SOMMAIRE - Épargne Salariale

Transcription

Fiche mise à jour le 15 octobre 2013
SOMMAIRE
1 - Introduction et cas de
déblocage anticipé
2 - L’efficacité sociale et
fiscale du PEE pour
l’employeur et les
salariés
3 - L’efficacité sociale et
fiscale du PEE pour
un TNS / Mandataire
social
4- Les modalités et
égibilités pour la
mise en place d’un
PEE
5- Les modalités et
égibilités pour la
mise en place d’un
PEE
6 - La gestion financière
au sein des PEE
7 - Le cadre légale et
réglementaire
8 - Le traitement
comptable et
fiscal d’un PEE
9 - Les démarches
patrimoniales
Gemini Investment
Tous droits réservés
Le Plan épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne collective permettant aux salariés
et aux dirigeants (sous conditions) de participer, avec l’aide de l’entreprise, à la constitution d’un
portefeuille de valeurs mobilières exempté d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux)
à condition de détenir les sommes bloquées pendant une durée de 5 ans minimum glissantes (hors
cas de déblocage anticipé - cf tableau ci-après).
Ce système d’épargne à l’avantage de combiner un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et
une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le
PEE. Il effectue lui-même le choix des modes de placements de son épargne. Le PEE intervient dans
une logique d’optimisation des revenus distribués par l’entreprise de façon récurrente (prime salariale,
participation) ou ponctuelle (intéressement). Les versements sur le PEE peuvent se faire à tout moment,
de façon programmée ou ponctuelle. L’entreprise peut définir dans le règlement du PEE des périodes de
versement, et le cas échéant centraliser les demandes de versement.
L’épargnant salarié est ainsi encouragé par l’entreprise avec un versement complémentaire appelé
abondement. Il est facultatif et a été fixé par le législateur au taux maximum de 300%, plafonné à 8%
du PASS (soit 2963€ en 2013). Selon le principe d’interdépendance de l’épargne retraite individuelle
et de l’épargne entreprise, le dispositif Fillon de 2003 prévoit un plafonnement de versement pour
l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et privée actuellement disponibles (PEE, PERCO, PERP,
Article 83, Loi Madelin). Les versements volontaires de l’épargnant salarié, en intégrant l’intéressement,
sont plafonnés à 25% de la rémunération brut annuelle du bénéficiaire (rémunération de l’année
antérieur retenue pour le TNS). Désormais, les conjoints collaborateurs et/ou associés peuvent avoir
accès à ce dispositif dont le plafond a été forfaitairement fixé à 1/4 du PASS (soit 9258€ pour 2013).
La mise en place d’un Plan épargne Entreprise répond à une logique de non-substitution au salaire.
Autrement dit, il n’est pas possible de remplacer une rémunération existante (prime de fin d’année,..)
par un dispositif d’épargne salariale.
Pour simplifier les modalités de mise en place et de modifications, le Plan épargne Inter-entreprises
(PEI) a été instauré afin d’éviter aux employeurs de recourir au concours de la Direction du Travail
(DDTEFP) lors de changement ponctuel. Il garde les mêmes principes et avantages que le PEE, avec une
plus grande souplesse.
cas de déblocage anticipé prévus par la loi
PEE/I
Mariage ou conclusion d’un PACS
l
Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants
l
Divorce, dissolution d’un PACS (à la condition d’un enfant à charge)
l
Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire
l
Agrandissement de la résidence principale
l
Acquisition de la résidence principale
l
Cessation de votre contrat de travail
l
Situation de surendettement
l
Invalidité du bénéficiaire, conjoint, PACS ou enfant
l
Décès du bénéficiaire, conjoint ou PACS
l
Cas utilisable
Dans les 6 mois
après l’événement
à tout moment
Dans les 6 mois par les
ayants-droits pour éviter la
taxation des plus-values
Source: Debory, Gemini Investment - 2013
Le Plan épargne Entreprise - 01
Gemini Investment -Tout droits réservés
2. L’efficacité sociale et fiscale d’un pee pour l’employeur et les salariés
Le pee, une solution d’optimisation pour l’entreprise et les salariés
Le PEE est une enveloppe de capitalisation optimisant la rémunération perçue par les salariés dans le
cadre de la participation et de l’intéressement, mais également par des versements volontaires de la
part de l’épargnant salarié. Deux simulations présentant une majorité de la population active française
ont été schématisées ci-après et démontrent les avantages d’un recours à ce dispositif. L’employeur s’y
retrouve également puisqu’il est incité fiscalement par une exonération de charges patronales et une
déductibilité des sommes versées du bénéfice imposable.
Le recours à un
dispositif PEE
est 2 fois plus
efficace qu’une
rémunération
classique délivrée
par l’employeur
Schéma de l’efficacité sociale et fiscale d’un PEE pour les entreprises et les salariés
Gains pour
le salarié: + 66%
Gains pour
le salarié: + 100 %
Economie pour
l’entreprise: + 46%
Economie pour
l’entreprise: + 46%
+
+
1000
750
à la charge de l’entreprise
462 €
310 €
0
767 €
767 €
147 €
69 €
55 €
103 €
à la charge du bénéficiaire
55 €
103 €
97 €
67 €
67 €
167 €
167 €
250
Forfait social
560 €
670 €
500
Charges patronales
384 €
Salaire
Intéressement
sous forme et participation
d’une prime perçus en cash
classique
Intéressement,
Participation et
Abondement
épargnés dans
un PEE
CAS 1: un salarié assujetti
à une TMI à 14 % (soit un
revenu déclaratif taxable compris
entre 11 897€ à 26 420€)
Gain net pour le salarié
207 €
310 €
Salaire
sous forme
d’une prime
classique
Charges salariales
67 €
67 €
Impôt sur le revenu
167 €
167 €
Prélèvements sociaux
(CSG/CRDS = 8%)
Intéressement Intéressement,
et participation Participation et
perçus en cash Abondement
épargnés dans
un PEE
CAS 2: un salarié assujetti
à une TMI à 30 % (soit un
revenu déclaratif taxable compris
entre 26 975€ à 72 317€)
une fiscalité avantageuse
A l’entrée, sur les versements de l’entreprise
Bénéficiaire (salarié)
Charges
sociales
Prélèvements
sociaux
Impôt sur
le revenu
Gemini Investment
Entreprise
Charges salariales
Exonéré
-
Charges patronales
-
Exonéré
Taux forfaitaire de 20%
sur les sommes versées
Forfait Social
-
Assiette de calcul
100 % du montant perçu
Détails du
prélèvement
Total de 8%
dont CSG....... 7,5%
CRDS..... 0,5%
Détails sur
son paiement
Prélevés directement sur le
montant perçu et récoltés
par l’entreprise pour le
paiement de l’URSSAF
Participation
Exonéré dans la limite de 75%
du PASS (soit 27 774 € / an)
Intéressement
Abondement
A la sortie, sur les plus-values réalisées
Bénéficiaire (salarié)
Assiette de calcul
Prélèvements
sociaux
Détails du
prélèvement
Détails sur
son paiement
Impôt sur
le revenu
100 % de la plus-value
Total de 15,5 %
dt
n CSG..................................8,2 %
n CRDS................................0,5 %
n Prélèvement sociale........4,5 %
n Taxe additionnelle de
solidarité-autonomie......0,3 %
n Prélèvement social
de solidarité.....................2,0 %
Prélever directement à la
source par le Teneur de
Compte
Exonéré
3. l’efficacité sociale et fiscale d’un pee pour un Travailleur Non Salarié (tns)
une solution d’optimisation pour le TNS
Le Travailleur Non Salarié (TNS) peut aussi bénéficier de ce dispositif d’optimisation des revenus basé
sur les mêmes principes et avantages que pour les salariés, notamment ceux perçus dans le cadre
d’un partage du profit de la structure juridique, dans un contexte où l’augmentation de la fiscalité des
dividendes pour le contribuable est plus contraignante et donc moins favorable à percevoir en cash.
