La Fiscalité de l`Épargne Salariale

FISCALITÉ
La Fiscalité de l’Épargne
Salariale
Le cadre fiscal et social pour l’entreprise
A - Les versements dans les dispositifs
Pour l’entreprise
Nature du
versement
Participation
Intéressement
Abondement
(1)
Charges sociales
et taxes
patronales (1)
Forfait social
6%
Prélèvements Sociaux
Contribution spécifique
(à destination du Fonds
de Réserve des Retraites FRR) 8,20 % de la part de
l’abondement du PERCO
excédant 2 300 €, à verser
par l’entreprise à l’URSSAF
ou la Mutuelle Sociale
Agricole (MSA).
Bénéfices Imposables
à l’Impôt sur le
Revenu (IR) ou l’Impôt
sur les Sociétés (IS)
Déduction de l’assiette de
calcul sous conditions (2).
Constitution en franchise
d’impôt de Provisions
Pour Investissement (PPI)
(voir section sur PPI ciaprès).
Les charges sociales et taxes patronales
Chômage-emploi, retraite complémentaire, taxes d’apprentissage, sur les salaires, de
formation professionnelle, de participation à l’effort de construction, de prévoyance,
d’accidents du travail... selon règles en vigueur.
(2)
L’abondement
L’abondement est le complément apporté par l’entreprise aux versements effectués par les
salariés. Les versements volontaires (y compris l’intéressement) peuvent être abondés par
l’entreprise.
La participation peut dorénavant (loi en faveur des revenus du travail) être abondée dès lors
qu’elle est affectée dans un plan d’épargne (PEE/PEI, PERCO/PERCOI).
L’abondement maximum déductible par salarié ou TNS (double plafond annuel cumulable)
ne peut excéder 300 % des versements du salarié, et :
8 % du PASS pour le PEE, soit 2 828 €en 2011.
16 % du PASS pour le PERCO, soit 5 656 €en 2011.
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Janvier 2011
La Fiscalité de l’Épargne Salariale
B - Qu’est-ce qu’une Provision pour Investissements ?
Une PPI est un dispositif fiscal qui permet à l’entreprise de comptabiliser sous forme de provisions une charge déductible
correspondant à l’acquisition ou à la création d’une immobilisation. Cette provision fait ultérieurement l’objet d’une reprise ellemême exonérée d’impôt si la provision a bien été utilisée conformément à son objet.
Les provisions pour investissements sont encadrées par une réglementation qui précise la nature de la charge, la période
pendant laquelle l’investissement doit être réalisé, les conditions de mise en oeuvre (taux, durée d’immobilisation…) et les
investissements éligibles.
Dans le cadre de l’épargne salariale plusieurs situations permettent la constitution de la provision pour investissements.
Situation
Constitution d’une PPI
Entreprises de 50 salariés et plus ayant
un accord de participation dérogatoire
Une PPI de 50 % calculée sur l’excédent de participation versée par
rapport à la participation due selon la formule légale peut être constituée (1).
Entreprises de moins de 50 salariés ayant
un accord de participation
Une PPI de 25 % calculée sur les sommes portées à la réserve de
participation et correspondant à la participation calculée selon la formule légale (1).
Le taux est porté à 50 % pendant trois ans pour les accords conclus entre le
31/12/06 et 31/12/09.
Abondement au PERCO pour
investissement dans des fonds solidaires
Les entreprises qui abondent les sommes versées par les salariés dans un PERCO
et investies dans des fonds solidaires peuvent constituer en franchise d’impôt une
PPI correspondant à 35 % des abondements versés par l’entreprise.
PERCO
Les entreprises peuvent constituer des PPI égales à 25 % du montant des
abondements versés dans un PERCO.
Société Anonyme
à Participation Ouvrière
Peut constituer, en franchise d’impôt, à la clôture de son exercice une PPI de
50 % des sommes affectées à la RSP au cours du même exercice et admise
en déduction du bénéfice imposable.
Société Coopérative Ouvrière
de Production (SCOP)
Peut constituer une PPI au plus égale aux sommes portées à la RSP au titre
du même exercice.
(1) La provision doit être utilisée au cours des deux exercices qui suivent sa dotation pour l'acquisition d'immobilisations de toute nature (corporelles, incorporelles, titres de
participation). À défaut, elle fait l'objet d'une reprise taxable. Si elle est utilisée conformément à son objet dans les deux ans, cette provision doit être maintenue 5 ans au bilan de
l’entreprise puis faire alors l'objet d'une reprise fiscalement déduite.
