LE CUMUL

L
e Temps de travail
LE CUMUL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les fonctionnaires et agents non titulaires consacrent l’intégralité
de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées.
Les dérogations à ce principe d’interdiction de cumul ne peuvent
être AUTORISEES que si le fonctionnement normal, l’indépendance
et la neutralité du service public au sein duquel ils demeurent
affectés restent respectés ainsi que les limites horaires imposées
par la directive européenne sur le temps de travail du 4 novembre
2003.
Le CDG 61 sa' fiche
Mise à jour : Février 2016
CUMUL
AVEC
A C T I V I T E
S U R
E M P L O I S
P E R M A N E N T S
P U B L I C S
Emploi de titulaire
temps complet
Emploi de titulaire
> 24h 30
Emploi de non
titulaire
> 24h 30
Emploi de titulaire
<= 24h 30
Titulaire temps
complet dans une
seule collectivité
Impossible
Titulaire
<= 24h 30
CNRACL
Collaborateur de
cabinet
Départ
anticipé
(carrière
longue,
mesure
spécifique)
Autorisé
dans la limite de 40h
Autorisé
dans la limite de
40h
Interdit
dans la même
collectivité
Autorisé
dans la limite de
40h
Interdit
dans la même
collectivité
Non titulaire
<= 24h 30
(CE du 20 décembre
2011, n° 317792)
Sur simple information
dans la limite de 40h
Autorisé
dans la limite de
40h
(CE du 20 décembre
2011, n° 317792)
Interdit
dans la même
collectivité si
rémunération >=
à un temps
complet
Autorisé
dans la limite de
40h.
Interdit
dans la même
collectivité
Autorisé
dans la limite de
40h
Interdit
dans la même
collectivité
Autorisé
si n’entache pas
fonctionnement
normal de
l’emploi
principal
Autorisé
dans la limite de
40h
Interdit
dans la même
collectivité
(CE du 20 décembre 2011,
n° 317792)
Interdit
dans la même
collectivité
Non titulaire
> 24h30
régime général
A C T I V I T E
R E T R A I T E
Interdit
dans la même
collectivité
Titulaire
> 24h30
P R I N C I P A L E
P U B L I Q U E
Autorisé
dans la limite de 40h
Emploi de
non titulaire
<= 24h 30
Sur simple information
dans la limite de 40h.
Interdit
dans la même
collectivité si
rémunération >= à un
temps complet
Sur simple information
dans la limite de 40h.
Interdit
dans la même
collectivité
Interdit
dans la même
collectivité
Autorisé
si n’entache pas le
fonctionnement
normal de l’emploi
principal
Sur simple
information
dans la limite de
40h
Interdit
dans la même
collectivité
Autorisé
si n’entache pas le
fonctionnement
normal de l’emploi
principal
Incompatible
Pour les titulaires CNRACL : Autorisé, mais annulation de la pension pour acquisition de nouveaux droits
Pour les titulaires <28h et non-titulaires : Autorisé, si les revenus annuels ne dépassent pas le tiers de la
pension majoré de la moitié de l’IM 227 ; Au-delà remboursement du trop perçu
Age légal
atteint et
pension taux
plein (retraite
invalidité,
handicap, …)
Pour les titulaires : Incompatible
Pour les non titulaires : Autorisé sans limite, uniquement si limite d’âge de recrutement n’est pas atteinte
Départ
anticipé
(carrière
longue…)
Autorisé
jusqu’à la limite d’âge si les revenus procurés par la nouvelle activité ne dépassent pas le dernier salaire
perçu avant pension. En cas de dépassement, la pension est suspendue.
Reprise chez le dernier employeur seulement 6 mois après la date de jouissance de la pension
Retraite taux
plein (à partir
de 60ans et +
Autorisé sans limite
uniquement si limite d’âge de recrutement n’est pas atteinte
Le CDG 61 sa' fiche
Mise à jour : Février 2016
U E
CUMUL
AVEC
A
C T
I
V
I
T
E
publique
P
U
B L
I
Q
Autorisé
si compatible avec les obligations de service.
Titulaire & non
titulaire
Sur simple information
pour activités bénévoles au profit de personnes
publiques
A L
E
> 24h30
pour activité d’intérêt général exercée auprès
d’une personne publique
ou
mission d’intérêt public de coopération
internationale pour une durée limitée, exercées
auprès de : Etat, région, département,
commune, établissement public, CNFPT, CDG,
CIG, CDC, syndicat, CCAS, caisse des écoles,
SDIS, EPA, GIP …
R
I
N
C I
P
Le recrutement ne peut revêtir que la forme
d’un contrat sur un emploi non permanent
(accroissement temporaire ou saisonnier
d'activité) ou une vacation.
Il est interdit au sein de la même collectivité.
E
<= 24h 30
I
V I
Titulaire
T
P
Sur simple information
Si compatible avec les obligations de service
C T
activités bénévoles au profit de personnes
publiques
A
Non titulaire
<= 24h 30
CNRACL
régime général
T
R
A
I
T
E
Collaborateur de
cabinet
R E
pour activité d’intérêt général exercée auprès
d’une personne publique
ou
mission d’intérêt public de coopération
internationale pour une durée limitée, exercées
auprès de l’Etat, des région, département,
commune, établissement public, CNFPT, CDG,
CIG, CDC, syndicat, CCAS, caisse des écoles,
SDIS, EPA, GIP …
Départ anticipé
(carrière longue,
mesure
spécifique)
Age légal atteint
et pension taux
plein (retraite
invalidité,
handicap, …)
Le recrutement ne peut revêtir que la forme
d’un contrat sur un emploi non permanent
(saisonnier ou occasionnel) ou une vacation
Cumul Possible avec les fonctions de
collaborateur d’un député, d’un sénateur ou
d’un représentant au parlement européen
Autorisé
Si les revenus annuels ne dépassent pas le tiers
de la pension majoré de la moitié de l’IM 227
C C
E
S
S
O
I R
E
privée
Interdit
• Pour toutes les activités sous statut de salarié, gérant,
dirigeant, participant de conseil d’administration,
commerçant (même à but non lucratif).
• Pour donner des consultations, procéder à des
expériences ou plaider en justice dans les litiges
intéressant toute personne publique.
• Pour la prise d’intérêt dans une entreprise soumise au
contrôle de l’administration d’appartenance.
Exercice libre sur simple information
• Pour la production d’œuvres de l’esprit, l’exercice de
professions
libérales :
artistique,
technique,
scientifique ou d’enseignement quand elles sont liées
aux fonctions, la gestion du patrimoine personnel ou
familial, la détention de parts sociales et la perception
des bénéfices qui s’y attachent, Membre du conseil
d’une mutuelle ou activités bénévoles.
Autorisé
• Pour : les architectes, les travaux de faible importance
chez les particuliers, aide à domicile auprès d’un
ascendant,
descendant
ou
conjoint,
conjointcollaborateur (bénévole) artisanal, commercial ou
libéral, activité d’intérêt général auprès d’un EPIC ou
association et organisme à but non lucratif, activités
agricoles, vendanges.
• Sous le statut d’auto-entrepreneur ou non : Expertise
et consultation, enseignement et formation, activité
sportive ou culturelle y compris encadrement et
animation
• Obligatoirement sous le statut de travailleur
indépendant (auto-entrepreneur) : les services à la
personne
et
la
vente
de
biens
fabriqués
personnellement par l’agent.
Limité
• Pour les création, reprise ou poursuite d’entreprise,
après avis de la commission de déontologie : 2 ans et
possibilité de renouvellement pour 1 an.
Interdit
• Pour les activités de gérant, dirigeant, participant de
conseil d’administration.
• Pour donner des consultations, procéder à des
expériences ou plaider en justice dans les litiges
intéressant toute personne publique.
• Pour la prise d’intérêt dans une entreprise soumise au
contrôle de l’administration d’appartenance.
Sur simple information
dans limite du fonctionnement normal de l’emploi
principal pour tout le reste
Autorisé et limité à 3 ans et après avis de la commission
de déontologie pour la création, reprise ou poursuite
d’entreprise. Possibilité de renouvellement pour 1 an
Sur simple information
sans limite si compatible avec les obligations de service
Selon les mêmes conditions que les fonctionnaires ou
agents non titulaires
Autorisé
sans limite, et sous réserve de l'avis de la commission de
déontologie
Autorisé sans limite et sous réserve de l'avis de la commission de déontologie
Départ anticipé
(carrière
longue…)
Autorisé sans limite
Retraite taux
plein (à partir de
60ans et +
Le CDG 61 sa' fiche
A
Mise à jour : Février 2016
Autorisé sans limite
Reprise chez le dernier employeur seulement 6 mois
après la date de jouissance de la pension
Interdit
Dans une entreprise où l’agent a été chargé au cours des
trois dernières années d’assurer la surveillance ou le
contrôle, de conclure des contrats ou eu un lien
quelconque avec celle-ci.
* Références : Art.25 Loi du 13 juillet 1983 / décret 2007-658 du 2 mai 2007 / circulaire n°2157 du 11
mars 2008.
* L’autorisation est subordonnée à la demande écrite de l’agent selon la procédure du décret ci-dessus
visé. Elle est versée, au même titre que l’information, au dossier individuel de l’agent et reste
indispensable.
* Considéré comme une période de repos pour la sécurité et la santé de l’agent, le congé annuel
n’autorise pas l’agent à travailler pour le compte d’un autre employeur pendant cette période. La seule
exception concerne, sur autorisation, le contrat vendange (art. L718-4 et L.718-6 du code rural).
* Le non respect par l’agent de ces dispositions entraîne le reversement des sommes indûment perçues,
une sanction disciplinaire et/ou pénale.
RAPPEL
Par emploi de non titulaire, on entend les agents recrutés sous les dispositions des articles 3-1 à 3-3 de la
loi du 26 janvier 1984 à savoir :
Article 3-1 - Remplacement temporaire de fonctionnaires ou non titulaires indisponibles.
Article 3-2
- Recrutement en vue de faire face temporairement à la vacance d’un emploi, pour une
durée d’un an maximum renouvelé dans la limite de deux ans.
Article 3-3 1° - Recrutement en vue d’assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois (très
rare).
2° - Recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les
besoins du service le justifient.
3° - Dans les communes de -1000 hab. et dans les groupements de communes dont la moyenne
arithmétique ne dépasse pas ce seuil, pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la
durée du temps de travail.
4° - Dans les communes de -1000 hab. et dans les groupements de communes dont la moyenne
arithmétique ne dépasse pas ce seuil, pour pourvoir des emplois à temps non complet dont la durée
est inférieure à 17h30.
5° - Dans les communes de -2000 hab. et dans les groupements de communes de – 10 000 hab., pour
pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui
s’impose à la collectivité.
puis,
Art.38 - Recrutement d’un travailleur handicapé.
Art.47 - Recrutement sur un emploi fonctionnel de DGS ou DGST dans une collectivité de plus de 80 000
hab. ou DGA dans une collectivité de plus de 150 000 hab.
Le CDG 61 sa' fiche
Mise à jour : Février 2016