Schéma de l’efficacité sociale et fiscale d’un PEE pour les TNS
Gains pour
le TNS: + 50 %
+
Economie pour
la structure: + 28%
1000
à la charge de l’entreprise
Charges patronales
750
512 €
Forfait social
560 €
767 €
500
à la charge du bénéficiaire
195 €
250
62 €
231 €
0
BNC
Gain net pour le salarié
207 €
Charges salariales
67 €
67 €
Impôt sur le revenu
167 €
167 €
Prélèvements sociaux
(CSG/CRDS = 8%)
Intéressement Intéressement,
et participation Participation et
perçus en cash Abondement
épargnés dans
un PEE
Pour un TNS assujetti à des
charges à 30 % (+ CSG/CRDS)
et à une TMI à 30 %
une fiscalité accomodante
A l’entrée, sur les versements de la structure
Le TNS
Charges
sociales
Prélèvements
sociaux
Impôt sur
le revenu
Gemini Investment
A la sortie, sur les plus-values réalisées
La structure juridique
Charges salariales
Exonéré
-
Charges patronales
-
-
Forfait Social
-
Taux forfaitaire de 20%
sur les sommes versées
Assiette de calcul
100 % du montant perçu
Détails du
prélèvement
Total de 8%
dont CSG....... 7,5%
CRDS..... 0,5%
Détails sur
son paiement
Non Prélevés sur le
montant perçu mais à
régler directement par le
TNS au Régime Social des
Indépendants (RSI)
Participation
Intéressement
Abondement
Bénéficiaire (TNS)
Assiette de calcul
Prélèvements
sociaux
Détails du
prélèvement
Détails sur
son paiement
Impôt sur
le revenu
100 % de la plus-value
Total de 15,5 %
dt
n CSG..................................8,2 %
n CRDS................................0,5 %
n Prélèvement sociale........4,5 %
n Taxe additionnelle de
solidarité-autonomie......0,3 %
n Prélèvement social
de solidarité.....................2,0 %
Prélevés directement à la
source par le Teneur de
Compte
Exonéré
4. L’eligibilité et les avantages pour la mise en place d’un pee
Les entreprises et les bénéficiaires éligibles
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, quel que soit leur statut juridique: société,
entreprise individuelle, association, profession libérale,... à l’exception des établissements publics
administratifs et hospitaliers. Tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir participer au PEE s’ils
le souhaitent, y compris le(s) dirigeant(s) et les conjoints collaborateurs et/ou associés (sous certaines
conditions et dans la limite de plafonds définis).
Entreprise individuelle ou
soumise à l’Impot sur le Revenu
ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL (TNS)
Dirigeant
(sociétés <251 salariés)
Gérant associé
d’une:
EURL à l’IR,
SARL à l’IR,
SNC, SCM, SCP,...
gérant
majoritaire (tns)
entrepreneur
individuel
bic ou bnc
Salarié
entreprise soumise
à l’Impôt sur les Sociétés
eurl à l’IS,
SARL à l’IS,
SEL,
SELARL
gérant, article 62
dirigeant
salarié
SA,
SAS,
sarl (Gérant
minoritaire)
gérant, président,
Directeur
Général,
Directeur,..
tous les salariés (au moins 1 salarié avec 3 mois ancienneté maximum),
CDI, CDD, contrats en alternance, contrat apprentissage
Attention: Les intérimaires et les stagiaires n’entrent pas dans le cadre éligible et ne sont donc pas concernés.
conjoint
(sociétés <251 salariés)
le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé
exerçant une activité dans l’entreprise sans contrat de travail mais avec
la nécessité de présence d’un salarié distinct du conjoint collaborateur ou associé.
Source: DEBORY - 2013
les avantages d’une mise en place d’un pee
La mise en
place d’un PEE
est désormais
obligatoire dans
les entreprises
ayant conclu
un accord de
participation
Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux, sociaux et financiers. Les entreprises comme les
salariés bénéficient des exonérations de charges sociales sur les sommes versées et d’exemption
d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux). Les entreprises ayant mis en place au
31 décembre 2012 un accord de participation doivent proposer un PEE à leurs salariés. Cette obligation
permet de sécuriser leurs avoirs auprès d’un teneur de compte, et évite à l’entreprise de décaisser une
importante trésorerie d’une provision de Compte Courant Bloqué rémunéré au Taux Minimum des
Obligations (TMO) en vigueur (TMO 2012: 3,15% au 1er semestre et 2,41% au second).
