La Fiscalité de l`Épargne Salariale

FISCALITÉ
La Fiscalité
de l’Épargne Salariale
Le cadre fiscal et social pour l’entreprise
A - Les versements dans les dispositifs (PEE/ PEI, PERCO/ PERCOI)
L’abondement maximum déductible par an et par salarié ou Travailleur Non Salarié
(TNS) (double plafond annuel cumulable) ne peut excéder 300 % des versements du
salarié ou du TNS.
Pour l’entreprise
Nature du
versement
Participation
Intéressement
Abondement
(1)
Charges sociales
et taxes
patronales (1)
Prélèvements Sociaux
Forfait social 20 %
à compter du
1er Août 2012 (3)
Contribution spécifique
(à destination du Fonds
de Réserve des Retraites FRR) 8,20 % de la part de
l’abondement du PERCO
excédant 2 300 €, à verser
par l’entreprise à l’URSSAF
ou la Mutuelle Sociale
Agricole (MSA).
Bénéfices Imposables
à l’Impôt sur le
Revenu (IR) ou l’Impôt
sur les Sociétés (IS)
Déduction de l’assiette de
calcul sous conditions (2).
Constitution en franchise
d’impôt de Provisions
Pour Investissement (PPI)
(voir section sur PPI ciaprès).
Les charges sociales et taxes patronales
Chômage-emploi, retraite complémentaire, taxes d’apprentissage, sur les salaires, de
formation professionnelle, de participation à l’effort de construction, de prévoyance,
d’accidents du travail... selon règles en vigueur.
(2)
L’abondement
L’abondement est le complément apporté par l’entreprise aux versements effectués par les
salariés. Les versements volontaires (y compris l’intéressement) peuvent être abondés par
l’entreprise.
La participation peut dorénavant (loi en faveur des revenus du travail) être abondée dès lors
qu’elle est affectée dans un plan d’épargne (PEE/PEI, PERCO/PERCOI).
L’abondement maximum déductible par salarié ou Travailleur Non Salarié (double plafond
annuel cumulable) ne peut excéder 300 % des versements du salarié ou du TNS et :
8 % du PASS pour le PEE, soit 2 909 €en 2012.
16 % du PASS pour le PERCO, soit 5 819 €en 2012.
Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le plafond de la Sécurité sociale pour sa valeur annuelle
(PASS) à 36 372 €.
(3)
Août 2012
La loi de finances rectificatives pour 2012, prévoyant notamment une hausse du forfait social à 20 %
au 1er aout 2012, sauf pour la participation distribuée par des SCOP (sociétés coopératives ouvrières
de production), pour ces dernières le forfait social resterait à 8 %.
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B - Qu’est-ce qu’une Provision pour Investissement ?
Une PPI est un dispositif fiscal qui permet à l’entreprise de comptabiliser sous forme de provisions une charge
déductible correspondant à l’acquisition ou à la création d’une immobilisation. Cette provision fait ultérieurement l’objet
d’une reprise elle-même exonérée d’impôt si la provision a bien été utilisée conformément à son objet.
Les provisions pour investissements sont encadrées par une réglementation qui précise la nature de la charge, la période
pendant laquelle l’investissement doit être réalisé, les conditions de mise en oeuvre (taux, durée d’immobilisation…) et les
investissements éligibles.
Dans le cadre de l’épargne salariale plusieurs situations permettent la constitution de la provision pour investissement et
notamment :
Situation
Constitution d’une PPI
Entreprises de 50 salariés et plus ayant
un accord de participation dérogatoire
Une PPI de 50 % calculée sur l’excédent de participation versée par
rapport à la participation due selon la formule légale peut être constituée (1).
Entreprises de moins de 50 salariés ayant
un accord de participation
Une PPI de 25 % calculée sur les sommes portées à la réserve de
participation et correspondant à la participation calculée selon la formule légale (1).
Le taux est porté à 50 % pendant trois ans pour les accords conclus entre le
31/12/06 et 31/12/09.
Entreprises de moins de 100 salariés ayant
conclu un accord d’intéressement avant le
20 février 2003 et mis en place un PEE/PEI
ou un PERCO
Les Entreprises peuvent constituer une PPI égale à 50 % des abondements
versés au titre des primes d’intéressement affectées au plan d’épargne mis en
place.
