Dossier épargne retraite CFE_CGC_2014031[...] - CFE

Dossier retraite
Mise à jour : 10/03/2014
Vos ressources
De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite ?
Elles sont de 5 natures :
-
La retraite sécurité sociale dite retraite de base
La retraite complémentaire è AGIRC / ARCCO
La retraite supplémentaire Michelin, si vous êtes éligibles
Les placements épargne retraite : PERCO, Article 83, PERP bancaire
L’épargne personnelle (y compris l’épargne salariale via le Plan d’Epargne Entreprise PEE)
La retraite de base et la retraite complémentaire : des revenus en forte baisse
Les pensions retraite de base (versées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAV) et retraite
complémentaire (versées par l’AGIRC/ARCCO) sont basées sur le nombre de point retraite acquis durant la vie active
par cotisation obligatoire du salarié et de son (ou ses) employeur(s). Pour une simulation personnalisée, nous vous
conseillons le site www.agirc-arrco.fr
Du fait des réformes successives intervenues depuis 15 ans, le point fondamental à intégrer est que le revenu de ces
2 dispositifs est en baisse régulière. Le taux de remplacement, c’est-à-dire le ratio entre le montant de la première
pension perçue et le dernier salaire, a subi une forte érosion et celle-ci va se poursuivre : cette érosion varie suivant
le niveau de salaire (son importance est d’autant plus grande que le revenu est élevé et que la progression salariale a
été forte en cours de carrière), mais il y a une constante pour tous : ne pouvoir compter que sur la retraite de base
et la retraite complémentaire conduit à une perte importante de niveau de vie.
Le tableau ci-dessous donne une simulation de taux de remplacement pour 6 profils types caractérisés par un salaire
d’embauche et un salaire fin de carrière, avec une progression régulière :
Salaires annuels bruts:
Profil
1A
1B
2A
2B
3A
3B
3C
Salaire de Salaire de
début
fin
18000
23500
18000
30000
25000
34000
25000
40000
37000
55000
37000
90000
40000
130000
Taux de remplacement brut :
Année de
naissance
1951
1956
1961
1971
1981
1991
Profil
1A
60%
59%
59%
57%
55%
54%
Profil
1B
56%
56%
55%
53%
52%
51%
Profil
2A
65%
65%
64%
61%
59%
58%
Profil
2B
61%
61%
60%
58%
56%
54%
Profil
3A
52%
52%
51%
49%
47%
45%
Profil
3B
43%
42%
41%
39%
37%
35%
Profil
3C
39%
38%
37%
35%
33%
31%
Le taux de remplacement net est supérieur du fait des écarts de charges sociales entre salaire et pensions. L’écart
est actuellement de 18% : à un taux de remplacement brut de 50% correspond un taux de remplacement net de
59%.
Se constituer un complément de revenu
L’évolution à la baisse des taux de remplacement rend indispensable la constitution d’un complément de revenu
pour préserver son niveau de vie.
La retraite supplémentaire Michelin :
En 1997, avant que ne soient enclenchées les réformes provoquant la dégradation des taux de remplacement,
Michelin avait décidé de mettre en place unilatéralement un dispositif de retraite supplémentaire.
Il s’agit d’un complément de retraite, versé par l’entreprise sous forme de rente viagère sous 3 conditions :
-
Le salarié est employé Michelin au moment de son départ en retraite (en cas de départ de l’entreprise, les
droits sont perdus)
Le taux de remplacement brut est inférieur à un seuil : il avait été fixé à 55% en 1997, il a été renégocié en
2011 (voir ci-dessous).
Le complément de retraite versé est fonction de l’ancienneté : 0,3% par année d’ancienneté capé à 12%.
Ainsi un salarié avec 30 ans de carrière chez Michelin disposant d’un taux de remplacement brut de 40%
recevra un complément de retraite par Michelin à hauteur de 0,3% x 30 = 9%. Son taux de remplacement
brut devient 49%. Le versement est limité au niveau du seuil de déclenchement : dans les mêmes conditions
d’ancienneté, un salarié parti en retraite en 2012 avec un taux de remplacement brut de 50%, éligible à 9%
de revenu complémentaire, recevra un complément de retraite limité à 5% (seuil de déclenchement = 55%).
