Le projet de loi Travail Faisable et Maniable proposé

Vice-Eersteminister en
Minister van Werk, Economie en
Consumenten, belast met
Buitenlandse Handel
Vice-Premier Ministre et
Ministre de l’Emploi, de l’Economie et
des Consommateurs, chargé du
Commerce Extérieur
COMMUNIQUE DE PRESSE PAR KRIS PEETERS,
VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ECONOMIE ET DES CONSOMMATEURS,
CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR
Vendredi 15 juillet2016
Le projet de loi Travail Faisable et Maniable proposé
Kris Peeters: « une législation du travail moderne permet
de mieux concilier travail,famille,soins etformation »
Le Vice-Premier Ministre etMinistre de l’Emploi Kris Peetersa transmis aujourd’hui son projet de loi
concernant le travail faisable et maniable au Groupe des 10, comme prévu dans la notification du
conseil des ministres d’avril 2016.Ce texte est le résultat de propositions formulées par les
partenaires sociaux à l’occasion des tables rondes ‘Travail Faisable’ 2015, de débats
parlementaires, de visites de travail à des entreprises et des autorités en Belgique et à l’étranger,
de réflexions au niveau européen et international, et de suggestions de nombreuses parties
concernées. Il a de plus été procédé à une évaluation des possibilités de dérogation existantes
pour les secteurs et les entreprises. Les différentes mesures apportent une réponse à la question
de savoir comment renforcer la compétitivité de notre marché du travail, comment rendre et
garder le travail faisable pour les travailleurs et maniable pour les employeurs. En même temps,
nous voulons permettre aux gens de mieux concilier le travail et la vie de famille.
« Ces dernières semaines et ces derniers mois, beaucoup a été dit sur la ‘LoiPeeters’, » précise
leVice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters. “Cette information était souvent
erronée. Nombreux furent ceux qui avaient une idée préconçue de la ‘Loi Peeters’, alors que celle-ci
n’existait pas encore. Pour éliminer tout risque d’interprétation ambiguë, je mets aujourd’hui en
toute transparence sur la table du Groupe des 10 le seul véritable projet de loi.J’espère que cela
permettra de dissiper les malentendus et signifiera le début d’une période d’entretiens constructifs
avec pour unique objectif la création d’une législation du travail moderne dont tireront avantage
employeurs et travailleurs ».
Kris Peeters : « Le projet de loi trouve le juste milieu entre le travail faisable et maniable, non
seulement en son ’ensemble, mais également au niveau des différentes mesures. Les partenaires
sociaux ont en outre la possibilité de conclure,pratiquement pour chaque mesure, des accords
spécifiques par le biais de conventions collectives de travail ».
Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des différentes mesures reprises dans le projet de loi.
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Contenu du projet de loi
La balle est dans le camp des secteurs.Le rôle que la concertation sociale en général et les secteurs
en particulier ont à jouer dans cette loi est très important.
Le projet de loi se compose de deux parties :
A. Une partie générale, appelée le socle, comportant des mesures directement applicables aux
entreprises ;
B. unmenu, comportant une série de mesures pouvant uniquement être activées par les
secteurs eux-mêmes.
De plus, le socle aura un caractère supplétif obligatoire après que les secteurs auront eu la possibilité
de passer eux-mêmes un accord relatif à ces mesures, pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Les
conventions collectives de travail existantes relatives à cette matière resteront évidemment
également applicables.
Le projet de loi prévoit également que les chapitres relatifs au télétravail occasionnel et aux régimes
de congés entreront en vigueur le 1er janvier 2017, pour autant que des conventions collectives de
travail n’aient pas été conclues au sein du CNT avant cette date.
A. Le socle
1. Annualisationde la durée du travail
Ce que ce n’est pas :La suppression de la semaine de travail de 38 heures.
Ce que c’est, par contre :
- Il sera possible d’effectuer le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail sur une
période d’un an. Dans ce cadre, pendant certaines périodes, il pourra être travaillé jusqu’à 9
heures par jour et 45 heures par semaine au maximum, à condition que ces heures soient
compensées durant les périodes où l’on travaille moins. Cette flexibilité n’est pas illimitée. Le
travailleur ne pourra à aucun moment avoir presté plus de 143 heures au-delà de la durée
moyenne du travail. Une fois que cette limite sera atteinte, un repos compensatoire devra
être accordé.
- Le régime de sursalaire existant est maintenu en l’état. Une compensation financière sera
donc accordée au travailleur qui travaille plus pendant certaines périodes.
2. 100 heures supplémentaires volontaires et rémunérées
Ce que ce n’est pas : Une manière de porterde facto la semaine de travail à 40 heures.
Ce que c’est, par contre :Un capital de 100 heures supplémentaires, que le travailleur peut
volontairement décider de prester, avec l’accord de l’employeur. Ces heures seront payées
moyennant sursalaire.
3. Formation
Les formations au sein des entreprises ont une importante valeur ajoutée.Voilà pourquoi l’objectif
interprofessionnel actuel d’affecter 1,9 % de la masse salariale totale à la formation sera remplacé et
transformé en un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par
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équivalent temps plein par an. Par conséquent, le système actuel et les sanctions y liées seront
intégralement remplacés par ces nouvelles dispositions. Cette mesure n’entraînera pas de frais
supplémentaires pour les employeurs.Le nouveau système prévoit la possibilité d’organiser la
formation, soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l’entreprise, par la création d’un compte
formation individuel. Lorsqu’aucun de ces deux instruments n’est disponible, le travailleur pourra
prétendre a à un droit individuel de deux jours de formation par équivalent temps plein par an.
4. Télétravail occasionnel
Un cadre légal définit les conditions auxquelles un travailleur pourra prétendre à du télétravail
occasionnel et les arrangements minimums à conclure dans ce cadre.
B. Le menu
1. Réforme globale de la durée du travail
Aux termes d’une convention collective de travail, les partenaires sociaux pourront déroger aux
limites normales de la durée du travail. Les limites absolues sont maintenues à 11 heures par jour et
50 heures par semaine (pour peu que la moyenne de 38 heures par semaine soit respectée). La limite
du travail de nuit pourra être reportée de 20h à 22h.
2. Changement d’horaires de travail
Tous les horaires de travail à temps plein devront être inscrits au règlement de travail.Si plusieurs
horaires de travail sont applicables, le règlement de travail devra aussi prévoir les règles
détailléespour le passage d’un horaire de travail à l’autre.
3. Plus Minus Conto
Aux termes d’une convention collective de travail, les secteurs concurrentiels au niveau international
pourront stipuler que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne sera étalé sur
plusieurs années. Cela se fait déjà aujourd’hui dans l’industrie automobile, et c’est un excellent
moyenpour les entreprises depréserver l’emploi dans notre pays.
4. Travail intérimaire à durée indéterminée
Ce que ce n’est pas : Une précarisation du travail intérimaire.
Ce que c’est, par contre : Une plus grande sécurité pour le travailleur intérimaire.Les travailleurs
intérimaires avec un tel contrat toucherontégalement un salaire de l’agence d’intérim entre deux
missions. Cela ne sera par ailleurs possible que s’il existe un accord sectoriel qui le prévoit.
5. Réforme du régime du groupement d’employeurs
Les petites entreprises pourront recruter conjointement un travailleur.C’est une occasion pour les
entreprises qui n’en ont pas les moyens de recruter un travailleur.C’est également une manière
novatrice de créer des emplois.
6. Simplification du travail à temps partiel
Ce que ce n’est pas : L’introduction généralisée d’un délai d’avertissement d’un jour pour
communiquer les horaires de travail variables.
Ce que c’est, par contre :
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L’obligation d’inscrire tous les horaires de travail au règlement de travail sera supprimée. Il
s’agit là d’une simplification administrative importante.
Pour les travailleurs qui travaillent avec un horaire de travail variable, le délai
d’avertissement sera maintenu à 5 jours.Celui-ci pourra être prolongé ou réduit (jusqu’à 1
jour au minimum), mais uniquement aux termes d’une convention collective de travail
rendue obligatoire, conclue entre les partenaires sociaux.
Certains documents qui doivent actuellement être tenus sur papier, pourront bientôt être
conservés également par voie numérique.
7. Epargne carrière
Les travailleurs pourront épargner du temps. Il pourra être décidé, par secteur, si cette option sera
appliquée au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel.Lors d’un changement d’emploi(dans un
autre secteur également), lorsqu’il n’est pas en mesure d’emporter ses jours épargnés, le travailleur
pourra opter pour le paiement d’une somme d’argent. Le temps épargné ne sera donc jamais perdu.
Les partenaires sociaux devront conclure des accords sectoriels à ce sujet.
8. Adaptation des régimes de congés
Le congé pour soinspalliatifsest prolongé d’un mois jusqu’à un maximum de 3 mois. Le crédit-temps
avec motif de soins est prolongé de 3 mois.
9. Horaires flottants
Un cadre légal pour les horaires flottants permettra au travailleur de fixer lui-même le début et la fin
de ses prestations, moyennant respect de certaines limites.
10. Don de jours de congé
Ce que ce n’est pas : Une manière d’imposer la solidarité.
Ce que c’est, par contre : Celui ou celle qui a un enfant gravement malade et qui a épuisé tous les
régimes de congés pourra demander à son employeur d’avoir accès à ce système.L’employeur fera
part à ses collaborateurs de la mise en place de ce système. Seuls les jours tombant en dehors des 20
jours de congé légaux pourront faire l’objet d’un don totalement anonyme. Cela ne sera d’ailleurs
possible que s’il existe un accord sectoriel à ce sujet.
Etapes suivantes
Aujourd’hui, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters a transmis le projet de loi
au Groupe des 10.C’est à eux d’en discuter à présent. Ensuite, le Vice-Premier Ministre soumettra le
projet de loi au gouvernement et, après avis du Conseil d’Etat, celui-ci sera soumis à la Chambre pour
approbation.
Kris Peeters: « J’appelle toutes les parties concernées à discuter de manière constructive de ce
projet de loi.Ilest efficace et tient compte des préoccupations de tous les partenaires. Cette réforme
peut préparer notre marché du travail au 21ème siècle. Elle permet aux gens de mieux concilier la vie
de famille et la vie professionnelle et aux entreprises de travailler de manière plus efficace et plus
rentable et de préserver et créer ainsi des emplois. »
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