Dispositif 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
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Dispositif 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
Dispositif 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel – lutte contre les pollutions diffuses dans les bassins d’alimentation des captages Base réglementaire Articles 52.b.iii, 57.a et 57.b du Règlement CE 1698/2005 Règlement (CE) n° 1998/2006 relatif aux aides de minimis Régime n7/2009 relatif aux aides d’un montant limité Régime cadre exempté X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l’environnement Enjeux de l’intervention Ce dispositif vise la conservation et valorisation du patrimoine naturel rural. Il est ciblé en complémentarité avec les autres dispositifs de cette mesure sur les espaces naturels. Il intéresse en particulier la préservation contre la pollution des eaux, l’érosion , le ruissellement et les inondations. Objectifs Le dispositif vise la préservation et la valorisation du patrimoine naturel par recours à des services agro environnementaux liés aux enjeux pré cités. Le dispositif soutient notamment la préservation de la qualité paysagère, en particulier les paysages en terrasses, et de la diversité biologique, et la valorisation de ces espaces naturels sensibles au travers d’actions d’élaboration de plans de protection et de gestion, d’opérations de sensibilisation environnementale et d’investissements matériels non productifs. Ces éléments sont en effet déterminants pour la qualité de vie des résidents et pour l’attractivité touristique des espaces ruraux. Pour renforcer l’impact d’un appui à des projets individuels ou collectifs, les régions peuvent, par priorité ou par appel à projets, favoriser l’accès à cette mesure à des initiatives s’inscrivant dans les stratégies de développement des territoires de projet. Cette orientation peut s’inscrire dans le cadre d’une mise en œuvre coordonnée sur un territoire de projet de plusieurs mesures de l’axe 3. Bénéficiaires Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales telles que : Les propriétaires privés, Les associations, Les communes et les groupements de communes, Les établissements publics de coopération intercommunale, Les collectivités telles que les Conseils généraux et les Conseils régionaux, Les établissements publics, Les pays dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou un Groupement d’Intérêt Public, Les Parcs Naturels Régionaux, Les syndicats professionnels, … Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.1 Champ et actions Pour être éligibles, les actions envisagées devront s’appuyer sur un diagnostic (qui pourra pré-exister ou être réalisé dans le cadre de ce dispositif) de manière à justifier les modalités retenues pour la gestion de ces espaces. Elles devront être présentées dans un cadre collectif sur un territoire défini. Les opérations éligibles sont notamment : les prestations de services à visée agro environnementales en réponse aux enjeux précités. les investissements liés à l’entretien, la restauration ou l’amélioration du patrimoine naturel, les actions de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine naturel, les études préalables et l’ingénierie, les travaux de restauration de murets etc… (liste non exhaustive) Les diagnostics de territoire et l’animation (hors dépenses liées au montage de projet) en vue de la mise en place d’une MAE sont éligibles à ce dispositif 1. Il s’agit précisément de la possibilité de financer de l'animation territoriale globale préalable à la définition d'une MAE ainsi que l'animation globale visant à faire connaître et souscrire une MAE. Des études ou des opérations d’animation liées au thème de cette mesure sont éligibles. Ces études ou animation seront autant que possible précédées ou suivies de la mise en œuvre concrète d’actions. Description des opérations Exemples d’investissements matériels : Réhabilitation et mise en valeur du patrimoine paysager achat de matériel spécifique pour l’entretien d’espaces naturels sensibles, création et reconstitution de haies bocagères, de talus, de petits bosquets, etc., dans le cadre de programmes collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau…). …etc… (liste non exhaustive) Exemples de dépenses immatérielles : prestations de services agro environnementaux tels que : semis et destruction mécanique de CIPAN, désherbage mécanique ou mixte des vignes vergers et autres cultures, semis et entretien de l’enherbement des vignes, vergers …….. l’élaboration des plans de gestion, les diagnostics de territoire, l’animation globale accompagnant les mesures agro-environnementales à l’échelle d’un territoire, les dispositifs de suivi écologique, etc… (liste non exhaustive) 1 Les diagnostics individuels d’exploitation sont pris en compte dans les coûts induits des MAE qui les rendent obligatoires. Sinon, ils sont éligibles dans le cadre du PVE. Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.2 La formation est exclue des dépenses éligibles liées à cette mesure étant donné qu’elle est possible, pour les acteurs des secteurs agricole et forestier, dans la mesure 111 de l’axe 1 et, pour les acteurs ruraux, dans la mesure 331 de l’axe 3. Territoires visés Aires d’alimentation des captages A E P Territoires à enjeux environnementaux Articulation avec les infrastructures collectives en milieu agricole (mesure 125) Il est nécessaire de préciser la ligne de partage entre ces deux mesures car certains investissements collectifs sont potentiellement éligibles aux deux : par exemple, réalisation et entretien d’ouvrages hydrauliques. La ligne de partage se fait selon l’objectif recherché : lorsque les investissements sont faits en vue d’améliorer la production agricole, ils relèvent de la mesure 125 ; lorsqu’ils sont faits en vue de préserver le patrimoine naturel, y compris sur des terres agricoles (zones de marais par exemple), ils relèvent de la mesure 323dispositif D. Articulation avec le dispositif en faveur du pastoralisme (mesure 323 –dispositif C) Lorsque le dispositif D est activé par une région, les actions menées relevant de ce dispositif ne sont pas éligibles au dispositif C de la mesure 323. Articulation avec le dispositif 121-B (plan végétal pour l’environnement) et la mesure 216 (investissements non productifs) La création et la reconstitution de haies bocagères, de talus, de petits bosquets, etc., dans le cadre de programmes collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau…) sont soutenues au titre du dispositif 323-D lorsque le bénéficiaire n’exerce pas d’activités agricoles. Intensité de l’aide Le taux d’aide publique sera fixé dans le cadre du DRDR. Il devra être harmonisé d’une mesure de l’axe 3 à une autre. Taux d’aide : Jusqu’à 100 % d’aide publique. Circuit de gestion Lieu de dépôt de la demande : guichet unique partenarial DRAAF PACA. Service instructeur : DRAAF PACA. Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.3