Abondement au PERCO pour
investissement dans des fonds solidaires
Les entreprises qui abondent les sommes versées par les salariés dans un PERCO
et investies dans des fonds solidaires peuvent constituer en franchise d’impôt une
PPI correspondant à 35 % des abondements versés par l’entreprise.
PERCO
Les entreprises peuvent constituer des PPI égales à 25 % du montant des
abondements versés dans un PERCO.
Société Anonyme
à Participation Ouvrière
Peut constituer, en franchise d’impôt, à la clôture de son exercice une PPI de
50 % des sommes affectées à la RSP au cours du même exercice et admise
en déduction du bénéfice imposable.
Société Coopérative Ouvrière
de Production (SCOP)
Peut constituer une PPI au plus égale aux sommes portées à la RSP au titre
du même exercice.
(1) La provision doit être utilisée au cours des deux exercices qui suivent sa dotation pour l’acquisition d’immobilisations de toute nature
(corporelles, incorporelles, titres de participation). À défaut, elle fait l’objet d’une reprise taxable. Si elle est utilisée conformément à son objet
dans les deux ans, cette provision doit être maintenue en principe 5 ans au bilan de l’entreprise pour être valablement considérée comme
définitivement libérée d’impôt puis faire alors l’objet d’une reprise fiscalement déduite.
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Le cadre fiscal et social pour le bénéficiaire
A - Les versements dans les dispositifs
Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non salarié (TNS)
Nature du versement
Régime social
Régime fiscal
Participation
Intéressement
Abondement
Charges
Sociales (1)
Exonération
Prélèvements Sociaux
Impôt sur le revenu
Si le bénéficiaire est salarié
ou mandataire social :
Prélèvement par
l’entreprise de 8 % sur la
totalité du montant perçu par
le salarié, pour paiement à
l’URSSAF ou la MSA.
8%
=
CSG (7,5 %)
+
CRDS (0,5 %)
Si le bénéficiaire est
travailleur non salarié (TNS) :
8 % de 100 % du montant
perçu, à verser par le TNS
à l’URSSAF ou la MSA.
Versement
volontaire
Exonération d’impôts sur
le revenu dans la limite de
leur plafonds respectifs fixés
par la loi.
À noter : l’abondement net
perçu dans le PERCO
s’impute sur le plafond de
déductibilité de l’épargne
retraite prévu par la loi Fillon
du 21/08/2003 (2).
Impôt solidarité
sur la fortune (ISF)
Application des
règles de droit
commun,
dont exonération
partielle de la
valeur de certaines
parts de FCPE.
Sans impact fiscal ni social.
(1) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, chômage-emploi, retraite complémentaire...
(2) Dans ce contexte, le salarié est informé annuellement par son entreprise des montants d’abondement qui lui ont été versés au titre du PERCO.
B - Les rachats d’avoirs disponibles ou indisponibles (déblocages anticipés)
Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non Salarié (TNS)
Nature
Plus-values de l’épargne
constituée
Prélèvements Sociaux
Impôt sur le revenu
Soumise aux prélèvements sociaux (13,5 % à compter du 01/10/11)
= CSG (8,2 %) + CRDS (0,5 %) + Prélèvement social (3,4 %)
+ Taxe additionnelle (0,3 %) + Contribution au Revenu de Solidarité
Active (1,1 %).
Exonération
C - L’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF)
Depuis le 1er janvier 2006, les contribuables soumis à l’ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions (1), d’une
exonération partielle sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d’Entreprise (FCPE) (2).
Pour le Salarié, Mandataire social ou Retraité
Le Salarié ou Mandataire social doit :
Le Retraité doit :
Être employé dans une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Exercer son activité principale dans cette société au 1er janvier de
l’année de l’imposition.
Avoir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses
droits à la retraite.
Détenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au
moment de la cessation de ses fonctions.
Parts de FCPE éligibles
(2)
Ce sont les parts de FCPE :
dont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale (3), ou des titres
des sociétés qui lui sont liées,
détenues au 1er janvier de l’année d’imposition.
Conditions de l’exonération
(1)
Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition au titre
de laquelle l’exonération a été demandée.
