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VILLE
DE
MARSEILLE
___
REPUBLIQUE FRANCAISE
___
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___
Séance du 12 Novembre 2007
___
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône.
L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
07/1042/EFAG
DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES - Approbation d'un avenant à la
convention de mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et le
Groupement d'Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes.
07-15521-DGRH
-oMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n°03/0878/EFAG du 6 octobre 2003, le Conseil Municipal approuvé
les termes d’une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur du Groupement
d'Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes, déterminant les conditions et
modalités de cette mise à disposition, et les fonctions ou emplois exercés au sein de cette structure par
les agents concernés.
Le régime juridique de la mise à disposition de personnel de la fonction publique a été
modifié de façon substantielle par le chapitre II de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation
de la fonction publique.
Les articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatifs à la mise à
disposition, ont ainsi été remplacés par cinq nouveaux articles.
Aux termes de l’article 61-1-II modifié, « la mise à disposition donne lieu à
remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une
collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
auprès du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, auprès d’une organisation
internationale intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger ».
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, une disposition transitoire est prévue par l’article 16 de la loi du 2 février 2007,
qui précise que les mises à disposition en cours lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles sont
maintenues jusqu’au terme fixé par les décisions dont elles résultent, et continuent d’être régies par les
anciennes règles.
Les mises à disposition de personnel auprès du GIP, actuellement en cours, doivent
prendre fin au 31 décembre 2007.
1/3
07/1042/EFAG
Pour l’ensemble de ces mises à disposition, le GIP a été exonéré du remboursement
à la Ville du coût correspondant, par la délibération susvisée du 6 octobre 2003.
Cette exonération demeure applicable durant la période transitoire prévue par l’article
16 susvisé, soit, en l’espèce, jusqu’au 31 décembre 2007.
Cependant, à compter du 1er janvier 2008, ces mises à disposition, pour autant
qu’elles seront renouvelées, devront donner lieu à un remboursement du GIP en faveur de la Ville,
conformément à l’article 61-1-II précité, le GIP ne correspondant à aucun des cas de dérogation prévus.
Tel est l’objet du présent avenant, qui précise que l’article 5 de la convention de mise
à disposition passée entre la Ville et le GIP est modifié et ainsi rédigé :
« Les agents mis à disposition continuent à percevoir la rémunération correspondant à
leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Marseille. Sous réserve des remboursements de frais
de déplacement, les intéressés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
La Ville de Marseille règle les rémunérations (traitement, primes et indemnités), et les
charges sociales y afférentes, des agents mis à disposition.
Le GIP s’engage à rembourser à la Ville de Marseille, les rémunérations, et les
charges sociales y afférentes, des agents municipaux mis à sa disposition.
Ce remboursement interviendra à terme échu auprès du comptable de la Ville,
Receveur des Finances de Marseille Municipale, à la fin de chaque année civile, sur production par la
Ville d’un décompte annuel nominatif ».
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la
délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITONS
STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET
NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63
VU LA DELIBERATION N°03/0878/EFAG DU 6 OCTOBRE 2003
VU LA CONVENTION N°030781
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé l’avenant, ci-annexé, à la convention n°030781 relative à la mise à
disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et le Groupement
d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
ARTICLE 3
L’exonération du remboursement de la rémunération et des charges sociales y
afférentes des agents municipaux mis à disposition du Groupement d'Intérêt Public
pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes prendra fin à compter du
1er janvier 2008.
Vu pour enrôlement
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Signé : Jean-Claude GAUDIN
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07/1042/EFAG
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET
ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées
et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN
3/3