PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

Transcription

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU
10 DÉCEMBRE 2012
SÉANCE ORDINAIRE du conseil municipal de la Ville de Mascouche tenue le
10 décembre 2012 à 19 h 30 au pavillon du Grand-Coteau, 2510, boulevard de
Mascouche, Mascouche.
Sont présents :
Sous la présidence de
madame la conseillère du district 2,
Laurier, Lise Gagnon
District 1, Louis-Hébert
monsieur le conseiller Normand Pagé
District 3, Le Gardeur
monsieur le conseiller Jacques Tremblay
District 4, La Vérendrye
monsieur le conseiller Donald Mailly
District 5, Du Coteau
monsieur le conseiller Sylvain Picard
District 6, Des Hauts-Bois
monsieur le conseiller Serge Hamelin
District 7, Du Rucher
madame la conseillère Nathalie Filion
Autres présences :
Directeur général
monsieur Claude Perrotte
Greffier et directeur des services
juridiques
monsieur Yvan Laberge
Directeur du Service de la sécurité
publique
monsieur Francis Caron
Directeur du Service de l’aménagement
du territoire
monsieur Sylvain Chevrier
Directeur du Service des travaux publics
monsieur François Gosselin
Directeur du Service des ressources
humaines
monsieur Denis Villeneuve
A motivé son absence :
District 8, Du Manoir
madame la conseillère Denise Paquette
LA SÉANCE EST MAINTENANT OUVERTE.
121210-1
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé par monsieur le conseiller Jacques Tremblay
appuyé par monsieur le conseiller Donald Mailly
ET RÉSOLU UNANIMEMENT :
D'adopter l'ordre du jour de la séance ordinaire du 10 décembre 2012 reproduit ciaprès :
Page 1
1. Adoption de l’ordre du jour de la séance ordinaire du 10 décembre 2012
2. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 12 novembre 2012
3. Dépôt de la lettre de démission de monsieur le maire et du rapport du greffier
et directeur des services juridiques par lequel il avise le conseil qu’il y a
vacance au poste de maire et tenue de l'élection pour combler la vacance du
poste de maire lors de la séance extraordinaire du 18 décembre 2012 à 18 h
qui aura lieu au Pavillon du Grand-Coteau
4. Fixation de l’endroit de la tenue des séances extraordinaires du conseil du
18 décembre 2012 à 18 h et 18 h 30 au pavillon du Grand-Coteau
5. Dépôt des déclarations d'intérêts pécuniaires des membres du conseil
6. Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Mascouche à l'Union des
municipalités du Québec pour l'année 2013
7. Nomination d’un représentant de la Ville qui siègera au sein du Comité de
pilotage de la MRC Les Moulins qui participera aux travaux de réflexion
menant à l’élaboration d’un plan directeur d’un réseau vélo métropolitain
8. Autorisation de paiement de la quote-part 2013 de la Ville à la MRC Les
Moulins
9. Autorisation de paiement de la quote-part 2013 de la Ville à la Régie
d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche
10. Autorisation de paiement de la quote-part 2013 de la Ville à la Régie
d'aqueduc intermunicipale des Moulins
11. Nomination d'un membre du Comité organisateur de la fête nationale du
Québec à Mascouche
12. Nomination d'un représentant de la Ville qui siègera au sein du comité de
vigilance BFI Usine de triage Lachenaie
13. Adoption du budget 2013 et du programme des dépenses en immobilisations
2013-2014-2015 de la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins
14. Nomination de deux représentants techniques pour siéger au sein du Comité
de signalisation de la MRC Les Moulins qui étudiera les problématiques
concernant le transport collectif
15. Demande officielle à l'AMT pour faire cesser l'utilisation du sifflet par les
trains à l'approche du passage à niveau de l'avenue de la Gare
16. Demande officielle à Chemins de fer Québec-Gatineau inc. pour faire cesser
l'utilisation du sifflet par les trains à l'approche du passage à niveau situé sur
l'avenue de la Gare
17. Approbation de la programmation des travaux dans le cadre du programme
de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les
années 2010 à 2013
18. Demande de subvention au ministère des Transports du Québec dans le
cadre du programme de subvention pour l'amélioration du réseau routier
municipal suite à l'exécution des travaux de resurfaçage sur une partie de la
rue Louis-Hébert
19. Autorisation de payer des honoraires professionnels supplémentaires
relativement au contrat MAS-2008-1515
20. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 21 novembre 2012
du Comité consultatif d'urbanisme
21. Recommandation à la C.P.T.A.Q. pour le lot 857-p, sis sur le chemin SainteMarie et appartenant à Écurie du Boisé 1814 inc.
22. Recommandation à la C.P.T.A.Q. pour les lots P-107-3, P-107-9, P-109,
107-10, 107-11, 107-12, 107-13 et 107-14, sis sur le rang Sud du Bas de
Mascouche et appartenant à Écolosol inc. et modification à l'entente
intervenue le 15 octobre 2012 entre la Ville et Écolosol inc.
23. Demandes de dérogation mineure au Règlement numéro 1103 sur le zonage
et au Règlement numéro 1104 sur le lotissement et approbation de plans
d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
24. Octroi à Centraide d'un don correspondant au total des dons faits par les
employés et les élus de la Ville à cet organisme lors de sa campagne de
souscription 2012
25. Octroi d'assistances financières à la relève
26. Octroi d'une assistance financière à la Campagne du panier de Noël
Page 2
27. Autorisation de la tenue du Rassemblement hivernal des Mascouchois, le
2 février 2013 au parc du Grand-Coteau, secteur de L'étang
28. Octroi du contrat relatif à l'achat d'une remorque 32' et autorisation d'un
emprunt au fonds de roulement
29. Félicitations aux personnes qui ont participé à la préparation de la politique
familiale de Mascouche
30. Autorisation au directeur du Service des activités sportives et des parcs de
signer une convention de licence à intervenir entre Sports Montréal inc. et la
Ville
31. Adjudication du contrat MAS-2012-1726 relatif à des services professionnels
en évaluation foncière
32. Autorisation de travaux supplémentaires et appropriation d'une somme
n'excédant pas 54 352,15 $ du fonds spécial parc, terrain de jeux et espace
naturel pour le paiement de la dépense découlant de l'adjudication du contrat
MAS-2012-1697 faite par la résolution 120410-27 relatif au resurfaçage de
terrains de tennis et à d'autres réparations
33. Appropriation d'une somme n'excédant pas 88 188,70 $ du fonds spécial
parc, terrain de jeux et espace naturel pour le paiement de la dépense
découlant de l'adjudication du contrat MAS-2012-1713 faite par la résolution
120709-5 pour la fourniture et l'installation de modules de jeux dans les
parcs Mémorial et Gérard-Pesant
34. Modification de la résolution 120312-41 autorisant l'utilisation du fonds local
constitué par le règlement numéro 1141 et réservé à la réfection et à
l'entretien de certaines voies publiques, pour la réfection d'une partie du
chemin de la Cabane-Ronde
35. Approbation de la liste des chèques émis à même le fonds des activités
financières pour le mois de novembre 2012
36. Approbation de la liste des comptes à payer à même le fonds des activités
financières pour le mois de novembre 2012
37. Désignation des représentants de la Ville autorisés à signer tout document
financier pour Desjardins, Centre financiers aux entreprises Les Moulins
38. Approbation du budget 2012 de l'Office municipal d'habitation et de ses
révisions
39. Adoption du Règlement numéro 1137-5 sur la tarification des services
municipaux et remplaçant les règlements numéros 1137-3 et 1137-4
40. Acceptation des réclamations reçues pour la période se terminant le
28 novembre 2012
41. Mandat à Me Marc Legault de Prud’homme Fontaine Dolan S.E.N.C.R.L.
pour procéder à l’analyse approfondie de la situation concernant la
conclusion d’une convention d’emphytéose portant sur un emplacement situé
entre le 215 et le 225, chemin des Anglais, et sur lequel est aménagé un
stationnement et est installée une fosse septique et à la rédaction d’une
opinion juridique afin de tenter de permettre à la Ville, au CPE et à la Légion
royale de conclure les conventions appropriées
42. Participation financière de la Ville pour les réceptions des fêtes de Noël de
tous les employés
43. Ratification d'une entente à intervenir entre la Ville, le SCFP, section locale
2055 et un employé col bleu
44. Ratification d'une entente entre la Ville, le SCFP, section locale 2118 et une
employée col blanc
45. Approbation du rapport du 29 novembre 2012 de la directrice adjointe du
Service des ressources humaines concernant une nomination et des
embauches
46. Création d'un poste de capitaine à la gendarmerie (opérations policières)
dans le Service de la sécurité publique et approbation d'un contrat de travail
par lequel la Ville retient les services du monsieur Paul Lajeunesse pour
occuper ce poste
47. Approbation d’une entente à intervenir entre les villes de Repentigny,
Terrebonne et Mascouche établissant la fourniture mutuelle de services pour
la protection incendie
ADOPTÉE
Page 3
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
ORDINAIRE DU 12 NOVEMBRE 2012
121210-2
DE
LA
SÉANCE
Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
appuyé par monsieur le conseiller Jacques Tremblay
D’approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 12 novembre 2012.
ADOPTÉE
DÉPÔT DE LA LETTRE DE DÉMISSION DE MONSIEUR LE
MAIRE ET DU RAPPORT DU GREFFIER ET DIRECTEUR DES
SERVICES JURIDIQUES PAR LEQUEL IL AVISE LE CONSEIL
QU’IL Y A VACANCE AU POSTE DE MAIRE ET TENUE DE
L'ÉLECTION POUR COMBLER LA VACANCE DU POSTE DE
MAIRE LORS DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU
18 DÉCEMBRE 2012 À 18 H QUI AURA LIEU AU PAVILLON DU
GRAND-COTEAU
121210-3
Commentaire [LM1] : Maire/
Richard Marcotte ‐ Démission ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du rapport du 30 novembre 2012 du
