le pee en clair qu`est-ce que le pee - Arkea

EPARGNE SALARIALE
PEE
Le Plan Epargne Entreprise est un dispositif d’Epargne Salariale. Il permet aux salariés de se constituer
une épargne moyen terme avec l’aide de leur entreprise.
LE PEE EN CLAIR
Le PEE peut être mis en place dans toutes les
entreprises implantées en France employant au
moins un salarié en plus du (ou des) dirigeant(s).
Chaque entreprise est libre de mettre en place ce
dispositif et les salariés sont libres d’y participer ou non.
Dès lors qu’il est mis en place, tous les salariés et les
travailleurs non salariés (TNS) dépendant de l’entreprise
doivent pouvoir bénéficier des conditions définies dans le
règlement, sous réserve éventuellement d’une condition
d’ancienneté (3 mois maximum).
Les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux
peuvent également bénéficier de tous les avantages
du PEE, si l’entreprise emploie de 1 à 250 salariés.
QU’EST-CE QUE LE PEE ?
Le Plan d’Épargne Entreprise est un système collectif
d’épargne très souple.
Il ouvre à l’ensemble des salariés, avec l’aide de leur
entreprise, la possibilité de se constituer une épargne
dans un cadre fiscal avantageux.
LES
POUR L’ENTREPRISE
• Un outil de défiscalisation :
- la contribution de l’entreprise est déduite de
l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés,
- l’abondement est exonéré de cotisations
sociales et de taxe sur les salaires, mais est
soumis au forfait social.
• Un dispositif de motivation et de fidélisation
des salariés.
• Un élément de la politique sociale de
l’entreprise.
POUR LE SALARIÉ
• Un produit d’épargne souple grâce à sa large
gamme de fonds.
• Un cadre fiscal très avantageux :
- l’aide de l’entreprise est exonérée de
cotisations sociales, hors CSG et CRDS,
- les sommes versées par l’entreprise n’entrent
pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
- les produits réalisés sont exonérés d’impôt
sur le revenu, hors prélèvements fiscaux et
sociaux sur les plus-values.
• Un moyen intéressant de se constituer un
capital ou un complément de revenus.
Les sommes épargnées sur le PEE sont placées dans des
Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) dont
les différentes orientations de gestion doivent permettre
de répondre aux objectifs patrimoniaux.
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COMMENT FONCTIONNE LE PEE ?
Le règlement accompagné du procès-verbal de
négociation (accord ou désaccord) doit être déposé à
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Les versements des salariés
et ceux de l’entreprise
Le PEE peut être alimenté par différentes sources :
• la participation des salariés,
• les versements volontaires et l’intéressement du
salarié (maximum 25 % de sa rémunération annuelle
brute),
• l’abondement de l’entreprise qui est un complément
de rémunération versé par l’entreprise aux participants
au PEE. Il ne peut excéder le triple du versement du
salarié et est limité à 8 % du PASS (2) par an.
Exceptionnellement, il peut être majoré de 80 %,
si l’épargne du salarié est investie en titres de l’entreprise.
Le versement de l’intéressement et de la participation
dans le PEE peut donner lieu à abondement.
L’entreprise prend en charge, dans tous les cas, les frais
de tenue de compte.
(1) Si au terme de la négociation un accord n’est pas conclu, un procèsverbal de désaccord est établi. La mise en place du PEE n’est pas pour
autant compromise car c’est la décision unilatérale du chef d’entreprise
qui s’appliquera.
(2) PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 35 352 € en
2011.
À noter :
Comment récupérer son capital ?
Le salarié pourra débloquer son épargne au terme de
5 ans, sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la loi
(avec le maintien des avantages sociaux et fiscaux) :
• le mariage ou le PACS,
• le divorce, la séparation ou la dissolution de PACS avec
garde d’enfant mineur (domicile habituel unique ou
partagé),
• le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du partenaire
pacsé,
• le surendettement du bénéficiaire,
• l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la
résidence principale,
• la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant, et suivant,
• l’invalidité du bénéficiaire, d’un enfant, de son conjoint
ou du partenaire pacsé,
• la cessation du contrat de travail, la fin du mandat social,
• la création ou la reprise d’entreprise par le bénéficiaire,
ses enfants, son conjoint ou le partenaire pacsé.
Au-delà de la période d’indisponibilité, l’épargne peut
rester investie et elle bénéficie des mêmes avantages
fiscaux et sociaux.
Un mode de rémunération
différenciant et avantageux
Prime
Abondement
Budget de l’employeur
2 998 €
2 998 €
Cotisations patronales
999 €
0€
Forfait social
0€
170 €
MONTANT BRUT
ACCORDÉ
PAR L’ENTREPRISE
1 999 €
2 828 €
Cotisations salariales
240 €
0€
CSG et CRDS *
155 €
219 €
Impôts sur le revenu
202 €
0€
1 402 €
2 609 €
MONTANT NET
APRÈS IMPÔT
47%
87%
* Pour les salariés. L’assiette de calcul pour les Travailleurs Non Salariés
est égale à l’abondement versé par l’entreprise.
• Le transfert des sommes provenant d’autres plans
d’épargne salariale est également possible.
• Après leur départ de l’entreprise, les retraités et
pré-retraités peuvent continuer d’effectuer des
versements sur le PEE à condition de ne pas avoir
retiré la totalité de leurs avoirs avant leur départ
à la retraite.
• Les salariés qui quittent l’entreprise, peuvent
maintenir leur épargne constituée dans le PEE
mais ne peuvent plus l’alimenter.
• Les retraités ne peuvent pas bénéficier de
l’abondement.
Ce document non contractuel n’a pas vocation à être exhaustif - octobre 2011.
Pour mettre en place un PEE, deux cas de figure peuvent
se présenter :
• L’entreprise ne dispose ni de délégués syndicaux, ni de
comité d’entreprise ; l’employeur peut alors directement
instituer le PEE par décision unilatérale.
• L’entreprise compte au moins un délégué syndical ou
est dotée d’un comité d’entreprise ; elle est alors dans
l’obligation d’organiser une négociation(1).
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