Le point fondamental à intégrer est que l’avantage que constitue la retraite supplémentaire Michelin se réduit dans
le temps. Michelin, conscient du coût important et croissant dans le temps de son dispositif de retraite
supplémentaire l’a dénoncé en 2011 et la CFE-CGC a obtenu l’ouverture d’une négociation pour la mise en place
d’un dispositif alternatif (lettre aux patrons)
Il a résulté de cette négociation un accord en 3 volets :
-
Le maintien jusqu’en 2045 d’un dispositif de retraite supplémentaire, mais dont le seuil de déclenchement
se réduit dans le temps
La mise en place ou l’amélioration de dispositifs d’épargne retraite individuels par capitalisation (le PERCO et
un régime à cotisation définie, dit article 83 du code général des impôts : voir ci-dessous)
Le seuil de déclenchement de la retraite supplémentaire Michelin évolue de la manière suivante :
Le PERCO et le régime à cotisations définies « Article 83 »
Ce sont 2 dispositifs individualisés qui suivent le salarié jusqu’à la retraite, même s’il change d’employeur. C’est une
différence majeure avec le dispositif de retraite supplémentaire Michelin qui ne s’applique pas aux ex-salariés
Michelin lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite.
Le tableau page suivante donne une synthèse des caractéristiques ces 2 dispositifs :
Caractéristiques
Alimentation des fonds
Abondement par
l’entreprise
Fiscalité à l’entrée
Types de placements
proposés
Frais de gestion et frais
d’arbitrage entre fonds
En cas de changement
d’employeur
Déclenchement de la
prestation
Sortie à la retraite
Fiscalité à la sortie en
retraite
Critères de sortie
anticipée
Possibilités de transfert
inter dispositifs
d’entreprise
Possibilités de versements
complémentaires
Information du salarié
PERCO (compte tenu par NATIXIS)
Art 83 (compte tenu par AXA)
Nos commentaires
Volontaire et facultatif : possibilité de verser avec abondement
jusqu’à 2,5% de son revenu annuel brut (incluant les primes et
variables). Montant investi prélevé en 1 ou plusieurs fois
Obligatoire : versement 0,2% du salaire brut mensuel. Prélèvement
mensuel.
Abondement 100% dans la limite de 2,5% du revenu brut annuel
(incluant les primes et variables)
Abondement 500% : versement 1% du salaire brut mensuel
L’abondement par l’entreprise est soumis à CSG/CRDS
La part salarié n’est pas soumise à charges sociales
L’abondement par l’entreprise est soumis à CSG/CRDS
2 catégories :
1 seul mode de gestion pour le volet obligatoire: gestion de type pilotée : (1) : différents supports de placements sont proposés :
l’équilibre rentabilité / risque est piloté par AXA
- sécurisé (contrat en Euros)
Possibilité de gestion libre ou pilotée pour les versements
- équilibré (part actions / Obligations / Euros)
complémentaires facultatifs.
- dynamique (majorité d’actions)
- équitable (placement prioritaire dans des valeurs labellisées « équitable »)
·
·
Gestion pilotée : la gestion de l’équilibre rentabilité/risque est
pilotée par la société de gestion des fonds : BNP Paribas
Gestion libre : chaque salarié décide d’affecter tout ou partie de
son épargne sur différents supports (1)
Art83 : ligne spécifique sur la feuille de paie (régime à cotisation définie)
Art83 : la part salarié (0,2%) est déductible du revenu imposable
PERCO : appel de versement annuel expédié par NATIXIS (janvier ou février)
L’ouverture d’un art83 offre une possibilité de défiscalisation pour des versements
complémentaires libres (voir « possibilités de versements complémentaires »)
On distingue 4 familles de frais : les frais sur cotisation (droit d’entrée), les frais de tenue de compte, les frais de fonctionnement et les frais
d’arbitrage. Ces frais sont pris en compte par l’entreprise à un niveau variable suivant les fonds, le mode de pilotage, et le caractère contractuel
ou complémentaire du versement. Les éléments détaillés ne sont actuellement pas disponibles.
C’est un élément d’attractivité de l’entreprise.