greffier et directeur des services juridiques par lequel : 1° il transmet au conseil la lettre du 29 novembre 2012 de monsieur Richard
Marcotte par laquelle il démissionne du poste de maire de la Ville de Mascouche à
compter de 16 h 30 le vendredi 30 novembre 2012; 2° il avise le conseil de la vacance de ce poste; IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
1° De prendre acte de la lettre de démission de monsieur le maire jointe au rapport
précité et de prendre acte de ce rapport par lequel le greffier et directeur des
services juridiques avise le conseil de la vacance au poste de maire; 2° De tenir l'élection pour combler la vacance du poste de maire lors de la séance
extraordinaire du 18 décembre 2012 à 18 h qui aura lieu au Pavillon du GrandCoteau. ADOPTÉE
121210-4
FIXATION DE L’ENDROIT DE LA TENUE DES SÉANCES
EXTRAORDINAIRES DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2012 À
18 H ET 18 H 30 AU PAVILLON DU GRAND-COTEAU
Page 4
Commentaire [LM2] : Consei
l municipal Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
appuyé par monsieur le conseiller Sylvain Picard
De fixer l’endroit de la tenue des séances extraordinaires du conseil du
18 décembre 2012 à 18 h et 18 h 30 au pavillon du Grand-Coteau.
ADOPTÉE
DÉPÔT DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DES
MEMBRES DU CONSEIL
121210-5
Commentaire [LM3] : Cons
eil municipal / Déclaration
des intérêts pécuniaires
2012
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du rapport de l'assistante-greffière
du 28 novembre 2012 accompagné des déclarations d'intérêts pécuniaires de
8 membres du conseil pour qu'elles soient déposées devant le conseil; IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
De prendre acte de ces déclarations des intérêts pécuniaires des membres du
conseil déposées lors de la présente séance.
ADOPTÉE
121210-6
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DE LA VILLE DE
MASCOUCHE À L'UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC
POUR L'ANNÉE 2013
Certificat de crédit:
3245
CONSIDÉRANT QUE l'Union des municipalités du Québec offre divers services
aux municipalités membres comprenant plusieurs outils d'informations et de
références pertinents; CONSIDÉRANT QUE les services offerts correspondent aux attentes des membres
du conseil; CONSIDÉRANT le pouvoir de représentation politique de cette association; CONSIDÉRANT l'adhésion par la Ville au Centre de ressources municipales offert
par cet organisme; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
appuyé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
1° De renouveler l'adhésion de la Ville à l'Union des municipalités du Québec pour
l'année 2013 et au Centre de ressources municipales; 2° D'autoriser la trésorière à payer les cotisations annuelles au coût de 34 034 $. ADOPTÉE
Page 5
Commentaire [LM4] : UMQ
2x Luce Jacques
NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE QUI
SIÈGERA AU SEIN DU COMITÉ DE PILOTAGE DE LA MRC LES
MOULINS QUI PARTICIPERA AUX TRAVAUX DE RÉFLEXION
MENANT À L’ÉLABORATION D’UN PLAN DIRECTEUR D’UN
RÉSEAU VÉLO MÉTROPOLITAIN
121210-7
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance d'un courriel du 6 novembre 2012
du directeur général de la Communauté métropolitaine de Montréal par lequel la
CMM demande à la Ville de désigner un représentant technique pour siéger sur le
comité de pilotage de la MRC Les Moulins qui participera aux travaux de réflexion
menant à l’élaboration d’un plan directeur d'un réseau vélo métropolitain; Commentaire [LM5] : Com
munauté métropolitaine de
Montréal
c.c.: MRC Les Moulins /
Comité de pilotage
c.c.: Employés municipaux /
Représentants comités,
commissions etc.
1x MRC Les Moulins
1x CMM
1x Sylvain Chevrier
1x B Bellerose
1x C Bohémier
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu pour la Ville de nommer un représentant pour siéger
au sein de ce comité de pilotage; Il est proposé par monsieur le conseiller Donald Mailly
De nommer le directeur du Service des activités sportives et des parcs représentant
de la Ville de Mascouche pour siéger au sein du comité de pilotage de la MRC Les
Moulins qui participera aux travaux de réflexion menant à l’élaboration d’un plan
directeur d'un réseau vélo métropolitain. ADOPTÉE
121210-8
3247
AUTORISATION DE PAIEMENT DE LA QUOTE-PART 2013 DE
LA VILLE À LA MRC LES MOULINS
Commentaire [LM6] : MRC
Les Moulins
1x MRC Les Moulins
CONSIDÉRANT QUE la MRC Les Moulins a adopté son budget pour l'exercice
financier 2013; CONSIDÉRANT le rapport du 26 novembre 2012 de la directrice du Service des
finances et trésorière; Il est proposé par monsieur le conseiller Donald Mailly
appuyé par monsieur le conseiller Normand Pagé
D'autoriser le Service des finances à verser à la MRC Les Moulins la somme de
2 977 172 $, correspondant à la quote-part de la Ville de Mascouche pour l'année
2013, soit 534 129 $ pour l'administration, 223 208 $ pour le CLDE des Moulins,
2 010 248 $ pour le transport en commun et 209 587 $ pour le transport adapté.
ADOPTÉE
Page 6
LA VILLE À LA RÉGIE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
TERREBONNE-MASCOUCHE
121210-9
Commentaire [LM7] : Régie
d'Assainissement des eaux
Terrebonne-Mascouche
1x Régie d’Assainissement
des eaux TerrebonneMascouche
CONSIDÉRANT QUE la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche
a adopté son budget pour l'exercice financier 2013; Certificat de crédit:
3248
CONSIDÉRANT le rapport du 26 novembre 2012 de la directrice du Service des
finances et trésorière; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
D'autoriser le Service des finances à verser à la Régie d'assainissement des eaux
Terrebonne-Mascouche la somme de 1 753 063 $ correspondant à la quote-part de
la Ville de Mascouche pour l'année 2013.
ADOPTÉE
LA VILLE À LA RÉGIE D'AQUEDUC INTERMUNICIPALE DES
MOULINS
121210-10
CONSIDÉRANT QUE la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins a adopté
son budget pour l'exercice financier 2013; Certificat de crédit:
3249
CONSIDÉRANT le rapport du 26 novembre 2012 de la directrice du Service des
finances et trésorière; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
D'autoriser le Service des finances à verser à la Régie d'aqueduc intermunicipale
des Moulins la somme de 2 933 300 $ correspondant à la quote-part de la Ville de
Mascouche pour l'année 2013.
ADOPTÉE
Page 7
Commentaire [LM8] : RAIM 1x RAIM NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITÉ ORGANISATEUR DE
LA FÊTE NATIONALE DU QUÉBEC À MASCOUCHE
121210-11
Commentaire [LM9] : Fête nationale c.c. Conseil / représentant
comités commissions
Il est proposé par monsieur le conseiller Jacques Tremblay
1x Serge Hamelin
1x C Bohémier
1x Comité organisateur
De nommer monsieur le conseiller Serge Hamelin en remplacement de madame la
conseillère Lise Gagnon comme membre du Comité organisateur de la Fête
nationale du Québec à Mascouche.
ADOPTÉE
NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE QUI
SIÈGERA AU SEIN DU COMITÉ DE VIGILANCE BFI USINE DE
TRIAGE LACHENAIE
121210-12
ATTENDU QU'aux termes de la condition 9 du décret 89-2004, un comité de
vigilance est constitué pour faire des recommandations à BFI Usine de triage
Lachenaie; Commentaire [LM10] : Con
seil municipal /
Représentants, comités,
commissions 1x Sylvain Picard
1x C Bohémier
1x comité de vigilance BFI
usine de triage Lachenaie
CONSIDÉRANT la démission de monsieur Dominique Roy qui siégeait au sein de
ce comité; Il est proposé par madame la conseillère Nathalie Filion
De nommer monsieur le conseiller Sylvain Picard en remplacement de monsieur
Dominique Roy pour siéger au sein du comité de vigilance de BFI usine de triage
Lachenaie.
ADOPTÉE
121210-13
ADOPTION DU BUDGET 2013 ET DU PROGRAMME DES
DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 2013-2014-2015 DE LA
RÉGIE D'AQUEDUC INTERMUNICIPALE DES MOULINS
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du budget 2013 de la Régie
d'aqueduc intermunicipale des Moulins et de son programme des dépenses en
immobilisations 2013-2014-2015 adoptés par son conseil d'administration le
19 novembre 2012;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 468.34 de la Loi sur les cités et villes, le budget
Page 8
Commentaire [LM11] : RAI
M
1x RAIM
de la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins doit être adopté par au moins
les deux tiers des municipalités dont le territoire est sous la compétence de la régie; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
D'adopter le budget 2013 de la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins au
montant de 10 100 000 $ et son programme des dépenses en immobilisations
2013-2014-2015 au montant de 10 562 200 $.
ADOPTÉE
NOMINATION DE DEUX REPRÉSENTANTS TECHNIQUES
POUR SIÉGER AU SEIN DU COMITÉ DE SIGNALISATION DE
LA
MRC
LES
MOULINS
QUI
ÉTUDIERA
LES
PROBLÉMATIQUES
CONCERNANT
LE
TRANSPORT
COLLECTIF
121210-14
Commentaire [LM12] : MR
C Les Moulins
1x Isabella Cellini
1x Francis Caron
1x Robert Fournier, agent, séc.
publique
1x François Gosselin
1x MRC Les Moulins
1x C Bohémier
ATTENDU QUE les membres du conseil de la MRC Les Moulins désirent instaurer
un comité de signalisation visant à étudier les problématiques concernant le bon
fonctionnement du système de transport collectif; ATTENDU QUE la MRC souhaite que deux représentants techniques, représentant
la Ville de Mascouche, participent aux rencontres de ce comité; Il est proposé par madame la conseillère Nathalie Filion
De nommer monsieur Robert Fournier du Service de la sécurité publique ainsi que
monsieur François Gosselin, directeur du Service des travaux publics, ou son
représentant autorisé, afin de siéger au sein du comité de signalisation de la MRC
Les Moulins qui étudiera les problématiques concernant le bon fonctionnement du
transport collectif.
ADOPTÉE
121210-15
DEMANDE OFFICIELLE À L'AMT POUR FAIRE CESSER
L'UTILISATION DU SIFFLET PAR LES TRAINS À L'APPROCHE
DU PASSAGE À NIVEAU DE L'AVENUE DE LA GARE