Montant de l’exonération
L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts d’un FCPE représentative des titres de la société dans laquelle le redevable
exerce son activité principale (3) ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d’ISF à hauteur de 75 %.
(1) cf article 885 I quater du Code Général des Impôts, modifié par l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 – art.27.
(2) FCPE régis par l’article L.214-39 (FCPE investis à moins d’un tiers en titres de l’entreprise ou d’entreprises liées) ou L.214-40 du Code monétaire et financier (FCPE investis à plus d’un tiers en titres de l’entreprise ou
d’entreprises liées).
(3) Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite.
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La fiscalité des actions gratuites et stocks options
Les actions gratuites sont des titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social.
Les stocks options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d’acheter des
actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l’avance et à des conditions privilégiées
(décote/rabais).
A - Actions gratuites versées sur le PEE
La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions (1), aux bénéficiaires d’actions gratuites de les
verser sur le PEE à l’issue de la période d’acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d’attribution des actions).
Pour l’Entreprise
Nature
Charges liées
à l’attribution
d’actions gratuites
(frais de rachat de titres
existants, moins-values
réalisées, frais de gestion, etc.)
Charges liées
à l’émission
d’actions nouvelles
(augmentation de capital)
Prélèvements Sociaux
Exonération, sous réserve :
du respect des conditions prévues aux articles L225-197-1
à L225-197-3 du Code de commerce (notamment le respect
d’une période d’acquisition et d’une période de conservation
des actions gratuites d’au moins 2 ans chacune),
que les actions demeurent indisponibles pendant 2 ans
minimum à compter de leur attribution définitive,
que l’employeur notifie à son organisme de recouvrement
(URSSAF) l’identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur
des actions attribuées à chacun, au cours de l’année civile
précédente.
Il existe une contribution patronale et salariale sur les actions ainsi
attribuées. La contribution patronale est égale à 14 % de la valeur
des actions pour celles attribuées à compter du 22/12/2010 et la
contribution salariale est de 8 % sur le gain d'acquisition (payée
lors de la cession des actions).
Pour les actions attribuées entre le 16/10/2007 et le 21/12/2010,
les contributions sont respectivement de 10 % et de 2,5 %. Les
cotisations sont aussi égales à 10 % et 2,5 % pour les actions
attribuées depuis le 22/12/2010 quand ces attributions sont d'un
montant par salarié et par année inférieur à 50 % du PASS, soit
18 186 € pour 2012.
Impôt sur les sociétés
Elles sont déductibles de l’assiette de
l’impôt sur les sociétés. (attention, la
déduction n’est pas possible en cas
d’émission d’actions nouvelles).
La décote (1) (2) consentie aux salariés
sur le prix d’émission est déductible de
l’assiette de l’impôt sur lsur le revenu
sous deux conditions (3) :
l’attribution profite à l’ensemble des
salariés,
la répartition des actions est uniforme
pour l’ensemble des bénéficiaires
(proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou
combinaison de ces critères).
(1) Article 217 quinquies du CGI
(2) Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites)
(3) Le décret n° 2007-205 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.
Pour le Salarié ou le Mandataire social
Nature
Prélèvements Sociaux
Impôt sur le revenu
Plus-value d’acquisition
= valeur des actions au terme de leur
période d’acquisition de 2 ans minimum
(= valeur de l’action au jour du versement
dans le PEE).
Soumise aux prélèvements sociaux
(13,5 % à compter du 01/10/11).
Elle devrait être exonérée d’IR
du fait de l’inscription des titres
dans le PEE (1).
Soumise aux prélèvements sociaux
(13,5 % à compter du 01/10/11).
Elle devrait être exonérée d’IR du
fait de l’inscription des titres dans le
PEE sous réserve du respect
conditions
ci-dessous (1).
Plus-value de cession
= différence entre la valeur
des actions à leur date de cession sur les
marchés financiers par le bénéficiaire et la
valeur à la date d’acquisition
définitive/date du versement dans le PEE.
(1) Le régime fiscal des actions gratuites versées sur un PEE fait l’objet d’incertitudes à ce jour et doit être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle (date non encore déterminée).
Conditions d’application
Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l’entreprise à l’ensemble des salariés en fonction de
critères d’uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord
d’entreprise. A défaut d’accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d’administration,
le directoire, ou le chef d’entreprise.
Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu’à la fin de la période
d’acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS.
Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles
ne bénéficient d’aucun cas de déblocage anticipé prévus au dispositif.
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B - Levée de stock options dans le cadre d’un PEE
La Loi du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) permet au bénéficiaire d’un PEE d’utiliser, au titre d’un
cas de déblocage anticipé, ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options (exercice de son droit d’achat
d’actions de l’entreprise).
Pour l’Entreprise
Impôt sur les sociétés
Nature
Charges liées à la levée
d’options
(frais de rachat de titres
existants, moins-values
réalisées, frais de gestion, etc.).
Charges liées à
l’émission d’actions
nouvelles
Déductibles, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
La déduction est possible tant en cas de rachat d’actions qu’en cas d’émission d’actions
nouvelles.
La décote (1) consentie aux salariés sur le prix d’émission est déductible de l’assiette de
l’impôt sur les sociétés sous deux conditions (2) :
• l’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés,
• la répartition des actions est uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires (proportionnelle
au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces 2 critères).
Pour le Salarié ou le Mandataire social
Nature
Plus-value de cession
réalisée sur les avoirs
indisponibles du PEE
ayant permis le
financement de la levée
des stocks options.
Prélèvements Sociaux
Impôt sur les sociétés
Soumise aux prélèvements sociaux
(13,5 % à compter du 01/10/11).
Exonération
du fait du versement des actions dans un PEE.
Soumise aux prélèvements sociaux
(13,5 % à compter du 01/10/11).
Exonération
du fait du versement des actions dans un PEE.
Plus-value de cession des
actions versées dans le
PEE et issues de la levée
des stocks options
(différence entre le prix de
vente effectif et le prix de levée
des options, éventuellement
majoré du rabais supérieur à
5 % octroyé au moment du
consentement de l’option).
À noter : En cas d’apport des
actions - issues de la levée des
stocks options et versées dans
le PEE - à un FCPE au terme
des 5 ans d’incessibilité et de
cession ultérieure des parts, les
calculs de plus-values sont faits
sur les mêmes bases, par prise
en compte du prix effectif de
levée des options dans le prix
de revient fiscal des dites parts.
Conditions d’application
Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le
PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE).
Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans
(sauf décès du bénéficiaire).
Absence de possibilité d’abondement de l’entreprise lors de l’apport des actions au PEE.
L’apport des actions au PEE ne s’impute pas sur le plafond de versement volontaire
(intéressement éventuel compris) de 25 % de la rémunération annuelle brute le cas échéant du
revenu professionnel imposé de l’année précédente.
(1) Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites).
(2) Le décret n° 2007-205 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.
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Passerelles CET, congés non pris ➩ PERCO
Transfert vers le PERCO de jours de congés non pris ou du CET
 Congés non pris ➩ PERCO
➋ CET ➩ PERCO
Le salarié dont l’entreprise ne dispose pas de Compte
Epargne Temps (CET) peut, depuis la Loi n° 2010-1330
du 9 novembre 2010, transférer sur son PERCO :
5 jours par an au-delà de la 5ème semaine de congés.
Le salarié peut transférer de son Compte Epargne
Temps sur son PERCO : 10 jours par an.
Ces jours ne doivent pas être issus d’un abondement en
temps et/ou en argent del’entreprise. Ils bénéficient dans
ce cas d’un régime fiscal et social favorable.
Détermination du plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute
Ces jours de congés sont considérés comme des versements
volontaires et entrent dans la détermination du plafond.
Les jours CET affectés au PERCO n’entrent pas dansla
détermination du plafond.
➌ Cotisations
Ces flux financiers de transferts de jours sont soumis à cotisations. Les taux de certaines cotisations diffèrent en fonction
de l’effectif ou de données spécifiques à l’entreprise (accident du travail) ou encore de sa localisation (allocation transport),
en outre l’exigibilité de certaines cotisations n’est pas prévue par les textes (Assurance Chômage).
Cotisations exonérée
Entreprises
Salariés Bénéficiaires
Cotisations exigibles
Maladie, Invalidité, Vieillesse, Décès,
Maternité, Allocations familiales
CSA, Contribution au versement transport, Contribution
Logement (FNAL), Taxe sur les salaires, Formation continue,
accident du travail et maladie professionnelle,
transport,AGIRC/ARRCO, Assurance Chômage.
