler plus de 8h par jour et Le travail de nuit est interdit pour les mineurs. La présence
responsable est le temps de travail pendant que les enfants dorment. Le salarié peut utiliser son temps de travail
pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à
deux tiers d'une heure de travail effectif soit 40 minutes.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le Chèque Emploi Service Universel, accompagné de son volet social, permet une simplification des formalités liées à
l'emploi d'un(e) baby-sitter. La déclaration du ou de la baby-sitter intègre toutes les formalités administratives. Il
ouvre actuellement droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu des parents employeurs si le babysitter effectue sa prestation à leur domicile. Le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail si le temps de
travail est inférieur ou égal à 8 heures par semaine.
Le CESU préfinancé : Il s’agit d’un titre de paiement avec un montant défini. Les parents doivent se renseigner auprès
de leur employeur, car souvent ces CESU sont financés par les entreprises ou certains employeurs publics. On peut
l’utiliser pour payer le ou la baby-sitter que l’on déclare alors via le volet social CESU.
Le CESU déclaratif : Il permet de déclarer simplement un salarié à domicile, employé directement par le particulier.
On déclare alors la rémunération du salarié à l’aide du volet social et l’on est ensuite prélevé des cotisations sociales.
Le volet social : Le Centre national CESU calcule les cotisations sociales qui doivent être versées, adresse une
attestation au baby-sitter qui lui servira d’attestation de travail, de bulletin de salaire et envoie un avis de
prélèvement avec la date à l’employeur.
La formation professionnelle
Comme tout autre salarié(e), les personnes faisant de la garde d’enfants à domicile ont accès à la formation continue
et à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). En effet, en tant que particulier-employeur, vous versez une
contribution, collectée par Agefos-PME (www.agefos-pme-iledefrance.com), permettant de financer des actions de
formation professionnelle continue.
Les aides financières
-
-
L'employeur peut bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d'impôt (selon sa situation) équivalente à 50%
des dépenses (salaire net + cotisations sociales patronales et salariales) dans la limite du plafond de certains
décrets (voir CNCESU et FEPEM)
La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) pour les enfants de moins de 6 ans. www.monenfant.fr pour
plus d’informations.
Aide du Comité d'Entreprise ou de l'Entreprise. Elle n'a aucun caractère obligatoire et est soumise à l'impôt
sur le revenu.
Point Information Jeunesse - Espace Jeunesse - 6, rue du fossé - 78600 Maisons-Laffitte
Tél. 01 34 93 47 30 – courriel : [email protected]