CONSIDÉRANT le passage accru des trains au niveau de la voie ferrée qui longe
l'avenue de la Gare; CONSIDÉRANT la présence d'un développement domiciliaire à proximité de
Page 9
Commentaire [LM13] : Age
nce métropolitaine de
transport
2x I CEllini
l'avenue de la Gare et du passage à niveau situé sur cette même avenue; CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes des résidents de ce secteur quant au
sifflement des trains à l'approche du passage à niveau situé sur l'avenue de la
Gare; CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite offrir toute la quiétude possible aux résidents
de ce secteur; Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
De demander officiellement à l'AMT de faire cesser l'utilisation du sifflet par les
trains à l'approche du passage à niveau, situé sur l'avenue de la Gare, et ce, afin
d'obtenir une zone silencieuse.
ADOPTÉE
DEMANDE OFFICIELLE À CHEMINS DE FER QUÉBECGATINEAU INC. POUR FAIRE CESSER L'UTILISATION DU
SIFFLET PAR LES TRAINS À L'APPROCHE DU PASSAGE À
NIVEAU SITUÉ SUR L'AVENUE DE LA GARE
121210-16
CONSIDÉRANT le passage accru des trains au niveau de la voie ferrée qui longe
l'avenue de la Gare; CONSIDÉRANT la présence d'un développement domiciliaire à proximité de
l'avenue de la Gare et du passage à niveau situé sur cette même avenue; CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes des résidents de ce secteur quant au
sifflement des trains à l'approche du passage à niveau situé sur l'avenue de la
Gare; CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite offrir toute la quiétude possible aux résidents
de ce secteur; CONSIDÉRANT QUE Chemins de fer Québec-Gatineau inc. a déjà accordé une
dérogation quant à l'obligation de siffler à l'approche du passage à niveau situé sur
le chemin Sainte-Marie; Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
De demander officiellement à Chemins de fer Québec-Gatineau inc. une dérogation
quant à l'obligation de siffler à l'approche du passage à niveau situé sur l'avenue de
la Gare, et ce, afin d'obtenir une zone silencieuse.
ADOPTÉE
Page 10
Commentaire [LM14] : Che
mins de fer QuébecGatineau
2x I Cellini
APPROBATION DE LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE LA TAXE SUR
L'ESSENCE ET DE LA CONTRIBUTION DU QUÉBEC (TECQ)
POUR LES ANNÉES 2010 À 2013
121210-17
Commentaire [LM15] : Pro
gramme de la TECQ
2x J Desrosiers
1x I Cellini
ATTENDU QUE la municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités
de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de
la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2010
à 2013; ATTENDU QUE la municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui
s'appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été
confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
1° De s'engager à respecter les modalités du guide précité qui s'appliquent à la
Ville; 2° De s'engager à être seul responsable et à dégager le Canada et le Québec de
même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute
responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de
toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le
décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens
attribuables à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement
des investissements réalisés au moyen de l'aide financière obtenue dans le cadre
du programme de la TECQ 2010-2013; 3° D'approuver le contenu et d'autoriser l'envoi au ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de la programmation de
travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère
en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une
lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire; 4° De s'engager à réaliser le seuil minimal d'immobilisations en infrastructures
municipales fixé à 28 $ par habitant par année, soit un total de 112 $ par habitant
pour l'ensemble des quatre années du programme; 5° De s'engager à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et
de l'Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la
programmation de travaux approuvée par la présente résolution. ADOPTÉE
121210-18
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
MINISTÈRE
DES
TRANSPORTS DU QUÉBEC DANS LE CADRE DU PROGRAMME
DE SUBVENTION POUR L'AMÉLIORATION DU RÉSEAU
ROUTIER MUNICIPAL SUITE À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
DE RESURFAÇAGE SUR UNE PARTIE DE LA RUE LOUISHÉBERT Page 11
Commentaire [LM16] : Mini
stère des transports
4x F Gosselin
ATTENDU QUE des travaux de resurfaçage ont été effectués en septembre 2012
sur la rue Louis-Hébert; CONSIDÉRANT le programme d'aide à l'amélioration du réseau routier municipal
(PAARRM); CONSIDÉRANT QUE pour soumettre une demande de subvention au ministère
des Transports du Québec, le conseil doit approuver les dépenses encourues pour
les travaux exécutés sur la rue Louis-Hébert; Il est proposé par monsieur le conseiller Jacques Tremblay
1° D'approuver les dépenses encourues pour les travaux de resurfaçage exécutés
sur la rue Louis-Hébert pour un montant de 21 356,84 $ dont une partie, soit
20 000 $, est subventionnée, conformément aux exigences du ministère des
Transports du Québec; 2° De confirmer que les travaux ont été exécutés conformément aux dépenses
approuvées sur la rue Louis-Hébert dont la gestion incombe à la municipalité et que
le dossier de vérification a été constitué; 3° D'autoriser le directeur du Service des travaux publics à présenter une demande
de subvention dans le cadre du Programme d'aide à l'amélioration du réseau routier
municipal (PAARRM), conformément aux exigences du ministère des Transports; 4° D'autoriser le financement de cette dépense à même l'excédent de
fonctionnement accumulé jusqu’à la réception de cette subvention. ADOPTÉE
121210-19
AUTORISATION
DE
PAYER
DES
HONORAIRES
PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVEMENT AU
CONTRAT MAS-2008-1515
ATTENDU QUE le conseil municipal a mandaté la firme d'architectes Bergeron
Bouthillier pour les travaux de construction d'une palestre adjacente à l'école Le
Prélude (Centre René-Lévesque) (Contrat MAS-2008-1515);
D'autoriser le paiement des factures # 200, 228, 316 et 349 de la firme d'architectes
Bergeron Bouthillier représentant des honoraires professionnels supplémentaires
relativement au contrat MAS-2008-1515 ayant pour objet la construction d'une
palestre adjacente à l'école Le Prélude conditionnellement à ce que cette firme
d'architectes s'engage à ne plus réclamer d'autres montants à la Ville pour ce projet
et à lui fournir les documents nécessaires pour clore ce dossier.
ADOPTÉE
Page 12
Commentaire [LM17] : MA
S-2008-1515
2x I Cellini
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE
ORDINAIRE
DU
21
NOVEMBRE
2012
CONSULTATIF D'URBANISME
121210-20
LA
DU
SÉANCE
COMITÉ
Commentaire [LM18] : CCU
/ Procès-verbaux
1x S Chevrier
Il est proposé par monsieur le conseiller Sylvain Picard
appuyé par madame la conseillère Nathalie Filion
D’approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 21 novembre 2012 du
Comité consultatif d'urbanisme, à l'exception des recommandations 12-11-157, 1211-158, 12-11-159, 12-11-162 et 12-11-167 qui feront l'objet d'une résolution
individuelle.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION À LA C.P.T.A.Q. POUR LE LOT 857-P, SIS
SUR LE CHEMIN SAINTE-MARIE ET APPARTENANT À ÉCURIE
DU BOISÉ 1814 INC.
121210-21
CONSIDÉRANT QU’aux termes des articles 58.1 et 58.2 de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles, la Ville de Mascouche est tenue de faire une
recommandation pour toutes les demandes d’autorisation qui lui sont présentées; CONSIDÉRANT QUE Écurie du Boisé 1814 inc. a présenté une demande aux fins
d’utiliser à des fins autres que l’agriculture, le lot 857-P afin d’y construire un
logement à l’intérieur même de l’écurie pour y loger un surveillant-palefrenier; CONSIDÉRANT QUE le lot 857-P est situé en bordure du chemin Sainte-Marie et
dans la zone agricole AA 102; CONSIDÉRANT QUE les logements destinés à un palefrenier à même une écurie
d’un centre équestre commercial ayant un minimum de 25 stalles sont autorisés en
vertu du Règlement 1103-19 modifiant le Règlement de zonage numéro 1103 de la
Ville de Mascouche; Il est proposé par madame la conseillère Nathalie Filion
1° De recommander à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
d’autoriser Écurie du Boisé 1814 inc. à utiliser à des fins autres que l’agriculture le
lot 857-P afin d’y construire un logement à l’intérieur même de l’écurie pour y loger
un surveillant-palefrenier; 2° D’aviser le propriétaire, Écurie du Boisé 1814 inc., qu’il est de sa responsabilité
de s’assurer, malgré la présente résolution et les autorisations qu’elle pourrait
recevoir en rapport avec la présente demande à la Commission de protection du
territoire agricole du Québec, que toutes les normes municipales et provinciales
pouvant s’appliquer à son projet soient respectées.
ADOPTÉE Page 13
Commentaire [LM19] : CPT
AQ
2x S Chevrier
121210-22
RECOMMANDATION À LA C.P.T.A.Q. POUR LES LOTS P-107-3,
P-107-9, P-109, 107-10, 107-11, 107-12, 107-13 ET 107-14, SIS
SUR LE RANG SUD DU BAS DE MASCOUCHE ET
APPARTENANT À ÉCOLOSOL INC. ET MODIFICATION À
L'ENTENTE INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 2012 ENTRE LA
VILLE ET ÉCOLOSOL INC.
CONSIDÉRANT QU’aux termes des articles 58.1 et 58.2 de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles, la Ville de Mascouche est tenue de faire une
recommandation pour toutes les demandes d’autorisation qui lui sont présentées; CONSIDÉRANT QUE la firme Écolosol Inc. a présenté une demande aux fins
d’utiliser, à des fins autres que l’agriculture, les lots P-107-3, P-107-9, P-109, 10710, 107-11, 107-12, 107-13 et 107-14 afin d’y construire, implanter et exploiter un
complexe environnemental et, plus précisément, exercer les usages suivants : 
Enfouissement de sol contaminé;