Pour l’entreprise
pour les salariés
n Mécanisme d'épargne salariale plus efficace
qu'une rémunération classique (prime,...)
n Les sommes décaissées par l'entreprise sont
placées sur un compte sécurisé insaisissable chez
un teneur de compte.
n Outil d’optimisation fiscale pour le partage
du profit des entreprises. L’abondement,
la participation et l’intéressement peuvent
alimenter un PEE permettant l’exonération des
charges patronales et la déductibilité du bénéfice
impossable.
n
Outil de motivation et de fidélisation de
ses salariés par l’attrait d’une rémunération
complémentaire défiscalisé
Gemini Investment
Le déblocage des sommes au bout de la 5ème
année s’opère en capital (hors situation de
déblocage anticipé).
n
n Les plus-values sont exonérées d’impôts et sont
assujetties au taux en vigueur des prélèvements
sociaux (15,5 % en 2013).
5. Les modalités pour la mise en place d’un pee
Le PEE peut être mis en place unilatéralement par le chef d’entreprise. Toutefois, le recours à un Plan
Epargne Interentreprises (PEI), résultant obligatoirement d’un accord conclu avec le personnel selon le
droit commun de la négociation collective, confère au chef d’entreprise plus de libertés dans les modalités
de mise en place et de modifications de paramètres par rapport à un PEE règlementairement plus rigide.
Schéma des modalités pour la mise en place d’un Plan épargne Entreprise
Entreprise
Bénéficiaires
conditions de mise en place
éligibilités
Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat
de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant
non salarié.
+
n
Le chef d’entreprise ou le
professionnel dans les entreprises
de moins de 250 salariés.
PEE
PEI
n Négociation si présence
d’un comité d’entreprise ou
de délégués syndicaux.
n Ratification aux 2/3 des
salariés.
n
Unilatérale si absence
ou désaccord avec ces
représentations salariales
n négociation avec le comité
d’entreprise ou les délégués
syndicaux
CHOIX DU (OU DES) type(S) de versement
La règle
d’abondement
est pilotée par
l’entreprise
et peut-être
modifiée d’une
année sur l’aute
Participation
Intéressement
n
Le conjoint collaborateur et
conjoint associé (sous réserve de la
présence d’un salarié)
choix du (ou des)
type(s) de versement
Abondement
complète les versements
volontaires des épargnants
jusqu’à 300% dans la
limite de 8% du PASS par
an et par bénéficiaire
(soit 2963€ en 2013).
Perception immédiate
de la somme versée par
l’entreprise. Imposition
de cette somme au
barème progressif de
l’Impôt sur le Revenu.
n Tous les salariés avec 3 mois
d’ancienneté maximum (CDI, CDD,
Contrat en alternance, apprentis)
Versements
personnels
Transfert anciens
dispositifs
Ces versements sont facultatifs. Ils sont
plafonnés à 25 % de la rémunération
brute annuelle (ou du revenu
professionnel N-1 pour les TNS).
PLAN EPARGNE ENTREPRISE / INTER-ENTREPRISE [PEE/PEI]
Véhicules d’investissement disponibles
FCPE
Actionnariat
FCPE
Multi-entreprises
FCPE
Dédié
Les sommes de l’année de versement sont bloquées
pendant 5 ans (hors cas de déblocage anticipé). La sortie
s’effectue en capital et les sommes sont exonérées de
l’impôt sur les plus-values (hors prélèvement sociaux
au taux en vigueur - 15,5% en 2013 ).
Source: Gemini Investment - 2013
Gemini Investment
6. La gestion financière d’Un pee
SICAVAS et FCPE, les véhicules d’investissement disponibles dans un PEE
Quelle que soit leur origine (versements volontaires, abondement, intéressement et participation),
les sommes affectées à la réalisation d’un PEE doivent être employées à l’acquisition de valeurs
mobilières.
les Fonds Communs de Placement Entreprise (FCPE) font partie, avec les Sociétés d’Investissement à
CApital Variable d’Actionnariat Salarié (SICAVAS), des Organismes de Placement Collectif en Valeurs
Mobilières (OPCVM). Ce sont des copropriétés, ou actions pour une SICAV, composées d’instruments
financiers et de dépôts dont les parts, ou actions, sont émises et rachetées à la demande des porteurs
à la valeur liquidative majorée ou diminuée selon le cas des frais et commissions.
Pour simplifier la gestion financière, une gamme diversifiée de 5 à 6 FCPE est proposée par l’exploitant
du PEE. Les bénéficiaires choisissent ensuite parmi plusieurs types de gestion financière mis à
disposition par l’intermédiaire financier (cf schéma ci-après). Contrairement aux FCPE bancaires et
leurs profils orientés gestion indicielle, des acteurs du secteur proposent désormais aux épargnants
salariés, souhaitant une gestion plus active de leur dispositif épargne-retraite, un panel varié de sousjacents (actions, obligations,..) et de catégories de gestion (value, flexible,..), géré par des grands
noms de la gestion collective française et européenne (Carmignac, Edmond de Rothschild, DNCA,..),
permettant de bénéficier d’allocation plus tactique que celle des OPCVM des dispositifs bancaires.
Schéma des types de FCPE mis à disposition par les intervenants d’épargne salariale
PEE banque X
PEE spécialiste
épargne salariale
ARCHITECTURE FERMée
ARCHITECTURE ouverte
FCPE 1 BANQUE X
FCPE 1 BANQUE X
FCPE 2 BANQUE X
FCPE 2 BANQUE Y
FCPE 3 BANQUE Z
FCPE 3 BANQUE X
Schéma des types de gestion financière disponibles chez les intermédiaires financiers
Gestion Profilée
(ou Pilotée)
Gestion
Libre
Gestion
Conseillée1
A destination du salarié souhaitant
déléguer la gestion de son (ou ses)
portefeuille(s) après avoir défini
une orientation de gestion.
gérer lui-même son (ou ses)
portefeuille(s) d’épargne.
être acteur dans la gestion de
son (ou ses) portefeuille(s),
afin d’optimiser au mieux le
rendement et la rentabilité de ses
investissements.
La
gestion
par
arbitrages
automatiques
est
effectuée
directement par le gestionnaire
(banque,
assurrance,..).
Les
arbitrages d’une gestion profilée
s’opèrent en général que sur des
variations de pondérations entre
actifs risqués et non-risqués.
La
gestion
par
arbitrages
automatiques
effectuée
directement par le gestionnaire
(banque, assurrance,..).
La gestion permettant au salarié
d’être mieux encadré dans ses
orientations et décisions de
placement. Il peut ainsi utiliser
les dispositifs d’épargne salariale
comme un réel outil d’optimisation
salariale pour se constituer une
épargne de précaution.
1
Gemini Investment
une option exclusive disponible que chez Gemini Investment
7. le cadre légale et réglementaire
les principes à respecter
n Le principe de non-substitution de l’épargne salariale au salaire. Il n’est pas autorisé de remplacer
une rémunération existante (prime de fin d’année,..) par un dispositif d’épargne salariale. Une efficacité
immédiate n’est pas une efficacité différée.
n Le caractère collectif d’une épargne salariale. Tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir
participer au plan d’épargne s’ils le souhaitent. Aucune discrimination ne doit être faite entre les salariés.
Pour être éligible à un PEE, il est nécessaire d’avoir au minimum un salarié sous contrat (l’alternance ou
l’apprentissage seul n’entre pas dans le cadre d’un salarié sous contrat), en plus du dirigeant et de son
conjoint collaborateur ou conjoint associé.
n Le caractère aléatoire d’une épargne salariale. Les primes des accords d’association à la performance
ne peuvent être connues à l’avance. En contrepartie d’un statut exceptionnel d’exonérations fiscales et
sociales, un certain formalisme est à respecter.
simplicité d’un transfert de pee chez un autres prestataires
Le Plan épargne
Entreprise, une
rémunération
réglementée,
flexible et
transférable
A l’exception de certains produits financiers, les PEE sont facilement transférables. Plusieurs motifs
d’insuffisance de services poussent les entreprises à changer d’exploitants de dispositifs d’épargne
salariale. En règle générale, un transfert de PEE s’effectue en deux temps.
En premier lieu, il suffit de résilier la tenue de compte et la gestion financière de l’ancien prestataire et
d’adhérer au nouveau plan d’épargne. Le nouveau dispositif en place peut réceptionner tout versement
de l’entreprise ou des salariés indépendamment du transfert en cours. Puis, dans un second temps, de
procéder aux transferts des avoirs existants de manière collective (procès-verbal avec les représentants
du personnel ou ratification par les 2/3 des salariés s’il n’y a pas de Comité d’Entreprise ou Délégué
Syndicaux), ou de manière individuel par des bulletins individuels prévus à cet effet.
Aucun impact sur la fiscalité et sur les dates de disponibilité de l’épargne qui courent depuis la création
d’un dispositif et non suite au transfert vers un nouveau plan. Suivant la bonne foi des teneurs de
compte et de la taille de l’entreprise, une opération de transfert peut durer de 4 à 12 semaines.
Attention: Un transfert peut entraîner des frais forfaitaires jusqu’à 1000 euros pour les transferts
collectifs et de 20 à 40 euros pour les transferts individuels.
Modifier, moduler et piloter une règle d’abondement
Le chef d’entreprise peut modifier unilatéralement, d’une année sur l’autre, la règle d’abondement
(entreprise de moins de 50 salariés ou dans le cadre d’une mise en place d’un PEI). Cette modification
ne prend effet qu’après avoir l’information par le chef d’entreprise des bénéficiaires et du teneur de
compte selon un calendrier précis. Si des versements ont eu lieu au cours de l’année avant la signature
de l’avenant modifiant la règle d’abondement, la modification prendra effet au 1er janvier de l’année
suivante (N+1). Dans le cas où il n’y a pas eu de versement et que la règle soit plus ou moins favorable,
la modification prendra effet dès l’information des bénéficiaires et du teneur de compte.
Les règles d’attribution de l’abondement sont déterminées par le règlement du plan. Elles ne peuvent
pas avoir pour effet de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération, mais en revanche,
la formule de calcul peut prévoir une modulation en fonction du montant du versement et de la
nature du versement (intéressement, versement volontaire, choix de l’investissement réalisé, période
de versement,...). Ainsi, l’employeur peut opter pour un versement d’abondement proportionnel au
versement (de 0 à 300 % avec un plafond jusqu’à 8% du PASS), un abondement par tranche de versement
(exemple d’un abondement de 300% pour les 200 premiers euros, puis 50 % au-delà dans la limite du
plafond légal) ou un abondement proportionnel à l’ancienneté (exemple d’un taux d’abondement de
300 % plafonné à 150€ pour les moins de 1 an d’ancienneté, 500€ pour les moins de 3 ans, 1000€ pour
les moins de 5 ans et 8% du PASS pour les plus de 5 ans d’ancienneté).
Gemini Investment
8. LE traitement comptable et fiscal d’un pee
Les écritures comptables d’un pee
A l’exception des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des Grands groupes, les TPE, PME
et professions libérales externalisent, en générale, la gestion et le suivi comptable d’un PEE à un
établissement spécialisé sur les opérations comptables. Dans cette dernière situation, nous avons
établi une simulation sous forme d’un cas pratique.
CAS: L’entreprise XYZ est composée d’un président sous un statut Travailleur Non Salarié (TNS)
et de 3 salariés. Après une ratification des 2/3 des salariés, un PEE est mis en place avec une
règle d’abondement à taux dégressif. La règle stipule que l’entreprise abondera à 300% toutes les
sommes versées inférieures à 250 euros et de 50% au-delà jusqu’à un plafond fixé à 1500 euros.
Dans ces circonstances, le président verse 1500 euros et les salariés versent respectivement
1000€, 500€ et 225€.
Montant
versé
Abondement
Brut
CSG/CRDS
(8%)
Abondement
Net
Montant total
épargné
Président (TNS)
1500 €
1375 €
-
1375 €
2875 €
Salarié 1
1000 €
1125 €
90 €
1035 €
2125 €
Salarié 2
500 €
875 €
70 €
805 €
1375 €
Salarié 3
225 €
675 €
54 €
621 €
900 €
Exemple de comptabilisation de l’abondement pour les salariés et le TNS
N° compte
Libellé N° compte
Débit
Crédit
1. Comptabilisation de l’abondement pour les 3 salariés
647 Autres charges sociales
1
810,00 € 1
431 Sécurité Social URSSAFF
1024,00 €
421 Rémunération dues [somme CSG/CRDS]
- 214,00 €
Somme due au titre du Forfait Social payée par l’entreprise. Elle équivaut à la somme de l’abondement Brut [4050€] x Forfait Social [20%] = 810€.
2. Comptabilisation de l’abondement pour le Président au statut TNS
645 Charges sociales
1375,00 €
401 Fournisseur
1375,00 €
108 Compte de l’exploitant
39,88 €
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés
70,12 €
431 Sécurité Sociale URSSAFF
110,00 €
En règle générale, lorsqu’une entreprise met à place un PEE, elle prend à sa charge les frais de
souscription et de gestion des véhicules d’investissement (FCPE) disponibles à l’intérieur du plan
épargne. Ses frais sont enregistrées au compte de Charges externes N° 628 (Divers) au débit et au
compte N°401 (Fournisseur) au crédit. Ces informations sont disponibles sur les factures établies
par le Teneur de Compte - Conservateur de Parts (TCCP).
La déclaration fiscale d’un pee
Imprimé
fiscal
Case
imprimé
Rubrique
Libellé
Montant à
déclarer
1. Les sommes déductibles du bénefice net comptable pour l’entreprise
Cerfa 2035
043 CT
Abondement
Epargne Salariale
Abondement versé
Cerfa 2035
031 BN
Frais Financiers
Frais de tenue de compte et
sur versement
4860,00 €
ND2
2. Abondement du dirigeant non salarié
Cerfa 2042 C
5 TJ
Montant des cotisations
Dirigeant (Nom-prénom)
1375,00 €
information Non-Disponible. Le cas présenté ici ne prend pas en compte les prestations tarifaires du teneur de compte
(TCCP). Les montants à implementer dans la liasse fiscale sont ceux divulgués sur les factures établies par le TCCP.
2
Gemini Investment
9. LEs démarches patrimoniales d’un pee
éligibilité de l’épargne salariale à l’isf
Les sommes présentes sur un PEE entrent dans l’assiette taxable de l’ISF. Depuis le 1er janvier 2006, une
exonération partielle de 75 % est consentie au redevable de l’ISF à condition que son portefeuille soit
investi en titres de l’entreprise où il exerce son activité principale ou que le véhicule d’investissement
(FCPE, SICAVAS) souscrit à l’intérieur de son plan soit lui-même composé de titres de son entreprise
(FCPE Dédié). Les parts doivent être conservées au minimum 6 ans à compter du 1er janvier de l’année
d’imposition à laquelle l’exonération a été demandée.
Les retraités peuvent également bénéficier de cette exonération à condition d’avoir cessé toute activité
pour faire valoir ses droits à la retraite et détenir les titres pendant au moins 3 ans au moment de la
cessation d’activité.
Attention: Si le véhicule d’investissement (FCPE, SICAVAS) a acheté des titres autre que ceux de la
entreprise du redevable, l’exonération de 75 % portera sur la quote-part des titres de son entreprise.
La démarche En cas de Décès du bénéficiaire d’un pee
Les ayant-droits ont un délai de 6 mois pour informer le teneur de compte du décès du bénéficiaire afin
que ce dernier puisse mettre en place une procédure de clôture du compte transitoire. En règle générale,
cette procédure vise à liquider les supports financiers dans les meilleures conditions de marché et à
mettre les sommes sous séquestres dans l’attente de la liquidation de la succession.
Informer le teneur de compte dans la période des 6 mois post décès permet aux ayant-droits de garder le
cadre fiscal accommodant de l’exonération sur les plus-values réalisées dans le PEE (hors prélèvements
sociaux en vigueur). Passé ce délai, le compte du bénéficiaire tombe en dehors du champ des cas de
déblocage anticipé et les plus-values réalisées sont à nouveau taxables.
Gemini Investment
Gemini Investment Epargne Salariale
Activité de Gemini Investment SAS
Tél: +33 (0)1 84 19 06 10
Fax: +33(0)9 72 28 10 74
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www.geminvest.fr
MENTIONS LEGALES
Gemini Investment SAS est une société de conseil
en Investissements Financiers enregistrée sous le
numéro D011820 auprès de la CNCIF, association
agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, et
de Courtage en(Ré)-assurance immatriculée sous
le numéro 11062726 auprès de l’ORIAS, association
agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. RCS
533451365 Nanterre - APE 6619B - Assurance RC
Professionnelle Covéa Risk N°112.788.909

SOMMAIRE - Épargne Salariale

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