Invalidité, Décès, Assurance Vieillesse,
Maladie, Maternité
CSG, CRDS.
Abondement éventuel de l’entreprise
Le traitement fiscal et social de l’abondement versé par l’entreprise est identique que les sommes soient issues d’un
CET ou qu’elles proviennent de l’affectation de jours de congés non pris.
Cotisations exonérées
Cotisations exigibles
Cotisation de Sécurité Sociale dans la
limite du plafond de 16 % du PASS soit
5820 € en 2012.
Forfait social.
Entreprises
Salariés Bénéficiaires
Toutes.
CSG, CRDS.
PASS 2012 : 36 372 €
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La Fiscalité de l’Épargne Salariale
En savoir plus sur les cotisations…
Les taux de certaines cotisations diffèrent en fonction de l’effectif ou de données propres à l’entreprise (accident du travail)
ou encore de sa localisation géographique (allocation transport).
Répartition
Régimes
Taux global
Assiette
Employeur
Salarié
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décés
13,85 %
13,10 %
0,75 %
Totalité du montant
Allocations familiales
5,40 %
5,40 %
—
Totalité du montant
Vieillesse
1,70 %
Contribution Solidarité Autonomie
0,3 %
1,60 % plafonnée : 0,10% plafonnée :
8,30 %
6,65 %
0,3 %
Accident de travail,
maladie professionnelle, transport
—
Totalité du montant
Totalité du montant
Variable selon l‘Entreprise
CSG - Contribution Sociale Généralisée
7,5 %
—
7,5 %
CRDS – contribution pour le
remboursement de la dette sociale
0,5 %
—
0,5 %
Aide au logement (FNAL)
0,1 %
0,1 %
• Cotisation de base (tous employeurs)
0,4 %
0,4 %
• Cotisation supplémentaire
(au moins 20 salariés)
0,5 %
0,5 %
—
Montant total après
déduction éventuelle
de 3 % pour frais
professionnels
Montant limité à 1 PASS(2)
Part dépassant 1PASS(2)
Chomage
6,4 %
4%
2,4 %
AGS (Garantie des salaires)
0,40 %
0,40 %
—
7,5 %
1,5 %
4,5 %
Assurance décès obligatoire
AGFF(1)
2,0 %
1,2 %
0,8 %
AGIRC
20,3 %
12,6 %
7,7 %
AGFF
2,2 %
1,3 %
0,9 %
Montant entre
1 et 4 PASS(2)
APEC
0,06 %
0,036 %
0,024 %
Montant limité à 4 PASS(2)
AGIRC
20,3 %
Contribution
exceptionnelle
temporaire
0,35 %
0,22 %
0,13 %
ARRCO
7,5 %
4,5 %
3,0 %
AGFF
2,0 %
1,2 %
0,8 %
ARRCO
20 %
12 %
8%
AGFF
2,2 %
1,3 %
0,9 %
Montant entre
1 et 3 PASS(2)
4,25 %
4,25 %
—
Totalité du montant
• Entreprises d'au moins 20 salariés
1,6 %
1,6 %
• Entreprises d'au moins 10 salariés
et moins de 20 salariés
1,05 %
1,05 %
—
Totalité du montant
• Entreprises de moins de 10 salariés
0,55 %
0,55 %
Montant limité à 4 PASS(2)
Retraite complémentaire
ARRCO
3%
1,5 %
Cadre
Montant limité à 1 PASS(2)
Montant entre
4 et 8 PASS(2)
Répartition libre
Jusqu'à 8 PASS(2)
Jusqu'à 1 PASS(2)
Non cadre
Taxe sur les salaires
Formation continue
(1)
(2)
AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO).
PASS 2012 : 36 372 €.
Taux communiqués à titre indicatif. Les taux des cotisations sociales sont consultables sur le site officiel de l’Urssaf.
Document rédigé par Amundi - Société anonyme au capital de 584 710 755 euros - Société de gestion de portefeuille agréée
par l’AMF n° GP04000036 - Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - France - 437 574 452 RCS Paris Document non contractuel - Août 2012
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