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VILLE
DE
MARSEILLE
___
REPUBLIQUE FRANCAISE
___
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 30 Juin 2008
___
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône.
L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.
08/0327/FEAM
DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES - Approbation d'un avenant à la
convention de mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et
l'association "Marseille Enfance".
08-16418-DGRH
-oMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n°05/0352/EFAG du 9 mai 2005, le Conseil Municipal avait approuvé
les termes d’une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de l’association
« Marseille Enfance », déterminant les conditions et modalités de cette mise à disposition, et les fonctions
ou emplois exercés au sein de cette structure par les agents concernés.
Cette association gère quatre crèches familiales et quatre lieux de regroupement avec
cent trois assistantes maternelles qui accueillent en moyenne deux cent cinquante enfants par an.
Le régime juridique de la mise à disposition de personnel de la fonction publique a été
modifié de façon substantielle par le chapitre II de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation
de la fonction publique.
Les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatifs à la mise à disposition,
ont ainsi été remplacés par cinq nouveaux articles.
Aux termes de l’article 61-1 II, « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il
peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et
un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil
Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, auprès d’une organisation internationale
intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger ».
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, une disposition transitoire est prévue par l’article 16 de la loi du 2 février
2007, qui précise que les mises à disposition en cours lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles
sont maintenues jusqu’au terme fixé par les décisions dont elles résultent, et continuent d’être régies par
les anciennes règles.
Les mises à disposition de personnel auprès de l’association « Marseille Enfance »
actuellement en cours, doivent prendre fin au 31 juin 2008.
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08/0327/FEAM
Pour l’ensemble de ces mises à disposition, l’association a été exonérée du
remboursement à la Ville du coût correspondant, par la délibération susvisée du 9 mai 2005.
Cette exonération demeure applicable durant la période transitoire prévue par l’article
16 susvisé, soit, en l’espèce, jusqu’au 31 juin 2008.
Cependant, à compter du 1er juillet 2008, ces mises à disposition, pour autant qu’elles
seront renouvelées, devront donner lieu à un remboursement de l’association en faveur de la Ville,
conformément à l’article 61-1 II précité, l’association ne correspondant à aucun des cas de dérogation
prévus.
Tel est l’objet du présent avenant, qui précise que l’article 5 de la convention de mise
à disposition passée entre la Ville et l’association est modifié et ainsi rédigé :
« Les agents mis à disposition continuent à percevoir la rémunération correspondant à
leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Marseille. Sous réserve des remboursements de frais
de déplacement, les intéressés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
La Ville de Marseille règle les rémunérations (traitement, primes et indemnités), et les
charges sociales y afférentes, des agents mis à disposition.
L’association s’engage à rembourser à la Ville de Marseille les rémunérations, et les
charges sociales y afférentes, des agents municipaux mis à sa disposition.
Ce remboursement interviendra au terme de chaque année civile auprès du
comptable de la Ville, Receveur des Finances de Marseille Municipale, sur production par la Ville d’un
décompte annuel nominatif ».
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la
délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS
STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET
NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63
VU LA DELIBERATION N° 05/0352/EFAG DU 9 MAI 2005
VU LA CONVENTION N° 050888 DU 23 JUIN 2005
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé l’avenant ci-annexé, à la convention n°050888 relative à la mise à
disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et l’association
« Marseille Enfance ».
ARTICLE 2
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Vu pour enrôlement
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Signé : Jean-Claude GAUDIN
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08/0327/FEAM
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET
AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les
convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN
3/3