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DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du Jeudi 26 septembre 2013
OBJET : 2013/158_ AVENANT N° 2 A L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DE DOMAINE PUBLIC DÉLIVRE À EFFIA POUR L’EXPLOITATION DU PARKING DE
LA GARE
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE A 18 H15
Nombre de délégués en
exercice : 64
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN s’est réuni en séance publique sous la Présidence de
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Présents : 44
MRS DIONIS DU SEJOUR, DEZALOS, CHALMEL, LAUZZANA, DELOUVRIE, BARRULL, DRAPE, GARROS, PLO, TANDONNET
MRS CAUSSE, BERNINES, GILLY, LEFEVRE (SUPPLEANT DE M. BACQUA) LABADIE, PIN, JEANTET, BUISSON,
MRS CAT (SUPPLEANT DE MME BONFANTI-DOSSAT), PRADINES, DREUIL, COLIN,
MMES GALAN, JULIEN, LAMENSANS-GARIBALDI, LEBEAU, MAÏOROFF,
MRS DUPEYRON, TORTUL, CHOLLET, LABORIE, LUSSET
MMES BARAILLES, CASTAING, ESCULPAVIT, COULON, MASSALAZ,
MRS PANTEIX, TREY D’OUSTEAU, DE SERMET, GODBERT, VINDIS, ZALATEU, MARCHET
Absents : 11
MRS VEYRET, BEDOURET, FELLAH, LLORCA, BOUILLON, CUESTA, MAZIERE, BENSE, MMES LAUZZANA, GRIFFOND, FRANÇOIS
Pouvoirs : 9
POUVOIR DE MME RIGAUD A M. MARCHET
POUVOIR DE M.LAFON A M. DUPEYRON
POUVOIR DE M. GARBINO A M. DIONIS DU SEJOUR
POUVOIR DE M. PUJOL A M. TANDONNET
POUVOIR DE M. FONGARO A M. TORTUL
POUVOIR DE MME ROBERT-BRANDOLIN A M. CHOLLET
POUVOIR DE M. CHAUBIN A M. GODBERT
POUVOIR DE M. SARRAMIAC A M. CAT
POUVOIR DE M. HERMEREL A M. LUSSET
Date d’envoi de la
convocation en
recommandé :
20 septembre 2013
Expose :
Le 4 septembre 2010, la Communauté d’Agglomération d’Agen octroyait à la société EFFIA une
autorisation temporaire d’occupation relative à l’exploitation du parc de stationnement de la Gare
SNCF d’Agen suite au rachat de ce parc par la Communauté d’Agglomération d’Agen. Cette
autorisation était consentie du 1er juin 2010 au 31 décembre 2012.
Cette durée était justifiée par le besoin de la Communauté d’Agglomération d’Agen de s’approprier
entièrement le sujet de la gestion du stationnement afin de préparer à l’issue une mise en concurrence à
cette échéance au titre d’une Délégation de Service Public (DSP).
L’article 5 de cette convention permettait aux parties, au terme de la durée de la convention, de
prolonger celle-ci pour une durée maximale de 2 ans.
Par décision du bureau du 13 décembre 2012, la Communauté d’Agglomération d’Agen décidait de
prolonger cette convention et souhaitait aller jusqu’à la durée maximum permise par la convention soit
jusqu’au 31 décembre 2014, avant mise en œuvre d’une procédure de Délégation de Service Public.
En effet, les travaux de la Gare environnante n’étant pas achevés et la nécessité de réaliser des travaux
sur ce parc de stationnement empêchaient l’Agglomération d’Agen de réaliser une mise en
concurrence.
Il est proposé de modifier la convention initiale par un avenant en modifiant les éléments suivants :
 Conformément à la délibération du 10 janvier 2013, suite à la création du nouvel EPCI,
l’autorisation temporaire d’occupation est transférée à l’Agglomération d’Agen :
changement de l’identité d’une partie.
 Le périmètre de l’autorisation : le périmètre initial de 450 places serait porté à 540 places
à partir de septembre 2013.
 L’article relatif à la durée de la convention en permettant sa prolongation jusqu’au 31
décembre 2014.
 La redevance que le cocontractant occupant temporairement le domaine public doit verser
à l’Agglomération d’Agen : en effet, la capacité du parc augmentant, les investissements à
réaliser par l’Agglomération d’Agen en 2013 justifient une nouvelle valorisation du domaine
public entrainant une augmentation de la redevance. Le montant de la redevance passera de
15 à 40% du nouveau Chiffre d’Affaire 2013 – 2014.
 La prise en charge de certains équipements imposés par les services de l’État ou devenus
indispensables à l’exploitation du parc de stationnement avec son extension (signalétique,
caméras de circulation).
 La grille tarifaire résultant de la nouvelle configuration de cet équipement
communautaire.
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Communauté
d’Agglomération d’Agen et la Société EFFIA en date du 4 Septembre 2010,
Le Bureau consulté en date du 29 août 2013,
La Commission des Finances informée en date du 18 septembre 2013,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Président à conclure et A SIGNER l’avenant n°2 à la convention
d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre l’Agglomération d’Agen et la société
EFFIA pour l’exploitation du parking communautaire de la Gare d’Agen.
2°/ D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire applicable à compter de l’inauguration officielle du
multiplexe et pour l’année 2014 annexée au présent rapport
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture
Affichage le
/ 10 / 2013
Télétransmission le
/ 10 / 2013
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR