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DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du Jeudi 28 mars 2013
OBJET : 2013/91_ PREPARATION ET NEGOCIATION D’UN AVENANT À LA CONVENTION
D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA SOCIÉTÉ EFFIA
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT HUIT MARS À 18 H15
Nombre de délégués en
exercice : 64
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN s’est réuni en séance publique sous la Présidence de
Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR
Présents : 46
MRS DIONIS DU SEJOUR, DEZALOS, CHALMEL, PUJOL, LAUZZANA, BUISSON, DELOUVRIÉ
MRS GARROS, PLO, BENSE, TANDONNET, FONGARO, CAUSSE, BERNINES, GILLY, LABADIE, PIN, COLIN, DREUIL,
GARBINO SERGE (SUPPLÉANT DE M. SARRAMIAC), NICOLOTTO (SUPPLÉANT DE MME JULIEN), JEANTET
MMES GALAN, MME NAVARRO (SUPPLÉANTE DE M. PRADINES)
MRS LUSSET, LABORIE, GARBINO
MMES MASSALAZ, GRIFFOND, LAUZZANA, BARAILLES, ESCULPAVIT,
MRS GODBERT, CHAUBIN, BOUILLON, CUESTA, DE SERMET, TORTUL
MRS TREY D’OUSTEAU, VINDIS, ZALATEU, PANTEIX, MARCHET, MMES RIGAUD, LEBEAU, FRANÇOIS,
Absents : 10
MME LAMENSANS, COULON, MRS VEYRET, BEDOURET, FELLAH, HERMEREL, LAFON, CHOLLET, BACQUA, DUPEYRON,
Pouvoirs : 8
POUVOIR DE MME CASTAING À MME ESCULPAVIT
POUVOIR DE M. LLORCA À M. LUSSET
POUVOIR DE MME MAÏOROFF À M. DIONIS DU SÉJOUR
POUVOIR DE M. MAZIÈRE À M. VINDIS
POUVOIR DE MME ROBERT À MME GRIFFOND
POUVOIR DE M. BARRULL À M. GODBERT
POUVOIR DE M. DRAPÉ À M. MARCHET
POUVOIR DE MME BONFANTI-DOSSAT À M. GARROS
Date d’envoi de la
convocation :
22 mars 2013
Expose :
Le 4 septembre 2010, la Communauté d’Agglomération d’Agen octroyait à la société EFFIA une
autorisation temporaire d’occupation relative à l’exploitation du parc de stationnement de la Gare
SNCF d’Agen suite au rachat de ce parc par la Communauté d’Agglomération d’Agen. Cette
autorisation était consentie du 1er juin 2010 au 31 décembre 2012.
Cette durée était justifiée par le besoin de la Communauté d’Agglomération d’Agen de s’approprier
entièrement le sujet de la gestion du stationnement afin de préparer au mieux une mise en concurrence
à cette échéance.
L’article 5 de cette convention permettait aux parties, au terme de la durée de la convention, de
prolonger celle-ci pour une durée maximale de 2 ans. Par décision du bureau du 13 décembre 2012, la
Communauté d’Agglomération d’Agen décidait de prolonger cette convention et souhaitait aller
jusqu’à la durée maximum permise par la convention soit jusqu’au 31 décembre 2014. En effet, les
travaux de la Gare environnante n’étant pas achevés et la nécessité de réaliser des travaux sur ce parc
de stationnement empêchaient l’Agglomération d’Agen de réaliser une mise en concurrence.
Il est proposé de modifier la convention initiale par un avenant en modifiant les éléments suivants :
 conformément à la délibération du 10 janvier 2013, suite à la création du nouvel EPCI,
l’autorisation temporaire d’occupation est transférée à l’Agglomération d’Agen : changement de
l’identité d’une partie.
 le périmètre de l’autorisation : le périmètre initial de 450 places serait porté à 560 places à partir
de septembre 2013.
 l’article relatif à la durée de la convention en permettant à cette convention de durer jusqu’au 31
décembre 2014.
 la redevance que le cocontractant occupant temporairement le domaine public doit verser à
l’Agglomération d’Agen : en effet, la capacité du parc augmentant et les investissements à réaliser par
l’Agglomération d’Agen en 2013 justifient une nouvelle valorisation du domaine public entrainant une
augmentation de la redevance.
L’ensemble de ces modifications seront valables sous réserve des acquisitions en cours des terrains
assiettes nécessaires au parc de stationnement et à conclure avec la SNCF.
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
La Commission des Finances informée en date du 20 mars 2013,
Le Bureau consulté en date du 21 mars 2013,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Président à négocier le montant de la redevance afin de proposer au
plus proche Conseil de l’Agglomération un projet d’avenant sur les points évoqués ci-dessus.
Affichage le 5/04/2013
Télétransmission le 5/04/2013
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR