Épargne Salariale
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Épargne Salariale
Août 2012 Épargne Salariale A FISCALITÉ L DE L’ÉPARGNE SALARIALE FISCALITÉ Le cadre fiscal et social pour l’entreprise A - Les versements de l’entreprise Pour l’Entreprise Nature du versement Participation Intéressement Abondement Charges sociales patronales Bénéfices Imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS) Forfait social 20 % à compter du 1er Août 2012 (1) Contribution de 8,20 % sur la fraction del’abondement dans le PERCO excédant par an et par bénéficiaire 2 300 e. Somme déductible du bénéfice imposable.(2) Pour bénéficier de ce régime fiscal et social les sommes versées par l’entreprise ne peuvent excéder par an et par bénéficiaire : our l’abondement : 300 % des versements du bénéficiaire et 8 % du Plafond Annuel P de la Sécurité Sociale (PASS) dans le PEE/PEi/PEG (soit 2 909 e en 2012) ou 16 % du PASS dans le PERCO/PERCOi (soit 5819 e en 2012). Pour la participation : 75 % du PASS. Pour l’intéressement : 50 % du PASS. Le PASS est en 2012 de 36 372 e (arrêté du 30 décembre 2011). B - Qu’est ce qu’une Provision pour Investissement ? Antérieurement à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les entreprises pouvaient déduire de leurs bénéfices imposables, sous certaines conditions, des provisions pour investissement égales à une fraction des montants de participation et/ou d’abondement versés. Ces provisions devaient être utilisées dans un délai de 2 ans pour acquérir ou créer des immobilisations. Désormais, les entreprises ne peuvent plus déduire de telles provisions du résultat de tout exercice clos à compter du 17 août 2012, date de la publication de la loi n° 2012-958, à l’exception des SCOP. Ainsi, dans des conditions similaires, les SCOP peuvent toujours déduire des résultats d’un exercice, une provision pour investissement égale à 100 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice. Pour les autres entreprises ayant dans leurs bilans, à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 17 août 2012, des provisions pour investissement, celles-ci doivent les utiliser dans le délai de deux ans à compter de leur constitution et à défaut les rapporter à leurs bénéfices imposables. Hors participation distribuée par des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) pour ces dernières le forfait social reste à 8 %. (2) L’intéressement versé à l’exploitant individuel ou à son conjoint est déductible sous réserve d’être affecté à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI). (1) 1/4 Épargne Salariale Août 2012 LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE Le cadre fiscal et social pour le bénéficiaire A-L es versements dans les plans d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI) Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non salarié (TNS) Nature du versement Charges Sociales 8 % = CSG (7,5 %) + CRDS (0,5 %) Participation Intéressement Abondement Versement volontaire Impôt solidarité sur la fortune (ISF) Impôt sur le revenu Si le bénéficiaire est soumis au régime social des salariés : La CSG/CRDS est précomptée par l’entreprise sur les sommes, qui sont investies dans les plans pour un montant net. Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de leurs plafonds respectifs fixés par la loi (cf. page 1). À noter : l’abondement perçu dans le PERCO s’impute sur le plafond de déductibilité des Si le bénéficiaire est soumis au régime cotisations au titre de régimes social des travailleurs non salariés (TNS) : de retraite supplémentaires Les sommes sont investies dans les plans conventionnellement obligatoires ou, pour leurs montants bruts de CSG/CRDS, pour les entrepreneurs individuels, à charge pour le bénéficiaire de verser celles-ci des cotisations d’assurances à l’organisme de recouvrement. vieillesses facultatives. Sans impact fiscal ni social. Application des règles de droit commun, dont exonération partielle de la valeur de certaines parts de FCPE. B - Les rachats d’avoirs disponibles ou indisponibles (déblocages anticipés) Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non Salarié (TNS). Nature Plus-values de l’épargne constituée Prélèvements Sociaux Impôt sur le revenu Soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 % à compter du 01/07/2012 = CSG (8,2 %) + CRDS (0,5 %) + Prélèvement social (5,4 %) + Taxe additionnelle (0,3 %) + Contribution au Revenu de Solidarité Active (1,1 %). Exonération C - L’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) Les parts de FCPE (ou actions de SICAVAS) investies en titres de la société dans laquelle le bénéficiaire est salarié, mandataire social ou retraité peuvent être partiellement exonérées d’ISF. Pour le Salarié, Mandataire social ou Retraité Le Salarié ou Mandataire social doit : Le Retraité doit : xercer son activité principale en tant que salarié ou E mandataire social dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Avoir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses droits à la retraite. Exercer son activité principale dans cette société au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée. Détenir des parts de FCPE investies en titres de la société dans laquelle il a exercé son activité ou en titres de sociétés qui lui sont liées. Détenir des parts de FCPE investies en titres de la société dans laquelle il exerce son activité ou en titres de sociétés qui lui sont liées. Détenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment de la cessation de ses fonctions. Parts de FCPE éligibles Ce sont les parts de FCPE : Dont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principal (1), ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Détenues au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée (ou détenues depuis au moins 3 ans à la date de cessation des fonctions pour les retraités). Conditions de l’exonération Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition au titre de laquelle l’exonération a été demandée. Montant de l’exonération L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts d’un FCPE représentatives des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur est exonérée d’ISF à hauteur de 75 %. (1) Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite 2/4 Épargne Salariale Août 2012 LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE D - Levée de stock options dans le cadre d’un PEE Tout bénéficiaire d’un PEE peut utiliser ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options (exercice de son droit d’achat d’actions de l’entreprise). Pour l’Entreprise Nature Impôt sur les sociétés Charges liées à la levée d’options (frais de rachat de titres existants, moins-values réalisées, frais de gestion, etc). Moins-values liées à l’émission d’actions nouvelles (augmentation de capital). (1) Déductibles, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La déduction est possible tant en cas de rachat d’actions qu’en cas d’émission d’actions nouvelles. La décote (1) consentie aux salariés sur le prix de souscription est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sous deux conditions : L’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés, a répartition des actions est soit uniforme soit L proportionnelle au salaire soit proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces 3 critères). Différence entre la valeur d’origine des titres et leur prix de souscription. Pour le Salarié ou le Mandataire social Nature Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE ayant permis le financement de la levée des stocks options. Plus-value de cession des actions versées dans le PEE et issues de la levée des stocks options (différence entre le prix de vente effectif et le prix de levée des options, éventuellement majoré du rabais excédentaire). Prélèvements Sociaux Impôt sur les sociétés Soumise aux prélèvements sociaux (15,5 % à compter du 01/07/12). Exonération du fait du versement des actions dans un PEE et de l’indisponibilité de 5 ans Soumise aux prélèvements sociaux (15,5 % à compter du 01/07/12). Exonération du fait du versement des actions dans un PEE. es actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire L du plan, dans le PEE (inscription dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE). Conditions d’application es actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans L (sauf décès du bénéficiaire). bsence de possibilité d’abondement de l’entreprise lors du versement des actions A au PEE. ’apport des actions au PEE ne s’impute pas sur le plafond de versement L volontaire(intéressement éventuel compris) de 25 % de la rémunération annuelle brute ou le cas échéant du revenu professionnel imposé de l’année précédente. (1) Différence entre la valeur d’origine des titres et leur prix de souscription. 3/4 Épargne Salariale Août 2012 LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE Passerelles CET, congés non pris/PERCO Transfert vers le PERCO de jours de repos non prisou de droits inscrit au Compte Epargne Temps (CET) ➊ CET ➩ PERCO ❷ REPOS NON PRIS ➩ PERCO Le salarié peut transférer des droits inscrits dans son Compte Epargne Temps sur son PERCO. Le salarié dont l’entreprise ne dispose pas de Compte Epargne Temps (CET) peut, depuis la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, transférer sur son PERCO : Les droits représentatifs d’un abondement de l’employeur dans le CET sont, une fois transférés, assimilés à un abondement dans le PERCO et sont ainsi soumis aux mêmes plafonds et au même régime fiscal et social que ce dernier (cf. pages 1 et 3). Pour le bénéficiaire les autres droits transférés vers le PERCO sont dans la limite de 10 jours par an exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales. 5 jours de repos non pris par an. S’agissant du congé annuel, il ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Pour le bénéficiaire ces jours sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Détermination du plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute Les jours de repos sont considérés comme des versements volontaires et entrent dans la détermination du plafond. Les jours CET affectés au PERCO n’entrent pas dans la détermination du plafond. Les informations contenues dans ce document sont le reflet de l’opinion de la société de gestion et du teneur de compte et sont fondées, à la date d’édition du document, sur des sources réputées fiables. Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir une valeur contractuelle. Cette publication ne peut être reproduite, en totalité ou en partie, sans notre autorisation. Société Générale et Société Générale Gestion déclinent toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies dans ce document. 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