Traitement de sol contaminé;

Lieu d’enfouissement technique; CONSIDÉRANT QUE les lots P-107-3, P-107-9, P-109, 107-10, 107-11, 107-12,
107-13 et 107-14 sont situés sur le territoire de la Ville de Mascouche et dans la
zone SC-115; CONSIDÉRANT QUE la CPTAQ a, par le passé, rendu une décision favorable
similaire à pareille demande pour ces mêmes terrains via sa décision 328766; CONSIDÉRANT la correspondance de Me Serge Cardinal de la CPTAQ en date du
24 novembre 2009 et adressé au Bureau d’audiences publiques sur
l’environnement et qui mentionne, en substance, que la CPTAQ n’avait pas encore,
à cette date, émis d’autorisation à une utilisation à d’autres fins que l’agriculture
pour ce projet spécifiquement; CONSIDÉRANT QUE le jugement de la Cour supérieure n° 500-17-062443-109
déclarant que l’enfouissement des sols contaminés, conformément aux exigences
applicables du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (R.R.Q., c. Q-2,
R.18), adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c Q-2), était un usage spécifiquement autorisé dans la
classe d’usages P-5 définie à l’article 72 du Règlement de zonage numéro 1103; CONSIDÉRANT QUE l'usage projeté est permis en vertu des articles 16 et 72 dudit
Règlement de zonage numéro 1103 présentement en vigueur; Il est proposé par monsieur le conseiller Sylvain Picard
1° De recommander à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
d’autoriser Écolosol Inc. à utiliser à des fins autres que l’agriculture les lots P-107-3,
P-107-9, P-109, 107-10, 107-11, 107-12, 107-13 et 107-14 afin d’y construire,
implanter et exploiter un complexe environnemental et, plus précisément, d'y
exercer les usages suivants : 
Enfouissement de sol contaminé;

Traitement de sol contaminé;

