Note aux syndicats Plan épargne salarial Fiche N°2 Le

FEDERATION SYNDICALE des
activités postales et de télécommunications
25-27 rue des Envierges 75020 Paris
Téléphone : 01 44 62 12 00 Télécopie : 01 44 62 12 34
[email protected] - http://www.sudptt.fr
Note aux syndicats
Plan épargne salarial
Fiche N°2
Le fonctionnement d’un plan épargne salarial
Suite à un accord ou à la décision unilatérale de l’entreprise, un plan épargne est mis en place. Il se
compose de plusieurs FCP (Fonds Commun de Placement). Pour La Poste, il y aura 5 FCP (un monétaire,
un obligataire, un ISR-Investissement Socialement Responsable-, un FCP en action et un dernier dit
« diversifié » c’est-à-dire composé d’actions et d’obligations). Petites précisions, la signature d’un
accord est obligatoire pour un PERCO. Un fonds ISR est obligatoire pour ce type de plan.
Le plan épargne est bloqué pour une période de plusieurs années. Cela varie de 3 à 5 ans selon les
entreprises ; pour La Poste ce sera 5 ans. Pour le salarié, l’abondement, versé par l’entreprise, est
exonéré des cotisations salariales mais soumis après abattement de 5 %, à un prélèvement de 8 %
au titre de la CSG et de la CRDS. L’abondement et le montant de l’intéressement placé par le
salarié sur un PEE sont également exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plus-values et revenus
résultant des placements réalisés à l’intérieur du PEE, acquis au moment du déblocage sont exonérés
d’impôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Au
total, les prélèvements s’élèvent à 10 %.
L’adhésion au plan n’est pas obligatoire.
Le salarié, adhérent à ce plan, peut alimenter son plan épargne de plusieurs façons : par des versements
réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels), il peut également l’alimenter par des versements
ponctuels. Ces sommes sont abondées par l’employeur. Contrairement à l’intéressement,
l’abondement dans le cadre de ce type de plan n’est pas lié à l’atteinte d’objectifs de résultats ou de
qualité de service de l’entreprise.
C’est au salarié d’arbitrer la destination de ses versements. Il peut verser la totalité de son versement
sur un des 5 FCP ou, au contraire, décider de panacher son investissement sur plusieurs FCP. Lorsque
des dispositifs d’intéressement ou de participation existent, les sommes données au titre de ces
dispositifs peuvent être versées dans le plan. Pour un salarié, les versements annuels ne peuvent
excéder 25 % du revenu annuel. L’abondement annuel est plafonné, par la loi, à 2300 euros par an.
Ce plafond, ou écrêtement, peut être revu à la baisse dans le cadre des négociations.
Les sommes versées sont bloquées 5 ans. Des exceptions permettant de les débloquer avant terme
sont prévues par la loi. Elles sont au nombre de 9 : mariage, naissance, divorce...
Un conseil de surveillance, composé à parité de représentants de l’entreprise et des représentants
syndicaux, vérifie que le gestionnaire du plan respecte le cahier des charges contenu dans le plan
épargne entreprise et dans les règlements des FCP. Ce conseil de surveillance a un droit de regard
sur la pertinence des placements opérés par le gestionnaire et a le pouvoir de le remplacer. Toute
personne siégeant dans ce conseil de surveillance doit être obligatoirement adhérente au plan.
Le plan d’épargne entreprise de La Poste
Son fonctionnement répond aux règles générales en la matière. Cette note reprend les éléments qui
sont spécifiques à chaque PEE.
Contribution de l’entreprise. En plus du versement d’un abondement, La Poste prend en charge
les frais annuels de tenue des comptes individuels.
Pour ce qui concerne l’abondement, ses taux s’établissent de la manière suivante :
Versement inférieur ou égal à 400 euros : abondement de 35 %, soit de 0 à 140 euros
Versement compris ente 401 et 800 euros : abondement de 25 %, soit de 0 à 100 euros supplémentaires
Versements compris entre 801 et 9200 euros : abondement de 15 %, soit de 0 à 1260, compte tenu
du seuil d’écrêtement fixé à 1 500 euros.
Composition du PEG
Un FCPE en actions « La Poste Actions 100 Europe »
Un FCPE en obligations : « La Poste Obligations »
Un FCPE en produits monétaires : « La Poste monétaire »
Un FCPE en actifs diversifiés : « La Poste Actions 30 Europe ».
Un fonds dit solidaires de titres de l’économie solidaire au sens de l’article L.443-3-1 du Code du
Travail : « Décisiel Actions 70 solidaires ».
Composition du conseil de surveillance. Elle est paritaire entre représentants de La Poste et
représentants du personnel porteurs de parts avec une présidence, avec voix prépondérante, à un
représentant du personnel. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres entreprises, comme
France Télécom, la participation à la commission de surveillance est limitée aux seules organisations
signataires de l’accord.
Durée du plan
Il est institué pour une durée indéterminée.
Pour ce qui concerne le PERCO
Le fonctionnement du PERCO est identique à celui du PEG. Il se compose également des mêmes
FCPE que le PEG.
L’abondement fixé par La Poste est le suivant :
Chaque adhérent peut verser dans la limite d’un plafond annuel de 4 % de sa rémunération brute
annuelle globale versée par La Poste.
L’abondement brut linéaire est de 33 % sur les versements dans la limite d’un écrêtement annuel de
900 euros.