Les plans d`épargne PEE, PEI

Les plans d’épargne PEE, PEI
Une épargne à moyen terme
QU’EST-CE QU’UN PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE ?
Avec Natixis Interépargne, leader certifié ISO 9002 sur le marché de l’épargne salariale en France, la BRED
Banque Populaire vous aide à la rédaction et à la mise en place d’un plan d’épargne
QUELLES SONT SES CARACTÉRISTIQUES ?
Mise en place
La mise en place est facultative pour l’entreprise et peut être faite selon deux modes
• Par accord conclu avec le personnel au sein de l’entreprise (“PEE négocié”)
• Par décision unilatérale de l’employeur (“PEE octroyé”)
La négociation préalable avec le personnel est obligatoire dès lors que l’entreprise comporte au moins
un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise. En cas de désaccord, le PEE peut néanmoins
être octroyé par l’employeur
Bénéficiaires
Le PEE est ouvert à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise
Dans les entreprises employant de 1 à 250 salariés, il bénéficie également aux chefs d’entreprises et à leur
conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ainsi qu’aux mandataires sociaux
(Présidents, Directeurs généraux, membres du directoire, gérants)
Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée pour pouvoir bénéficier du PEE
Versements
Les versements du bénéficiaire au PEE sont facultatifs et totalement libres, dans la limite de 25 % de la
rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposable
Le PEE peut être alimenté par :
• Des versements volontaires
• La participation (dans ce cas, elle est exonérée d’impôt sur le revenu)
• L’intéressement (dans ce cas, il est exonéré d’impôt sur le revenu)
• L’abondement (aide complémentaire et facultative de l’entreprise)
• Les transferts de sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (à l’exception du PERCO)
ou issues de la participation
• Les droits inscrits sur le CET
Abondement
L’entreprise peut compléter les versements volontaires des bénéficiaires par un abondement portant
(selon l’accord instituant le PEE) sur :
• L’intéressement
• La participation
• Les versements volontaires
• Les transferts d’avoirs disponibles
L’abondement est défini par un taux et un plafond :
Avril 2015 - 1/2
Taux : jusqu’à 300 % du montant du versement du bénéficiaire
Plafond : jusqu’à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire soit 3 043,20 €.
Somme cumulable avec l’abondement d’un plan d’épargne retraite collectif (16 % du PASS, soit 6 086,40 €
en 2015 par an et par bénéficiaire), pour un abondement pouvant atteindre au total 9 129,60 € par an
et par bénéficiaire
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Disponibilité
Les sommes investies dans le PEE sont disponibles après l’expiration du délai de 5 ans, sauf cas de déblocage
anticipé
Le bénéficiaire récupère son épargne devenue disponible sous forme de capital ou choisi de la laisser
investie et de la récupérer ultérieurement
Il existe 9 cas de déblocage anticipé permettant de disposer de son épargne avant la fin du délai légal de
5 ans, tout en conservant le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales :
•M
ariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS) de l’épargnant
• Arrivée au foyer (naissance ou adoption) du 3éme enfant et des suivants
•D
ivorce, séparation ou dissolution du PACS avec résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de
l’épargnant
• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
•D
écès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
•C
essation du contrat de travail ou du mandat social de l’épargnant
•C
réation ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants ou son conjoint
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de celle-ci suite
à une catastrophe naturelle
• S urendettement de l’épargnant
QUELS SONT SES AVANTAGES ?
Des avantages pour votre entreprise
•U
n outil de recrutement, de motivation et de fidélisation de vos salariés
• Vous vous dotez d’un outil de politique sociale assurant à vos salariés une rémunération complémentaire
à la fiscalité attractive et leur permettant de se constituer une épargne au sein de l’entreprise avec l’aide
de celle-ci
• Vous valorisez ainsi votre politique sociale et renforcez votre attractivité sur le marché de l’emploi
•U
ne optimisation fiscale et sociale de votre masse salariale
• Vous maîtrisez votre masse salariale dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses
LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX
Les montants versés par l’entreprise aux salariés (abondement, intéressement et participation) sont :
• e xonérés de charges patronales (hors CSG/CRDS et forfait social de 2 %) et de taxe sur les salaires
•d
éductibles du bénéfice imposable sous certaines conditions
Des avantages pour vos salariés
•U
n complément de rémunération
• L ’aide de l’entreprise à la constitution de leur épargne (frais de tenue de compte pris en charge par
l’entreprise, abondement, etc.)
• L e choix pour le salarié d’effectuer ou non des versements dans le PEE
LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX
Les montants reçus par le salarié sont exonérés de charges salariales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur
le revenu
• L es plus-values de l’épargne sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux)
•P
our le salarié l’abondement est exonéré de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur
le revenu.
Avril 2015 - 2/2
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