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La Fiscalité de l’Épargne Salariale
Le cadre fiscal et social pour le salarié
A - Les versements dans les dispositifs
Pour le Salarié, Mandataire social ou Travailleur non salarié (TNS)
Nature du
versement
Participation
Intéressement
Abondement
Charges
Sociales (1)
Exonération
Prélèvements Sociaux
8%
=
CSG (7,5 %)
+
CRDS (0,5 %)
Impôt solidarité sur
la fortune (ISF)
Impôt sur le revenu
Si le bénéficiaire est salarié ou
mandataire social :
Prélèvement par l’entreprise
Exonération
de 8 % sur 97 % du montant
totale pour la participation
perçu par le salarié, pour
et l'abondement,
paiement à l’URSSAF ou la MSA,
partielle(2) pour
dès lors que l'ensemble des
l’intéressement.
revenus salariaux bruts annuels
du salarié n'excède pas 141 408 € À noter : l’abondement net
perçu dans le PERCO
pour 2011 (4 fois le PASS)(4).
s’impute sur le plafond de
déductibilité de l’épargne
Si le bénéficiaire est travailleur
retraite prévu par la loi Fillon
non salarié (TNS) :
du 21/08/2003 (3).
8 % de 100 % du montant
perçu, à verser par le TNS à
l’URSSAF ou la MSA.
Versement
volontaire
Application des
règles de droit
commun, dont
exonération partielle
de la valeur de
certaines parts de
FCPE.
Sans impact fiscal ni social.
(1) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, chômage-emploi, retraite complémentaire...
(2) Dans la limite de 50 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 35 352 € pour 2011.
(3) Dans ce contexte, le salarié est informé annuellement par son entreprise des montants d’abondement qui lui ont été versés au titre du PERCO.
(4) 8 % de 100 % pour la part qui excède ce montant.
B - Les rachats (mise en disponibilité ou déblocage anticipé)
Pour le Salarié, Mandataire social ou TNS
Nature
Plus-values de l’épargne
constituée
Prélèvements Sociaux
Impôt sur le revenu
Soumise aux prélèvements sociaux (12,3 % à compter du 01/01/11)
= CSG (8,2 %) + CRDS (0,5 %) + Prélèvement social (2,2 %)
+ Taxe additionnelle (0,3 %) + Contribution au Revenu de Solidarité
Active (1,1 %).
Exonération
C - L’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF)
Depuis le 1er janvier 2006, les contribuables soumis à l’ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions (1), d’une
exonération partielle sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d’Entreprise (FCPE) (2).
Pour le Salarié, Mandataire social ou Retraité
Le Salarié ou Mandataire social doit :
Le Retraité doit :
Être employé dans une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Exercer son activité principale dans cette société au 1er janvier de
l’année de l’imposition.
Avoir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses
droits à la retraite.
Détenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au
moment de la cessation de ses fonctions.
Parts de FCPE éligibles
(2)
Ce sont les parts de FCPE :
dont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale (3), ou des titres
des sociétés qui lui sont liées,
détenues au 1er janvier de l’année d’imposition.
Conditions de l’exonération
(1)
Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition au titre
de laquelle l’exonération a été demandée.
Montant de l’exonération
L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts d’un FCPE représentative des titres de la société dans laquelle le redevable
exerce son activité principale (3) ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d’ISF à hauteur de 75 %.
(1) cf article 885 I quater du Code Général des Impôts, issu de l’article 26 de la loi de finances pour 2006.
(2) FCPE régis par l’article L.214-39 (FCPE investis à moins d’un tiers en titres de l’entreprise ou d’entreprises liées) ou L.214-40 du Code monétaire et financier (FCPE investis à plus d’un tiers en titres de l’entreprise ou
d’entreprises liées).
(3) Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite.
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La Fiscalité de l’Épargne Salariale
La fiscalité des actions gratuites et stocks options
Les actions gratuites sont des titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social.
Les stocks options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant
d’acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l’avance et à
des conditions privilégiées (décote/rabais).
A - Actions gratuites versées sur le PEE
La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions (1), aux bénéficiaires d’actions gratuites de
les verser sur le PEE à l’issue de la période d’acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d’attribution des actions).
Pour l’Entreprise
Nature
Prélèvements Sociaux
Charges liées
à l’attribution
d’actions gratuites
(frais de rachat de titres
existants, moins-values
réalisées, frais de gestion, etc.)
Charges liées
à l’émission
d’actions nouvelles
(augmentation de capital)
Exonération, sous réserve :
du respect des conditions prévues aux articles L225197-1 à L225-197-3 du Code de commerce
(notamment le respect d’une période d’acquisition
et d’une période de conservation des actions gratuites
d’au moins 2 ans chacune),
que les actions demeurent indisponibles pendant
2 ans minimum à compter de leur attribution définitive,
que l’employeur notifie à son organisme de
recouvrement (URSSAF) l’identité des bénéficiaires,
le nombre et la valeur des actions attribuées à
chacun, au cours de l’année civile précédente.
Impôt sur les sociétés
Elles sont déductibles de l’assiette de
l’impôt sur les sociétés. (attention, la
déduction n’est pas possible en cas
d’émission d’actions nouvelles).
La décote (1) (2) consentie aux salariés sur
le prix d’émission est déductible de
l’assiette de l’impôt sur les sociétés sous
deux conditions (3) :
l’attribution profite à l’ensemble des
salariés,
la répartition des actions est uniforme
pour l’ensemble des bénéficiaires
(proportionnelle au salaire, proportionnelle
au temps de présence, ou
combinaison de ces critères).
(1) Article 217 quinquies du CGI
(2) Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites)
(3) Le décret n° 2007-205 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.
Pour le Salarié ou le Mandataire social
Nature
Prélèvements Sociaux
Impôt sur les sociétés
Plus-value d’acquisition
= valeur des actions au terme
de leur période d’acquisition de Soumise aux prélèvements sociaux
(12,3 % à compter du 01/01/11).
2 ans minimum (= valeur de
l’action au jour du versement
dans le PEE).
Elle devrait être exonérée d’IR du fait de
l’inscription des titres dans le PEE (1).
Plus-value de cession
= différence entre la valeur
des actions à leur date de
cession sur les marchés
financiers par le bénéficiaire et
la valeur à la date d’acquisition
définitive/date du versement
dans le PEE.
Soumise aux prélèvements sociaux
(12,3 % à compter du 01/01/11).
Elle devrait être exonérée d’IR du fait de
l’inscription des titres dans le PEE (1) sous
réserve du respect conditions ci-dessous (1).
(1) Le régime fiscal des actions gratuites versées sur un PEE fait l’objet d’incertitudes à ce jour et doit être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle (date non encore
déterminée).
Conditions d’application
Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l’entreprise à l’ensemble des salariés en
fonction de critères d’uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire),
suivant un accord d’entreprise. A défaut d’accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le
conseil d’administration, le directoire, ou le chef d’entreprise.
Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu’à la fin de la période
d’acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS, soit 2 651 € en 2011.
Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans.
Elles peuvent bénéficier des cas de déblocage anticipés prévus au dispositif.
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B - Levée de stock options dans le cadre d’un PEE
La Loi du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) permet au bénéficiaire d’un PEE d’utiliser, au titre d’un
cas de déblocage anticipé, ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options (exercice de son droit d’achat
d’actions de l’entreprise).
Pour l’Entreprise
Nature
Charges liées à la levée
d’options
Impôt sur les sociétés
Déductibles, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
La déduction est possible tant en cas de rachat d’actions qu’en cas d’émission d’actions
(frais de rachat de titres
nouvelles.
existants, moins-values
réalisées, frais de gestion, etc.).
Charges liées
à l’émission
d’actions nouvelles
La décote (1) consentie aux salariés sur le prix d’émission est déductible de l’assiette de
l’impôt sur les sociétés sous deux conditions (2) :
• l’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés,
• la répartition des actions est uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires (proportionnelle
au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces 2 critères).
Pour le Salarié ou le Mandataire social
Nature
Plus-value de cession
réalisée sur les avoirs
indisponibles du PEE
ayant permis le
financement de la levée
des stocks options.
Prélèvements Sociaux
Impôt sur les sociétés
Soumise aux prélèvements sociaux
(12,3 % à compter du 01/01/11).
Exonération
du fait du versement des actions dans un PEE.
Soumise aux prélèvements sociaux
(12,3 % à compter du 01/01/11).
Exonération
du fait du versement des actions dans un PEE.
Plus-value de cession
des actions versées dans
le PEE et issues de la
levée des stocks options
(différence entre le prix de
vente effectif et le prix de levée
des options, éventuellement
majoré du rabais supérieur à
5 % octroyé au moment du
consentement de l’option).
À noter : En cas d’apport des
actions - issues de la levée des
stocks options et versées dans
le PEE - à un FCPE au terme
des 5 ans d’incessibilité et de
cession ultérieure des parts, les
calculs de plus-values sont faits
sur les mêmes bases, par prise
en compte du prix effectif de
levée des options dans le prix
de revient fiscal des dites parts.
Conditions d’application
Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le
PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE).
Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans
(sauf décès du bénéficiaire).
Absence de possibilité d’abondement de l’entreprise lors de l’apport des actions au PEE.
L’apport des actions au PEE ne s’impute pas sur le plafond de versement volontaire
(intéressement éventuel compris) de 25 % de la rémunération annuelle brute le cas échéant du
revenu professionnel imposé de l’année précédente.
(1) Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites).
(2) Le décret n° 2007-205 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.
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Document rédigé par Amundi - Société anonyme au capital de 578 002 350 euros - Société de gestion de portefeuille agréée
par l’AMF n° GP04000036 - Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - France - 437 574 452 RCS Paris Document non contractuel - Janvier 2011