L’Art83 vient concurrencer le PERP bancaire. La prise en compte par l’entreprise
d’une partie des frais est un avantage important.
Le capital acquis reste la propriété du salarié. Pour chaque contrat, 2 cas se présentent :
La prise en charge par l’entreprise des frais de gestion est un élément d’attractivité.
·
·
Un dispositif PERCO ou Art83 existe chez le nouvel employeur : possibilité de transfert du capital dans le PERCO ou Art83 du nouvel
employeur
Aucun dispositif PERCO ou Art83 n’existe chez le nouvel employeur : le contrat est bloqué jusqu’au départ en retraite (ou application
d’une clause de sortie anticipée) ; les frais de gestion sont supportés par le salarié qui conserve les possibilités d’arbitrage entre fonds.
Pour ceux qui souhaitent quitter l’entreprise, l’ouverture d’un PERCO ou d’un
Art83, et leur mode de gestion constituent 2 éléments à prendre en compte dans la
recherche d’un futur employeur.
payable à compter de la liquidation des droits dans le régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l'âge de 62 ans
Pas d’obligation à déclencher l’activation du PERCO ou de l’Art83 au moment du
départ en retraite. Possibilité de déclenchement différé, à date choisie par le salarié.
Possibilité de choix entre 2 modes : sortie en capital, ou sortie en
rente (avec possibilité de clause de réversion au conjoint survivant).
Possibilité de panacher entre les 2 modes
Sortie en rente obligatoire (versement en capital si la rente est inférieure
à 480€ par an), avec possibilité de clause de réversion au conjoint
survivant.
Attention, l’activation d’une clause de réversion au conjoint survivant diminue le
montant de la rente annuelle (logique de rente viagère : le montant de la rente
décroit avec la durée prévisionnelle de son versement)
Sortie en capital : capital exonéré d’impôts, plus-values imposées
au titre de la CSG/CRDS et prélèvements sociaux
Sortie en rente : imposition au titre des rentes acquises à titre
onéreux
Rente imposée sur le revenu au titre des rentes acquises à titre gratuit.
Egalement imposée au titre de la CSG/CRDS (7,1% en 2011)
L’imposition est plus lourde sur les rentes acquises à titre gratuit. C’est la
contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée.
Rentes à titre gratuit : imposées au titre de l’impôt sur le revenu, avec abattement
de 10% (comme pour un revenu salarié).
Rentes à titre onéreux : imposées au titre de l’impôt sur le revenu pour une
fraction limitée à 40% du montant de la rente (pour une sortie entre 60 et 69 ans).
Larges possibilités de déblocage anticipé :
Possibilités réduites de déblocage anticipé :
·
·
·
·
·
Décès du salarié ou de son conjoint (mariage ou PACS)
Invalidité et Incapacité :
Expiration des droits à l’assurance chômage,
Surendettement,
Acquisition de la résidence principale ou remise en état en
cas de catastrophe naturelle
Possibilité de transférer sur le PERCO:
·
·
·
·
·
La possibilité de sortir du PERCO pour acquisition de sa résidence
principale est très intéressante. C’est un critère clé à prendre en compte dans
l’étude d’opportunité d’investir dans un PERCO.
·
·
·
Les sommes capitalisées sur le PEE ou le CET (dans la limite
de 10 jours par an, possibilité non cumulable avec l’Art83)
L’intéressement et de la participation annuelles
Versements complémentaires possibles, sans abondement ni
avantage fiscal, dans la limite de 25% des revenus bruts de l’année
N-1
Décès du salarié ou de son conjoint (mariage ou PACS)
Invalidité
Surendettement
Cession d’une activité non salariée suite à liquidation judiciaire
Expiration des allocations chômage
Possibilité de transférer sur l’Art83:
Les sommes capitalisées sur le PPE ou le CET (dans la limite de 10
jours par an, possibilité non cumulable avec le PERCO) : transfert à
titre de versement complémentaire
Versements complémentaires possibles sans abondement de
l’entreprise, mais avec un avantage fiscal : Les primes versées sont
déductibles du revenu imposable avec un plafond égal à 8% de la
rémunération annuelle, sans dépasser 8 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (Soit un plafond de déduction de 24.030 € pour 2014).
En cas de décès avant le départ en retraite, les sommes capitalisées sont versées aux
héritiers de droit (PERCO : sous forme de capital / Art83 : sous forme de capital
ou de rente).
Pas d’abondement sur les montants ainsi transférés.
Possibilité de déduction du revenu imposable pour les montants transférés sur
l’art83.
Attention, le transfert depuis le PEE suppose que les fonds soient disponibles.
Les versements complémentaires sur l’ART83 peuvent représenter une
opportunité intéressante pour les salariés fortement fiscalisés.
Attention, les droits à déduction sont calculés pour le foyer fiscal et englobent
l’ensemble des versements et abondements aux divers dispositifs de retraite
supplémentaires existants (PERCO, Art83, PERP, PERE, PREFON,…).
Le gestionnaire des fonds doit fournir une information annuelle, comportant de manière explicite une estimation du montant du capital ou de la rente attendus à l’âge de départ à la retraite.
On trouve dans TAM-TAM les informations pour contacter les gestionnaires NATIXIS et AXA et accéder à leur site internet pour information sur la valeur des parts et réalisation des arbitrages.
Nos conseils sur le PERCO et le régime à cotisations définies Article 83
Face à cette situation, notre premier conseil est de réitérer notre appel à la responsabilité de chacun : ne passez
pas à côté d’une réflexion personnelle sur vos besoins futurs à la retraite. Faîtes le maintenant, quel que soit
votre âge.
Pour mener votre réflexion personnelle, nous vous conseillons de réfléchir aux critères suivants :
Ø Votre horizon personnel vis-à-vis de ces dispositifs : la réflexion est très différente suivant que votre priorité
est d’acquérir votre résidence principale ou de constituer un complément de revenu pour la retraite.
Ø Votre taux de remplacement personnel : il dépend de votre âge, de votre niveau de rémunération, de son
évolution au cours de votre carrière professionnelle, et de votre choix personnel par rapport à l’âge de départ à
la retraite (irez-vous au-delà de l’âge légal ?). Certains sites sur internet permettent une simulation
personnalisée : par exemple www.marel.fr Le calcul peut s’avérer douloureux, mais salutaire : on affronte
mieux les problèmes quand on en connaît l’importance.
Ø Vos besoins de ressources au moment du départ en retraite : quelle baisse de revenus pouvez-vous accepter ?
En particulier, serez-vous propriétaires de votre résidence principale ? Quelles charges de famille devrez-vous
supporter ? Quelles charges courantes devrez-vous supporter ?
Ø Vos besoins de ressources vis-à-vis de la dépendance : de quelles réserves financières aurez-vous besoin pour
faire face à une éventuelle situation de dépendance ?
En synthèse, nous dégageons 3 grandes tendances d’action :
·
Votre horizon prioritaire est d’acquérir votre résidence principale :
Vous aurez besoin d’un apport personnel. Le PERCO est un excellent choix, à notre avis le meilleur. Quel autre
placement vous assure un rendement initial de 100% ? Selon la date prévisionnelle de votre acquisition,
choisissez un niveau de risque adapté : placement sécurisé pour un horizon inférieur à 5 ans, niveau de risque
éventuellement supérieur au-delà. La grande majorité des plus jeunes salariés rentre dans ce cadre.
·
Votre horizon prioritaire est de constituer un complément de retraite capable de compenser une
baisse inacceptable de revenus, ou de faire face à une éventuelle situation de dépendance:
en priorité 1, investissez régulièrement dans le PERCO suivant vos moyens. Privilégiez la gestion pilotée, sauf si
votre compétence en gestion de patrimoine vous conduit à espérer un meilleur rendement financier dans le
cadre d’une gestion libre.
En priorité 2, évaluez l’opportunité et la faisabilité de versements complémentaires dans le cadre de l’Art83.
Ø Vous possédez votre résidence principale et votre équilibre ressources / besoins ne rend pas
prioritaire la constitution d’un complément retraite:
si vous possédez une capacité d’épargne supplémentaire, comparez les dispositifs d’épargne sur le marché
avec les 2 dispositifs de retraite supplémentaire Michelin, et choisissez au mieux de vos intérêts. Votre âge sera
déterminant vis-à-vis de l’effet tunnel lié aux 2 dispositifs (argent bloqué jusqu’à l’âge de départ en retraite).
Réponses à questions :
·
Est-il possible de transférer un PERP bancaire vers le régime à cotisations définies Article 83 AXA ?
Techniquement, oui : contacter le service clientèle AXA (référence dans votre dossier Article 83) pour
formaliser la demande, puis transmettez la demande à votre banque. Le regroupement d’un PERP et de
l’article 83 présente des opportunités ou des inconvénients variables selon la configuration patrimoniale de
chacun :
+ Une gestion simplifiée
+/- des frais de gestion négociés par Michelin auprès d’AXA. Comparez avec votre PERP bancaire
+/- un rendement suivi avec attention par AXA s’agissant d’un contrat obligatoire dans un groupe de
21000 salariés. Comparez avec le rendement de votre PERP bancaire.
+/- un capital regroupé plus élevé permettant de passer au-dessus du montant minimal de
versement en capital (si le montant capitalisé au moment de la retraite est inférieur à un niveau seuil, le
capital est restitué sous forme de versement unique ; il n’y a pas de versement en rente viagère). Cela peut
suivant le cas constituer un problème à éviter ou un but recherché
·
Est-il possible de faire un versement complémentaire sur le régime à cotisations définies article 83 : oui, à
tout moment dans l’année. Ces versements donnent lieu à un avantage fiscal (niveau plafonné) : voir le
tableau de synthèse des caractéristiques PERCO et Article 83 de notre dossier. Les versements dans l’article
83 sont fiscalement équivalents aux versements dans d’autres dispositifs d’épargne retraite externes à
l’entreprise (PERP, PERE, PREFON,…). L’avantage fiscal est capé pour le total des versements dans l’année :
attention donc à se coordonner au niveau d’un couple.
·
Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ? Le PERCO et l’article 83 sont votre propriété
individuelle. En cas de départ de l’entreprise, les sommes versées et les abondements de l’entreprise restent
votre propriété. Le changement d’employeur a plusieurs conséquences :
o L’ensemble des frais de gestion, y compris ceux auparavant supportés par Michelin, deviennent à
votre charge : on retombe dans un contexte de placement type bancaire.
o Pour le PERCO, vous ne pouvez plus effectuer de versement, sauf si un dispositif PERCO existe chez
votre nouvel employeur ; auquel cas, vous pouvez transférer votre PERCO sur le dispositif de votre
nouvel employeur
o Pour l’article 83, vous pouvez continuer à effectuer des versements, à titre individuel, comme pour
un PERP bancaire, même si votre nouvel employeur n’a pas mis en place un dispositif similaire dans
son entreprise. Si votre nouvel employeur a mis en place un dispositif type article 83, vous pouvez
garder ou transférer votre contrat AXA. Vous pouvez également transférer votre contrat AXA vers un
PERP bancaire ou un dispositif d’épargne retraite équivalent fiscalement.
·
Faut-il privilégier le PERCO ou l’article 83 pour des versements complémentaires ? Cela dépend de l’objectif
patrimonial.
o Si l’objectif est de constituer un capital en vue de l’acquisition d’une résidence principale, c’est à
coup sur le PERCO qu’il faut privilégier. Lui seul permet une sortie anticipée pour acquisition de la
résidence principale
o Si l’objectif est de réduire ses impôts, c’est l’article 83 qu’il faut privilégier. En ayant bien pris
connaissance des conséquences : « l’effet tunnel » avec l’argent bloqué jusqu’à la retraite
(conditions de sortie anticipées limitées à des accidents de la vie).
o Si l’objectif est d’augmenter le revenu complémentaire disponible à la retraite, cela dépend du mode
de gestion privilégié pour ce revenu complémentaire : capital (PERCO) ou rente viagère (article 83)
·
Peut-on transférer des jours de CET dans le PERCO ? Oui, dans la limite de 10 jours par an. Au-delà, les
montants sont fiscalisés, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. De ce fait, l’accord d’entreprise
limite cette possibilité à 10 jours.