Lieu d’enfouissement technique; 2° D'aviser Écolosol inc. qu'il sera de l’entière responsabilité du propriétaire des
lots P-107-3, P-107-9, P-109, 107-10, 107-11, 107-12, 107-13, 107-14, 1027-317,
1027-318, 1027-319 et 1029-203 de s’assurer, malgré la présente résolution et les
Page 14
Commentaire [LM20] : CPT
AQ
2x S Chevrier
1xMe Marc Legault
1x Simon Trudel
autorisations que pourrait recevoir le propriétaire en rapport avec la présente
demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, que les
usages visés et décrits précédemment, recevront tous les permis et autorisations
nécessaires auprès des différents paliers de gouvernement avant toute construction
et/ou exploitation du site; 3° D’autoriser le maire et le greffier à signer une entente à intervenir entre la Ville et
Écolosol Inc. qui modifiera l’entente intervenue entre ces parties le 15 octobre 2012
afin de prévoir ce qui suit : 3.1° le 2ième paragraphe du préambule est remplacé par le suivant : « ATTENDU QUE Écolosol désire poursuivre et accroître au Site ses activités
de traitement et d’enfouissement et/ou stockage de sols contaminés ou de
matériaux secs; »; 3.2° le 9ième paragraphe du préambule est remplacé par le suivant : « ATTENDU QUE la Ville s’engage, dans les limites de ses pouvoirs et
obligations, à favoriser le projet d’Écolosol d’aménager et d’exploiter une ou
plusieurs cellules d’enfouissement de sols contaminés et de matériaux secs
conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment en
offrant son appui dans toute démarche où sa participation est requise et s’avère
nécessaire à la réalisation de ce projet; »; 3.3° le paragraphe 3.1 est remplacé par le suivant : « 3.1° Écolosol s’engage à se conformer aux obligations prévues aux lois
et règlements s’appliquant au Site et à son exploitation et plus
particulièrement, à la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. c. Q-2,
au Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés R.R.Q. c. Q-2 r. 18
et au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières
résiduelles R.R.Q. c. Q-2 r. 19 ainsi qu’aux certificats d’autorisation
délivrés à Écolosol par le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs (ci-après «MDDEP») et de même quant à
tout nouveau certificat d’autorisation pouvant être délivré à Écolosol par le
MDDEP ou décret pouvant être édicté et délivré par le Gouvernement du
Québec. »; 3.4° les 2 premières phrases du paragraphe 4.2 sont remplacées par les
suivantes : « Pour la durée de vie du Site, Écolosol s’engage à verser à la Ville une
compensation financière mensuelle égale à cinquante cents (0,50 $) par
tonne métrique de sols contaminés ou de matériaux secs entrant au Site
et tel que rapporté par Écolosol dans ses rapports au MDDEP. Telle
compensation financière s’appliquera également à tout tonnage de sols
contaminés ou de matériaux secs appartenant à des tiers et se trouvant
sur les terrains composant l’Immeuble, advenant que Écolosol prenne
charge de tels sols contaminés ou de matériaux secs. »; 3.5° le paragraphe 4.6° est remplacé par le suivant : « 4.6 La compensation financière mensuelle sera initialement payable dès
qu’un certificat d’autorisation permettant la création d’une nouvelle cellule
d’enfouissement pour recevoir des sols contaminés ou des matériaux
secs sera émis par les autorités gouvernementales compétentes. »; 4° De mandater me Marc Legault, notaire, pour préparer cette entente aux frais
d’Écolosol inc., laquelle entente devra être publiée au Bureau de la publicité des
droits. Votent en faveur de cette proposition :
Messieurs les conseillers Normand Pagé, Donald Mailly et Sylvain Picard et
madame la conseillère Nathalie Filion.
Page 15
Votent contre cette proposition :
Messieurs les conseillers Serge Hamelin et Jacques Tremblay.
EN CONSÉQUENCE, cette proposition est adoptée à la majorité des voix.
121210-23
DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT
NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE ET AU RÈGLEMENT NUMÉRO
1104 SUR LE LOTISSEMENT ET APPROBATION DE PLANS
D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
(PIIA)
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance des demandes de dérogation
mineure au Règlement numéro 1103 sur le zonage et au Règlement numéro 1104
sur le lotissement mentionnées ci-dessous : Lots 2 023 885 et 3 707 179 – 434, chemin des Anglais Demande présentée par le propriétaire de l’immeuble érigé au 434, chemin des
Anglais, sur les lots 2 023 885 et 3 707 179 et localisé dans la zone CM 423, visant
à faire autoriser le lotissement d’un terrain pour un poste d’essence et dépanneur
d’une superficie de 1 602,3 m2, ayant un frontage de 39,47 m, contrairement au
règlement de lotissement 1104 qui prévoit, à l’article 56, que la superficie minimale
de terrain pour un poste d’essence et dépanneur est de 2000 m2 et que le frontage
minimal est de 50 m; Lots 2 021 234 et 3 409 842 – 6, rue Chayer
Demande présentée par le propriétaire de l’immeuble érigé au 6, rue Chayer, sur
les lots 2 021 234 et 3 409 842 et localisé dans la zone CB 404, visant à faire
autoriser, pour le bâtiment principal, une marge arrière de 2,93 m et une marge
latérale de 2,18 m, contrairement au règlement de zonage 1103 qui prévoit, aux
articles 16, 30 et 32, que la marge latérale minimale est de 3 m et que la marge
arrière minimale est de 9 m; CONSIDÉRANT QU’un avis public a été publié dans le journal « Le Trait d'Union »
du 17 novembre 2012 à l’effet que le conseil statuerait sur ces demandes lors de la
séance du 10 décembre 2012; CONSIDÉRANT les recommandations du Comité consultatif d’urbanisme formulées
dans ses recommandations numéro 12-10-143 et 12-10-146; CONSIDÉRANT QUE les personnes présentes ont eu l’occasion de se faire
entendre sur ces demandes de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QUE les recommandations de PIIA du Comité consultatif
d'urbanisme formulées dans ses recommandations numéros 12-10-144 et 12-10147 sont sous réserve de l’octroi d’une dérogation mineure; Il est proposé par madame la conseillère Nathalie Filion
1° D'accorder les dérogations mineures demandées et ci-haut décrites; 2° D'approuver les PIIA mentionnés dans les recommandations numéros 12-10144 et 12-10-147 précitées. ADOPTÉE
Page 16
Commentaire [LM21] : Dér
ogations mineures
c.c.: PIIA
6x Sylvain Chevrier
OCTROI À CENTRAIDE D'UN DON CORRESPONDANT AU
TOTAL DES DONS FAITS PAR LES EMPLOYÉS ET LES ÉLUS
DE LA VILLE À CET ORGANISME LORS DE SA CAMPAGNE DE
SOUSCRIPTION 2012
121210-24
Commentaire [LM22] : Ass
ociation et organismes / aide
financière
2x C Fillion
IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
D'octroyer, pour l'année 2012, à Centraide un don correspondant au total des dons
faits par les employés et les élus de la Ville à cet organisme lors de sa campagne
de souscription 2012.
ADOPTÉE
121210-25
OCTROI D'ASSISTANCES FINANCIÈRES À LA RELÈVE
CONSIDÉRANT la politique d’assistance financière à la relève; 3252
CONSIDÉRANT le rapport du 3 décembre 2012 du directeur du Service des
activités sportives et des parcs; Commentaire [LM23] : Assis
tances financières à la relève 1x B Bellerose Il est proposé par monsieur le conseiller Donald Mailly
D’octroyer une assistance financière à la relève aux athlètes suivants : 
Sonia Lafond - 300 $ - pour sa participation en tae kwon do au
Championnat canadien du 9 au 13 janvier 2013 à Vancouver, Colombie
Britannique; 
Alexandre Méthot - 300 $ - pour sa participation en tae kwon do au
Championnat canadien du 9 au 13 janvier 2013 à Vancouver, Colombie
Britannique; 
Camille Fréchette - 150 $ - pour sa participation en patinage de vitesse au
Camp provincial Longue Piste les 16 et 17 novembre 2012 à Ste-Foy
Québec, 37,50 $ pour sa participation à la Compétition provinciale # 2 les
10 et 11 novembre 2012 à Montréal et 112,50 $ pour sa participation à la
Coupe Canada à Ste-Foy, Québec du 30 novembre au 2 décembre 2012;

Ariane Thomas Joyal – 200 $ - pour sa participation en plongeon au
Championnat provincial Espoir du 30 novembre au 2 décembre 2012 à
Gatineau, Québec. ADOPTÉE
Page 17
OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE À LA CAMPAGNE
DU PANIER DE NOËL
121210-26
Commentaire [LM24] : Pani
er de Noel 1x JP Boudreau CONSIDÉRANT QUE la campagne du panier de Noël vient en aide aux familles
démunies de la municipalité; Certificat de crédit:
3244
D'octroyer une assistance financière de 500 $ à la Campagne du panier de Noël
pour l'année 2012. ADOPTÉE
121210-27
AUTORISATION DE LA TENUE DU RASSEMBLEMENT
HIVERNAL DES MASCOUCHOIS, LE 2 FÉVRIER 2013 AU PARC
DU GRAND-COTEAU, SECTEUR DE L'ÉTANG
CONSIDÉRANT le désir de réaliser le projet de Rassemblement hivernal des
Mascouchois, prévu le 2 février 2013, de 10 h à 15 h 30, qui propose des activités
familiales; CONSIDÉRANT QUE cet évènement est le résultat d’une étroite collaboration des
organismes du milieu et le désir de la Ville de Mascouche de toujours offrir des
activités familiales intéressantes et variées à sa population autant en période
estivale qu'hivernale; CONSIDÉRANT les dispositions du règlement 834 et de ses amendements
concernant les parcs, terrains de jeux et espaces verts; CONSIDÉRANT le rapport du 15 novembre 2012 de la directrice du Service de la
culture et de la vie communautaire; Il est proposé par monsieur le conseiller Donald Mailly
1° D'autoriser la tenue du Rassemblement hivernal des Mascouchois le 2 février
2013 au parc du Grand-Coteau, secteur de l’Étang; 2° D'autoriser le Comité Famille Mascouche ou un organisme partenaire à opérer
un commerce pour vendre de la nourriture sur le site du parc du Grand-Coteau,
secteur de l’Étang; 3° De redistribuer les profits amassés aux organismes du milieu par le biais de
Centraide Lanaudière, secteur Mascouche;
4° D'autoriser le Service de la culture et de la vie communautaire, en collaboration
Page 18
Commentaire [LM25] : Servi
ces municipaux / culture et vie communautaire 2x C Filion avec le Service des activités sportives et des parcs, à réaliser les travaux et à
fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires à la réalisation de
l’activité ainsi que pour le démontage du site et le retour adéquat du matériel; 5° D'autoriser le Service de la sécurité publique à apporter le support logistique et
humain nécessaire à la sécurité du site et à la fluidité de la circulation automobile et
pédestre dans les rues avoisinantes du parc; 6° D'autoriser et de superviser l’installation de panneau « défense de stationner »
sur un tronçon de la rue Lapointe contigüe au parc du Grand-Coteau; 7° D'autoriser selon les termes du Règlement 834 : 
la circulation dans le parc et sur la passerelle de la piste cyclable de
2 carrioles avec chevaux;

un carrousel de poney;

l'usage de haut-parleurs et de musique;

la circulation de véhicules routiers autorisés par le Comité organisateur; 8° D'autoriser, selon les termes de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 834, la
circulation des véhicules routiers autorisés par le comité organisateur. ADOPTÉE
OCTROI DU CONTRAT RELATIF À LA FOURNITURE D'UNE
REMORQUE 32' ET AUTORISATION D'UN EMPRUNT AU
FONDS DE ROULEMENT
121210-28
Commentaire [CG26] : MAS
-2012-1731
2x B Bellerose
ATTENDU QU’une demande de prix a été adressée à cinq entreprises pour l'achat
d'une remorque 32';
3243
CONSIDÉRANT le rapport du 15 novembre 2012 du directeur du Service des
activités sportives et des parcs; Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
1° D'octroyer le contrat relatif à la fourniture d'une remorque 32' à Groupe T.R.G.
inc., pour le prix de 17 162,32 $, toutes taxes incluses, et selon les conditions de
son offre du 13 novembre 2012; 2° D'autoriser un emprunt au fonds de roulement n'excédant pas 17 162,32 $ pour
financer l’acquisition de cette remorque et de rembourser cet emprunt sur une
période de 5 ans à compter de 2013. ADOPTÉE
121210-29
FÉLICITATIONS AUX PERSONNES QUI ONT PARTICIPÉ À LA
PRÉPARATION DE LA POLITIQUE FAMILIALE DE MASCOUCHE
Commentaire [CG27] : Polit
ique familiale/Projet de Loi
14x Chantal Filion
Page 19
ATTENDU QUE la politique familiale de Mascouche préparée par le comité de
pilotage Famille - aînés, en collaboration avec Carrefour action municipale et famille
et le ministère de la Famille et des Aînés a été approuvée par le conseil lors de sa
séance du 10 avril 2012; IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
De féliciter toutes les personnes qui ont participé à la préparation de la Politique
familiale de Mascouche, notamment : 1° les membres du comité de pilotage Famille-aînés, soit : ● Chantal Filion, directrice du Service de la culture et de la vie communautaire ● Lyne Gareau, présidente du Comité Famille Mascouche ● Matthieu Giguère, membre du Comité Famille Mascouche ● Thérèse Hoyas, présidente de l’Association québécoise de défense des
droits des personnes retraitées et préretraitées des Moulins ● Romain Kowalski, membre du Comité Famille Mascouche ● Pierre-Hugues Majeau, régisseur au Service de la culture et de la vie
communautaire ● Richard Mercier, président de la FADOQ – Le Cercle d’or de Mascouche ● Denise Paquette, conseillère et responsable de la culture et de la famille 2° les collaborateurs du comité de pilotage, soit : ● Lorraine Bélisle, déléguée du ministère de la Famille et des Aînés ● Aubert Lavigne-Descôteaux, Léger Marketing ● Chentale de Montigny, directrice des activités à la communauté en 2010 ● Élyse Lafortune, régisseur au Service de la culture et de la vie
communautaire ● Marc-André Plante, directeur général au Carrefour action municipale et
Famille ● Tous les directeurs et le personnel des services municipaux. ADOPTÉE
121210-30
AUTORISATION AU DIRECTEUR DU SERVICE DES ACTIVITÉS
SPORTIVES ET DES PARCS DE SIGNER UNE CONVENTION DE
LICENCE À INTERVENIR ENTRE SPORTS MONTRÉAL INC. ET
LA VILLE
CONSIDÉRANT QUE le Service des activités sportives et parcs désire offrir un
programme d'activités motrices pour la clientèle 1 à 4 ans; CONSIDÉRANT QUE l'organisme Sports Montréal inc. a développé un programme
d’activités motrices pour les enfants et qu'il a un succès dans les villes où il a été
implanté; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
Page 20
Commentaire [CG28] : Servi
ces municipaux/activités sportives et parcs 2x B Bellerose ET RÉSOLU UNANIMEMENT :
1° D'autoriser le directeur du Service des activités sportives et des parcs à signer,
pour et au nom de la Ville, la convention de licence à intervenir entre Sports
Montréal inc. et la Ville par laquelle la Ville acquiert le droit d’utiliser le programme
d’activités motrices Le tour du monde de KaribouMD; 2° D'autoriser la mise en place du programme Le tour du monde de KaribouMD,
dès l'hiver 2013, et ce, pour une durée d'une année, celle-ci pouvant être
renouvelée en 2014. ADOPTÉE
121210-31
ADJUDICATION DU CONTRAT MAS-2012-1726 RELATIF À DES
SERVICES PROFESSIONNELS EN ÉVALUATION FONCIÈRE
-2012-1726
1x Tous soumissionnaires
1x C Perrotte
ATTENDU QUE des soumissions publiques ont été demandées par un appel
d’offres publié sur le site électronique de SÉ@O le 12 octobre 2012 et dans le
journal « Le Trait d'Union » du 13 octobre 2012 pour des services professionnels en
évaluation foncière; ATTENDU QUE le 29 octobre 2012, à 10 h, la Ville a reçu une soumission, laquelle
fut ouverte publiquement le même jour, à l’exception de l’enveloppe contenant
l'annexe « C » Déclaration du soumissionnaire et Bordereau de soumission; ATTENDU QUE les membres du comité de sélection se sont rencontrés le
2 novembre 2012 afin d’analyser la soumission selon les critères établis à la grille
d’évaluation et de pondération des soumissions; CONSIDÉRANT le rapport de l’assistante-greffière agissant à titre de secrétaire du
comité de sélection en date du 2 novembre 2012; Il est proposé par monsieur le conseiller Sylvain Picard
D’adjuger le contrat MAS-2012-1726 pour des services professionnels en
évaluation foncière au seul soumissionnaire, lequel est conforme, Les Estimateurs
professionnels Leroux, Beaudry, Picard & associés inc., pour le prix de
3 156 377,20 $, toutes taxes comprises, pour une période de cinq ans et selon les
conditions de sa soumission du 29 octobre 2012 et du devis. ADOPTÉE
121210-32
AUTORISATION DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET
APPROPRIATION
D'UNE
SOMME
N'EXCÉDANT
PAS
54 352,15 $ DU FONDS SPÉCIAL PARC, TERRAIN DE JEUX ET
ESPACE NATUREL POUR LE PAIEMENT DE LA DÉPENSE
DÉCOULANT DE L'ADJUDICATION DU CONTRAT MAS-20121697 FAITE PAR LA RÉSOLUTION 120410-27 RELATIF AU
Page 21
-2012-1697
1x Luce Jacques RESURFAÇAGE DE TERRAINS DE TENNIS ET À D'AUTRES
RÉPARATIONS
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du rapport du 15 novembre 2012 de
la directrice du Service des finances et trésorière relatif à des dépenses
supplémentaires encourues pour la scarification et le grattage du terrain de tennis
pour un montant de 7 507,88 $ et à l'appropriation du fonds spécial parc, terrain de
jeux et espace naturel pour le paiement de la dépense découlant de l'adjudication
du contrat MAS-2012-1697 relatif aux travaux de resurfaçage de terrains de tennis
et à d'autres réparations; Certificat de crédit:
3242
Il est proposé par monsieur le conseiller Donald Mailly
1° D'autoriser le paiement des travaux supplémentaires encourus pour la
scarification et le grattage du terrain de tennis dans le cadre du contrat MAS-20121697 adjugé par la résolution 120410-27; 2° D'approprier une somme n'excédant pas 54 352,15 $ du fonds spécial parc,
terrain de jeux et espace naturel pour le paiement de la dépense découlant de
l'adjudication du contrat MAS-2012-1697 relatif aux travaux de resurfaçage de
terrains de tennis et à d'autres réparations. ADOPTÉE
121210-33
APPROPRIATION
D'UNE
SOMME
N'EXCÉDANT
PAS
88 188,70 $ DU FONDS SPÉCIAL PARC, TERRAIN DE JEUX ET
ESPACE NATUREL POUR LE PAIEMENT DE LA DÉPENSE
DÉCOULANT DE L'ADJUDICATION DU CONTRAT MAS-20121713 FAITE PAR LA RÉSOLUTION 120709-5 POUR LA
FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE MODULES DE JEUX
DANS LES PARCS MÉMORIAL ET GÉRARD-PESANT
3241
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du rapport du 14 novembre 2012 de
la directrice du Service des finances et trésorière relatif à une appropriation du
fonds spécial parc, terrain de jeux et espace naturel pour le paiement de la dépense
découlant de l'adjudication du contrat MAS-2012-1713 pour la fourniture et
l'installation de modules de jeux dans les parcs Mémorial et Gérard-Pesant;
D'approprier une somme n'excédant pas 88 188,70 $ du fonds spécial parc, terrain
de jeux et espace naturel pour le paiement de la dépense découlant de
l'adjudication du contrat MAS-2012-1713 faite par la résolution 120709-5 pour la
fourniture et l'installation de modules de jeux dans les parcs Mémorial et GérardPesant.
ADOPTÉE
Page 22
-2012-1713
1x L Jacques MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION 120312-41 AUTORISANT
L'UTILISATION DU FONDS LOCAL CONSTITUÉ PAR LE
RÈGLEMENT NUMÉRO 1141 ET RÉSERVÉ À LA RÉFECTION
ET À L'ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES, POUR
LA RÉFECTION D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA CABANERONDE
121210-34
Commentaire [CG32] : Règl
ement 1141
1x Luce Jacques
3254
De modifier la résolution 120312-41 autorisant l'utilisation d'une somme de
96 660,01 $, versée dans le fonds local constitué par le règlement numéro 1141,
pour la réfection d'une partie du chemin de la Cabane Ronde par l'augmentation de
cette somme de 96 660,01 $ à 110 524,88 $.
ADOPTÉE
APPROBATION DE LA LISTE DES CHÈQUES ÉMIS À MÊME LE
FONDS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES POUR LE MOIS DE
NOVEMBRE 2012
121210-35
Commentaire [CG33] : Serv
ices municipaux / Service
des finances / Liste des
comptes et chèques
D’approuver la liste ci-annexée des chèques émis en conformité avec le règlement
numéro 1112 (chèques numéros 1203807 à 1204052), pour le mois de novembre
2012, représentant la somme de 3 284 594,15 $ à même le fonds des activités
financières. ADOPTÉE
121210-36
3253
APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER À MÊME
LE FONDS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES POUR LE MOIS DE
NOVEMBRE 2012
ice municipaux / finances /
listes des comptes et
chèques
Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
Page 23
D’approuver la liste ci-annexée des comptes à payer pour le mois de novembre
2012, représentant la somme de 374 846,38 $ à même le fonds des activités
financières. ADOPTÉE
121210-37
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
VILLE
AUTORISÉS À SIGNER TOUT DOCUMENT FINANCIER POUR
DESJARDINS, CENTRE FINANCIERS AUX ENTREPRISES LES
MOULINS
D'autoriser les personnes suivantes à agir à titre de représentant de la municipalité
à l'égard de tout compte qu'elle détient ou détiendra à la caisse : - le maire; - la trésorière; - l'assistante-trésorière; Ces représentants exerceront tous les pouvoirs relatifs à la gestion de la
municipalité et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, notamment les
pouvoirs suivants au nom de la municipalité : 
émettre, accepter, endosser, négocier ou escompter tout chèque, billet à
ordre, lettre de change ou autre effet négociable;

signer ou approuver tout retrait, document ou pièce justificative;

demander l'ouverture par la caisse de tout folio utile pour la bonne marche
des opérations de la municipalité;

signer tout document ou toute convention utile pour la bonne marche des
opérations de la municipalité;
Tous les pouvoirs mentionnés ci-dessus devront être exercés sous la signature de
deux d'entre eux dont le maire, cependant la trésorière ou l'assistante-trésorière
exercera seule les pouvoirs suivants au nom de la municipalité : 
faire tout dépôt, y compris le dépôt de tout effet négociable;

concilier tout compte relatif aux opérations de la municipalité;
Si l'un des représentants adopte l'usage d'un timbre de signature, la municipalité
reconnaît toute signature ainsi faite comme constituant une signature suffisante et
sera liée par celle-ci tout comme si elle avait été écrite, soit par ce représentant, soit
avec son autorisation, peu importe qu'elle ait été effectuée sans autorisation, ou de
toute autre manière. Les pouvoirs mentionnés ci-dessus sont en sus de ceux que les représentants
pourraient détenir autrement. La présente résolution liera la Ville envers la caisse jusqu'à ce qu'elle soit modifiée
ou abrogée par une autre résolution et que celle-ci ait été reçue par la caisse. ADOPTÉE
Page 24
ices municipaux / Service
des finances
1x Luce Jacques
1x Line Goulet
APPROBATION DU BUDGET 2012 DE L'OFFICE MUNICIPAL
D'HABITATION ET DE SES RÉVISIONS
121210-38
Commentaire [CG36] : Offi
ce municipal d'habitation de
Mascouche
1x Luce Jacques
1x OMH
CONSIDÉRANT QUE l'Office municipal d'habitation a adopté son budget pour
l'exercice financier 2012; CONSIDÉRANT le rapport de la directrice du Service des finances et trésorière du
5 décembre 2012; Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
D'approuver le budget initial 2012 de l'Office municipal d'habitation et ses révisions.
ADOPTÉE
ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1137-5 SUR
TARIFICATION
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 1137-3
1137-4
121210-39
LA
ET
ET
Commentaire [CG37] : Règl
ement 1137-5
CONSIDÉRANT QU’une copie du règlement numéro 1137-5 a été remise aux
membres du conseil au plus tard 2 jours juridiques avant la présente séance et que
tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le greffier a mentionné l’objet de ce règlement et sa portée; Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
D’adopter le Règlement numéro 1137-5 sur la tarification des services municipaux
et remplaçant les règlements numéros 1137-3 et 1137-4. ADOPTÉE
121210-40
ACCEPTATION DES RÉCLAMATIONS REÇUES
PÉRIODE SE TERMINANT LE 28 NOVEMBRE 2012
Page 25
POUR
LA
Commentaire [CG38] : ASS
-2106-12, ASS-2108-12, ASS2110-12, ASS-2185-12
CONSIDÉRANT le rapport de l'assistante-greffière du 28 novembre 2012; Certificat de crédit:
3251
Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
1° D'accepter la réclamation de la compagnie Desjardins Assurances générales et
d'autoriser le versement de 3 587,62 $ dans le dossier ASS-2106-12 pour le
remboursement des coûts de réparation du véhicule de son assurée. Le paiement
sera fait en règlement final, sans admission de responsabilité, et ce, sur signature
par la réclamante d'une quittance complète et finale en faveur de la Ville de
Mascouche; 2° D'accepter la réclamation de madame Hélène Duffy et monsieur Guy Brûlé et
d'autoriser le versement de 480 $ dans le dossier ASS-2108-12 pour le
remboursement du temps investi pour la remise en état du terrain sis au 2372, rue
Montbéliard. Le paiement sera fait en règlement final, sans admission de
responsabilité, et ce, sur signature par les réclamants d'une quittance complète et
finale en faveur de la Ville de Mascouche; 3° D'accepter la réclamation de madame Diane Aumais et monsieur Guy Aumais et
d'autoriser le versement de 1 940 $ dans le dossier ASS-2110-12 pour le
remboursement des frais de réparation du terrain de la propriété sise au 2368, rue
Montbéliard. Le paiement sera fait en règlement final, sans admission de
responsabilité, et ce, sur signature par les réclamants d'une quittance complète et
finale en faveur de la Ville de Mascouche; 4° D'accepter la réclamation de monsieur Benoit Drapeau et d'autoriser le
versement de 402,41 $ dans le dossier ASS-2185-12 pour le remboursement des
frais d'inspection par caméra des égouts de la propriété sise au 1466, croissant
Nelligan. Le paiement sera fait en règlement final, sans admission de
responsabilité, et ce, sur signature par le réclamant d'une quittance complète et
finale en faveur de la Ville de Mascouche. ADOPTÉE
121210-41
MANDAT À ME MARC LEGAULT DE PRUD’HOMME FONTAINE
DOLAN S.E.N.C.R.L. POUR PROCÉDER À L’ANALYSE
APPROFONDIE DE LA SITUATION CONCERNANT LA
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
D’EMPHYTÉOSE
PORTANT SUR UN EMPLACEMENT SITUÉ ENTRE LE 215 ET
LE 225, CHEMIN DES ANGLAIS, ET SUR LEQUEL EST
AMÉNAGÉ UN STATIONNEMENT ET EST INSTALLÉE UNE
FOSSE SEPTIQUE ET À LA RÉDACTION D’UNE OPINION
JURIDIQUE AFIN DE TENTER DE PERMETTRE À LA VILLE, AU
CPE ET À LA LÉGION ROYALE DE CONCLURE LES
CONVENTIONS APPROPRIÉES
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du courriel du 22 novembre 2012 de
me Marc Legault de Prud’homme Fontaine Dolan S.E.N.C.R.L. concernant la
conclusion d’une convention d’emphytéose portant sur un emplacement situé entre
le 215 et le 225, chemin des Anglais, et sur lequel est aménagé un stationnement et
est installée une fosse septique;
Page 26
Commentaire [CG39] : Dossi
er immeuble : Acquisition/781H‐
45 (remplacé par lot) 1269‐
1/Copropriété divise CPE Clair Soleil de Mascouche inc. et Ville de Mascouche 1x Me Marc Legault 1x Isabella Cellini 1x Sylvain Chevrier Il est proposé par monsieur le conseiller Normand Pagé
De mandater me Marc Legault de Prud’homme Fontaine Dolan S.E.N.C.R.L. pour
procéder à l’analyse approfondie de la situation concernant la conclusion de la
convention d’emphytéose précitée et à la rédaction d’une opinion juridique afin de
tenter de permettre à la Ville, au CPE et à la Légion royale de conclure les
conventions appropriées, le tout aux conditions contenues dans son courriel du
22 novembre 2012.
ADOPTÉE
121210-42
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE POUR LES
RÉCEPTIONS DES FÊTES DE NOËL DE TOUS LES EMPLOYÉS
Commentaire [CG40] : Réc
eption de noel des employés
