(Le compte Epargne Temps - CET)

ÉPARGNE ENTREPRISE
(
Le compte Épargne Temps - CET
AVANTAGES
Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler, pendant plusieurs
années, des jours de congés rémunérés ou de l’argent et de les utiliser pour différents
projets. Le salarié peut disposer de son épargne temps pour engranger des droits à
congés rémunérés ou percevoir une rémunération immédiate ou différée.
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DISPOSITIF LÉGAL
Monétisation immédiate :
• Compléter la rémunération.
CHAMP D’APPLICATION
Monétisation différée :
Toute entreprise.
• Alimenter un PEE, PEI, PEG ou
PERCO, PERCOI.
• Indemniser un congé (ex. Congé
parental, création ou reprise d’une
entreprise, congé sabbatique, congé
de
solidarité
internationale…).
L’accord collectif doit alors prévoir
les conditions dans lesquelles à
l’issue de son congé, le salarié
réintègre son précédent emploi ou un
emploi similaire, assorti ou non d’une
rémunération équivalente.
• Financer une période de formation en
dehors du temps de travail, un passage
à temps partiel ou une cessation
progressive d’activité.
MISE EN PLACE
Le CET peut être mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise,
d’établissement ou de branche.
BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés de l’entreprise.
ALIMENTATION
Les partenaires sociaux sont libres de déterminer les sources d’alimentation du CET. Celuici peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou de l’employeur, pour
les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail.
À titre d’exemples :
Alimentation en temps
À l’initiative du salarié :
Lorsque l’alimentation du compte se fait en temps, il peut être alimenté dans les
conditions prévues par l’accord collectif notamment par :
• Tout ou partie des congés annuels au-delà de la durée minimale de 24 jours ouvrables
soient le minimum légal de congés payés.
• Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur, c'est-à-dire les heures
supplémentaires.
• Les jours de repos et de congés accordés dans le cadre de la mise en œuvre d’un
régime de réduction du temps de travail sous forme d’attribution de journées ou de
demi-journées, et ceux accordés aux cadres soumis au régime de la convention de
forfait en jours.
À l’initiative de l’employeur :
Si l’accord le prévoit, les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, si les
caractéristiques de variation de l’activité le justifient.
Alimentation en argent
À l’initiative du salarié :
Le salarié peut affecter les augmentations et/ou les compléments de salaire au CET, ainsi
à titre d’exemples :
• Affectation des augmentations ou compléments du salaire de base.
• Versements des sommes issues de la participation ou d’un PEE et devenues
disponibles.
• Primes d'intéressement.
À l’initiative de l’employeur :
• Versement de l’abondement.
Mai 2012
Document rédigé par Amundi - Société anonyme au capital de 584 710 755 euros - Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF
n° GP04000036 - Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - France - 437 574 452 RCS Paris - Document non contractuel Mai 2012.
Dispositif légal
Le compte Épargne Temps - CET
Utilisation du compte
Le CET peut être utilisé par le salarié pour :
• Indemniser des congés non rémunérés (congé parental, d'éducation, pour création d'entreprise, sabbatique, congé sans
solde, etc…), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation
progressive ou totale d’activité.
• Compléter sa rémunération.
Les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous la forme
de congés.
•
•
•
•
Procéder à des rachats des périodes d’études auprès du régime général d’assurance vieillesse.
Contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise.
Alimenter un PEE/PEI ou un PERCO/PERCOI.
L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment
de son départ en congé (selon les dispositions du CET).
• En cas de rupture du contrat de travail et à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert
des droits d’un employeur à un autre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits
acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture.
Les indemnités compensatrices sont soumises à cotisations de Sécurité sociale et aux contributions sociales (CSG, CRDS)
au moment où elles sont versées au salarié.
• Les indemnités provenant de l’épargne salariale (sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement, de la RSP ou de
l’abondement dans le cadre du PEE) doivent recevoir un traitement spécifique par rapport aux autres sources d’alimentation
(jours de congés, primes) qui nécessite de les isoler dans la gestion du compte épargne temps.
Ces sommes ont été normalement soumises à CSG et CRDS dues au titre des revenus d’activité soit lors de la répartition
entre les salariés (intéressement, participation) soit lors du versement de l’abondement sur le plan d’épargne salariale.
Les indemnités correspondant à l’épargne salariale, sont donc assujetties à cotisations de Sécurité sociale lors de la prise du
congé mais ne sont pas soumises une nouvelle fois à CSG et à CRDS.
TRANSFERTS DES AVOIRS VERS UN PERCO
Lorsque le salarié décide d’affecter des droits issus du CET vers un PERCO, deux conditions doivent être respectées afin de
bénéficier des avantages fiscaux et sociaux :
• Les droits ne doivent pas être issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
En application de l’article L.3334-10 du Code du travail, les sommes issues d’un CET correspondant à un abondement en
temps ou en argent de l’employeur et qui sont transférées sur un PERCO sont assimilées à des versements de l’employeur
au PERCO.
Ces sommes ne sont donc pas soumises à cotisations de Sécurité sociale dans la limite du plafond annuel de 16 % du PASS.
• Les droits peuvent être transférés dans la limite d’un plafond annuel de 10 jours.
EXONÉRATION DES SOMMES UTILISÉES POUR ALIMENTER UN PERCO
Aux termes de l’article L.3153-3 du Code du travail sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale les droits, autres que
l’abondement de l’employeur, utilisés pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de certaines prestations de
retraite.
Cette exonération vise les cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, à l’exception de la cotisation accidents du
travail et maladies professionnelles. Restent dues :
• La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
• La contribution solidarité autonomie.
• La contribution au versement transport.
• La contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).
• La CSG et la CRDS à la charge du salarié.
L’exonération s’applique aux sommes issues d’un CET dont le transfert vers un PERCO ou un régime de retraite intervient à
compter de l’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratisation sociale et réforme du temps de travail soit
le 22 août 2008.
Document rédigé par Amundi - Société anonyme au capital de 584 710 755 euros - Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF n° GP04000036 - Siège social : 90, boulevard Pasteur
- 75015 Paris - France - 437 574 452 RCS Paris - Document non contractuel - Mai 2012.