1x Luce Jacques
CONSIDÉRANT la volonté du conseil de souligner la contribution et l'apport des
employés, lors de la période des fêtes; Certificat de crédit:
3250
IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
1° D'autoriser la trésorière à : 1.1° verser la somme de 10 $ par employé, à titre de contribution pour les
activités organisées par les différents services, à l'occasion de la fête de Noël,
et ce, conditionnellement à ce que tout le personnel permanent, régulier et
occasionnel des services soit convié à participer à l'activité retenue; 1.2° verser la somme requise au comité organisateur pour l'activité qui se
déroulera au Pavillon du Grand-Coteau le 21 décembre 2012; 1.3° émettre les chèques pour les avances nécessaires et le remboursement
final sur réception des pièces justificatives requises par celle-ci; 2° De reconnaître une activité pour chacun des services ou groupe de services
suivants : 2.1° le Service des travaux publics; 2.2° les services de l'hôtel de ville, soit Finances, Ressources humaines,
Direction générale, Aménagement du territoire, Greffe et services juridiques et
le Service de la culture et de la vie communautaire et le Service des activités
sportives et des parcs; 2.3° le Service de la sécurité publique; 2.4° le Service de la prévention des incendies. ADOPTÉE
Page 27
121210-43
RATIFICATION D'UNE ENTENTE À INTERVENIR ENTRE LA
VILLE, LE SCFP, SECTION LOCALE 2055 ET UN EMPLOYÉ
COL BLEU
ice municipaux / Ressources
humaines / Service des
travaux publics
3x D Villeneuve
CONSIDÉRANT QUE, lors de la session de travail du 23 octobre dernier, le
directeur du Service des ressources humaines a été autorisé à négocier une
entente (option A) dans un dossier d’employé; CONSIDÉRANT QU'après discussions et concessions, il y a eu révision de
l'entente; IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
De ratifier l'entente de règlement intervenue entre la Ville, le SCFP, section locale
2055, et un employé col bleu et contenue dans le document intitulé "Entente de
règlement, transaction et quittance" et d''autoriser le directeur général et le directeur
du Service des ressources humaines à la signer.
ADOPTÉE
RATIFICATION D'UNE ENTENTE ENTRE LA VILLE, LE SCFP,
SECTION LOCALE 2118 ET UNE EMPLOYÉE COL BLANC
121210-44
Commentaire [CG42] : Convention collective / Cols blancs
3x D Villeneuve
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du rapport du 5 décembre 2012 du
directeur du Service des ressources humaines accompagné d'une entente de
règlement intervenue entre la Ville, le SCFP, section locale, et une employée col
blanc contenue dans un document intitulé "Transaction et quittance"; CONSIDÉRANT les litiges impliquant cette employée (grief et réclamation de
CSST); CONSIDÉRANT la volonté des parties de mettre fin à ces litiges par la conclusion
d'une transaction; IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
De ratifier l'entente de règlement précitée intervenue entre la Ville, le SCFP, section
locale 2118, et une employée col blanc et contenue dans le document intitulé
"Transaction et quittance" et d'autoriser le directeur général et le directeur du
Service des ressources humaines à la signer.
ADOPTÉE
121210-45
APPROBATION DU RAPPORT DU 29 NOVEMBRE 2012 DE LA
DIRECTRICE ADJOINTE DU SERVICE DES RESSOURCES
HUMAINES CONCERNANT UNE NOMINATION ET DES
EMBAUCHES
Page 28
ice municipaux / Ressources
humaines
1x C Desjardins
CONSIDÉRANT le rapport du 29 novembre 2012 de la directrice adjointe du
Service des ressources humaines concernant une nomination et des embauches; Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
D’approuver le rapport du 29 novembre 2012 de la directrice adjointe du Service
des ressources humaines concernant une nomination et des embauches. ADOPTÉE
CRÉATION D'UN POSTE DE CAPITAINE À LA GENDARMERIE
(OPÉRATIONS POLICIÈRES) DANS LE SERVICE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET APPROBATION D'UN CONTRAT DE
TRAVAIL PAR LEQUEL LA VILLE RETIENT LES SERVICES DU
MONSIEUR PAUL LAJEUNESSE POUR OCCUPER CE POSTE
121210-46
ices municipaux/ressources
humaines/sécurité publique
1x F Caron
3x D Villeneuve
1° De créer un poste de capitaine à la gendarmerie (opérations policières) dans le
Service de la sécurité publique; 2° D'approuver le contrat ci-joint par lequel la Ville retient les services de Monsieur
Paul Lajeunesse pour occuper ce poste et d'autoriser le maire et le greffier à signer
ce contrat. ADOPTÉE
121210-47
APPROBATION D’UNE ENTENTE À INTERVENIR ENTRE LES
VILLES DE REPENTIGNY, TERREBONNE ET MASCOUCHE
ÉTABLISSANT LA FOURNITURE MUTUELLE DE SERVICES
POUR LA PROTECTION INCENDIE
ATTENDU QUE le conseil a pris connaissance du rapport du 14 novembre 2012 du
greffier et directeur des services juridiques accompagné d’une entente à intervenir
entre les villes de Repentigny, Terrebonne et Mascouche établissant la fourniture
mutuelle de services pour la protection incendie déjà approuvée par la Ville de
Terrebonne; Il est proposé par monsieur le conseiller Serge Hamelin
Page 29
ices municipaux / Service de
la prévention des incendies
1x Jean-Pierre Boudreau
1x Ville de Terrebonne
1x Ville de Repentigny
(note : l’entente est classée
dans Entente intermunicipale –
protection contre l’incendie)
D’approuver l’entente précitée et d’autoriser le maire et le greffier à la signer. ADOPTÉE
PÉRIODE DE QUESTIONS
De 20 h 15 à 21 h 50.
PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL
Conformément au calendrier des séances du conseil pour l’année 2013 adopté par
la résolution 121112-4, la prochaine séance ordinaire du conseil sera tenue le
21 janvier 2013 à compter de 19 h 30.
121210-48
LEVÉE DE LA SÉANCE
ÉTANT 21 h 51
De lever la présente séance.
ADOPTÉE
Lise Gagnon, mairesse
suppléante
Yvan Laberge, greffier et directeur
des services juridiques
Page 30

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

Transcription

Documents pareils

Séance extraordinaire du 18 février - Municipalité de l`Île-du

Séance extraordinaire du 05 février 2013 - Ville de Saint

Province de Québec Municipalité de Sainte-Cécile-de

16-07-279 Adoption de l`ordre du jour 16-07

Procès-verbal du conseil des commissaires du 28 janvier 2008

2015-11-23 - Municipalité de Price

11 septembre 2006 - Municipalité d`Ormstown

8 septembre 2014 - Ville de St Marc Des Carrières

Rue du Marteau 6

8 décembre 2015